Votre père a donné de son vivant une maison, une somme d’argent ou des parts de société à votre frère, et au jour du décès il ne reste presque rien à partager. Vous vous demandez si tout est perdu et si ces donations sont intouchables. La réponse du droit français est claire : un parent ne peut pas priver ses enfants de leur part minimale, même en donnant tout de son vivant. Cette part minimale s’appelle la réserve héréditaire. Quand les donations la dépassent, l’héritier lésé dispose d’une arme précise, l’action en réduction, qui permet de réclamer une indemnité à celui qui a trop reçu. Encore faut-il calculer correctement la masse, respecter un ordre strict entre les libéralités et agir dans les délais. Cet article explique, étape par étape, comment vérifier l’atteinte à votre réserve, chiffrer ce qui vous revient et contraindre le bénéficiaire à vous indemniser, avec les textes applicables et les décisions les plus récentes de la Cour de cassation.
I. Calculer si les donations dépassent votre réserve héréditaire
A. Reconstituer la masse : biens existants, dettes et réunion fictive des donations
On ne sait si votre réserve est entamée qu’après avoir reconstitué ce que la loi appelle la masse de calcul. La première étape consiste à inventorier les biens qui existent encore au décès, puis à en déduire les dettes du défunt. La seconde étape, souvent décisive, consiste à rajouter fictivement à cette masse tout ce que le défunt a donné de son vivant par donation entre vifs. C’est l’article 922 du code civil qui l’impose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Le texte ajoute les règles d’évaluation en cas de revente ou de remploi : article 922 du code civil.
Concrètement, la maison donnée à votre frère dix ans avant le décès n’est pas comptée pour sa valeur d’alors, mais pour sa valeur au jour du décès, dans son état au jour de la donation. Si le bien a été vendu entre-temps, c’est la valeur au jour de la vente qui compte. Si le prix a servi à acheter un autre bien, on retient en principe la valeur du bien de remplacement au jour du décès. Ces nuances changent tout dans les dossiers où l’immobilier parisien a fortement progressé entre la donation et le décès : une maison donnée 300 000 euros en 2012 et valant 700 000 euros à l’ouverture de la succession entre dans la masse pour 700 000 euros, sous réserve des améliorations ou dégradations apportées depuis.
La Cour de cassation veille strictement à cette méthode. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a cassé un arrêt d’appel qui, pour des biens donnés puis vendus mais retrouvés au décès dans le patrimoine du donataire, n’avait retenu que la valeur de la vente : statuant sous l’empire de l’article 922 dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » La cour d’appel, qui n’avait retenu que la valeur d’aliénation, a vu son arrêt cassé : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-18.877). Autrement dit, le bénéficiaire ne peut pas figer l’évaluation à un prix de vente avantageux quand le bien se retrouve dans son patrimoine au décès.
Prenons un exemple chiffré simple. Un père laisse deux enfants. De son vivant, il a donné à l’un une maison valant 400 000 euros au jour du décès. À l’ouverture de la succession, il reste 100 000 euros de biens, sans dette. La masse de calcul vaut 500 000 euros. Avec deux enfants, la réserve globale est des deux tiers, soit 333 333 euros, et la quotité disponible d’un tiers, soit 166 667 euros. La donation de 400 000 euros dépasse le disponible de 233 333 euros : l’enfant lésé peut réclamer cette somme au frère gratifié. Sans la réunion fictive, en ne regardant que les 100 000 euros restants, on conclurait à tort qu’il n’y a presque rien à partager. C’est exactement pour éviter cette erreur que la loi impose la reconstitution de la masse.
Un point piège mérite l’attention : la donation faite avec dispense de rapport, c’est-à-dire par préciput ou hors part, s’impute en priorité sur la quotité disponible, pas sur la part du gratifié. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 décembre 2018 : « les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction » (Cass. 1re, 5 décembre 2018, n° 17-27.982). Dans cette affaire, la différence entre la valeur du bien au jour de la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession constituait un avantage indirect imputé sur le disponible, avec réduction pour l’excédent. Retenez donc que la mention « hors part » sur l’acte de donation ne protège le bénéficiaire que dans la limite du disponible.
B. Réserve, quotité disponible et ordre d’imputation : legs d’abord, dernière donation en premier
Une fois la masse reconstituée, on calcule la part que le défunt pouvait librement donner. La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Les réservataires sont les enfants, et à défaut d’enfant le conjoint survivant ; les montants pour les enfants sont fixés par l’article 913 : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Avec un enfant, la réserve est donc de la moitié ; avec deux enfants, des deux tiers ; avec trois enfants ou plus, des trois quarts.
Toute libéralité qui entame cette réserve est réductible. L’article 920 du code civil dispose : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » (article 920 du code civil). Notez les mots « directes ou indirectes » : sont visées non seulement les donations notariées et les legs, mais aussi les avantages déguisés, comme une vente à prix dérisoire ou un virement présenté comme un simple cadeau alors qu’il appauvrit durablement le donateur.
Quand plusieurs libéralités dépassent ensemble le disponible, la loi impose un ordre strict. On réduit d’abord les legs, avant toute donation entre vifs. Puis, s’il faut encore réduire des donations, on commence par la plus récente et on remonte vers les plus anciennes. C’est l’article 923 du code civil : « Il n’y aura jamais lieu à réduire les donations entre vifs, qu’après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires ; et lorsqu’il y aura lieu à cette réduction, elle se fera en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. » (article 923 du code civil). Cet ordre protège les donations anciennes et fait porter l’effort sur les libéralités les plus récentes, souvent celles consenties quand le défunt était le plus vulnérable aux influences.
La sanction, depuis la réforme de 2006, est en principe une indemnité en argent, et non la restitution du bien lui-même. L’article 924 du code civil prévoit : « Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. » (article 924 du code civil). Votre frère conserve donc généralement le bien reçu, mais il vous doit de l’argent à hauteur du dépassement. Cette indemnité se calcule, aux termes de l’article 924-2, « d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet » (article 924-2 du code civil).
Ne confondez pas cette action en réduction avec le rapport des donations. Le rapport, prévu à l’article 843 du code civil, oblige tout héritier qui accepte la succession à remettre fictivement dans la masse ce qu’il a reçu, sauf dispense expresse : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » (article 843 du code civil). Le rapport rétablit l’égalité entre cohéritiers ; la réduction sanctionne l’atteinte à la réserve, y compris contre un bénéficiaire qui n’est pas héritier. Une donation rapportable mais couverte par le disponible ne donne lieu à aucune réduction. À l’inverse, une donation consentie à un tiers, qui n’a rien à rapporter, peut être réduite si elle entame la réserve. Pour un éclairage voisin sur les sommes versées du vivant, voyez notre analyse des dons rapportables à la succession.
Dernière précision utile : un héritier peut renoncer par avance à exercer l’action en réduction, par exemple pour laisser passer une donation importante au profit d’un frère ou d’une entreprise familiale. Cette renonciation anticipée obéit à un formalisme lourd : « La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. Elle est signée séparément par chaque renonçant en présence des seuls notaires. Elle mentionne précisément ses conséquences juridiques futures pour chaque renonçant. » (article 930 du code civil). Si on vous oppose une telle renonciation signée à la légère, faites vérifier sa régularité : établie hors la présence des deux notaires ou sans mention précise de ses conséquences, elle est nulle.
II. Contester et récupérer votre part : action en réduction, délais et procédure
A. Agir dans les délais : cinq ans, deux ans et dix ans, et obtenir une indemnité en valeur
Seul l’héritier réservataire lésé peut agir. L’article 921 du code civil réserve l’action aux « ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause », en précisant que « les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter » (article 921 du code civil). Le même texte fixe un triple délai : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Manquer ces délais éteint définitivement le droit, même si l’atteinte à la réserve est massive. Le point de départ de deux ans court du jour où vous avez connu l’atteinte, par exemple la révélation d’une donation occulte lors de l’inventaire ou la découverte d’un testament. D’où une règle pratique : dès le premier doute, demandez au notaire la liste complète des libéralités et faites dater vos découvertes par écrit.
Le même article 921 impose au notaire un devoir d’alerte : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » Si le notaire chargé du règlement vous a laissé signer un partage sans jamais évoquer la réduction alors que les donations du défunt crevaient les yeux, cette carence peut ouvrir un recours contre lui, sans remplacer votre propre vigilance sur les délais.
Sur le montant, l’indemnité se chiffre au jour du partage ou de la liquidation, pas au jour de la donation. La première chambre civile, statuant au visa de l’article 924-2 du code civil, l’a jugé le 22 juin 2022 : « Aux termes de ce texte, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » Et : « En l’absence d’indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire et, par conséquent, en l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » (Cass. 1re, 22 juin 2022, n° 21-10.570). Pour un bien parisien qui s’est apprécié, chaque année de procédure peut donc augmenter l’indemnité, et la date de référence devient un enjeu majeur d’expertise.
La décision la plus récente confirme et complète ce régime. Le 10 juin 2026, la première chambre civile a posé trois principes dans un dossier mêlant legs universel, donations et soupçons de détournement : « Il résulte des articles 924 et suivants du code civil qu’en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire. Le légataire universel n’est redevable que d’une indemnité de réduction due à chaque héritier réservataire, chacun pour sa part, qui se calcule, en l’absence de partage, d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque de sa liquidation ou de leur aliénation par le gratifié. » La Cour ajoute : « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » (Cass. 1re, 10 juin 2026, n° 24-10.363). Deux enseignements pratiques : même sans indivision à partager, le calcul complet avec réunion fictive reste obligatoire ; et le bénéficiaire d’un legs universel ne devient pas votre indivisaire, il vous doit une somme d’argent.
Dans ce même arrêt du 10 juin 2026, la Cour a aussi traité l’articulation entre réduction et recel successoral : quand des cessions ont été organisées pour priver un héritier de ses droits réservataires, les biens détournés sont réintégrés à la succession pour le calcul de la réserve, et le receleur peut être privé de ses droits sur ces biens et leurs revenus depuis le décès. Si votre frère a non seulement reçu des donations excessives mais aussi dissimulé des biens ou des comptes, les deux actions se cumulent : réintégration des biens détournés dans la masse, puis réduction des libéralités excessives. La preuve du détournement repose alors sur les relevés bancaires, les actes de cession et les expertises, et les revenus des biens détournés depuis le décès peuvent être réclamés.
B. Procédure, preuves et points d’attention à Paris et en Île-de-France
La demande en réduction se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire en principe du dernier domicile du défunt. L’article 45 du code de procédure civile dispose : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » (article 45 du code de procédure civile). À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris pour un défunt domicilié dans la capitale ; en Île-de-France, le tribunal du département du dernier domicile. Saisir la mauvaise juridiction fait perdre des mois, alors vérifiez le dernier domicile réel, pas une simple adresse de résidence secondaire.
Le dossier de preuve se construit dès l’ouverture de la succession. Réclamez au notaire l’état complet des libéralités : donations notariées, dons manuels déclarés, assurance-vie dont les primes pourraient être contestées, testaments déposés. Faites établir un inventaire précis et contestez par écrit tout inventaire qui oublie des biens, car un inventaire incomplet fausse toute la masse de calcul. Rassemblez les relevés bancaires des dernières années du défunt pour repérer les virements importants vers le frère gratifié, les actes d’achat et de revente des biens donnés pour appliquer les règles d’évaluation, et les avis de valeur ou expertises immobilières au jour du décès. Quand les comptes entre héritiers sont embrouillés, une expertise judiciaire permet de dater les flux et de valoriser les biens ; sa mission doit viser précisément la réunion fictive et le calcul du disponible, faute de quoi l’expert rend un rapport inutilisable pour la réduction.
Les erreurs les plus fréquentes coûtent cher. Première erreur : signer un partage amiable « pour en finir » sans avoir calculé la réserve ; une fois le partage signé en connaissance de cause, contester devient très difficile. Deuxième erreur : confondre rapport et réduction, et croire qu’une donation « hors part » est intouchable alors qu’elle s’impute sur un disponible peut-être déjà épuisé. Troisième erreur : attendre que le frère revende le bien donné en espérant que cela simplifie le dossier ; la revente ne fait pas disparaître la réduction, elle change seulement la date d’évaluation de l’indemnité. Quatrième erreur : négliger le délai de deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, en pensant disposer toujours de cinq ans ; si vous avez eu connaissance tôt de la donation excessive, le délai court peut vous surprendre. Cinquième erreur : adresser des réclamations uniquement au notaire, qui n’est pas juge ; seul le tribunal peut condamner le gratifié à l’indemnité, le notaire ne pouvant que constater, informer et tenter la voie amiable.
La voie amiable mérite néanmoins d’être tentée avant l’assignation, surtout en Île-de-France où les délais d’audiencement sont longs. Une mise en demeure chiffrée, adossée à un calcul de masse et à l’ordre de réduction, conduit souvent à une transaction : le frère gratifié préfère verser une soulte négociée plutôt que subir une expertise, puis une condamnation avec intérêts. Si la négociation échoue, l’assignation devant le tribunal judiciaire demandera l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la fixation de la masse avec réunion fictive, le calcul de la réserve et du disponible, et la condamnation du gratifié à l’indemnité de réduction. Chaque chef de demande doit être chiffré et rattaché à une pièce : masse, donations avec dates et valeurs, dettes, ordre d’imputation. Un dossier obscur ou approximatif expose à une expertise longue et coûteuse, voire au rejet.
Pour situer cette action dans l’ensemble des litiges successoraux que traite le cabinet, notamment les partages bloqués et les indivisions conflictuelles, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris.
Conclusion
Quand un parent a tout donné à l’un de ses enfants, l’autre n’est pas démuni : la réserve héréditaire garantit à chaque enfant une part minimale, calculée sur une masse qui réintègre fictivement les donations au jour du décès. Les legs se réduisent d’abord, puis les donations en commençant par la plus récente, et le bénéficiaire verse une indemnité en argent évaluée au jour du partage ou de la liquidation. L’action appartient au seul réservataire lésé, elle se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, sans dépasser dix ans après le décès, et elle se porte devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Les arrêts les plus récents de la Cour de cassation, jusqu’au 10 juin 2026, confirment cette mécanique et sanctionnent les évaluations approximatives. Face à un frère qui a tout reçu, faites établir sans tarder l’inventaire complet des libéralités, faites chiffrer la masse et le disponible, puis agissez : chaque mois perdu rapproche la prescription et complique la preuve.