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Perforation du côlon après une coloscopie à Paris : faute ou aléa, prouver, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perforation du côlon après une coloscopie à Paris : faute ou aléa, prouver, saisir la CCI et obtenir l’indemnisation (2026)

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Douleurs abdominales violentes le soir ou le lendemain d’une coloscopie, passage aux urgences, scanner qui révèle de l’air dans l’abdomen puis opération en urgence avec stomie : la perforation du côlon figure parmi les complications les plus redoutées de la coloscopie. Elle survient lors du passage de l’endoscope ou au moment de l’ablation d’un polype, et elle transforme un examen de dépistage en hospitalisation lourde, parfois en réanimation. La question qui se pose alors est toujours la même : s’agit-il d’une faute du gastro-entérologue ou de la clinique, d’un aléa thérapeutique pris en charge par la solidarité nationale, ou d’un défaut d’information sur un risque qui aurait dû être annoncé et surveillé ? La réponse commande tout le parcours d’indemnisation, car la faute engage l’assureur du praticien ou de l’établissement tandis que l’aléa relève de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, et les deux voies passent le plus souvent par la commission de conciliation et d’indemnisation. Deux décisions récentes éclairent concrètement ces situations : un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 octobre 2024 qui retient des fautes de surveillance après une coloscopie et répare le préjudice à hauteur d’une perte de chance de 80 %, et un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 10 septembre 2025 qui juge qu’une perforation survenue au cours d’une coloscopie non indiquée ne peut pas être regardée comme un aléa. Cet article explique comment le droit tranche entre faute, aléa et défaut d’information, puis détaille le parcours parisien d’indemnisation : saisine de la commission, expertise, offre de l’assureur ou de l’Office, délais et montants.

I. Perforation du côlon après une coloscopie : faute du médecin, aléa thérapeutique ou défaut d’information sur le risque ?

Le point de départ ne change jamais : en dehors des produits de santé défectueux, un professionnel de santé ou un établissement de santé répond des suites d’un acte de diagnostic ou de soins seulement en cas de faute, ainsi que le dispose l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, selon lequel les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La perforation n’entraîne donc pas une responsabilité automatique. Tout l’enjeu consiste à démontrer une faute précise, ou à défaut à établir que les conditions de la solidarité nationale sont réunies, sans oublier le terrain de l’information, qui donne lieu à une réparation propre même quand la perforation elle-même n’est pas fautive.

A. Perforation après une coloscopie : comment prouver la faute du gastro-entérologue ou de la clinique ?

La médecine reste une obligation de moyens, et le texte qui exprime cette exigence est connu : l’article R. 4127-32 du code de la santé publique rappelle que le médecin « s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». Concrètement, après une coloscopie compliquée d’une perforation, l’expert et le juge examinent quatre postes de faute possibles, et c’est sur ces postes que le dossier doit être construit pièce par pièce.

Le premier poste est l’indication de l’examen. Une coloscopie prescrite sans indication sérieuse, ou réalisée malgré un contexte qui la rendait dangereuse, oriente vers la faute et ferme la porte de l’aléa. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 10 septembre 2025 (n° RG 23/01715) l’illustre avec netteté : une patiente de 79 ans, hospitalisée pour un tableau occlusif avec douleurs abdominales et troubles du transit, subit une coloscopie au cours de laquelle survient une perforation digestive, suivie d’une laparotomie puis d’un décès en réanimation. L’expert judiciaire relève que la coloscopie n’était pas indiquée face au syndrome occlusif et qu’elle était à haut risque sur un côlon fragilisé par des lavements itératifs et des laxatifs contre-indiqués en cas d’obstacle. La cour approuve l’analyse selon laquelle « la perforation survenue au cours de la coloscopie ne peut être considérée comme un aléa thérapeutique, car non seulement la coloscopie n’était pas indiquée, mais elle était à haut risque sur un colon fragilisé ». Retenue décisive : quand l’indication est contestable, la perforation ne relève pas de la solidarité nationale, et la responsabilité se joue sur le terrain de la faute. La cour confirme en outre que le gastro-entérologue a fait perdre à la patiente une chance de survie fixée à 80%, et condamne notamment au paiement de 16 000 euros au titre des souffrances endurées et du préjudice d’angoisse de mort imminente, de 13 600, 8 000 et 4 800 euros aux proches au titre de leur préjudice d’affection, et de 2 634,95 euros au titre des frais d’obsèques.

Le deuxième poste est la technique du geste, en particulier lors de l’ablation d’un polype. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 octobre 2024 (RG 19/02776) fournit ici un cas d’école : une patiente de 43 ans subit une coloscopie avec ablation d’un polype par « coagulation à l’anse », alors que l’expert judiciaire indique qu’en 2014 les recommandations préconisaient une résection avec étude histologique pour un polype festonné, et que la coagulation détruisait la pièce et privait la patiente du rythme de surveillance adapté. Le second expert relève aussi que la « coagulation à l’anse » majorait le risque de perforation et que les douleurs présentées par la patiente « devaient donner lieu à un examen par le Docteur [X] avant la sortie de la patiente », ce défaut d’examen constituant un défaut de moyen. L’enseignement pratique est direct : le compte rendu d’endoscopie, les photographies, le protocole d’anesthésie et le bulletin histologique doivent être réclamés et confrontés aux recommandations contemporaines de l’examen, car un geste non conforme aux données acquises caractérise la faute.

Le troisième poste est la surveillance après l’examen, et c’est souvent le poste décisif. Dans l’affaire parisienne, la patiente se plaint de douleurs au réveil, elle est réexaminée par l’anesthésiste sans que le gastro-entérologue, pourtant appelé, ne l’examine ; le protocole de surveillance de l’unité ambulatoire n’est pas respecté, avec seulement trois prises de constantes sur les sept prévues, et la patiente quitte la clinique le jour même. Le lendemain, le SAMU la transporte à l’hôpital, où une péritonite par perforation du côlon transverse est diagnostiquée, opérée le jour même avec mise en place d’une stomie retirée deux mois plus tard, suivie d’une éventration opérée l’année suivante. L’expertise chiffre la conséquence du retard : « Si la perforation avait été diagnostiquée avant la sortie de la patiente, le risque de stomie aurait été de 16 %, il est passé à 75 % après un délai de 24 heures. Ce retard de diagnostic correspond à une perte de chance de 60% d’éviter la constitution d’une stomie. » Le tribunal va plus loin que l’expert sur ce point : il « DIT que l’accident médical subi par Madame [T] [W], le 15 octobre 2014, lui a occasionné une perte de chance de 80% de bénéficier d’une intervention moins lourde » et condamne le médecin avec son assureur, in solidum avec la clinique, à réparer le préjudice dans la proportion précitée de 80%, retenant à la charge respective du médecin et de la clinique 87,5 % et 12,5 % dans leurs rapports entre eux. Pour la victime, la leçon est claire : toute douleur anormale après la coloscopie doit être signalée et consignée, tout départ contre l’insistance du personnel doit être pesé, et les allers-retours aux urgences dans les heures qui suivent doivent être documentés, car le retard diagnostique se mesure en heures et conditionne la lourdeur des séquelles.

Le quatrième poste est l’organisation de l’établissement : personnel en nombre suffisant, transmission entre l’équipe d’endoscopie et l’unité ambulatoire, décision d’hospitalisation et information du praticien. Dans le jugement parisien, la clinique ne conteste pas le principe de sa responsabilité pour le défaut de prise en charge en chirurgie ambulatoire, et le tribunal la condamne in solidum avec le médecin. Dans l’arrêt toulousain, la cour écarte en revanche la faute de la clinique pour la perte de chance de survie et déboute les demandes dirigées contre elle, ce qui montre que la mise en cause de l’établissement n’est pas automatique et doit reposer sur un manquement propre, établi par l’expertise. Concrètement, le dossier réclamé à l’établissement doit comprendre le dossier de l’unité ambulatoire avec la feuille de surveillance et les constantes, le compte rendu opératoire, les prescriptions de sortie et les consignes données, car ce sont ces pièces qui révèlent un protocole non respecté.

B. Aléa thérapeutique et défaut d’information : quand la perforation ouvre droit à réparation sans faute ?

Même sans faute démontrée, deux voies de réparation subsistent, et elles sont cumulables dans leur logique : la solidarité nationale pour l’aléa et le préjudice d’impréparation pour le défaut d’information.

L’aléa thérapeutique suppose d’abord l’absence de faute, puis des conditions strictes posées par le code : l’article L. 1142-1 prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé ». Le tribunal parisien reprend la définition admise de l’aléa : un événement dommageable sans maladresse ni faute imputable au praticien, sans lien avec l’état initial du patient ni avec son évolution prévisible, ce qui suppose un accident imprévisible au moment de l’acte ou prévisible mais tout à fait exceptionnel, avec un risque justifié au regard du bénéfice attendu. Dans l’affaire parisienne, l’expert énonce que « La survenue d’une perforation après coloscopie constitue un aléa thérapeutique », tout en retenant des fautes dans la surveillance, de sorte que la réparation passe par la faute et la perte de chance plutôt que par la solidarité nationale. L’articulation est donc la suivante : perforation fortuite d’un examen bien indiqué, bien réalisé et bien surveillé, avec des conséquences anormales et graves, relève de l’Office ; perforation favorisée par une indication discutable, un geste non conforme ou une surveillance défaillante relève de la faute, totale ou partielle par la perte de chance. La frontière se trace à l’expertise, jamais à l’intuition, et la demande doit être formulée de façon à laisser la commission qualifier elle-même le régime applicable.

Le défaut d’information constitue le second levier, autonome. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». La perforation digestive, même rare en coloscopie diagnostique, compte parmi les risques graves normalement prévisibles dès lors qu’un geste thérapeutique comme la résection d’un polype est envisagé, et elle doit être annoncée avec les signes d’alerte qui imposent de consulter en urgence : douleur brutale, ventre dur et ballonné, fièvre, vomissements, malaise. La charge de la preuve pèse sur le professionnel, par tout moyen : fiche d’information signée, mention au dossier, courrier au médecin traitant.

La Cour de cassation attache à ce manquement une réparation propre, le préjudice d’impréparation, qui ne se confond ni avec la perte de chance ni avec les atteintes corporelles. Par un arrêt du 23 janvier 2019 (pourvoi n° 18-10.706), la première chambre civile juge que « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un accouchement par voie basse ou un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins, auquel il a eu recours fautivement ou non, cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne », en ajoutant « qu’il incombe aux juges du fond d’en apprécier l’étendue au regard des circonstances et des éléments de preuve soumis ». La portée pour la coloscopie est directe : même si la perforation n’est entachée d’aucune faute technique, l’absence d’information prouvée sur ce risque ouvre droit à une indemnité morale spécifique.

Le jugement parisien apporte toutefois une nuance que les victimes doivent connaître : la patiente avait reçu l’information sur le risque avant l’examen, et le manquement relevé portait sur l’information après la coloscopie, dans un contexte de douleurs, qui avait surtout retardé le diagnostic. Le tribunal juge que ce manquement a contribué au dommage par le retard diagnostique mais « ne caractérise pas un défaut de préparation aux risques encourus distinct des autres préjudices, alors que Madame [W] avait reçu l’information du risque avant l’intervention », et rejette la demande formée de ce chef. Autrement dit, le préjudice d’impréparation suppose une information initiale absente ou insuffisante ; quand l’information initiale était complète, c’est la perte de chance liée au retard qui répare, sans cumul avec l’impréparation pour le même dommage. La stratégie de demande doit donc articuler les deux fondements à titre principal et subsidiaire, en laissant au juge le soin de qualifier, plutôt que de tout miser sur un seul.

II. Perforation après une coloscopie à Paris : commission, Office, juge et montants de l’indemnisation

Une fois le mécanisme juridique identifié, le parcours pratique comporte des étapes ordonnées : consolider l’état de santé et réunir les pièces, saisir la commission compétente pour l’Île-de-France afin d’obtenir une expertise et un avis sur le régime d’indemnisation, puis recevoir l’offre de l’assureur ou de l’Office et la contester devant le juge si elle est absente ou insuffisante. Chaque étape répond à des règles de délai strictes, et Paris présente des particularités de juridiction qu’il faut intégrer dès le départ.

A. Saisir la CCI en Île-de-France après une perforation : dossier, expertise et avis sur le régime applicable

La commission de conciliation et d’indemnisation examine les accidents médicaux dont la gravité atteint le seuil prévu par le code, et l’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine » et qu’il porte « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable ». Pour une perforation digestive suivie de péritonite, de laparotomie, de stomie temporaire, de réanimation ou de décès, la condition de gravité est en pratique documentée par les comptes rendus d’hospitalisation et le certificat initial descriptif, mais c’est la commission qui l’apprécie, et son avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation portée devant le juge compétent.

Le dossier adressé à la commission doit être exhaustif dès la saisine : compte rendu de coloscopie avec photographies, compte rendu d’anatomopathologie du polype, feuille de surveillance de l’unité ambulatoire, compte rendu de l’intervention réparatrice, imagerie et biologie des urgences, arrêts de travail, factures restées à charge et relevés de la caisse. La victime d’une perforation a intérêt à joindre un récit chronologique précis des heures qui ont suivi l’examen, car les deux décisions étudiées montrent que le sort du litige se joue sur les heures : sortie le jour même malgré des douleurs dans l’affaire parisienne, coloscopie réalisée sur un tableau occlusif évoluant depuis plusieurs jours dans l’affaire toulousaine. L’expertise ordonnée par la commission, contradictoire, avec la présence possible d’un médecin-conseil aux côtés de la victime, tranche l’indication, la conformité du geste, la qualité de la surveillance et l’information délivrée. Un avocat en erreur médicale habitué à formuler des dires à l’expert aide à poser les bonnes questions : l’examen était-il indiqué ce jour-là, le geste respectait-il les recommandations, la sortie était-elle autorisée en l’état, les consignes d’alerte ont-elles été données et tracées.

La détermination du défendeur et du juge dépend du lieu de l’examen. Pour une coloscopie réalisée dans une clinique privée parisienne par un gastro-entérologue libéral, comme dans l’affaire jugée à Paris, l’action se dirige contre le praticien, son assureur et la clinique devant le tribunal judiciaire de Paris, dont une formation est dédiée au contentieux médical. Pour un examen réalisé dans un hôpital public parisien, l’action se porte devant le juge administratif, tribunal administratif de Paris, contre l’hôpital ou l’Assistance publique, avec des règles de procédure propres. Cette répartition commande aussi la suite : l’avis de la commission désigne le payeur selon le régime retenu, faute ou solidarité nationale, et l’offre émane de l’assureur du responsable ou de l’Office. Quand la victime hésite sur la nature publique ou privée de la structure, le contrat d’hospitalisation, les factures et l’en-tête des comptes rendus permettent de trancher avant toute saisine.

B. Offre de l’assureur ou de l’Office, délais, prescription et montants : contester à Paris sans se tromper de voie

Lorsque la commission retient la faute d’un praticien ou d’un établissement, l’article L. 1142-14 du code de la santé publique impose à l’assureur du responsable d’adresser à la victime « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », offre qui « indique l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ». Si l’état de santé n’est pas consolidé, l’offre reste provisionnelle, et le même article prévoit que « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation ». Quand l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou quand le responsable n’est pas assuré, l’article L. 1142-15 prévoit qu’« En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre » l’office est substitué à l’assureur, le texte précisant que « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », l’Office formulant alors lui-même l’offre selon les mêmes règles. Lorsque c’est l’aléa qui est retenu, l’Office indemnise directement au titre de la solidarité nationale. Dans tous les cas, l’offre acceptée vaut transaction, ce qui interdit de revenir ensuite devant le juge pour les mêmes chefs de préjudice, sauf aggravation de l’état de santé : une offre signée trop vite, avant consolidation ou sans chiffrage complet, se paie durablement.

Le délai pour agir est long mais il a un point de départ précis qu’il ne faut pas manquer : l’article L. 1142-28 du code de la santé publique vise « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et dispose qu’elles « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Concrètement, après une perforation avec stomie puis rétablissement du transit et éventration réparée, la consolidation se fixe à la stabilisation des séquelles, comme au 16 juillet 2016 dans l’affaire parisienne pour des faits de 2014 ; c’est à partir de cette date que court le délai de dix ans, et toute action engagée avant permet de faire constater l’état sans attendre. La consolidation conditionne aussi le chiffrage définitif : tant qu’elle n’est pas acquise, seules des provisions peuvent être exigées, devant le juge des référés si l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les montants se chiffrent poste par poste, et les deux décisions donnent des repères utiles sans constituer un barème. Dans le jugement parisien, après application du taux de perte de chance de 80 %, le tribunal alloue notamment 12 000 euros au titre des souffrances endurées, 2 632 euros pour le déficit fonctionnel temporaire, 2 560 euros pour le déficit fonctionnel permanent fixé à 2 %, 1 920 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 4 000 euros pour le préjudice esthétique permanent, 1 575,20 euros pour les pertes de gains professionnels et 748,80 euros pour la tierce personne temporaire, avec les intérêts au taux légal et 3 000 euros au titre des frais de procédure. Dans l’arrêt toulousain, pour une perforation suivie de décès, la cour confirme une perte de chance de survie de 80 % et alloue 16 000 euros pour les souffrances et l’angoisse de mort imminente, 13 600, 8 000 et 4 800 euros aux trois proches pour leur préjudice d’affection, et 2 634,95 euros pour les frais d’obsèques. Ces chiffres montrent l’amplitude réelle : quelques milliers d’euros pour une perforation détectée et réparée vite avec peu de séquelles, des dizaines de milliers d’euros avec stomie, éventration et séquelles durables, davantage encore en cas de décès avec l’indemnisation des proches. La contestation d’une offre insuffisante repose sur la reprise de chaque poste avec les pièces justificatives, la confrontation au référentiel utilisé par l’Office, et la saisine du juge compétent pour obtenir le complément, en visant aussi les postes souvent oubliés : tierce personne avant consolidation, frais de stomathérapie, préjudice d’agrément, préjudice sexuel et préjudice esthétique, que le tribunal parisien a indemnisés séparément.

Face à une perforation dont les responsabilités se discutent entre le geste, la surveillance et l’information, faire examiner sa situation par le cabinet permet de qualifier le régime applicable avant de saisir la commission ou d’accepter une offre : celles et ceux qui souhaitent exposer votre situation au cabinet peuvent le faire depuis la page dédiée à l’étude préalable en droit de la santé, afin d’exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces médicales et des relevés de frais.

Conclusion

La perforation du côlon après une coloscopie n’est ni toujours une faute ni toujours un aléa : quand l’examen n’était pas indiqué ou présentait un risque majeur sur un côlon fragilisé, comme dans l’affaire toulousaine, la perforation ne relève pas de la solidarité nationale et la faute du praticien se discute devant le juge ; quand l’examen était justifié mais que la surveillance après la sortie a manqué, comme dans l’affaire parisienne, la réparation passe par la perte de chance d’éviter les séquelles lourdes, ici fixée à 80 % ; et quand l’information sur ce risque grave n’a pas été délivrée avant l’acte, le préjudice d’impréparation donne lieu à une réparation morale propre, sauf si l’information initiale était complète. Le parcours parisien s’ordonne autour de la commission compétente pour l’Île-de-France, de son avis rendu dans les six mois de sa saisine, de l’offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis ou de l’Office en cas de silence, et d’une prescription de dix ans comptée de la consolidation. Conserver chaque pièce dès les premières heures, exiger un chiffrage poste par poste et ne jamais accepter une offre avant consolidation : telles sont les règles simples qui préservent l’indemnisation intégrale.

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