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Période de reconversion externe : rupture de la période d’essai et retour dans l’entreprise en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Période de reconversion externe : rupture de la période d’essai et retour dans l’entreprise en 2026

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Depuis la mise en place de la période de reconversion en 2026, un salarié peut tester un nouveau métier dans une autre entreprise sans abandonner immédiatement son emploi d’origine. Le dispositif est attractif, mais il ne fonctionne que si les documents signés avant le départ décrivent précisément la suspension du contrat initial, la période d’essai, le financement de la formation et les conditions d’un retour. La question devient urgente lorsque l’entreprise d’accueil met fin à l’essai ou annonce qu’elle ne souhaite pas poursuivre la relation.

Le salarié ne doit alors ni démissionner dans la précipitation ni accepter une modification de poste ou de rémunération présentée comme automatique. Le régime légal prévoit, dans cette hypothèse, le retour dans l’entreprise d’origine sur le poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Il faut encore distinguer la rupture pendant l’essai et la situation constatée à son terme, contrôler l’accord écrit, vérifier le contrat d’accueil et formaliser chaque étape. Cette distinction est déterminante pour conserver son emploi, ses droits sociaux et ses preuves en cas de contentieux. Les règles de retour et de rupture doivent être replacées dans l’ensemble du droit social applicable aux salariés.

I. Période de reconversion externe : quel contrat et quelles garanties pour le salarié ?

A. Qui peut demander la période de reconversion et que doit prévoir l’accord écrit ?

La période de reconversion est un dispositif de mobilité professionnelle interne ou externe. Elle résulte de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dont l’article 11 a refondu le chapitre du Code du travail consacré à cette transition. Le texte est consultable sur Légifrance. Ses dispositions nouvelles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026 pour les actions concernées; les démarches opérationnelles ont ensuite été précisées par les décrets publiés en janvier 2026.

L’article L. 6324-1 du Code du travail ouvre le dispositif à tout salarié qui souhaite une mobilité professionnelle interne ou externe et qui veut acquérir une qualification, un bloc de compétences ou le socle de connaissances et de compétences prévu par le Code. Le texte dit exactement : « Tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ». Cette formulation ne subordonne pas l’accès à un âge minimal, à une ancienneté déterminée ou à un diplôme particulier. La branche et l’entreprise peuvent toutefois définir des publics prioritaires, des certifications éligibles et des modalités de durée.

Le dispositif doit être distingué d’un simple congé de formation. Il organise une transition professionnelle avec un employeur d’origine et, en cas de mobilité externe, une entreprise d’accueil. Le salarié ne peut pas imposer seul la suspension de son contrat. L’accord de l’employeur d’origine est nécessaire, tout comme l’accord du salarié. Le site officiel du ministère du Travail présente le dispositif comme une mobilité interne ou externe encadrée, destinée à remplacer les anciens mécanismes de Transitions collectives et de Pro-A pour les nouvelles actions.

Le premier réflexe consiste à demander le projet complet du formulaire Cerfa de période de reconversion interne ou externe et à ne pas se limiter à un échange de courriels. Pour une mobilité externe, l’accord doit notamment préciser :

  • la date de début et la durée de la période de reconversion ;
  • la suspension du contrat de travail conclu avec l’employeur d’origine ;
  • l’identité de l’entreprise d’accueil et la nature du contrat signé avec elle ;
  • la durée et les conditions de la période d’essai ;
  • les modalités d’un retour anticipé si l’essai est rompu avant son terme ;
  • le poste initial ou les fonctions équivalentes susceptibles d’être retrouvés ;
  • la prise en charge de la formation, des frais annexes et de l’éventuel écart de rémunération.

Cette liste n’est pas une précaution abstraite. L’article L. 6324-3 du Code du travail prévoit que, pour la reconversion externe, le contrat initial est suspendu et qu’un accord écrit fixe notamment « les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil ». Le terme « éventuel » impose une rédaction attentive : le document doit expliquer qui informe qui, dans quel délai, à quelle date la suspension prend fin et comment le salarié reprend effectivement son poste.

Avant de signer, le salarié doit donc faire corriger toute clause qui se contente d’indiquer « retour selon les possibilités de l’entreprise ». Une telle formule ne permet pas de savoir si l’employeur doit proposer le poste initial, un emploi équivalent, une rémunération donnée ou une nouvelle période d’essai. Il faut aussi conserver une copie datée et signée de l’accord, du contrat d’accueil, de la fiche de poste d’origine, des bulletins de salaire récents, de la convention collective applicable et de tout échange avec les ressources humaines.

Le refus de l’employeur d’organiser la période de reconversion ne constitue pas, à lui seul, une faute. La période repose sur un accord. En revanche, un employeur ne peut pas présenter un départ externe comme une démission déguisée, faire signer une renonciation générale aux droits acquis ou subordonner le retour à l’acceptation immédiate d’un poste moins rémunéré. Une proposition de reconversion qui intervient dans un contexte de suppression de poste doit être examinée à la lumière des règles du licenciement économique et, selon l’effectif et le projet, des obligations d’information et de consultation du CSE.

B. Quel contrat, quelle rémunération et quel financement pendant la reconversion externe ?

Le contrat conclu avec l’entreprise d’accueil n’est pas un simple stage. L’article L. 6324-3 prévoit un CDI ou un CDD d’au moins six mois. Le contrat doit décrire l’emploi visé, la classification, le salaire, le lieu de travail, la durée du travail et la période d’essai. Lorsque le contrat est un CDD, la durée minimale de six mois ne signifie pas que la formation doit durer six mois : elle constitue la durée minimale du contrat d’accueil dans le cadre de la reconversion externe.

La rémunération n’est pas nécessairement celle qui était versée par l’employeur d’origine. Pendant la suspension, le salaire est en principe déterminé par le contrat d’accueil. Il faut donc comparer le fixe, les primes garanties, les variables, les avantages en nature, les frais de transport, la mutuelle, la prévoyance, les congés payés et le temps de travail. Une baisse peut être compensée par des fonds conventionnels ou volontaires si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit. Elle ne doit pas être découverte après le départ.

L’article L. 6324-2 du Code du travail prévoit les actions de formation, l’acquisition d’un savoir-faire en entreprise et la validation des acquis de l’expérience. Le texte indique que le salarié bénéficie d’« actions de formation » et peut acquérir un savoir-faire par l’exercice d’activités en relation avec les qualifications recherchées. L’objectif n’est donc pas seulement d’occuper un poste temporaire : la formation doit être cohérente avec la qualification annoncée et le métier que la période doit permettre d’exercer.

La durée de droit commun est encadrée. L’article L. 6324-4 fixe une durée de formation comprise entre 150 et 450 heures sur une période ne dépassant pas douze mois. Un accord collectif peut porter le parcours jusqu’à 2 100 heures sur une période de trente-six mois. Le salarié doit contrôler la cohérence entre la durée indiquée dans son accord, le calendrier de formation, la période d’essai et le terme du contrat d’accueil. Une discordance peut compliquer le financement ou le retour.

Le financement est assuré par l’opérateur de compétences de l’entreprise selon les règles applicables à la branche. Le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026 précise que l’employeur transmet le dossier à l’Opco « dans les trente jours précédant le début de l’exécution de la période de reconversion ». Le dossier comprend l’accord écrit, la convention de formation et, le cas échéant, le contrat signé avec l’entreprise d’accueil. Le salarié doit demander la preuve de l’envoi, car un dossier non transmis peut retarder la prise en charge sans supprimer les obligations contractuelles entre les parties.

Le même décret prévoit que l’Opco se prononce dans un délai de vingt jours sur les frais pédagogiques et, lorsque les conditions sont réunies, sur les frais annexes et la rémunération. L’article R. 6324-3 du Code du travail, créé par ce décret, autorise un refus de prise en charge par une décision motivée en cas de méconnaissance des règles légales, réglementaires ou conventionnelles. Il faut distinguer ce refus financier de la relation de travail : l’Opco ne décide pas à la place du salarié et de l’employeur de la rupture de la période d’essai, et un refus de financement ne transforme pas mécaniquement le contrat initial en démission.

La mobilisation du CPF exige l’accord du salarié. L’article L. 6324-6 interdit à l’organisme de formation de subordonner l’inscription au versement d’une contribution financière, sauf mobilisation du compte personnel de formation dans les conditions prévues par la loi. Le salarié doit donc refuser les demandes de paiement non prévues, vérifier le devis, identifier le financeur et conserver la décision de l’Opco.

Le CSE et les accords collectifs jouent un rôle particulier. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ou dans celles de cinquante à moins de trois cents salariés dépourvues de délégué syndical, la période externe peut relever d’une décision unilatérale de l’employeur, mais le CSE doit être consulté lorsqu’il existe. À partir de certains seuils et lorsque la proportion de salariés concernés atteint le niveau prévu par la loi, une négociation collective doit être engagée. L’article L. 6324-9 encadre cette organisation et permet notamment de fixer la prise en charge de l’écart de rémunération, la durée, les indemnités de rupture et le cofinancement CPF.

Enfin, le salarié bénéficie de la protection sociale liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pendant la formation. Cette garantie ne dispense pas de déclarer un accident, de respecter les obligations de l’entreprise d’accueil et de vérifier l’employeur qui doit effectuer la déclaration. Le dispositif reste une relation de travail à trois dimensions : contrat suspendu avec l’entreprise d’origine, contrat d’accueil et convention de formation. Chacune doit rester documentée.

II. Rupture de la période d’essai : le salarié peut-il revenir et quels recours exercer ?

A. Que se passe-t-il si l’entreprise d’accueil met fin à l’essai ?

La première distinction est celle entre une rupture pendant la période d’essai et une décision prise à son terme. Si l’employeur d’accueil rompt l’essai avant la date prévue, le salarié doit demander immédiatement la notification écrite, la date d’effet et le motif réellement invoqué. La période d’essai n’est pas une zone de non-droit. L’article L. 1221-20 du Code du travail rappelle que l’essai sert à permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent.

La jurisprudence de la Cour de cassation protège cette finalité. Dans l’arrêt du 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-41.212, la chambre sociale a énoncé que « la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle » du salarié et a jugé abusive une rupture fondée sur un motif non inhérent à la personne du salarié. La décision est accessible sur Cour de cassation. Une entreprise d’accueil ne peut donc pas utiliser l’essai comme un licenciement économique simplifié, pour supprimer le poste ou déplacer le risque financier de sa réorganisation sur le salarié.

Le délai de prévenance doit également être vérifié. L’article L. 1221-25 du Code du travail prévoit, lorsque l’employeur met fin à l’essai, vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence, quarante-huit heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois. Le délai ne prolonge pas la période d’essai. S’il n’est pas respecté, une indemnité compensatrice peut être due, salaires et congés payés compris. L’employeur doit cependant pouvoir notifier une rupture qui ne crée pas de confusion sur la date à laquelle le salarié cesse son activité.

Le salarié qui souhaite lui-même quitter l’entreprise d’accueil doit éviter de rédiger une démission de son contrat d’origine. Le contrat d’origine est suspendu, et la question prioritaire est celle du retour. Il doit informer l’employeur d’origine et l’entreprise d’accueil par écrit, demander l’application de la clause de retour anticipé et proposer une date de reprise. Le contenu du message doit rester factuel : date de l’embauche, date de la rupture de l’essai, article de l’accord écrit, poste d’origine, rémunération de référence et coordonnées pour organiser la reprise.

Lorsque la période d’essai arrive à son terme et que l’entreprise d’accueil ou le salarié ne souhaite pas poursuivre, le mécanisme est plus précis. L’article L. 6324-7 du Code du travail dispose que le salarié retrouve dans l’entreprise d’origine son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. C’est une garantie légale autonome : l’employeur d’origine ne peut pas remplacer le retour par une simple proposition orale ou par une affectation qui retire les responsabilités et la rémunération sans accord du salarié.

Si l’entreprise d’accueil et le salarié veulent continuer la relation, le contrat d’origine ne disparaît pas automatiquement le jour où l’essai est validé. Pour un CDI, la rupture du contrat initial se fait selon les modalités de la rupture conventionnelle prévues par l’article L. 1237-11 du Code du travail. Il faut un accord, une convention, le respect du délai de rétractation et l’homologation administrative. Pour un CDD, l’article L. 1243-1 est cité par l’article L. 6324-7 pour une rupture d’un commun accord. Une entreprise ne peut pas présenter la poursuite de l’essai comme une renonciation anticipée au contrat initial sans effectuer cette formalisation.

À l’inverse, lorsque l’essai n’est pas concluant, l’entreprise d’origine doit organiser le retour. Le salarié retrouve son poste initial ou un poste équivalent et une rémunération au moins équivalente. Le terme « équivalent » porte sur la qualification, les responsabilités, le niveau hiérarchique, le lieu de travail lorsque celui-ci est déterminant, la durée du travail et les éléments essentiels de la rémunération. Un changement de bureau ou de tâches secondaires n’est pas forcément illicite; une rétrogradation, une baisse de salaire ou une suppression des fonctions principales doit être contestée.

À Paris et en Île-de-France, le salarié doit identifier rapidement l’établissement qui l’employait, le lieu habituel de travail et le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Une reprise dans un établissement francilien ne donne pas automatiquement compétence au conseil de prud’hommes de Paris. Le dossier doit être préparé avec les documents de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil, car le litige peut porter sur l’exécution de deux contrats successifs et sur le moment exact où la suspension a pris fin.

B. Quelles preuves réunir et quel recours en cas de refus de réintégration ?

Le refus de réintégration doit être traité comme un incident contractuel immédiat, pas comme une discussion informelle avec les ressources humaines. Dès que la rupture de l’essai est connue, le salarié doit envoyer un courrier ou un courriel avec accusé de réception à l’employeur d’origine. Il rappelle la période de reconversion, joint la notification de rupture de l’essai, demande la date et le lieu de reprise, réclame le poste initial ou un poste équivalent et précise qu’il reste disponible pour travailler. Cette démarche évite que l’employeur lui reproche une absence injustifiée.

Le courrier doit également demander le maintien de la rémunération antérieure ou la communication des éléments justifiant l’équivalence proposée. Il faut refuser une modification définitive du contrat si elle n’est pas souhaitée et demander que toute instruction soit donnée par écrit. Une prise de poste temporaire peut être acceptée pour éviter une rupture de revenus, mais le salarié doit indiquer que cette présence ne vaut pas accord à une baisse de qualification, à une baisse de salaire ou à une modification durable des fonctions.

Les preuves utiles sont nombreuses : accord Cerfa signé, contrat d’accueil, avenants, bulletins de paie avant et pendant la reconversion, convocation à la formation, décision de l’Opco, relevés d’heures, notification de rupture de l’essai, échanges avec les deux employeurs, organigrammes, fiches de poste, objectifs, évaluations et attestations de collègues. Il faut conserver les versions originales et les métadonnées des courriels. Une capture isolée d’un message peut être contestée; une chronologie complète permet de montrer la date à laquelle chacun a connu la rupture et le retour attendu.

Le salarié doit aussi distinguer trois litiges. Le premier concerne le financement de la formation : il peut demander la décision motivée de l’Opco et vérifier si le dossier a été déposé dans le délai réglementaire. Le deuxième concerne l’entreprise d’accueil : rupture abusive de l’essai, discrimination, non-paiement du salaire ou non-respect du délai de prévenance. Le troisième concerne l’employeur d’origine : absence de reprise, emploi déclassé, salaire diminué ou pression pour signer une rupture conventionnelle. Les demandes et les preuves ne sont pas toujours identiques selon le défendeur.

La Cour de cassation rappelle qu’une rupture d’essai ne produit pas automatiquement les effets d’un licenciement, mais qu’un abus peut ouvrir droit à réparation. Dans l’arrêt du 7 février 2012, pourvoi n° 10-27.525, elle a jugé que les dispositions relatives à la rupture du CDI ne s’appliquaient pas pendant l’essai et qu’il appartenait néanmoins aux juges « d’indemniser le préjudice résultant de la rupture abusive de la période d’essai ». L’arrêt est disponible sur Cour de cassation. La demande doit donc viser le bon préjudice : perte de revenus, frais engagés, perte d’une chance professionnelle et conséquences directement liées à la rupture.

Le motif de la rupture doit être examiné lorsque les circonstances montrent qu’il n’a rien à voir avec l’évaluation professionnelle. Dans l’arrêt du 20 novembre 2007 déjà cité, le motif économique ou la suppression du poste ne correspondaient pas à la finalité de l’essai. Dans l’arrêt du 10 avril 2013, pourvoi n° 11-24.794, la Cour de cassation a également rappelé, dans le contentieux d’une rupture intervenue pendant un arrêt de travail, que la rupture de la période d’essai doit rester en rapport avec les qualités professionnelles et qu’un motif étranger peut caractériser un abus. La décision est consultable sur Cour de cassation. Si le salarié invoque un motif discriminatoire, l’article L. 1132-1 du Code du travail doit être examiné avec les éléments de preuve disponibles.

Lorsque l’employeur d’origine refuse le retour, le salarié doit le mettre en demeure d’exécuter la garantie de l’article L. 6324-7. Il peut rappeler que le texte vise le poste initial ou un poste équivalent, avec une rémunération au moins équivalente, et demander une reprise effective. S’il ne reçoit aucune réponse, s’il est écarté du planning, s’il n’est plus payé ou s’il est déclaré démissionnaire, il peut saisir le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail attribue à cette juridiction les différends nés du contrat de travail et prévoit qu’elle juge le litige lorsque la conciliation n’a pas abouti.

La saisine doit être préparée sans attendre. Le délai de prescription dépend de la demande : les rappels de salaire obéissent à leur régime propre, tandis que les actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat peuvent relever d’un délai de deux ans ou d’un délai plus court dans certaines hypothèses. Le salarié ne doit pas supposer qu’un échange avec les ressources humaines suspend la prescription. Une mise en demeure et une saisine prud’homale doivent être coordonnées avec l’avocat ou le défenseur syndical qui vérifie la qualification de chaque demande.

Il faut aussi éviter deux erreurs fréquentes. La première consiste à refuser de reprendre tout travail sans justification, ce qui peut alimenter un reproche d’absence. La seconde consiste à signer une rupture conventionnelle pour « débloquer » la situation sans vérifier l’indemnité, la date de rupture, le chômage et la réalité du consentement. Si l’employeur soutient que la période de reconversion était un dispositif de suppression de poste, les pièces relatives au projet collectif, au CSE et aux accords de branche devront être demandées. L’article L. 6324-7 exclut la rupture organisée à l’issue de l’essai du champ du licenciement économique; cette règle ne permet pas pour autant d’écarter les garanties dues dans une véritable réorganisation distincte du dispositif.

Une méthode pratique peut être suivie sur sept jours :

  1. Jour 1 : récupérer la notification de rupture de l’essai, l’accord de reconversion et le contrat d’accueil;
  2. Jour 2 : écrire à l’employeur d’origine pour demander la date et les conditions de reprise;
  3. Jour 3 : comparer le poste proposé avec le poste initial et la dernière rémunération;
  4. Jour 4 : demander à l’Opco la décision de prise en charge, les motifs d’un éventuel refus et la date du dépôt;
  5. Jour 5 : réunir les bulletins de salaire, les évaluations, les horaires et les échanges avec l’entreprise d’accueil;
  6. Jour 6 : envoyer une mise en demeure si la reprise est refusée, retardée ou dégradée;
  7. Jour 7 : faire chiffrer les salaires, indemnités et dommages-intérêts et décider d’une saisine prud’homale.

Cette démarche est particulièrement importante lorsque le salarié a quitté un emploi stable pour accepter la reconversion. La protection ne réside pas dans une promesse orale de retour, mais dans l’articulation entre l’accord écrit, l’article L. 6324-3, l’article L. 6324-7, le contrat d’accueil et les preuves de la rupture de l’essai. Les salariés qui recherchent également un CDD de reconversion professionnelle doivent vérifier qu’ils ne confondent pas les régimes : un CDD d’accueil d’au moins six mois dans une période de reconversion externe n’est pas nécessairement le même montage qu’un CDD conclu directement pour une action de reconversion.

Conclusion

La période de reconversion externe offre une mobilité sécurisée, mais seulement si le retour est organisé avant le départ. Le contrat initial est suspendu; il n’est pas abandonné. Le salarié doit obtenir un accord écrit complet, un contrat d’accueil conforme, une période d’essai clairement datée et une clause opérationnelle de retour anticipé. Il doit aussi vérifier la rémunération, la formation, le financement de l’Opco et les responsabilités de chaque employeur.

Si l’essai échoue ou si l’une des parties refuse de poursuivre, le salarié retrouve en principe son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins équivalente. Le refus de réintégration, la baisse de salaire, la modification imposée des fonctions ou la rupture abusive de l’essai doivent être documentés et contestés rapidement. La stratégie dépendra du contrat initial, du contrat d’accueil, de la date de rupture et des écrits échangés.

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