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Mon père sous tutelle a changé son testament pour avantager mon frère : annuler l’acte et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN
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Mon père sous tutelle a changé son testament pour avantager mon frère : annuler l’acte et récupérer votre part

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Votre père, placé sous tutelle depuis deux ans, vient de mourir. Chez le notaire, vous découvrez un testament signé dix-huit mois plus tôt qui donne à votre frère la maison de famille et la presque-totalité des comptes, alors que vous deviez recevoir la moitié de la succession. Votre frère affirme que votre père « savait très bien ce qu’il faisait » et que le tuteur avait « validé » le document. Vous vous demandez si un testament signé par une personne sous tutelle a une valeur, qui peut le contester, avec quelles preuves, dans quel délai, et ce que vous récupérez si l’acte tombe. La réponse tient en deux mouvements : d’un côté, la tutelle et la curatelle enferment le testament et la donation dans des règles d’autorisation strictes dont la violation annule l’acte ; de l’autre, même avec les autorisations en règle, l’acte tombe si vous prouvez que votre père n’était pas sain d’esprit le jour où il a signé. Deux arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation en février et en mai 2026 viennent de préciser vos armes : les certificats médicaux établis après la signature restent recevables, et le fait que votre père comprenait ce qu’il signait n’exclut pas le trouble mental. Cet article vous explique, pas à pas, comment annuler le testament ou la donation qui vous écarte et comment récupérer votre part.

I. Mon père sous tutelle pouvait-il changer son testament pour avantager mon frère ?

A. Pourquoi le testament signé sous tutelle sans l’autorisation du juge est nul

Le point de départ est simple : la mise sous tutelle ne retire pas à votre père le droit de tester, mais elle le place sous clé judiciaire. Depuis l’ouverture de la tutelle, votre père ne peut faire seul son testament qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. C’est ce que dit l’article 476 du code civil, dont les termes doivent être lus attentivement : « Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. » (article 476 du code civil) En revanche : « Toutefois, elle peut seule révoquer le testament fait avant ou après l’ouverture de la tutelle. » (article 476 du code civil)

Chaque membre de phrase compte pour votre dossier. D’abord, l’autorisation est préalable : c’est avant de tester que votre père devait saisir le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille. Un testament signé sous tutelle sans cette autorisation est nul, et cette nullité peut être invoquée par les héritiers après le décès. Ensuite, le tuteur n’a aucun rôle à jouer dans le testament : la loi écarte totalement le tuteur de cet acte, comme le rappelle l’article 476 cité plus haut. Si votre frère vous explique que le tuteur avait donné son accord, cela ne régularise rien : pour le testament, l’aval du tuteur est juridiquement inexistant, seule l’autorisation du juge ou du conseil de famille compte. C’est une différence majeure avec la donation, comme on le verra. Enfin, la révocation reste libre : votre père pouvait seul révoquer un testament antérieur, même sous tutelle. Concrètement, si votre père avait testé en votre faveur avant la tutelle puis a signé sous tutelle un second testament qui vous déshérite au profit de votre frère, la révocation du premier testament par le second n’est valable que si le second lui-même est valable ; si le second tombe pour défaut d’autorisation, le premier retrouve son empire.

Le sort du testament signé avant l’ouverture de la tutelle obéit à une règle distincte : il « reste valable à moins qu’il ne soit établi que, depuis cette ouverture, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu » (article 476 du code civil). Autrement dit, le testament ancien survit à la tutelle, sauf si la raison qui l’avait motivé a disparu depuis. Si votre père avait institué votre frère avant la tutelle pour le récompenser de son aide quotidienne, et que cette aide a cessé, votre frère plaidera la disparition de la cause ; à vous de démontrer que la cause subsistait ou que l’acte relevait d’un esprit déjà altéré. Cette discussion se mène devant le tribunal judiciaire, pièces médicales à l’appui, et elle se cumule avec l’action en nullité pour insanité d’esprit examinée plus loin : les deux fondements peuvent être invoqués ensemble, l’un portant sur l’autorisation manquante, l’autre sur l’état mental au jour de la signature.

En pratique, votre premier réflexe consiste à demander au notaire chargé de la succession la copie du testament, la date exacte de son établissement et la preuve de l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le notaire qui règle la succession a l’obligation de vérifier ces éléments, et tout testament authentique ou olographe déposé chez un notaire est inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés, ce qui permet de retrouver la trace des différents testaments successifs. Si l’autorisation n’existe pas, l’acte est nul et la nullité ouvre la voie à la récupération de votre part, sans même avoir à démontrer l’état mental de votre père. Si l’autorisation existe, le combat se déplace sur le terrain de l’insanité d’esprit : l’autorisation du juge ne purge pas le vice du consentement, et un testament autorisé mais signé par un homme qui n’était pas sain d’esprit reste annulable.

B. Pourquoi la donation consentie à votre frère sous tutelle ou curatelle suit des règles différentes

La donation obéit à une logique inverse de celle du testament sur un point essentiel : le tuteur y a un rôle, et la représentation y est possible. L’article 476 dispose : « La personne en tutelle peut, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, être assistée ou au besoin représentée par le tuteur pour faire des donations. » (article 476 du code civil) La donation de votre père à votre frère n’est donc valable sous tutelle que si deux conditions sont réunies : l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille, et l’assistance ou la représentation par le tuteur. L’absence de l’une ou de l’autre vicie l’acte. Cette différence avec le testament s’explique par la nature de l’acte : la donation entre vifs est, aux termes de l’article 894 du code civil, « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (article 894 du code civil). Parce que le dépouillement est immédiat et irrévocable, la loi organise une protection renforcée autour du consentement, avec le juge et le tuteur comme verrous successifs.

Le principe qui encadre l’action du tuteur est posé par l’article 509 du code civil : « Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l’action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d’hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d’une servitude ou d’une sûreté pour garantir la dette d’un tiers » (article 509 du code civil). La donation est donc l’exception strictement encadrée à l’interdiction faite au tuteur de donner les biens du protégé : elle n’est possible que dans le cadre de l’article 476, avec l’autorisation du juge. Si votre frère produit une donation consentie par votre père sous tutelle sans autorisation judiciaire, fût-elle passée devant notaire avec le concours du tuteur, l’acte peut être annulé. Et si votre frère a bénéficié d’une remise de dette, d’une renonciation gratuite à un droit ou d’une sûreté consentie pour garantir ses propres emprunts, ces actes tombent sous l’interdiction pure et simple de l’article 509 : le tuteur ne pouvait pas les accomplir, même autorisé.

Sous curatelle, le mécanisme est différent : la personne protégée agit elle-même, mais assistée. L’article 467 du code civil dispose : « La personne en curatelle ne peut, sans l’assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil de famille. Lors de la conclusion d’un acte écrit, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. » (article 467 du code civil). Si votre père était sous curatelle et non sous tutelle, le testament reste possible sans formalité particulière liée à la mesure, mais la donation exigeait la signature du curateur à côté de la sienne. Une donation signée par votre père seul, sous curatelle, sans l’assistance du curateur, est annulable. Vérifiez donc le régime exact applicable au jour de l’acte : sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, habilitation familiale. Chaque régime a son verrou, et l’erreur de votre frère consiste souvent à ignorer celui qui s’appliquait.

L’habilitation familiale, de plus en plus utilisée, a fait l’objet d’un avis important de la première chambre civile du 15 décembre 2021. La Cour y rappelle que « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des tutelles », puis elle fixe la méthode que le juge doit suivre : lorsqu’une personne sous habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge « ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité » (avis de la Cour de cassation, première chambre civile, 15 décembre 2021, n° 21-70.022). Si votre frère a reçu une donation par l’intermédiaire d’un proche habilité par le juge, exigez la production de l’autorisation et discutez chacun des deux contrôles : la donation correspondait-elle vraiment à la volonté passée de votre père, et lui laissait-elle de quoi vivre ? Une donation qui vide le patrimoine du parent vulnérable au profit d’un seul enfant échoue presque toujours au second test.

II. Comment annuler le testament ou la donation qui vous écarte et récupérer votre part ?

A. Comment prouver que votre père n’était pas sain d’esprit le jour où il a signé

Même lorsque les autorisations formelles existent, l’acte tombe si votre père n’était pas sain d’esprit au moment de la signature. Deux textes portent votre action. D’abord, l’article 414-1 du code civil : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. » (article 414-1 du code civil). Ensuite, l’article 901, propre aux libéralités : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. » (article 901 du code civil). Retenez la distinction qui structure tout le contentieux : pour une vente ou un autre acte à titre onéreux, vos droits d’héritier sont enfermés après le décès dans les trois cas de l’article 414-2 examinés ci-dessous ; pour un testament ou une donation, en revanche, vous pouvez agir en prouvant simplement l’insanité d’esprit au jour de l’acte, sans condition supplémentaire. C’est ce régime plus ouvert qui s’applique à votre dossier, et c’est lui que les deux arrêts de 2026 viennent de renforcer.

Premier arrêt, celui du 4 février 2026 : un fils contestait le testament authentique du 30 mai 2011 par lequel son père, décédé le 12 mars 2013, avait institué la ville de Narbonne légataire de la quotité disponible. La cour d’appel de Montpellier avait rejeté sa demande au motif que les certificats médicaux produits dataient de 2018, soit sept ans après la signature, et ne pouvaient donc rien prouver. La première chambre civile casse : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu’il lui incombait, si, quelle que soit leur date, ces certificats n’établissaient pas l’insanité d’esprit de [J] [I] à la date du 30 mai 2011, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, première chambre civile, 4 février 2026, n° 24-18.451). La leçon pour vous est directe : un certificat médical établi après la signature du testament n’est pas écarté par principe ; le juge doit examiner sa valeur probante et rechercher s’il éclaire l’état mental de votre père à la date de l’acte, quelle que soit sa propre date. Les maladies neurodégénératives, les troubles psychiatriques chroniques, les suivis neurologiques postérieurs : tout ce qui documente une altération déjà présente au jour de la signature compte. Rassemblez les dossiers hospitaliers, les ordonnances, les comptes rendus de consultation, les attestations du médecin traitant et du personnel soignant, même postérieurs de plusieurs années, et demandez au tribunal une expertise médicale judiciaire qui replacera ces pièces dans le temps. La cassation rappelle aussi que le juge qui refuse cet examen prive sa décision de base légale : c’est un moyen de cassation acquis à votre cause.

Second arrêt, celui du 20 mai 2026, encore plus utile quand votre frère soutient que votre père « comprenait parfaitement » : une mère avait signé le 2 juillet 2009 un testament authentique instituant plusieurs associations légataires, après avoir modifié les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie. Sa fille soutenait que ces actes reposaient sur un délire de persécution. La cour d’appel de Dijon avait rejeté la demande en retenant que la testatrice avait « parfaitement conscience de la portée » de ses actes et qu’elle avait par ailleurs laissé à sa fille une maison, des vignes et des terres. La première chambre civile casse partiellement, au visa de l’article 489 ancien devenu l’article 414-1 et de l’article 901 : « Aux termes du premier de ces textes, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte », puis « la conscience de la portée d’un acte qu’en a son auteur n’exclut pas que celui-ci l’ait fait sous l’empire d’un trouble mental et que les motifs pris de l’existence de dispositions testamentaires au profit de Mme [B] étaient impropres à écarter un tel trouble » (Cour de cassation, première chambre civile, 20 mai 2026, n° 24-13.903). Deux enseignements pour votre dossier : le fait que votre père ait dicté ses volontés au notaire, signé sans trembler et expliqué ses choix ne prouve pas sa santé d’esprit, car on peut comprendre la portée matérielle d’un acte tout en agissant sous l’empire d’un délire, d’une pression délirante ou d’une altération du jugement ; et le fait que le testament vous laisse quelques miettes n’écarte pas le trouble mental, car des dispositions partielles en votre faveur ne démontrent ni la lucidité ni l’équité du partage. Si votre père accusait son entourage, tenait des propos incohérents, oubliait les visages familiers ou vivait dans la crainte d’un complot, documentez ces faits par des témoignages écrits précis, datés et circonstanciés : ils dessinent le trouble mental que l’expertise viendra qualifier.

Troisième appui, l’arrêt du 27 juin 2018, décisif quand une procédure de protection avait été engagée avant le décès : la Cour y juge « qu’il se déduit de la combinaison des articles 414-2, 3°, et 466 du code civil que, dès lors qu’une action a été introduite aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle au profit du contractant, les héritiers peuvent agir en nullité pour insanité d’esprit, que cette action ait ou non été menée à son terme, et, dans le premier cas, nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle » (Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 2018, n° 17-20.428). Concrètement, si une demande de tutelle ou de curatelle avait été déposée du vivant de votre père, même si la mesure n’a été prononcée qu’après la signature contestée ou si la procédure n’a jamais abouti, vous êtes recevable à agir en nullité pour insanité d’esprit. Et cette recevabilité joue « nonobstant le respect des règles régissant les actes passés sous un régime de tutelle ou de curatelle », car l’article 466 du code civil dispose que « Les articles 464 et 465 ne font pas obstacle à l’application des articles 414-1 et 414-2 » (article 466 du code civil). Autrement dit, les autorisations données dans le cadre de la mesure ne ferment pas la porte à votre action en nullité : les deux voies coexistent. L’article 414-2 lui-même mérite lecture attentive : « De son vivant, l’action en nullité n’appartient qu’à l’intéressé. » (article 414-2 du code civil) Puis, pour l’après-décès : « Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d’esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental ; 2° S’il a été fait alors que l’intéressé était placé sous sauvegarde de justice ; 3° Si une action a été introduite avant son décès aux fins d’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle ou aux fins d’habilitation familiale ou si effet a été donné au mandat de protection future. » (article 414-2 du code civil) Le même article renvoie ensuite au délai de cinq ans de l’article 2224 pour l’extinction de l’action. Notez que les donations entre vifs et les testaments sont expressément exclus de ces trois cas restrictifs : pour ces libéralités, votre action n’est pas enfermée, elle relève du régime ouvert des articles 414-1 et 901. C’est une erreur fréquente des notaires et même de certains conseils que de vous opposer l’article 414-2 pour un testament : ce texte ne s’applique pas aux testaments ni aux donations.

Reste à organiser la preuve. Le juge ne peut pas deviner l’état mental de votre père : c’est à vous d’apporter les éléments, et l’expertise médicale judiciaire est presque toujours ordonnée quand le dossier est sérieux. Constituez dès maintenant un dossier en trois volets. Le volet médical : certificats du médecin traitant, dossiers d’hospitalisation, ordonnances de psychotropes, comptes rendus de gériatre, neurologue ou psychiatre, signalements au procureur ayant conduit à la mesure de protection, rapport du médecin inscrit qui a fondé l’ouverture de la tutelle. Le volet factuel : attestations de proches, d’auxiliaires de vie, de voisins décrivant des faits précis et datés, courriers incohérents de votre père, décisions absurdes ou inhabituelles prises dans la même période. Le volet procédural : jugement d’ouverture de la tutelle, requête initiale et sa date, identité du tuteur, autorisations délivrées ou refusées, inventaire de tutelle. Demandez au tribunal une expertise avec une mission qui replace chaque pièce dans le temps et se prononce sur l’état mental au jour exact de la signature. Et si votre frère a capté la signature par pressions, isolement ou mensonges, ajoutez les fondements complémentaires : le dol, la violence et l’erreur vicient également le consentement d’une libéralité en application de l’article 901, et l’abus de faiblesse peut relever du juge pénal, ce qui renforce considérablement votre position dans le partage.

B. Dans quel délai agir, devant quel tribunal, et ce que vous récupérez si l’acte tombe

Le délai se compte à partir de ce que vous avez connu. L’article 414-2 renvoie au délai de cinq ans de l’article 2224, et l’article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). En matière de testament, ce point de départ se situe en pratique à l’ouverture de la succession, lorsque le notaire vous révèle l’acte qui vous écarte : c’est ce jour-là que vous connaissez les faits permettant d’agir. Ne laissez néanmoins pas courir le temps : faites constater la date de révélation du testament par un écrit du notaire, et assignez dans les cinq ans. Ce délai de cinq ans s’applique à l’action en nullité ; si le testament a déjà produit ses effets et que les biens ont été appréhendés par votre frère, les actions en restitution et en rapport suivent le sort de la nullité prononcée, et le notaire devra refaire les comptes sur la base de la succession sans l’acte annulé. Parallèlement, si votre père avait consenti des actes à titre onéreux suspects dans la même période, par exemple une vente à votre frère à vil prix, le délai court dans les mêmes conditions, avec les cas d’ouverture de l’article 414-2 à vérifier un par un.

Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession. L’article 45 du code de procédure civile dispose : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » (article 45 du code de procédure civile). Votre assignation en nullité du testament, vos demandes d’expertise, de restitution des biens et de regulatedes comptes de l’indivision relèvent donc du tribunal judiciaire du dernier domicile de votre père, jusqu’au partage inclusivement. À Paris et en Île-de-France, où les successions mêlent souvent un appartement parisien, des comptes multiples et des testaments déposés chez des notaires différents, cette règle fixe un seul juge pour tout le litige : le tribunal judiciaire de Paris si la succession s’y est ouverte. C’est devant lui que vous solliciterez l’expertise médicale, la nullité de l’acte, la réintégration des biens dans la masse et, le cas échéant, l’autorisation de vendre un bien indivis pour sortir du blocage. La procédure commence par une assignation délivrée à votre frère et, si nécessaire, au légataire institué, avec un exposé précis des moyens : défaut d’autorisation de l’article 476 d’une part, insanité d’esprit au sens des articles 414-1 et 901 d’autre part. Demandez dès l’assignation la désignation d’un expert et, à titre conservatoire, l’inventaire complet des biens et le blocage de toute vente jusqu’au jugement.

Ce que vous récupérez si l’acte tombe dépend de votre qualité d’héritier réservataire. L’article 912 du code civil définit la réserve : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. » (article 912 du code civil). Et l’article 913 chiffre les limites : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil) Si vous êtes deux enfants, votre père ne pouvait disposer librement que du tiers de ses biens : tout ce qui dépasse ce tiers au profit de votre frère est réductible, même si le testament était formellement régulier. L’annulation du testament pour défaut d’autorisation ou pour insanité fait tomber l’acte en entier et replace les biens dans la masse à partager entre les héritiers ; à défaut d’annulation, l’action en réduction permet de rogner les libéralités excessives pour reconstituer votre réserve. Les deux actions se combinent dans une stratégie ordonnée : nullité d’abord, car elle restitue tout ; réduction ensuite, comme filet de sécurité chiffré. Dans les deux cas, le notaire chargé du règlement devra établir un nouveau projet de partage intégrant la décision, avec rapport des donations, indemnités d’occupation si votre frère occupait seul le logement familial, et comptes de l’indivision depuis le décès. C’est l’ensemble de ce contentieux du partage successoral, de la nullité à la liquidation finale, qu’un avocat habitué de ces dossiers conduit devant le tribunal : partage successoral à Paris, annulation des testaments et donations et récupération de votre part.

Conclusion

Le testament signé par votre père sous tutelle au profit de votre frère n’est ni intouchable ni présumé valable. Sans l’autorisation préalable du juge ou du conseil de famille, il est nul en application de l’article 476, et l’accord du tuteur n’y change rien puisque le tuteur ne peut ni assister ni représenter le testateur. La donation suit un régime voisin mais distinct : autorisation du juge et intervention du tuteur sous tutelle, assistance du curateur sous curatelle, double contrôle du juge sous habilitation familiale. Et même en règle sur la forme, tout testament et toute donation tombent si votre père n’était pas sain d’esprit le jour de la signature : les certificats médicaux postérieurs doivent être examinés par le juge, la conscience de la portée de l’acte n’exclut pas le trouble mental, et l’existence d’une procédure de tutelle ou de curatelle engagée du vivant de votre père vous ouvre l’action en nullité. Agissez dans les cinq ans de la révélation de l’acte, devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec un dossier médical, factuel et procédural complet, et articulez la nullité avec la réduction pour protéger votre réserve. Chaque mois qui passe fige la situation : les biens se vendent, les fonds se dissipent, les souvenirs médicaux s’effacent. Faites vérifier votre dossier maintenant, avant que le partage ne devienne irréversible.

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