Votre appel était en règle. Les conclusions avaient été échangées dans les délais, l’intimé avait répondu, et le dossier attendait seulement une date d’audience. Puis, deux ans plus tard, une ordonnance du conseiller de la mise en état tombe : l’instance serait périmée, votre recours serait mort, et le jugement de première instance deviendrait définitif. Ce scénario, des milliers de justiciables l’ont vécu devant les cours d’appel encombrées. Le 1er octobre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté que cette issue n’est plus automatique : lorsque les parties ont accompli toutes les charges procédurales qui leur incombaient, la péremption ne court plus contre elles, sauf si le conseiller de la mise en état a fixé un calendrier ou enjoint une diligence particulière. L’arrêt annule une décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait déclaré l’instance périmée et renvoie l’affaire devant une formation autrement composée. Voici ce que cette décision change pour toute personne dont l’appel dort dans l’attente d’une fixation, et comment contester une péremption déjà constatée.
I. Votre appel déclaré périmé après deux ans sans audience : pourquoi la Cour de cassation annule désormais
A. Péremption de l’instance d’appel : le délai de deux ans sans diligences et les charges qui pèsent sur les parties
La péremption est une sanction de l’inaction. L’article 386 du code de procédure civile l’énonce en une phrase : « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Le texte ne distingue pas selon que l’inaction vient des plaideurs ou de l’encombrement de la juridiction. Pendant longtemps, les cours d’appel en ont déduit une règle sévère : tant que le juge n’a pas fixé l’affaire, le délai continue de courir, et il appartient aux parties de le prendre en charge en sollicitant elles-mêmes la fixation de l’audience. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait appliqué exactement ce raisonnement. Elle avait relevé que la dernière diligence utile était la notification des conclusions du créancier le 4 décembre 2020, en avait déduit que la péremption était acquise depuis le 4 décembre 2022, et avait reproché aux appelants de n’avoir accompli aucune diligence de nature à faire avancer l’affaire avant le 27 août 2022, date de leur demande de fixation. L’ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 mars 2023, qui avait constaté la péremption, se trouvait ainsi confirmée le 22 février 2024.
Ce raisonnement reposait sur le principe directeur de l’article 2 du code de procédure civile : « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. » En appel avec représentation obligatoire, ces charges sont précisément encadrées. L’article 908 du code de procédure civile dispose : « A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L’intimé dispose symétriquement d’un délai de trois mois pour répondre et former, le cas échéant, appel incident, et l’article 910-4 impose aux parties de présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond dès leurs premières conclusions. Une fois ces échanges accomplis dans les délais, que reste-t-il aux parties à faire ? C’est toute la question. L’ancien état du droit répondait : demander la fixation, car le maintien du dossier en attente de fixation ne priverait pas les parties de la maîtrise de la procédure. La cour d’appel d’Aix-en-Provence citait encore un arrêt du 8 septembre 2022 en ce sens. Mais cet état du droit a changé le 7 mars 2024, et l’arrêt du 1er octobre 2026 vient d’en tirer toutes les conséquences pour les instances en cours.
B. Revirement du 7 mars 2024 : une fois que vous avez tout accompli, la péremption ne court plus contre vous
Le 7 mars 2024, la deuxième chambre civile a opéré un revirement de jurisprudence par quatre arrêts rendus le même jour, dont le pourvoi numéro 21-19.475 (texte de l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), publié au Bulletin. La formule, promise à une large postérité, mérite d’être lue dans ses termes exacts : « Il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière. » Autrement dit, le curseur se déplace : ce n’est plus au justiciable de pallier l’encombrement de la juridiction en multipliant les demandes de fixation, c’est au conseiller de la mise en état, pilote de l’instruction de l’appel, de reprendre la main lorsqu’il estime un échange ou une diligence nécessaire. Tant qu’il ne fixe ni calendrier ni injonction, le temps qui passe n’est plus imputé aux parties.
Le fondement européen de cette solution est l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit à toute personne que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. Sanctionner un appelant qui a respecté tous ses délais au motif que la juridiction n’a pas fixé l’affaire heurtait l’exigence du délai raisonnable : on faisait porter au plaideur le poids du dysfonctionnement du service public de la justice. L’arrêt fondateur du 7 mars 2024 explicite ce basculement : « Lorsqu’elles ont accompli, conformément notamment aux dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile, l’ensemble des charges leur incombant dans les délais impartis, sans plus rien avoir à ajouter au soutien de leurs prétentions respectives, les parties n’ont plus de diligence utile à effectuer en vue de faire avancer l’affaire, la direction de la procédure leur échappant alors au profit du conseiller de la mise en état. » La direction de la procédure, une fois les conclusions échangées, appartient au juge de la mise en état, et c’est à lui d’agir. Un second arrêt du même jour, sur le pourvoi numéro 21-20.719, rejette le pourvoi formé contre une ordonnance qui avait écarté la péremption : son sommaire reprend la même formule de principe, ce qui confirme la cohérence de la nouvelle lecture dans les deux sens, que la juridiction d’appel ait constaté la péremption à tort ou l’ait refusée à raison.
La portée pratique du revirement est considérable. Il s’applique à toutes les procédures d’appel avec représentation obligatoire, c’est-à-dire à l’immense majorité des appels civils : litiges commerciaux, familiaux patrimoniaux, contentieux de la construction, appels d’ordonnances du juge-commissaire dans les procédures collectives. Les textes visés, les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret numéro 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, dessinent un circuit complet : conduite de l’instance par les parties sous leurs charges, péremption biennale, délais de trois mois pour conclure de part et d’autre, concentration des prétentions, puis examen de l’affaire par le conseiller de la mise en état. Précisément, l’arrêt du 1er octobre 2026 rappelle ce dernier maillon : « Selon le dernier de ces textes, le conseiller de la mise en état examine l’affaire dans les quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces. Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l’affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice de l’article 910-4, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l’avis des avocats. » Les lecteurs attentifs noteront que la rédaction en vigueur de l’article 912 du code de procédure civile prévoit désormais l’examen dans le mois suivant l’expiration des délais, et non plus dans les quinze jours : l’arrêt statue sous la rédaction issue du décret de 2017, applicable au litige, mais le mécanisme reste identique. C’est l’inaction du conseiller après l’achèvement des échanges qui neutralise la péremption, et c’est sa reprise en main, par un calendrier ou une injonction, qui la fait courir à nouveau.
II. Ordonnance de péremption du conseiller de la mise en état : la méthode pour la faire tomber
A. L’annulation du 1er octobre 2026 : ce que l’arrêt 24-14.358 change pour les instances en attente de fixation
Les faits de l’arrêt du 1er octobre 2026 sont ceux d’un contentieux discret, comme souvent en matière de procédure : par une déclaration du 13 décembre 2019, une société à responsabilité limitée et son gérant avaient relevé appel d’une ordonnance d’un juge-commissaire ayant admis une créance au profit du comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Var, agissant pour la direction générale des finances publiques. Les parties avaient échangé leurs conclusions conformément aux articles 908 et 909 du code de procédure civile, la cour d’appel elle-même l’avait constaté, puis le dossier était resté en attente de fixation. Par une ordonnance du 29 mars 2023, déférée à la cour, le conseiller de la mise en état avait constaté la péremption de l’instance, et l’arrêt du 22 février 2024 avait confirmé. La Cour de cassation, saisie de deux pourvois joints, les numéros C 24-14.358 et Z 25-20.247, annule tout : « Depuis un arrêt du 7 mars 2024, procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge désormais qu’il résulte de la combinaison de ces textes, interprétés à la lumière de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d’accomplir une diligence particulière (2e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 21-19.475, publié). » Puis elle précise : « Si c’est conformément à l’état du droit antérieur à l’arrêt du 7 mars 2024 que la cour d’appel en a déduit que la péremption était acquise, il y a lieu à annulation de l’arrêt attaqué en application de ce revirement de jurisprudence. » Le dispositif de cet arrêt est sans appel : « ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 février 2024, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; » et « Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ; ». Les dépens sont laissés à la charge de l’agent judiciaire de l’État, et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées. L’arrêt porte le numéro 937 F-D et a été prononcé publiquement le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Trois enseignements se dégagent pour les instances en cours. D’abord, l’application du revirement est immédiate et rétroactive au sens procédural : une cour d’appel qui a statué conformément à l’ancien droit voit sa décision annulée dès lors que le pourvoi est examiné après le 7 mars 2024. Ensuite, la constatation par la cour d’appel elle-même que les parties avaient respecté les délais des articles 908 et suivants devient l’aveu qui fonde l’annulation : plus la décision attaquée décrit des parties diligentes, plus elle se condamne. Enfin, la demande de fixation formée par les appelants le 27 août 2022, jugée tardive par la cour d’appel, n’a joué aucun rôle dans la solution : dès lors que les charges étaient accomplies et qu’aucun calendrier ni aucune injonction n’avait été fixé, il n’y avait plus de péremption à interrompre. Ce point mérite d’être souligné, car l’ancien réflexe consistait à recommander aux avocats de former des demandes de fixation conservatoires pour interrompre le délai biennal. La nouvelle lecture rend ces demandes inutiles en principe, même si la prudence peut conduire à les maintenir à titre surabondant tant que la jurisprudence des cours d’appel n’est pas partout alignée.
La décision du 1er octobre 2026 n’est du reste pas isolée : elle s’inscrit dans une série d’annulations qui dessine un réservoir jurisprudentiel dense. Le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile a annulé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 7 septembre 2023 qui avait constaté la péremption d’un appel formé le 6 mars 2019 contre un jugement d’un tribunal de grande instance, alors que les appelants faisaient valoir qu’après l’échange des conclusions, il appartenait au conseiller de la mise en état, conformément à l’article 912, d’examiner l’affaire et de fixer la clôture et les plaidoiries. Le pourvoi numéro 24-16.468 a abouti à l’annulation sur le même visa du revirement du 7 mars 2024. Le 2 juillet 2026, même solution pour un appel formé contre un jugement d’un juge aux affaires familiales statuant sur la liquidation et le partage d’intérêts patrimoniaux : l’ordonnance de péremption du 14 mars 2023, confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 23 novembre 2023, a été annulée par le pourvoi numéro 24-11.768, les parties ayant transmis leurs conclusions par le réseau privé virtuel des avocats en janvier, juin et juillet 2020 sans qu’aucun calendrier ne soit ensuite fixé. Trois matières différentes, le droit des procédures collectives, le droit commun des obligations et le droit patrimonial de la famille, trois cours d’appel contredites sur le même fondement : la transversalité du mécanisme est établie. Les plaideurs dont l’appel concerne l’effet dévolutif et la régularité des conclusions trouveront un éclairage complémentaire dans l’analyse du dispositif des conclusions d’appel sans demande d’infirmation après la cassation du même 1er octobre 2026 (lire notre décryptage du dispositif des conclusions d’appel et de l’effet dévolutif), autre facette du contentieux nourri de la procédure d’appel devant la deuxième chambre civile.
Précision utile pour les dossiers parisiens où le patient a consulté deux fois à vingt-quatre heures d’intervalle : la seconde consultation manquée aggrave la faute sans la créer, et l’expert doit dater séparément chaque occasion manquée. De même, lorsque le sepsis trouve son origine dans une infection urinaire ou pulmonaire traitée aux urgences par une simple ordonnance d’antibiotiques sans contrôle de leur efficacité, la faute porte sur l’absence de réévaluation organisée : un patient fébrile renvoyé avec un traitement probabiliste doit recevoir une consigne écrite de reconsultation avec un délai précis, et l’absence de cette consigne figure dans la plupart des rapports d’expertise défavorables aux établissements. Ces détails font la différence entre un avis qui retient une simple maladresse sans conséquence et un avis qui chiffre une perte de chance substantielle ouvrant droit à une indemnisation intégrale des séquelles.
Le cheminement procédural de l’affaire éclaire la solidité de la solution. Après débats en audience publique du 8 juillet 2026, sur le rapport de la conseillère référendaire et les observations des avocats des deux camps, la Cour a joint les deux pourvois en raison de leur connexité, donné acte aux demandeurs de leur reprise d’instance contre la direction générale des finances publiques et la société de mandataires ad hoc, ainsi que de leur désistement partiel dirigé contre le liquidateur judiciaire. Statuant sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief des pourvois, elle a annulé l’arrêt dans toutes ses dispositions, laissé les dépens à la charge de l’agent judiciaire de l’État et dit que l’arrêt serait transmis, sur les diligences du procureur général, pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt annulé. Cette publicité de la censure, jointe à la mise à la charge de l’État des dépens, souligne que la sanction de la lenteur juridictionnelle ne pèse plus sur le plaideur diligent.
B. Calendrier du conseiller, demande de fixation et réflexes utiles à Paris et en Île-de-France
En pratique, tout se joue sur deux vérifications. La première porte sur l’achèvement de vos charges : conclusions de l’appelant dans les trois mois de la déclaration d’appel, conclusions en réponse de l’intimé dans les trois mois de leur notification, communication des pièces, concentration de l’ensemble des prétentions sur le fond dès les premières écritures. Si ce triptyque est accompli dans les délais, et que le conseiller de la mise en état n’a ensuite fixé aucun calendrier ni enjoint aucune diligence particulière, la péremption ne court plus contre vous, quand bien même deux années se seraient écoulées sans audience. La seconde vérification est le miroir de la première : existe-t-il, dans le dossier, une ordonnance de calendrier, une injonction de conclure à nouveau ou de communiquer une pièce ? Si oui, le délai biennal court à nouveau à compter de cet acte, et c’est à cette date qu’il faut apprécier l’inaction. Les écritures qui contestent une péremption doivent donc viser précisément les textes applicables : l’article 386 du code de procédure civile pour le principe biennal, l’article 2 du code de procédure civile pour la répartition des charges, les articles 908, 909 et 912 du code de procédure civile pour le circuit de la mise en état, et l’arrêt de revirement du 7 mars 2026 sur le pourvoi numéro 21-19.475 (texte intégral sur Légifrance), complété par son jumeau du même jour sur le pourvoi numéro 21-20.719 (texte intégral sur Légifrance), pour la neutralisation du délai.
Devant quelle juridiction agir ? L’ordonnance du conseiller de la mise en état qui constate la péremption se défère à la cour d’appel, puis l’arrêt confirmatif s’attaque par un pourvoi en cassation fondé sur le revirement, comme l’ont fait avec succès les demandeurs des pourvois examinés ici : l’arrêt du 1er octobre 2026, pourvois numéros 24-14.358 et 25-20.247, l’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi numéro 24-11.768 et l’arrêt du 11 septembre 2025, pourvoi numéro 24-16.468. Conservez la preuve de chaque diligence : récépissés de dépôt au greffe, avis de notification entre avocats, messages du réseau privé virtuel des avocats, et surtout tout acte du conseiller de la mise en état, car c’est sur ces pièces que se vérifie l’absence de calendrier ou d’injonction. À Paris et en Île-de-France, où la cour d’appel de Paris traite des volumes considérables et où les délais de fixation en matière civile dépassent fréquemment deux ans, la configuration visée par le revirement est particulièrement fréquente : conclusions échangées dans les temps, puis silence prolongé de la mise en état. Les justiciables franciliens dont l’appel attend une audience devant la cour d’appel de Paris après un jugement d’un tribunal judiciaire parisien ou francilien ont donc tout intérêt à faire vérifier sans attendre si une ordonnance de péremption menace leur dossier, et à déférer sans tarder toute ordonnance déjà rendue, le déféré étant enfermé dans un délai bref. La compétence territoriale suit les règles ordinaires de l’appel, et les pièces à préparer sont les mêmes : déclaration d’appel, conclusions successives avec leurs dates de notification, bordereaux de pièces, et l’ensemble des ordonnances de mise en état.
Conclusion
L’arrêt du 1er octobre 2026 scelle l’enterrement de l’ancienne lecture de la péremption en appel : le justiciable qui a accompli toutes ses charges dans les délais ne peut plus voir son recours anéanti au seul motif que la juridiction n’a pas fixé l’affaire. La Cour de cassation assume pleinement son revirement du 7 mars 2024 et l’applique aux instances engagées sous l’empire de l’ancien droit, en annulant les décisions qui persistent à faire courir le délai biennal contre des parties diligentes. Reste une condition, et une seule, qui fait courir à nouveau le temps contre vous : un calendrier fixé ou une diligence enjointe par le conseiller de la mise en état. Vérifiez vos dates, exigez la production de tout acte de mise en état postérieur à vos dernières conclusions, et contestez toute péremption constatée hors de ce cadre : le droit est désormais de votre côté.