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La péricardite en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique de la douleur thoracique, la tamponnade et l’épanchement péricardique, la surveillance post-opératoire et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La péricardite en droit du dommage corporel : l’errance diagnostique de la douleur thoracique, la tamponnade et l’épanchement péricardique, la surveillance post-opératoire et l’office du juge entre faute, perte de chance et solidarité nationale (2018-2026)

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La péricardite, inflammation aiguë ou chronique du péricarde, cette enveloppe fibreuse et séreuse qui entoure le cœur, est une pathologie cardiaque fréquente, parfois banale, parfois redoutable. Ses formes virales et idiopathiques guérissent le plus souvent spontanément ou sous anti-inflammatoires, mais l’évolution peut se compliquer d’un épanchement péricardique abondant, voire d’une tamponnade, urgence vitale où la compression du cœur par l’accumulation de liquide dans le péricarde empêche le remplissage des cavités cardiaques et conduit à l’arrêt cardio-circulatoire. La jurisprudence des juridictions judiciaires, administratives et ordinales, telle qu’elle ressort des décisions rendues depuis 2018 et mobilisées dans la présente analyse, dessine un contentieux à deux visages : d’une part l’errance diagnostique de la douleur thoracique, symptôme d’alerte que la péricardite partage avec le syndrome coronarien aigu et la dissection aortique ; d’autre part les complications de la chirurgie cardiaque et des gestes endocavitaires, où l’épanchement péricardique post-opératoire et la tamponnade interrogent la frontière entre l’aléa thérapeutique et la faute de surveillance. Dans les deux hypothèses, l’office du juge consiste à articuler les deux étages de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : la responsabilité pour faute du professionnel et de l’établissement, d’une part, la réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), d’autre part. Il convient d’examiner successivement les conditions de la responsabilité (I), puis les modalités de la réparation (II).

I. La responsabilité du praticien et de l’établissement à l’épreuve de la péricardite et de la tamponnade

Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La faute se décline, dans le contentieux de la péricardite, sous deux formes principales : la faute dans l’élaboration du diagnostic, lorsque la douleur thoracique révélatrice de la pathologie n’a pas été prise au sérieux, et la faute dans la surveillance et la réalisation des gestes, lorsque l’épanchement péricardique post-opératoire ou la tamponnade ont été méconnus ou mal traités.

I.A. L’errance diagnostique de la douleur thoracique : l’exigence d’un diagnostic élaboré avec le plus grand soin

La douleur thoracique constitue le motif de consultation le plus emblématique de la cardiologie d’urgence. Qu’elle soit constrictive, à type de serrement, ou inflammatoire, majorée par l’inspiration et la position couchée, elle impose au médecin d’écarter les causes vitales : syndrome coronarien aigu, dissection aortique, embolie pulmonaire, mais aussi péricardite aiguë avec épanchement menaçant. Le code de déontologie médicale fixe le standard de diligence : l’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents », tandis que l’article R. 4127-33 du même code précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

La jurisprudence administrative illustre de manière frappante la portée de cette obligation lorsque la douleur thoracique est banalisée. Dans un arrêt du 5 février 2019, la cour administrative d’appel de Versailles (n° 16VE01022) a jugé que le centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, où un cadre commercial de 52 ans avait été admis après un malaise avec douleurs à la poitrine, avait commis « une erreur dans la prise en charge médicale » en « ne mettant pas tout en œuvre pour s’assurer que la douleur ressentie à la poitrine par ce dernier n’était pas d’origine cardiaque, par des examens complémentaires voir un avis spécialisé ». L’électrocardiogramme était pourtant normal et le patient avait regagné son domicile avec le diagnostic de crise d’angoisse ; il est décédé le lendemain sur une aire d’autoroute, des suites d’une myocardite à lymphocytes survenant sur un cœur fragilisé. La cour a retenu que « la réalisation d’un cycle de troponine, enzyme spécifique du myocarde » aurait permis d’éliminer l’hypothèse cardiaque et a fixé la perte de chance d’échapper au décès à 50 %. L’enseignement est décisif pour la péricardite : la normalité d’un premier examen, fût-il l’électrocardiogramme, n’épuise pas l’obligation de diagnostic, et le recours aux examens complémentaires adaptés s’impose dès lors que la douleur thoracique ne peut être rattachée avec certitude à une cause bénigne. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 15LY02528, 14 décembre 2018) a rappelé « la nécessité de mener un suivi spécifique notamment biologique après un tel électrocardiogramme pour éliminer les différentes origines cardiaques de la douleur thoracique ressentie », retenant une perte de chance de 50 % en raison de l’absence de prise en charge hospitalière après un épisode douloureux thoracique.

Le volet ordinal confirme l’exigence avec une sévérité constante. Dans sa décision du 2 septembre 2021, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins (n° 14344) a sanctionné un médecin généraliste qui, appelé au domicile d’une patiente se plaignant de violentes douleurs au bras gauche, à l’épaule et à la poitrine, avait retenu un diagnostic de douleurs lombaires arthrosiques et remis un simple courrier pour un bilan cardio-vasculaire, alors même qu’il relevait « des douleurs thoraciques atypiques » et reconnaissait « avoir envisagé l’hypothèse de l’accident cardio-vasculaire » et « l’avoir peut-être sous-estimé ». La chambre a jugé qu’« en se bornant à remettre à sa patiente un courrier à destination d’un cardiologue afin d’établir un bilan cardio-vasculaire, le Dr A qui n’a pas fait appel, dans les délais les plus brefs, à un tiers compétent, ne s’est pas donné les moyens d’établir son diagnostic avec le plus grand soin et n’a ainsi pas délivré des soins consciencieux à sa patiente », manquant aux obligations des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 ; la patiente est décédée trois jours plus tard d’un arrêt cardio-respiratoire et le praticien s’est vu infliger une interdiction d’exercer de trois mois dont un mois avec sursis. La décision du 23 octobre 2019, chambre disciplinaire nationale (n° 13817), va plus loin encore : une cardiologue de garde, appelée de nuit par l’urgentiste, avait qualifié par téléphone la douleur de « douleur thoracique atypique depuis plus de 6 heures avec électrocardiogramme et troponine normaux » et recommandé une simple épreuve d’effort, sans se déplacer ; le patient, renvoyé chez lui, est décédé le lendemain. La chambre a jugé que le praticien « avait l’obligation, compte tenu de l’urgence, de se déplacer afin d’examiner le patient, d’apprécier elle-même les résultats des examens réalisés et d’affiner le diagnostic », refusant d’exonérer le cardiologue au motif du comportement critiquable de l’urgentiste. L’arrêt est d’une portée générale pour la péricardite : des examens biologiques et électriques normaux ne suffisent pas à écarter le risque cardiaque, et l’échocardiographie, qui visualise directement le péricarde et l’épanchement, doit être obtenue dès que la symptomatologie le justifie. La décision du 23 mai 2024 (n° 15633) retient de même un manquement à l’article R. 4127-32 pour le médecin qui n’a pas réalisé un électrocardiogramme rapide chez un patient de plus de 70 ans ayant présenté un malaise pendant une activité sportive.

La frontière du fautif et du non-fautif se précise toutefois par la prise en compte de l’état antérieur et de la difficulté intrinsèque du diagnostic. Dans son jugement du 13 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Valence (n° 24/00812) a rejeté les demandes dirigées contre le médecin généraliste d’une patiente décédée d’une cardiopathie, en relevant que « l’existence d’une cardiomégalie, d’un bloc de branche gauche (chronique ou aiguë), d’un épisode d’insuffisance cardiaque gauche non stabilisé par le traitement médical pourrait être le témoin d’une cardiopathie évoluée et peut-être au-delà de toute ressource thérapeutique », ce qui privait de toute efficacité causale le retard allégué. L’imputabilité demeure ainsi la clé de voûte du contentieux de l’errance diagnostique.

I.B. La surveillance post-opératoire et le geste technique : l’épanchement péricardique et la tamponnade

La péricardite et l’épanchement péricardique occupent une place singulière dans le contentieux de la chirurgie cardiaque et des gestes endocavitaires, dont ils constituent une complication classique. La question n’est pas tant celle de la survenue de l’épanchement, souvent non fautive, que celle de sa détection et de sa prise en charge, où la faute de surveillance se loge fréquemment. La cour administrative d’appel de Nancy (n° 20NC03056, 16 mai 2023) en fournit une illustration topique. Une patiente opérée le 30 avril 2014 d’un remplacement de la valve mitrale au CHR de Metz-Thionville avait vu ses drains de Redon retirés le 2 mai, puis avait été admise en réanimation le 12 mai à 22 heures, où deux échographies cardiaques révélèrent une tamponnade péricardique avec caillots de sang, ayant nécessité une seconde sternotomie en urgence. La cour a jugé que « la prise en charge de la patiente postérieurement au 30 avril 2014 n’a pas été conforme aux règles de l’art, alors notamment qu’aucune échographie cardiaque de surveillance n’a été réalisée avant le 12 mai 2014 », tout en précisant que la tamponnade « constitue, selon les experts, un aléa de ce type d’opération » et que son retard de diagnostic « a favorisé le développement d’un « foie cardiaque » ». L’arrêt dessine avec netteté la partition : l’épanchement péricardique post-opératoire relève de l’aléa, la surveillance échographique systématique relève de la règle de l’art, et la faute de surveillance ouvre droit à réparation des préjudices qui en sont la conséquence directe.

La juridiction judiciaire fait application de la même distinction, assortie d’un contrôle rigoureux du geste technique. Dans son jugement du 15 septembre 2025, le tribunal judiciaire d’Évry (n° 23/03263) a statué sur le sort d’une patiente traitée d’un syndrome de Wolff-Parkinson-White par ablation endocavitaire, compliquée d’un épanchement péricardique abondant et compressif ayant imposé un drainage péricardique en urgence. L’expert avait qualifié l’épanchement de « complication bien connue de toute intervention endocavitaire », « apparten[ant] clairement à un accident médical non fautif ». Mais le drain posé par le praticien ne se trouvait pas dans le péricarde : l’incision élargie en laparotomie a permis « de constater un trajet anormal du drain à travers le lobe gauche du foie », l’aiguille ayant ponctionné une veine sus-hépatique, le drain ayant été mis dans l’oreillette droite par voie transhépatique. Le tribunal a jugé que, « à une complication initiale, soit une tamponnade qualifiée par l’expert d’accident médical non fautif nécessitant un drainage péricardique, s’est ajoutée une surcomplication, à savoir la ponction cardiaque transhépatique, qui a lésé un organe de voisinage non concerné comme objet de l’intervention et doit donc être considérée comme fautive ». Le praticien a été déclaré entièrement responsable des préjudices de la patiente, soit notamment 12 000 euros de souffrances endurées (cotées 3,5/7), 5 310 euros de déficit fonctionnel permanent (3 %, point de 1 770 euros), 8 000 euros de préjudice esthétique permanent, 6 000 euros de préjudice sexuel et 4 810,40 euros de pertes de gains professionnels actuels, outre 1 114,50 euros de déficit fonctionnel temporaire et 1 320 euros de tierce personne. Le jugement consacre, pour l’épanchement péricardique, le double standard juridique : la complication connue du geste endocavitaire relève de l’accident médical non fautif, la lésion d’un organe de voisinage non concerné par l’intervention relève de la faute, par application du principe dégagé par la Cour de cassation en matière de présomption de faute chirurgicale.

La tamponnade consécutive aux gestes d’électrophysiologie donne lieu à un contentieux émergent. Par ordonnance du 22 avril 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé (n° 26/00148), a ordonné une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile après qu’une « ablation de fibrillation atriale réalisée le 19 février 2020 » sur un patient « s’est compliquée d’une tamponnade drainée chirurgicalement », le patient étant décédé à la suite d’une hospitalisation ; la mission confiée au collège d’experts devait notamment déterminer si les soins avaient été « consciencieux, attentifs et dispensés selon les règles de l’art », analyser les manquements « pré, per et post-opératoires », et, « en cas d’accident médical non fautif, préciser en quoi les conséquences ont été anormales au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de celui-ci ainsi que le taux de survenue de ce type d’accident médical non fautif ». La formulation de la mission témoigne de ce que la tamponnade post-ablation est désormais appréhendée par les juridictions comme une complication dont le caractère fautif ou non fautif doit être démontré au regard du taux de survenue et des règles de l’art.

Enfin, l’hémorragie post-opératoire et la tamponnade qu’elle engendre ont été appréciées par le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 29 mai 2026 (n° 26/52335), à propos d’une intervention de chirurgie cardiaque du 20 avril 2023 suivie d’un arrêt cardio-circulatoire. L’expert judiciaire y décrit « la tamponnade — compression du cœur par accumulation de liquide, de sang en l’espèce, autour du cœur qui l’empêche de se remplir et donc de fonctionner comme si on bloquait le fonctionnement d’une pompe » et conclut que « le saignement post-opératoire en chirurgie cardiaque est une complication de type aléa lié au soin d’une banalité extrême tant en typologie qu’en fréquence, le taux de reprise chirurgicale pour hémostase secondaire est supérieur à 5 % », de sorte que « ce dommage est un aléa lié au soin ». Le juge des référés, constatant que « l’ONIAM ne conteste pas, au vu des conclusions de l’expert, que l’indemnisation des préjudices subis par M. [Q] à la suite de cet accident médical lié à un aléa thérapeutique incombe à la solidarité nationale », a condamné l’Office à payer une provision de 250 000 euros, au regard notamment d’un déficit fonctionnel permanent de 90 %, de souffrances endurées cotées 6/7 et d’un besoin en aide humaine de 28 heures sur 24. L’affaire illustre le basculement, en matière de tamponnade, de la responsabilité pour faute vers la solidarité nationale, dès lors que la surveillance a été conforme et le geste bien réalisé : c’est toute la question de la réparation qui se trouve alors posée.

II. La réparation : perte de chance, aléa thérapeutique et solidarité nationale

Lorsque la faute est établie, la réparation s’opère selon la logique de la perte de chance, qui module l’indemnisation à hauteur de la chance perdue ; lorsque aucune faute n’est démontrée, la victime d’une péricardite compliquée d’un épanchement ou d’une tamponnade peut prétendre à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, dans les conditions cumulatives d’anormalité et de gravité posées par l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Les deux étages obéissent à des règles distinctes qu’il convient d’exposer successivement.

II.A. La perte de chance : un préjudice certain, une évaluation proportionnelle

Le Conseil d’État a fixé, dans sa décision du 12 juillet 2023, n° 461819, la règle gouvernant la perte de chance en matière de prise en charge fautive de la douleur thoracique : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel survenu, mais la perte d’une chance d’éviter ce dommage » et, surtout, « lorsqu’une pathologie prise en charge dans des conditions fautives a entraîné une détérioration de l’état du patient ou son décès, c’est seulement lorsqu’il peut être affirmé de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter ces conséquences que l’existence d’une perte de chance ouvrant droit à réparation peut être écartée ». La décision a censuré la cour administrative d’appel de Versailles, qui avait écarté toute perte de chance au profit des ayants droit d’un patient admis au centre hospitalier René Dubos de Pontoise pour des douleurs thoraciques, malaises et vertiges, renvoyé à domicile après un électrocardiogramme et des analyses sanguines, puis décédé au décours d’une coronarographie au centre Marie Lannelongue : le juge ne pouvait exclure la perte de chance sans être en mesure d’affirmer de manière certaine qu’une prise en charge adéquate n’aurait pas permis d’éviter le décès.

L’application de ce principe au contentieux de la tamponnade est illustrée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 17 juin 2025 (n° 23TL00274). Une patiente du CHU de Montpellier, opérée en chirurgie cardiaque, a présenté le 30 août 2015 une tamponnade diagnostiquée par l’examen échographique immédiatement réalisé ; elle s’est réveillée en situation de paraplégie totale des membres inférieurs, due à une lésion médullaire de la zone lombo-sacrée. La cour a retenu qu’« en dépit des douleurs réitérées et intenses dont se plaignait Mme K…, dont le caractère inhabituel est souligné par les experts désignés par le tribunal, les docteurs I… et C…, aucune exploration cardiologique n’a été effectuée, ni aucun examen échographique du cœur, examen aisément praticable au moyen d’un appareil portable qui aurait permis de déceler une éventuelle accumulation de liquide dans le péricarde », alors que « la survenue d’une « tamponnade » est une complication classique de la chirurgie cardiaque, de l’ordre de 5 % ». Relevant que « le manquement imputable au centre hospitalier universitaire de Montpellier (…) est à l’origine d’une perte de chance d’éviter la tamponnade », la cour a confirmé le taux de 25 % retenu par les premiers juges, qui avaient évalué le préjudice de la victime à 95 906 euros en sus d’une rente annuelle de 6 844 euros. L’arrêt est exemplaire à double titre : il établit que la surveillance post-opératoire de la chirurgie cardiaque impose une veille clinique et échographique sur les douleurs « inhabituelles », et il module l’indemnisation selon l’ampleur de la chance perdue, fixée souverainement à 25 %.

Les taux retenus par les juridictions varient ainsi selon les circonstances : 50 % dans l’affaire de Mantes-la-Jolie (CAA Versailles, n° 16VE01022) comme dans celle jugée par la cour administrative d’appel de Lyon (n° 15LY02528), 25 % dans l’affaire du CHU de Montpellier (CAA Toulouse, n° 23TL00274). La juridiction judiciaire applique les mêmes principes : par jugement du 7 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre (n° 22/07508) a retenu que les fautes commises dans le suivi post-opératoire d’une patiente opérée d’une bioprothèse mitrale étaient à l’origine d’une « perte de chance de 25 % » d’éviter ses séquelles, en relevant que la récupération d’un compte rendu de valve native et la mise en œuvre de recherches microbiologiques approfondies auraient pu conduire à l’élargissement de l’antibiothérapie ou à une réintervention rapide. L’office du juge consiste donc, une fois la faute et la chance perdue caractérisées, à évaluer le taux en fonction des données de l’expertise et des circonstances de l’espèce, la perte de chance étant un préjudice certain, fût-il minime, dès lors que l’éventualité favorable a été réellement compromise.

II.B. L’aléa thérapeutique et l’ONIAM : les conditions de la solidarité nationale

Lorsqu’aucune faute n’est retenue, la victime d’un épanchement péricardique ou d’une tamponnade peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne cette indemnisation à des conditions cumulatives : « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». L’article D. 1142-1 du même code fixe ce caractère de gravité : « le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », ou, à défaut, l’accident doit avoir entraîné « pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ».

La condition d’absence de responsabilité commande la subsidiarité de l’intervention de l’ONIAM. Le tribunal judiciaire d’Évry l’a rappelé avec netteté dans son jugement du 15 septembre 2025 (n° 23/03263) : « dans la mesure où la responsabilité du docteur [C] a été retenue comme étant à l’origine du dommage de Madame [B], cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale », la demande de condamnation in solidum avec l’ONIAM ayant été rejetée. En revanche, lorsque la tamponnade et l’arrêt cardio-circulatoire qui en résulte sont qualifiés d’aléa par l’expert, la solidarité nationale prend le relais : l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 29 mai 2026 (n° 26/52335) a ainsi condamné l’ONIAM à verser une provision de 250 000 euros à la victime d’un aléa hémorragique avec tamponnade, dont le déficit fonctionnel permanent était évalué à 90 % et les souffrances endurées à 6/7, l’Office ne contestant pas que l’indemnisation incombait à la solidarité nationale. La provision de référé constitue ainsi un levier essentiel pour les victimes d’épanchement péricardique post-opératoire, l’obligation de l’ONIAM étant regardée comme non sérieusement contestable dès lors que l’expertise a qualifié la complication d’aléa.

La condition d’anormalité, enfin, doit être appréciée au regard de la fréquence de la complication. Or la jurisprudence considère, à la suite des experts, que la tamponnade est une « complication classique de la chirurgie cardiaque, de l’ordre de 5 % » (CAA Toulouse, n° 23TL00274), et que l’épanchement péricardique est « une complication bien connue de toute intervention endocavitaire » (TJ Évry, n° 23/03263), le saignement post-opératoire en chirurgie cardiaque étant décrit comme « une complication de type aléa lié au soin d’une banalité extrême » avec un « taux de reprise chirurgicale pour hémostase secondaire supérieur à 5 % » (TJ Paris, n° 26/52335). La question de l’anormalité des conséquences, au regard de « l’état de santé comme de l’évolution prévisible », commande alors une analyse au cas par cas, à la lumière des données de la littérature médicale, sur laquelle l’expertise reste la pierre angulaire.

Il convient enfin d’évoquer la situation de la péricardite aiguë elle-même, dont l’installation insidieuse peut conduire à la tamponnade hors de tout contexte chirurgical. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n° 24/04249), a confirmé, à propos d’un salarié victime d’un malaise au travail, que « M. [W] [E] a présenté une tamponnade sur péricardite le 19.11.2021 » et que « la littérature médicale permet d’affirmer une pathologie préexistante à l’origine de cette tamponnade », retenant « une forte inadéquation médicolégale entre le moment, l’activité et le lieu de survenue du malaise clinique et le fondement médical d’une tamponnade sur péricardite aiguë ». L’arrêt rappelle utilement que la tamponnade sur péricardite aiguë est l’expression d’une pathologie spontanée dont la survenue obéit à l’évolution propre de la maladie : lorsque aucun manquement n’est établi dans la prise en charge de la douleur thoracique initiale, la question se résout alors, le cas échéant, sur le terrain de la solidarité nationale et de l’anormalité de l’évolution.

La liquidation des préjudices, dans ce contentieux, s’opère conformément à la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire évalué par journée d’incapacité, assistance par tierce personne selon les besoins démontrés (tarif de 20 euros de l’heure retenu par le tribunal judiciaire d’Évry), souffrances endurées cotées sur l’échelle de 1 à 7 (12 000 euros pour une cotation de 3,5/7), déficit fonctionnel permanent capitalisé selon la valeur du point (1 770 euros pour une victime de 33 ans), préjudices esthétique, sexuel et d’agrément. Le recours des organismes sociaux s’exerce ensuite conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, la créance de la caisse primaire d’assurance maladie s’imputant sur les postes patrimoniaux, ainsi que l’ont rappelé les juridictions administratives citées.

Conclusion

La péricardite, de l’errance diagnostique de la douleur thoracique à la tamponnade post-opératoire, offre un observatoire remarquable de l’articulation entre responsabilité et solidarité nationale. Les décisions rendues depuis 2018 dessinent une jurisprudence cohérente : l’obligation d’élaborer le diagnostic avec le plus grand soin impose, devant toute douleur thoracique, de mobiliser les examens adaptés — électrocardiogramme, dosage de la troponine, échocardiographie — sans que la normalité de l’un d’eux n’exonère le praticien (CAA Versailles, n° 16VE01022 ; CDN, n° 14344) ; la surveillance post-opératoire de la chirurgie cardiaque impose des échographies systématiques, dont l’absence est fautive même lorsque l’épanchement relève de l’aléa (CAA Nancy, n° 20NC03056) ; la lésion d’un organe de voisinage lors du drainage d’un épanchement péricardique est une faute, exclusive de la solidarité nationale (TJ Évry, n° 23/03263) ; à défaut de faute, la victime d’une tamponnade qualifiée d’aléa est indemnisée par l’ONIAM, dont l’obligation peut être consacrée dès le stade du référé-provision (TJ Paris, n° 26/52335). Pour les victimes de péricardite ou de ses complications, l’enjeu pratique est d’abord documentaire : la conservation des comptes rendus d’hospitalisation, des résultats d’examens et des courbes de surveillance post-opératoire conditionne la démonstration de la faute, tandis que l’expertise médicale, judiciaire ou diligentée devant la commission de conciliation et d’indemnisation, demeure le lieu où se joue la qualification, fautive ou non, de la complication. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel permet de structurer cette démonstration, d’organiser les mesures d’instruction préventives et de faire valoir l’ensemble des postes de préjudice, dans un contentieux où la frontière entre l’aléa et la faute se déplace au fil des expertises et des données acquises de la science.

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