Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mon père a tout donné à mon frère de son vivant : contester les donations excessives et récupérer votre réserve par l’action en réduction

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon père a tout donné à mon frère de son vivant : contester les donations excessives et récupérer votre réserve par l’action en réduction

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé et vous découvrez que, de son vivant, il a donné à votre frère la maison de famille, une somme d’argent importante, parfois même l’essentiel de son patrimoine. Le notaire vous parle de quotité disponible dépassée, votre frère vous répond que ces donations sont anciennes et intouchables, et vous vous demandez s’il vous reste autre chose que les miettes de la succession. La réponse du droit français est claire : les enfants sont des héritiers réservataires et aucune générosité du défunt, même organisée de son vivant avec l’aide d’un notaire, ne peut les priver de leur part minimale. L’arme qui permet de reprendre ce qui vous revient porte un nom précis, l’action en réduction, et elle obéit à des règles de calcul, d’ordre et de délai que votre adversaire connaît rarement aussi bien qu’il le prétend. Cet article explique comment reconstituer la masse de calcul, comment faire évaluer les biens donnés au bon jour et dans le bon état, dans quel ordre les libéralités doivent tomber, et comment agir devant le juge avant que la prescription ne vous ferme la porte. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact du code civil ou à un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, avec le lien officiel qui permet de vérifier.

I. Votre père a tout donné à votre frère : ce que la réserve héréditaire vous garantit encore

A. Qui est protégé et pour quelle part : le calcul que le notaire doit faire avant tout partage

La première chose à poser, avant tout calcul, est votre qualité. L’article 912 du code civil dispose que : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. » (article 912 du code civil sur Légifrance). Trois conditions se lisent dans cette phrase : être réservataire, être appelé à la succession, et l’accepter. Les enfants du défunt sont les réservataires par excellence, avec le conjoint survivant à défaut de descendance. Si vous avez renoncé à la succession, ou si vous avez été déclaré indigne, vous ne pouvez plus rien réclamer. Dans tous les autres cas, votre part minimale existe et personne ne peut vous la retirer par une donation entre vifs ou un testament.

La part exacte dépend du nombre d’enfants laissés par le défunt. L’article 913 du code civil prévoit que : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil sur Légifrance). Concrètement, avec un seul enfant, la réserve vaut la moitié de la masse et la quotité disponible l’autre moitié. Avec deux enfants, la réserve globale vaut deux tiers, soit un tiers par enfant, et la quotité disponible un tiers. Avec trois enfants ou plus, la réserve globale vaut trois quarts et la quotité disponible un quart seulement. Tout ce que votre père a donné, à votre frère comme à quiconque, tient dans cette enveloppe disponible. Dès que les libéralités la dépassent, l’excédent appartient juridiquement aux réservataires et l’action en réduction permet de le reprendre.

Retenez aussi que la quotité disponible se calcule sur une masse reconstituée, et non sur ce qui reste au décès. Un père qui ne laisse presque rien sur ses comptes parce qu’il a tout donné de son vivant n’a pas fait disparaître votre réserve : les biens donnés sont fictivement réunis à la masse avant le calcul, comme on le verra dans la seconde partie. C’est l’erreur la plus fréquente des familles : croire que la succession se limite aux biens présents au décès. Le droit raisonne à l’inverse, il part de tout ce que le défunt a possédé, y compris ce qu’il a donné, puis il vérifie si la part de chacun est sauve. Le notaire chargé du règlement doit d’ailleurs vous alerter lui-même : la loi lui impose d’informer chaque héritier concerné, individuellement et avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui portent atteinte à ses droits, dès qu’il constate un risque d’atteinte à la réserve. Si votre notaire reste silencieux alors que les donations sont visibles, demandez-lui par écrit le calcul de la masse et de la quotité disponible avant de signer le moindre acte de partage.

B. Rapport entre héritiers et réduction contre tous : deux armes à ne pas confondre

Face à un frère avantagé, deux mécanismes coexistent et les confondre fait perdre des procès. Le rapport d’abord : l’article 843 du code civil dispose que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » (article 843 du code civil sur Légifrance). Le rapport rétablit l’égalité entre cohéritiers : toute donation faite à un héritier est présumée faite en avancement de part, sauf si le défunt l’a expressément dispensée de rapport, par une clause dite de préciput ou hors part. Il ne joue qu’entre cohéritiers, il ne profite qu’à eux, et il s’exécute en moins prenant, c’est-à-dire que le gratifié prend moins dans le partage à hauteur de ce qu’il a déjà reçu. Les legs, à l’inverse, sont réputés faits hors part sauf volonté contraire du testateur.

La réduction ensuite : elle sanctionne l’atteinte portée à la réserve, et elle seule permet de reprendre l’excédent quand la quotité disponible est dépassée. L’article 921 du code civil ouvre le cercle des demandeurs : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause » (article 921 du code civil sur Légifrance). Ni les donataires, ni les légataires, ni les créanciers du défunt ne peuvent l’exiger ni en profiter. Surtout, la réduction frappe toutes les libéralités excessives, y compris celles consenties à un tiers ou à un enfant non héritier, alors que le rapport ne concerne que les cohéritiers. Quand votre frère a reçu en préciput et hors part, le rapport ne suffit plus : seule la réduction ramène la libéralité à la mesure de la quotité disponible.

La distinction a des conséquences pratiques immédiates. Une donation rapportable augmente votre lot dans le partage sans toucher aux tiers. Une libéralité réductible se paie en indemnité et peut être poursuivie jusque entre les mains de l’acquéreur à qui votre frère a revendu le bien, comme on le verra. Dans un dossier où votre père a tout donné, conduisez les deux raisonnements en parallèle : exigez le rapport de tout ce qui est rapportable, puis mesurez l’atteinte à la réserve et préparez la réduction de l’excédent. Les juges sanctionnent les demandes confuses : dans une espèce où une héritière mêlait contestation d’une donation-partage et demande de reconstitution de sa réserve, la première chambre civile a rappelé que la cour d’appel ne pouvait pas traiter la demande additionnelle en réduction comme une simple redite de la critique de la donation-partage, et elle a relevé que « la cour d’appel a méconnu l’objet du litige et violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 21 septembre 2016, n° 15-23.635 sur courdecassation.fr). Formulez donc chaque demande avec son fondement propre : le rapport sur l’article 843, la réduction sur les articles 921 et suivants. Les opérations de partage successoral à Paris exigent cette rigueur dès le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire, car tout ce qui n’y figure pas avec son fondement exact risque d’être perdu en route.

II. Contester les donations excessives et récupérer votre part : l’action en réduction pas à pas

A. Reconstituer la masse, évaluer au bon jour et frapper les libéralités dans le bon ordre

Le calcul de l’atteinte à la réserve suit une méthode légale intangible, en trois temps. Premier temps, la masse fictive. L’article 922 du code civil prévoit que « Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du code civil sur Légifrance). Chaque mot compte : l’état s’apprécie au jour de la donation, la valeur au jour du décès. Un terrain donné nu puis construit par votre frère entre dans la masse pour sa valeur au décès dans son état initial, sans les constructions. Les dettes et charges qui grevaient les biens s’en déduisent. Deuxième temps, on calcule sur cette masse la réserve et la quotité disponible selon le nombre d’enfants. Troisième temps, on impute chaque libéralité sur la quotité disponible, et l’excédent devient réductible.

Le point qui fait gagner ou perdre des centaines de milliers d’euros est l’évaluation des biens qui ne sont plus dans le patrimoine du donataire. Quand une somme d’argent donnée a servi à acheter un bien, ce n’est pas la somme nominale qui compte, mais le bien acquis. La première chambre civile l’a tranché sans détour : « la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent » (Cass. 1re civ., 17 octobre 2019, n° 18-22.810 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une mère avait donné à son fils une somme de 350 000 francs employée le jour même à acquérir la nue-propriété d’un immeuble dont elle conservait l’usufruit. La cour d’appel avait retenu la somme nominale et validé le testament qui donnait tout le reste au petit-fils. La Cour de cassation casse : dès lors que le fils « avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier », jugent les hauts magistrats, « c’est la valeur de ce bien au jour de l’ouverture de la succession, d’après son état à l’époque de son acquisition, qui devait être réunie fictivement à la masse de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible » (même arrêt). Si votre frère a reçu du numéraire puis acheté un appartement parisien qui a triplé de valeur, exigez une expertise qui évalue le bien subrogé au jour du décès, et non la vieille somme en francs ou en euros. Inversement, si le bien donné a été aliéné, la loi retient sa valeur à l’époque de l’aliénation, et s’il y a eu subrogation la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture d’après leur état à l’époque de l’acquisition.

Une fois la masse arrêtée et l’excédent mesuré, l’ordre de la réduction est imposé par la loi. L’article 923 du code civil dispose : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » (article 923 du code civil sur Légifrance). Les legs tombent donc les premiers, et entre donations on remonte le temps : la plus récente est réduite avant les anciennes. Vérifiez systématiquement les testaments tardifs qui avantagent votre frère ou un tiers, car leur réduction préalable diminue parfois à elle seule l’atteinte et simplifie la suite. Quant au paiement, la réduction moderne se fait en valeur et non en nature : l’article 924 du code civil prévoit que « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité » (article 924 du code civil sur Légifrance). Votre frère conserve le bien et vous doit une indemnité, imputée en priorité sur ses droits dans la réserve, en moins prenant. La restitution en nature reste possible dans un cas étroit : « Le gratifié peut exécuter la réduction en nature » (article 924-1 du code civil sur Légifrance), libre de charges et d’occupations nouvelles, à condition d’exprimer ce choix dans les trois mois de la mise en demeure de prendre parti. Si votre frère a déjà revendu l’immeuble donné, la loi remonte jusqu’à l’acquéreur : après discussion préalable des biens du débiteur et en cas d’insolvabilité de ce dernier, « les héritiers réservataires peuvent exercer l’action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié » (article 924-4 du code civil sur Légifrance), en commençant par l’aliénation la plus récente. Faites publier votre action au fichier immobilier dès l’assignation pour rendre l’aliénation inopposable et empêcher une revente en cours d’instance.

Deux pièges classiques méritent une vigilance particulière. Le premier est la vente déguisée à votre frère avec réserve d’usufruit ou contre rente viagère : l’article 918 du code civil dispose que « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. » (article 918 du code civil sur Légifrance), et l’excédent est sujet à réduction, sauf si les autres successibles ont consenti à l’aliénation. Si vous n’avez jamais consenti à la vente de la maison à votre frère moyennant une rente modeste, exigez l’imputation en pleine propriété. Le second piège est le frère qui a fait disparaître des biens ou dissimulé un cohéritier : l’article 778 du code civil frappe fort, car « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés » (article 778 du code civil sur Légifrance), avec restitution de tous les fruits perçus depuis l’ouverture. Quand la donation rapportable ou réductible a été recelée, le receleur doit le rapport ou la réduction sans y prendre aucune part. Enfin, ne mélangez pas les donations et l’assurance-vie : les capitaux transmis hors succession par une clause bénéficiaire n’entrent dans la masse que par la voie des primes manifestement exagérées. La première chambre civile juge que « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu’un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (Cass. 1re civ., 6 juillet 2016, n° 15-21.643 sur courdecassation.fr). Si votre père a vidé son patrimoine en primes d’assurance-vie au profit de votre frère en laissant ses comptes à sec à quatre-vingt-dix ans, l’exagération s’apprécie au jour de chaque versement et l’action reste ouverte dans les mêmes délais que la réduction.

B. Agir dans les délais, prouver les dons cachés et faire trancher le juge à Paris et en Île-de-France

Le temps est votre adversaire le plus dangereux. L’article 921 du code civil fixe un double délai : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » (article 921 du code civil sur Légifrance). Le délai de cinq ans court dès le décès, même si vous ignorez encore l’ampleur des donations. Le délai de deux ans court du jour où vous avez connu l’atteinte, par exemple la révélation d’une donation que votre frère avait tue, mais le couperet des dix ans depuis le décès reste absolu. En pratique, assignez dans les cinq ans du décès et ne spéculez jamais sur le délai de deux ans, dont le point de départ se discute et dont la preuve pèse sur vous. Chaque année perdue en négociations familiales sans acte interruptif vous rapproche de l’irrecevable : une mise en demeure ne suffit pas à interrompre, seule une assignation en justice ou une reconnaissance écrite de votre droit par le gratifié interrompt la prescription. Si le notaire traîne, si votre frère promet de compenser sans jamais signer, faites délivrer l’assignation en partage et en réduction avant l’échéance, quitte à négocier ensuite sous l’égide du juge commis.

La preuve des libéralités déguisées conditionne tout le reste. Les donations notariées se prouvent par les actes eux-mêmes, que le notaire doit vous communiquer en votre qualité d’héritier, et les relevés bancaires du défunt révèlent les virements qui sentent le don manuel. Pour les ventes fictives à prix dérisoire, les reconnaissances de dette jamais réclamées et les sociétés interposées, tous les moyens de preuve sont admis, car vous êtes un tiers à l’acte déguisé : attestations, correspondances, écarts entre le prix déclaré et la valeur vénale, train de vie du prétendu acquéreur. Demandez au juge des référés ou au juge du fond une expertise d’évaluation des biens donnés et subrogés, avec une mission qui reprend mot pour mot l’article 922, état au jour de la donation et valeur au jour de l’ouverture, afin que l’expert ne commette pas l’erreur censurée dans l’arrêt du 17 octobre 2019 précité. Sollicitez aussi la communication forcée des pièces détenues par votre frère sous astreinte : relevés, actes sous seing privé, comptabilité de la société familiale. Quand un cohéritier refuse de répondre aux convocations du notaire et bloque l’inventaire, la sommation de prendre parti puis l’ouverture judiciaire du partage avec désignation d’un notaire et d’un juge commis permettent de sortir de l’enlissement.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec des spécificités concrètes. Le tribunal judiciaire de Paris concentre les dossiers dont le défunt était domicilié dans la capitale, et ses chambres civiles traitent chaque année un volume élevé de partages judiciaires avec des notaires parisiens commis qui connaissent bien les évaluations d’appartements haussmanniens, de parts de sociétés civiles immobilières et de portefeuilles de valeurs mobilières. Préparez un dossier d’évaluation adapté au marché parisien : prix au mètre carré de l’arrondissement au jour du décès, décote d’occupation ou de nue-propriété, valeur des parts sociales à la même date, car l’expert judiciaire s’appuiera sur vos pièces autant que sur les siennes. Les délais parisiens de mise en état exigent une assignation complète dès l’origine, avec le décompte chiffré de la masse, de la réserve et de l’excédent, faute de quoi le juge renvoie le dossier à une audience lointaine. Pour les successions franciliennes dont dépend un bien unique, souvent le logement des parents en petite couronne, anticipez enfin la question du maintien dans les lieux : l’indemnité de réduction en valeur permet à votre frère de garder le bien en vous indemnisant, ce qui évite une vente forcée et accélère l’accord, mais exige que l’indemnité soit chiffrée sur une base d’évaluation incontestable.

Conclusion

Quand votre père a tout donné à votre frère, votre réserve n’a pas disparu avec les actes de donation : elle se calcule sur une masse reconstituée, s’évalue au jour du décès d’après l’état au jour de la donation, et se reprend par l’action en réduction contre les legs d’abord puis contre les donations en remontant des plus récentes aux plus anciennes. Le rapport égalise entre cohéritiers, la réduction seule reprend l’excédent sur la quotité disponible, y compris entre les mains de l’acquéreur insolvable, et les montages déguisés comme les ventes à charge de rente tombent sous les articles 918 et 922 dès lors que vous les prouvez. Les délais de cinq ans depuis le décès et de deux ans depuis la connaissance de l’atteinte, dans la limite absolue de dix ans, imposent d’agir vite et par assignation. Faites établir par écrit le calcul de la masse avant tout partage, exigez l’expertise au bon jour et au bon état, et portez devant le juge une demande chiffrée avec chaque fondement distinct. La réserve est un droit, la réduction est son instrument, et l’instrument ne pardonne ni l’attente ni l’approximation.

📄 Circulaire officielle