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Période d’essai expirée et rupture tardive : licenciement, préavis et indemnités

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Période d’essai expirée et rupture tardive : licenciement, préavis et indemnités

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Septembre 2026 : les embauches de l’été et de la rentrée se multiplient, et avec elles les ruptures de périodes d’essai annoncées au téléphone, par courriel ou au détour d’un entretien. Un scénario revient sans cesse au cabinet : un salarié embauché au printemps apprend en août ou en septembre que son employeur « met fin à la période d’essai », alors que son contrat prévoyait une période de deux ou trois mois qui semble déjà terminée depuis des semaines. Faut-il accepter cette rupture comme une simple fin d’essai sans indemnité, ou s’agit-il en réalité d’un licenciement déguisé qui ouvre droit au préavis, à l’indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts ? La réponse tient à une date précise : le jour exact d’expiration de la période d’essai. Quand la rupture est notifiée après ce terme, elle ne relève plus du régime souple de l’essai et s’analyse en un licenciement, avec toutes les protections qui l’accompagnent. La Cour de cassation vient de le rappeler avec force le 9 avril 2026, dans un arrêt qui tranche en outre une question d’argent très concrète : le mois de délai de prévenance déjà travaillé et payé par le salarié peut-il être déduit du préavis de licenciement ? Voici, à partir de cette décision et des textes applicables en septembre 2026, comment dater la fin de votre essai, pourquoi une rupture tardive devient un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse, et comment chiffrer puis contester vos indemnités devant le conseil de prud’hommes.

I. Ma période d’essai était-elle vraiment encore en cours quand on l’a rompue ?

A. Durées maximales, renouvellement et fin exacte : comment dater l’expiration de votre essai

Tout commence par la lecture du contrat de travail, car la période d’essai n’existe que si elle est écrite. Sans clause d’essai dans le contrat ou la lettre d’engagement, le salarié est embauché directement en contrat à durée indéterminée ferme, et toute rupture ultérieure obérit au droit du licenciement. Quand la clause existe, sa durée ne peut pas dépasser les plafonds fixés par la loi : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres, de quatre mois. » (article L. 1221-19 du code du travail). Une clause qui stipulerait six mois d’essai pour un employé serait donc réduite à deux mois, et la rupture prononcée au quatrième mois s’analyserait déjà comme la rupture d’un contrat devenu définitif. Vérifiez aussi votre convention collective, qui peut prévoir des durées plus courtes que ces plafonds légaux : ce sont alors les durées conventionnelles, plus favorables, qui s’appliquent à votre situation.

La finalité légale de l’essai éclaire tout le contentieux de la rupture tardive. Aux termes de la loi, « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » (article L. 1221-20 du code du travail). Cette double fonction d’évaluation explique que la rupture pendant l’essai reste libre, sans motif à énoncer ni procédure de licenciement : chacune des parties teste l’autre. Mais cette liberté n’existe que pendant l’essai. Dès que le terme est dépassé, le contrat est devenu définitif, et l’employeur ne peut plus rompre qu’en suivant les règles du licenciement, avec notification écrite, motif réel et sérieux et préavis. Tout l’enjeu pratique consiste donc à fixer avec certitude le dernier jour de l’essai, car un écart de quelques jours suffit à transformer une fin d’essai régulière en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le renouvellement de l’essai constitue le principal piège dans ce calcul. La loi est stricte : « La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement. La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres. » (article L. 1221-21 du code du travail). Trois conditions cumulatives se dégagent de ce texte : un accord de branche étendu doit autoriser le renouvellement, le contrat de travail ou la convention collective doit le prévoir expressément, et le salarié doit donner son accord exprès avant la fin de la période initiale, par un écrit signé. Si l’une de ces conditions manque, par exemple quand l’employeur prolonge l’essai par un simple courriel sans accord signé du salarié, ou quand aucun accord de branche ne le permet, le renouvellement est nul et l’essai s’est achevé au terme de la période initiale. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 9 avril 2026 : l’employeur soutenait que l’essai avait été renouvelé, mais la cour d’appel a constaté qu’il n’était pas démontré que la période d’essai avait été régulièrement renouvelée, de sorte qu’elle était arrivée à son terme plusieurs mois avant la rupture.

Pour dater précisément l’expiration, les juges appliquent une méthode rigoureuse que la cour d’appel de Versailles a résumée ainsi : « La période d’essai commence le jour même de la conclusion du contrat de travail et se termine le dernier jour à minuit. » (CA Versailles, 17e chambre, 14 déc. 2022, n° RG 20/02567). Concrètement, un essai de deux mois débutant le 12 mai expire le 11 juillet à minuit, et non le 12 juillet. Les périodes de suspension du contrat, comme un arrêt maladie, prolongent le terme d’une durée égale à la suspension, mais le délai de prévenance, lui, ne prolonge jamais l’essai : la loi le dit expressément et ce point mérite toute votre attention, car beaucoup d’employeurs confondent les deux. Enfin, la même cour d’appel de Versailles pose la règle d’or qui gouverne la suite : « l’employeur doit manifester sa volonté de mettre fin à la période d’essai avant sa date d’expiration. » Une lettre envoyée le 20 juin pour un essai expirant le 22 juin à minuit respecte cette exigence, même si le départ effectif intervient plus tard en application du délai de prévenance. En revanche, une décision prise ou notifiée après minuit le dernier jour bascule dans un autre régime juridique : celui du licenciement.

En pratique, reconstituez dès maintenant votre calendrier avec vos pièces : contrat de travail et clause d’essai, avenant de renouvellement signé ou son absence, convention collective et accord de branche applicables, arrêts maladie éventuels avec leurs dates, et la lettre ou le message qui annonce la rupture avec sa date d’envoi et sa date d’effet. Si aucun écrit de renouvellement signé de votre main n’existe, retenez comme terme la fin de la période initiale. Si un arrêt maladie a suspendu votre contrat, ajoutez sa durée au terme initial. Comparez ensuite ce terme avec la date à laquelle l’employeur a manifesté sa volonté de rompre, et non avec la date de votre départ effectif : c’est la date de manifestation de la volonté, matérialisée par la lettre ou l’entretien dont vous rapportez la preuve, qui doit se situer avant l’expiration. Quand elle se situe après, vous détenez le cœur de votre dossier, et la section suivante explique pourquoi la Cour de cassation vous donne raison.

B. Rupture notifiée après l’expiration : pourquoi la Cour de cassation y voit un licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 9 avril 2026 mérite une lecture attentive car sa configuration ressemble trait pour trait à celle de nombreux dossiers de la rentrée (Cass. soc., 9 avr. 2026, n° 24-19.688, arrêt n° 360 F-D). Une salariée avait été engagée le 12 novembre 2019 en qualité de logistic manager, avec une période d’essai. La cour d’appel de Dijon a constaté que cette période, faute de renouvellement régulier démontré, était arrivée à son terme dès le mois de février 2020. Pourtant, ce n’est que six mois plus tard que l’employeur a réagi : « Le 14 août 2020, l’employeur lui a notifié la rupture de sa période d’essai, avec effet au 13 septembre 2020. » La salariée a alors soutenu que cette rupture tardive ne pouvait plus être une fin d’essai et devait s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’ensemble des indemnités correspondantes.

La Cour de cassation lui a donné raison sur la qualification, et son raisonnement doit être cité avec exactitude car il fonde toutes les demandes qui suivent : « la rupture, notifiée le 14 août 2020 avec effet au 13 septembre 2020, s’analysait en un licenciement verbal nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse », dès lors que la cour d’appel avait constaté « qu’elle était donc arrivée à son terme le 13 février 2020 ». Trois enseignements majeurs se dégagent de cette motivation. D’abord, la rupture d’une période d’essai déjà expirée change de nature : elle devient un licenciement, peu importe le vocabulaire employé par l’employeur dans sa lettre. Ensuite, ce licenciement est nécessairement verbal, puisque aucune lettre de licenciement respectant la procédure légale n’a été envoyée : l’employeur croyait rompre un essai et n’a donc jamais engagé de procédure de licenciement, ce qui prive automatiquement la rupture de cause réelle et sérieuse. Enfin, le pourvoi de la salariée a été rejeté non parce qu’elle avait tort sur la qualification, mais uniquement sur le montant du solde de préavis restant dû, comme l’explique la section suivante : la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse est définitivement acquise dans cette affaire.

Cette solution s’articule avec une règle symétrique qu’il faut bien comprendre pour éviter les erreurs de part et d’autre. Quand l’employeur manifeste sa volonté de rompre avant l’expiration, dans les délais, la rupture reste une fin d’essai régulière même si le délai de prévenance fait travailler le salarié au-delà du terme : le délai de prévenance n’est pas une prolongation de l’essai, mais un temps de travail rémunéré qui subsiste après une décision valablement prise. C’est la situation jugée régulière par la cour d’appel de Versailles dans l’affaire précitée, où la volonté avait été manifestée deux jours avant l’expiration. À l’inverse, quand la décision elle-même intervient après l’expiration, aucun délai de prévenance ne peut la sauver : on ne peut pas « prévenir » de la fin d’un essai qui n’existe plus. La date qui compte est donc celle de la manifestation de volonté, établie par la lettre, le courriel ou, à défaut d’écrit, par tout moyen de preuve comme des attestations de témoins présents à l’entretien ou des messages échangés avec la hiérarchie.

Plusieurs indices concrets doivent alerter le salarié sur une rupture tardive déguisée en fin d’essai. Le premier est chronologique : comptez les mois entre l’embauche et l’annonce, en tenant compte des plafonds légaux et de l’absence de renouvellement signé. Si vous avez été embauché en mai avec un essai de deux mois non renouvelé et que l’on vous annonce la rupture en août, l’essai était terminé depuis juin. Le deuxième indice tient au vocabulaire de l’employeur : une lettre qui parle de « fin de période d’essai » plusieurs mois après l’embauche, sans viser aucun renouvellement, trahit souvent une erreur de calcul de ses services. Le troisième indice est procédural : aucun entretien préalable, aucune lettre de licenciement motivée, aucune indemnité de licenciement versée. Cette absence de procédure, normale pour une vraie fin d’essai, devient une faute quand la rupture est en réalité un licenciement : elle garantit au salarié le succès de sa contestation sur l’absence de cause réelle et sérieuse, sans même qu’il soit nécessaire de discuter du motif. Le quatrième indice concerne les documents de fin de contrat : une attestation France Travail qui mentionne une « fin de période d’essai » à une date postérieure au terme réel constitue une pièce à conserver précieusement, car elle établit par l’écrit même de l’employeur la tardiveté de sa décision.

Attention toutefois à ne pas inverser les situations. Si votre employeur vous a notifié la rupture avant l’expiration, en respectant le délai de prévenance, et que seul votre départ effectif se situe après le terme, vous restez dans le cadre d’une fin d’essai régulière et la requalification en licenciement ne prospérera pas. De même, si un arrêt maladie a suspendu votre contrat pendant plusieurs semaines, le terme de l’essai a été reporté d’autant, et une rupture que vous croyez tardive peut encore se situer dans l’essai prolongé : vérifiez les dates de suspension avant de conclure. Enfin, si vous avez signé un renouvellement exprès et que l’accord de branche le permettait, l’essai court jusqu’au terme renouvelé, dans la limite des plafonds de quatre, six ou huit mois selon votre catégorie. La qualification de licenciement suppose donc une vérification méthodique du calendrier, pièce par pièce, et c’est cette vérification qui conditionne le chiffrage des sommes exposé dans la seconde partie.

II. Rupture tardive établie : combien exiger et comment contester utilement

A. Préavis, délai de prévenance déjà exécuté et indemnités : le calcul validé par la Cour de cassation

Une fois la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à l’ensemble des indemnités de rupture du contrat à durée indéterminée, et le premier poste à chiffrer est le préavis. Le mécanisme de l’indemnité compensatrice de préavis est fixé par la loi en des termes qu’il faut connaître par cœur : « Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. » (article L. 1234-5 du code du travail). La durée du préavis applicable dépend du contrat de travail et de la convention collective : deux à trois mois pour les cadres, un à deux mois pour les agents de maîtrise, quelques semaines à un mois pour les employés. C’est cette durée conventionnelle ou contractuelle, et non le délai de prévenance de l’essai, qui sert de base au calcul. L’indemnité correspond au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus en travaillant jusqu’à l’expiration du préavis, congés payés afférents compris, soit 10 % supplémentaires au titre des congés payés.

L’apport le plus concret de l’arrêt du 9 avril 2026 concerne l’imputation du temps déjà travaillé sur ce préavis, et il mérite un exposé précis car il détermine des milliers d’euros. Dans cette affaire, le préavis applicable était de trois mois en vertu du contrat et de la convention collective. Or la salariée avait continué à travailler et à être rémunérée pendant un mois entre la notification du 14 août et le départ effectif du 13 septembre 2020. La cour d’appel en a déduit que ce mois travaillé valait exécution partielle du préavis, et la Cour de cassation a approuvé : « la salariée ayant travaillé et ayant été rémunérée durant la période du 14 août au 13 septembre 2020, elle avait bénéficié d’un préavis rémunéré d’un mois et que l’employeur n’était tenu qu’au paiement d’une indemnité compensatrice correspondant au solde du préavis non exécuté ». La salariée a donc obtenu deux mois de préavis en indemnité, avec les congés payés afférents, au lieu de trois. La leçon est double. D’un côté, l’employeur ne peut pas être condamné à payer deux fois le même mois : le temps travaillé et payé après la notification s’impute sur le préavis du licenciement requalifié. De l’autre, le salarié conserve dans tous les cas le solde : un mois travaillé sur trois laisse deux mois d’indemnité compensatrice, outre les congés payés, et cette créance s’ajoute aux autres indemnités sans s’y confondre.

Exemple chiffré pour fixer les idées : un cadre parisien embauché le 5 mai 2026 à 3 500 euros bruts mensuels, avec un essai de quatre mois non renouvelé expirant le 4 septembre 2026 à minuit, se voit notifier une « fin d’essai » le 22 septembre avec départ immédiat et dispense d’activité. La rupture tardive devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si sa convention collective prévoit un préavis de trois mois, l’indemnité compensatrice de préavis s’élève à 10 500 euros, plus 1 050 euros de congés payés afférents, soit 11 550 euros, dès lors qu’aucun jour n’a été travaillé après la notification. Si au contraire il avait travaillé et été payé jusqu’au 22 octobre, soit un mois, le solde restant dû serait de deux mois, soit 7 000 euros plus 700 euros de congés payés. Dans les deux cas, l’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les autres indemnités, comme la loi le prévoit : « L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l’indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’article L. 1235-2 . » Chaque ligne du bordereau de demandes doit donc être chiffrée séparément, sans les fusionner.

Le deuxième poste est l’indemnité de licenciement, due dès huit mois d’ancienneté : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du code du travail). Dans les ruptures tardives, l’ancienneté court depuis l’embauche, ce qui permet fréquemment d’atteindre ce seuil de huit mois quand l’employeur a laissé passer plusieurs mois après l’expiration de l’essai, comme dans l’affaire de 2026 où la relation avait duré dix mois. Le montant minimum légal équivaut à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, et la convention collective prévoit souvent des montants supérieurs qu’il faut comparer ligne à ligne. Le troisième poste comprend les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixés par le juge en fonction de l’ancienneté et des circonstances, ainsi que l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, puisque aucun entretien préalable ni aucune notification régulière n’ont eu lieu. Ne négligez pas les demandes annexes : rappels de primes conventionnelles, régularisation des bulletins de paie, attestation France Travail conforme sous astreinte, intérêts légaux et indemnité pour frais de procédure.

Un dernier calcul concerne le délai de prévenance propre à la période d’essai, qui peut ouvrir un droit distinct quand l’employeur l’a méconnu avant même la question de la tardiveté. La loi échelonne ce délai selon la présence dans l’entreprise : « Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. » (article L. 1221-25 du code du travail). Quand ce délai n’a pas été respecté, « Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. », et « Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. » Retenez aussi la règle qui évite bien des confusions : « La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. » Le délai de prévenance ne sauve donc jamais une rupture décidée après l’expiration, mais son non-respect peut fonder une indemnité propre, à articuler avec le solde de préavis du licenciement requalifié. Pour mémoire, quand c’est le salarié qui met fin à l’essai, son propre délai est plus bref : « Lorsqu’il est mis fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à huit jours. » (article L. 1221-26 du code du travail).

B. Contester devant les prud’hommes à Paris et en Île-de-France : délais, preuves et motifs prohibés

La contestation se porte devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail, et le délai pour agir est bref : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Pour une rupture tardive notifiée en septembre 2026, la requête doit donc être déposée avant septembre 2027, mais il est fortement recommandé d’agir dans les premières semaines, pendant que les témoins sont joignables et que les messages existent encore. À Paris, le conseil de prud’hommes statue en sections correspondant à l’activité de l’employeur, et les salariés d’Île-de-France relèvent du conseil de leur lieu de travail, à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles selon l’établissement. La requête expose la chronologie complète : date d’embauche, clause d’essai, absence de renouvellement signé, terme calculé de l’essai, date de la manifestation de volonté de l’employeur, et chiffrage séparé de chaque demande, du solde de préavis aux dommages et intérêts. Joignez-y le bordereau de pièces : contrat de travail, avenants éventuels, convention collective, bulletins de paie, lettre ou messages de rupture, attestation France Travail, certificat de travail et solde de tout compte.

La preuve de la tardiveté repose d’abord sur les écrits de l’employeur lui-même, qui sont vos meilleures pièces. La lettre de « fin d’essai » datée de plusieurs mois après l’embauche, l’attestation France Travail mentionnant une fin d’essai postérieure au terme réel, et l’absence de tout avenant de renouvellement signé forment un faisceau difficile à contester. Quand la rupture a été annoncée oralement, faites établir rapidement des attestations de témoins conformes aux exigences de forme, en indiquant les dates, les propos tenus et le lien avec les parties, et conservez les messages, courriels et convocations qui l’entourent. Si l’employeur prétend que l’essai avait été renouvelé, c’est à lui de produire l’accord de branche étendu applicable, la clause du contrat et votre accord exprès écrit : à défaut de l’un de ces trois éléments, le renouvellement est inexistant et le terme initial reprend toute sa force. Pour les salariés franciliens des sièges parisiens, vérifiez aussi la convention collective de branche applicable dans votre établissement, car les durées d’essai des cadres de certains secteurs y sont inférieures aux plafonds légaux, ce qui avance d’autant la date d’expiration et renforce la démonstration de la tardiveté.

Deux protections particulières peuvent s’ajouter à la requalification et doivent être vérifiées systématiquement avant de saisir le juge. La première concerne les motifs discriminatoires : une rupture d’essai, même prononcée dans les délais, ne peut jamais reposer sur un motif prohibé. La loi l’interdit en des termes absolus : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » (article L. 1132-1 du code du travail). Si votre rupture tardive fait suite à l’annonce d’une grossesse, à un arrêt maladie, à l’exercice d’un mandat ou à une revendication syndicale, signalez ces faits dans votre requête avec leurs dates et les écrits correspondants : la nullité du licenciement discriminatoire ouvre des droits distincts, avec réintégration possible et indemnités propres, qui s’ajoutent à la logique de la rupture tardive. La seconde protection vise la maternité : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. » (article L. 1225-4 du code du travail). Une salariée dont l’essai aurait été rompu après l’annonce de sa grossesse cumule donc deux fondements de contestation, et chacun doit être chiffré séparément.

Pour situer ce dossier dans l’ensemble des ruptures d’essai de la rentrée, y compris les fins d’essai régulières notifiées dans les délais avec leurs propres règles de prévenance et d’indemnité, vous pouvez consulter notre guide général Période d’essai rompue à la rentrée : contester, calculer l’indemnité et récupérer vos droits, qui expose la méthode complète de contestation et de chiffrage. Le présent article s’en distingue sur un point précis : il traite uniquement du cas où la décision de l’employeur intervient après l’expiration démontrée de l’essai, avec la requalification en licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse et l’imputation du temps travaillé sur le préavis, telles que la Cour de cassation les a fixées le 9 avril 2026. Si votre rupture a été notifiée dans les délais, reportez-vous au guide général ; si elle est intervenue après le terme, le raisonnement du présent article fonde vos demandes, et les deux pages se complètent sans se répéter.

Conclusion

En septembre 2026, le salarié dont la période d’essai est rompue après son expiration ne subit pas une simple fin d’essai : il fait l’objet d’un licenciement verbal nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, comme la chambre sociale l’a jugé le 9 avril 2026 dans l’affaire n° 24-19.688. La date d’expiration se calcule à partir du contrat, des plafonds légaux de deux, trois ou quatre mois, de l’éventuel renouvellement qui n’est valable qu’avec un accord de branche étendu, une clause expresse et votre accord écrit, et des suspensions qui seules reportent le terme, sans que le délai de prévenance ne prolonge jamais l’essai. Une fois la tardiveté établie, chaque poste se chiffre séparément : solde de préavis conventionnel déduction faite du mois éventuellement travaillé et payé, avec congés payés afférents, indemnité de licenciement dès huit mois d’ancienneté, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour non-respect de la procédure, et le cas échéant indemnité propre au délai de prévenance méconnu. L’action se prescrit par douze mois à compter de la notification : faites dater chaque pièce, conservez les écrits de l’employeur qui établissent la tardiveté, vérifiez les motifs discriminatoires et saisissez le conseil de prud’hommes de votre lieu de travail, à Paris ou en Île-de-France, avec un bordereau complet et chiffré ligne par ligne.

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