Le 25 septembre 2026, le tribunal administratif de Melun a annulé les élections municipales de Montévrain (Seine-et-Marne). D’après le compte rendu publié le jour même par le journal La Marne sur le site actu.fr, les juges n’ont retenu que deux publications de la liste arrivée en tête, Demain Montévrain 2026 : une vidéo et un message mis en ligne le samedi 21 mars, veille du second tour, entre minuit et 11 h 50, sur les pages Facebook et Instagram de la liste et dans un groupe local de 5 100 membres. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, 46 voix séparaient au second tour la liste d’Olivier Pajot (1 923 voix) de celle du maire sortant, Christian Robache (1 877 voix), sur 4 034 suffrages exprimés. Le nouveau maire a annoncé qu’il ferait appel devant le Conseil d’État.
La règle en cause est ce que l’on appelle couramment la période de réserve électorale : à partir de la veille du scrutin à zéro heure, la propagande doit cesser. Elle s’appliquera de nouveau aux élections municipales partielles, à la présidentielle de 2027 et aux scrutins suivants. Elle est pourtant plus nuancée qu’une consigne de silence. Laisser en ligne une page de campagne n’est pas interdit ; publier, partager ou relancer un message après minuit l’est. Et une publication irrégulière ne fait annuler l’élection que si elle a pu en fausser le résultat, ce que le juge apprécie selon son contenu, son audience et l’écart de voix.
Le jugement de Montévrain n’était pas encore diffusé dans la base ouverte des décisions de la justice administrative au 28 septembre 2026. Ses motifs sont donc rapportés ici d’après ce compte rendu ; le reste de l’analyse s’appuie sur les textes et sur des décisions lues en intégralité.
I. Après minuit la veille du vote : ce que la loi interdit et ce qui peut rester en ligne
A. L’article L. 49 interdit toute nouvelle diffusion de propagande, par le candidat comme par ses relais
Le calendrier est fixé par l’article L. 47 A du code électoral : au premier comme au second tour, la campagne électorale « prend fin la veille du scrutin à zéro heure ». Pour un vote organisé le dimanche, la campagne s’arrête donc dans la nuit du vendredi au samedi, à minuit. La journée du samedi et celle du dimanche, jusqu’à la clôture du scrutin, sont couvertes par les interdictions qui suivent.
L’article L. 49 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 juin 2020, applicable aux municipales de mars 2026, en dresse la liste. À partir de ce moment, il est interdit de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, de procéder à l’appel téléphonique en série des électeurs pour les inciter à voter pour un candidat, de tenir une réunion électorale et, ce qui intéresse directement les réseaux sociaux, de diffuser ou de faire diffuser « par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». L’article L. 48-1 confirme que les interdictions et restrictions du code en matière de propagande s’appliquent « à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique ». Les pages et comptes publics des réseaux sociaux, les groupes d’habitants et les sites de campagne entrent dans ce champ dès que le message atteint un public : à Aiguillon, le Conseil d’État a jugé qu’une page Facebook suivie par de nombreux parents d’élèves électeurs de la commune assurait bien une diffusion au public au sens de ces deux articles.
Tout message publié après minuit n’est pas pour autant de la propagande. Le juge regarde son contenu et son mode de diffusion. Le tribunal administratif de Rouen a refusé cette qualification pour la photographie de son propre bulletin de vote qu’un candidat, dix-septième de sa liste, avait publiée le samedi sur sa page personnelle, en relevant au passage son « très faible retentissement » : onze mentions « J’aime » et huit commentaires (TA Rouen, 19 mai 2026, n° 2601680, Saint-André-de-l’Eure). Le tribunal de Rennes a jugé de même pour le commentaire d’un colistier qui se bornait à approuver l’initiative d’habitants ayant créé un hébergement pour randonneurs (TA Rennes, 28 mai 2026, n° 2602321, Plévenon). À l’inverse, le tribunal de Lyon a estimé qu’un message de campagne reproduit le samedi dans un groupe Facebook public de 7 500 membres, qui vantait la présence de la liste « sur tous les terrains », « présente un caractère de propagande électorale » (TA Lyon, 18 septembre 2026, n° 2603731, Grigny-sur-Rhône).
Le texte vise celui qui diffuse et celui qui fait diffuser. Le candidat répond de sa page et, en pratique, de ce que publient ses colistiers et son équipe. Le juge de l’élection ne s’arrête d’ailleurs pas à la question de l’auteur. Il a relevé comme contraires à l’article L. 49 des messages de soutien postés par une internaute sur la page Facebook d’une liste dans la nuit du vendredi au samedi, « en méconnaissance de ces dispositions », avant de juger que cette irrégularité, « dont l’ampleur est au demeurant restée limitée », n’avait pas faussé le scrutin (CE, 5 mars 2021, n° 445772, Croissy-Beaubourg). À Aiguillon, le candidat élu soutenait ne pas être à l’initiative de messages publiés dans les dernières heures de la campagne ; le Conseil d’État a répondu que le juge peut en tenir compte alors même que leur diffusion ne serait « pas imputable à l’un des candidats » (CE, 5 mars 2021, n° 446493). À Grigny-sur-Rhône, le message avait été republié par une personne non identifiée, sans l’accord de la tête de liste : l’irrégularité a été examinée tout de même. Ce qui compte, pour la sincérité du scrutin, est l’effet du message sur les électeurs, pas seulement l’identité de celui qui l’a mis en ligne.
S’y ajoute un volet pénal. Selon l’article L. 89 du code électoral, « Toute infraction aux dispositions de l’article L. 49 sera punie d’une amende de 3 750 euros sans préjudice de la confiscation des bulletins et autres documents distribués ou diffusés par tout moyen. » Cette sanction relève du juge pénal. Le juge de l’élection, lui, ne prononce pas de peine : il rappelle qu’il ne lui appartient pas d’appliquer une disposition du code électoral « en ce qu’elle édicte des sanctions pénales », et recherche seulement si les faits ont altéré la sincérité du scrutin (CE, 13 juillet 2021, n° 445434, Ambès, à propos de l’article L. 97). Les deux voies sont indépendantes : une publication peut rester sans effet sur le résultat et exposer pourtant son auteur à des poursuites.
Ces règles ne valent pas seulement pour les municipales. L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, relative à l’élection du Président de la République, prévoit en son II que « Les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées aux articles » qu’il énumère, parmi lesquels les articles L. 47 A à L. 52-2 et L. 86 à L. 114 du code électoral ; la version de ce texte applicable à compter du 1er janvier 2027 reprend la même liste. Les articles L. 49 et L. 89 s’appliqueront donc à la présidentielle de 2027. En 2022, la veille du premier tour, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle avait signalé à Mediapart un texte susceptible de contrevenir à l’article L. 49 et l’avait invité à le retirer ; elle était aussi intervenue auprès de Twitter, devenu X. Le Conseil d’État a relaté ces faits en statuant sur une demande d’accès aux documents de la commission, et rappelé que l’article L. 49 est « rendu applicable à l’élection présidentielle » par ce II (CE, 7 février 2025, n° 474032, publié au Recueil Lebon).
B. Ce qui reste permis : laisser en ligne, sans rien ajouter
Le point décisif est la distinction entre maintenir et diffuser. À Tournefeuille, la page Facebook du maire sortant et le site de sa campagne étaient restés consultables à partir du samedi zéro heure. Le Conseil d’État a jugé que « le seul maintien, sur un réseau social », la veille et le jour du scrutin, d’éléments de propagande mis en ligne auparavant ne constitue pas, en lui-même, une opération de diffusion prohibée, dès lors qu’aucun nouveau message n’avait été publié (CE, 15 juillet 2021, n° 451142). La même solution vaut pour un site internet, sauf modification « assimilable à la diffusion de nouveaux messages ». À Ambès, une vidéo de campagne publiée le vendredi sur la page Facebook de la liste était restée en ligne sans changement ; ni les invitations à l’aimer ni les commentaires qui l’accompagnaient n’ont été regardés comme de nouveaux messages de propagande. La protestation a été rejetée alors qu’une seule voix séparait les deux listes, 576 contre 575 (n° 445434, précité). À Annecy, un message de soutien visible le samedi et le dimanche avait déjà été publié le vendredi, ce qu’établissait un constat d’huissier ; le grief a été écarté (CE, 30 décembre 2021, n° 450359).
Le candidat n’a donc pas à fermer ses comptes. Le Conseil d’État a refusé de reprocher à un maire sortant de ne pas avoir, la veille et le jour du vote, fermé au public l’accès à son site et à ses comptes de campagne, dès lors qu’il n’était pas établi qu’ils avaient été « enrichis de nouveaux éléments » pendant ces quarante-huit heures (CE, 22 avril 2021, n° 445671, Lallaing). En 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a statué dans le même sens sur des pages Facebook et Instagram restées ouvertes aux commentaires : un commentaire posté le samedi à 0 h 01, qui constatait seulement qu’il était encore possible de commenter, n’avait aucun caractère de propagande, et le maintien en ligne des contenus antérieurs n’était pas en cause (TA Strasbourg, 9 juin 2026, n° 2602524, Wihr-au-Val).
Les stories, ces contenus qui disparaissent au bout de vingt-quatre heures, obéissent à la même logique. À Toury (Eure-et-Loir), une liste en avait publié deux le vendredi, à 13 h 53 et à 23 h 53, avec la mention « VOTEZ 15 mars 2026 » ; elles étaient encore visibles le samedi, veille du scrutin. Le tribunal administratif d’Orléans a jugé que leur maintien ne constituait pas une diffusion prohibée « lorsqu’aucune modification qui s’analyserait en nouveaux messages » n’a été opérée, et a rejeté la protestation malgré un écart de six voix (TA Orléans, 5 juin 2026, n° 2601695). Ce qui compte est l’heure de publication : une story mise en ligne à 23 h 53 est une publication du vendredi.
À l’inverse, tout acte accompli après minuit est une nouvelle diffusion : publier, bien sûr, mais aussi partager, republier, remettre en avant un message ou lancer une story. À Réguisheim, un candidat avait partagé sur sa page le tract de sa liste le samedi à 0 h 18. Le Conseil d’État a qualifié l’opération de « publication tardive », avant de juger qu’elle n’avait pas altéré le scrutin parce que ce tract avait déjà été diffusé, sur papier comme en ligne ; l’écart n’était pourtant que d’une voix, 307 contre 306 (CE, 22 octobre 2021, n° 446902). À Villejuif, un colistier avait publié le samedi à 0 h 04 un appel à voter accompagné de critiques contre le maire sortant, puis l’avait republié « sans modifications notables » jusqu’à 11 h 49 ; le juge a examiné ce message au regard de l’article L. 49 avant d’écarter le grief, faute d’élément nouveau décisif et d’audience établie (CE, 22 décembre 2021, n° 451373). Dans l’Allier, une liste avait publié le samedi à 8 heures un message appelant à voter pour elle (TA Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, n° 2601036, Saint-Léon).
L’argument technique protège mal. À Montévrain, selon le compte rendu de La Marne, le candidat élu a expliqué avoir publié à 23 h 56 et ignoré le délai séparant ce moment de la mise en ligne effective ; il a ajouté que les publications destinées au groupe local avaient été envoyées « la veille ». Le tribunal, toujours selon ce compte rendu, a jugé ces contraintes techniques non établies et estimé qu’il incombait au candidat de s’assurer du respect du code électoral. Les juges raisonnent sur l’heure de publication ou de partage telle qu’elle ressort des pièces : 0 h 04 à Villejuif, 0 h 18 à Réguisheim, 23 h 53 à Toury. La prudence commande donc de programmer les derniers messages dans la soirée du vendredi, avec une marge, de vérifier l’heure affichée par la plateforme et de se méfier des groupes dont les publications sont soumises à la validation d’un administrateur, où un message envoyé le vendredi peut n’apparaître qu’après minuit.
La mise en avant payante d’une publication pose enfin une difficulté distincte, qui ne dépend pas de la veille du scrutin. L’article L. 52-1 du code électoral interdit, pendant les six mois qui précèdent le premier jour du mois de l’élection et jusqu’au tour où elle est acquise, « l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle ». Le Conseil d’État a jugé que deux vidéos promues sur Facebook contre paiement relevaient de ce procédé interdit ; il n’a pas annulé l’élection, compte tenu de leur contenu non polémique et faute de pouvoir établir leur audience au jour des élections (CE, 15 septembre 2021, n° 450600, Bondoufle). Une publication sponsorisée est donc irrégulière pendant toute cette période, et pas seulement la veille du vote.
II. Quand une publication de dernière minute fait annuler le scrutin, et comment réagir
A. Le juge pèse le contenu du message, son audience réelle et l’écart de voix
Une irrégularité ne suffit pas. Le juge de l’élection n’annule le scrutin que si elle a pu en altérer la sincérité, au vu de l’ensemble des circonstances. Trois éléments reviennent dans les décisions : ce que dit le message, qui l’a réellement vu, et combien de voix il aurait fallu déplacer pour inverser le résultat.
Le contenu d’abord. Un simple appel à voter, un soutien attendu ou la reprise d’arguments déjà débattus pèsent peu. Le message « N’oubliez pas de venir voter ! », suivi d’un appel à voter pour la liste, publié le samedi dans l’Allier, n’a introduit « aucun élément nouveau dans le débat électoral » (TA Clermont-Ferrand, 9 juin 2026, précité). Le soutien d’un colistier à sa propre tête de liste ne pouvait pas davantage être regardé comme nouveau (Villejuif, précité). La photographie de la mairie accompagnée d’une invitation à « faire le bon choix », publiée le dimanche matin sur une page locale d’environ 800 abonnés, n’apportait rien au débat (TA Strasbourg, 9 juin 2026, précité).
Le danger vient de l’élément nouveau, auquel l’article L. 48-2 du code électoral consacre une règle propre : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Cette règle joue avant même minuit. À La Sentinelle, un tract distribué le vendredi soir sur l’endettement de la commune, question jusque-là absente de la campagne, a introduit un élément nouveau sur « un sujet sensible comme celui de l’endettement » ; avec 33 voix d’écart sur 1 141 suffrages exprimés, l’annulation a été confirmée (CE, 26 mai 2021, n° 446066). À Vendegies-sur-Écaillon, un tract mettant en cause l’emploi de 87 000 euros par l’équipe sortante, distribué le vendredi soir et publié le même soir sur la page de la liste, sur le profil d’une colistière et dans un groupe local de près de 580 membres, a justifié l’annulation d’un scrutin gagné par 304 voix contre 299 (CE, 12 mars 2021, n° 445805). À Aiguillon, la publication le vendredi soir, sur la page Facebook d’un syndicat de transport scolaire, d’un courrier du maire sortant sur le financement des transports scolaires, relayée le soir même par une colistière de la liste arrivée en tête, a pesé d’autant plus que le sujet n’avait pas été abordé pendant la campagne ; l’écart était de trente voix (n° 446493, précité). À Saint-Astier, des accusations nouvelles, formulées en termes déshonorants dans un tract du vendredi soir relayé sur Facebook, ont conduit à l’annulation avec dix-sept voix d’écart (CE, 25 juin 2021, n° 446700). Lorsque le message est en outre diffamatoire, d’autres règles s’ajoutent : elles sont analysées à propos de l’élection de Montargis annulée pour une vidéo diffamatoire et du tract diffamatoire distribué la veille du scrutin.
L’audience ensuite, et elle doit être prouvée. Le nombre d’abonnés d’un compte ne suffit pas : à Villejuif, le requérant invoquait seulement le nombre d’abonnés de l’auteur du message, sans établir combien d’entre eux étaient électeurs de la commune. Dans l’Allier, les 766 vues dont faisait état le protestataire n’ont pas davantage convaincu, car « rien n’atteste que les personnes l’ayant consultée » étaient des électeurs de la commune. À Wihr-au-Val, une page de quelque 800 abonnés, dans une commune de 1 040 électeurs, n’a pas été jugée déterminante, faute de savoir combien d’électeurs y étaient abonnés et combien de fois le message avait été consulté ; l’écart était pourtant de quatorze voix. À Bondy, des publications d’un joueur de football et d’une influenceuse le jour du vote, suivies par de nombreux abonnés, ont été écartées faute de preuve qu’ils incluaient « une part significative du corps électoral » (CE, 22 novembre 2021, n° 450598). Le moment de la mesure compte aussi : à Bondoufle, une capture d’écran prise plus de deux mois après le second tour ne permettait pas de connaître le nombre de vues au jour des élections. À l’inverse, à Aiguillon, la page du syndicat était suivie par de nombreux parents d’élèves électeurs de la commune, ce qui a suffi à caractériser une large diffusion.
L’écart de voix, enfin, donne sa mesure à l’ensemble. Il n’est jamais décisif à lui seul : une voix d’écart n’a pas suffi à Ambès ni à Réguisheim, faute d’irrégularité de nature à altérer le résultat ; six voix n’ont pas suffi à Toury. Mais un écart de quelques dizaines de voix rend l’élection vulnérable dès qu’un élément nouveau largement diffusé est en cause, comme à Saint-Astier (17 voix), à Aiguillon (30), à La Sentinelle (33) ou à Bondy (48 voix, soit 0,54 % des suffrages exprimés, après déduction des suffrages irrégulièrement émis).
C’est cette grille que le tribunal de Melun a appliquée à Montévrain, selon le compte rendu de La Marne. La vidéo critiquait la gestion sortante (projets contestés, observations d’une chambre des comptes, décisions prises sans concertation) avant d’appeler à voter pour la liste ; le second message présentait une proposition de politique sportive, des séances encadrées par un coach et ouvertes à toutes les générations. Les juges y ont vu des éléments de débat auxquels les adversaires ne pouvaient plus répondre, en précisant, toujours selon ce compte rendu, qu’une vidéo limitée à un appel au vote n’aurait pas posé de difficulté. Ils ont relevé que 1 700 personnes avaient visionné la vidéo et que le groupe local comptait 5 100 membres, deux chiffres très supérieurs à l’écart de 46 voix, soit 1,14 % des suffrages exprimés, et noté que les listes concurrentes n’avaient pas fait de publications tardives. La rapporteure publique avait conclu le 10 septembre à l’annulation totale ou partielle de l’élection.
L’appel porte le litige devant le Conseil d’État, qui le réexamine. S’il écarte le motif retenu par le tribunal, il lui appartient d’examiner les autres griefs de la protestation, dont il est saisi par l’effet dévolutif de l’appel (n° 445772 et n° 450600, précités). Sa jurisprudence ne permet pas de préjuger l’issue : il a confirmé des annulations prononcées pour des publications de dernière heure, à Aiguillon, à Vendegies-sur-Écaillon, à La Sentinelle ou à Saint-Astier, mais il a aussi validé des élections que les premiers juges avaient annulées, à Croissy-Beaubourg, affaire déjà jugée à Melun, et à Bondoufle, où l’écart était, comme à Montévrain, de 46 voix. Au regard de ces décisions, trois questions paraissent déterminantes : la nouveauté réelle des thèmes abordés dans la vidéo, la part d’électeurs de la commune parmi les personnes qui l’ont vue, et l’heure effective de mise en ligne des deux messages.
Reste l’inéligibilité. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible, pour trois ans au plus, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Le Conseil d’État rappelle que cette sanction suppose des manœuvres présentant un caractère frauduleux, dont il est établi qu’elles ont été accomplies par le candidat concerné (n° 451142, précité). Une publication tardive n’y répond pas nécessairement, et le compte rendu du jugement de Montévrain ne fait état d’aucune inéligibilité : l’annulation n’empêcherait donc pas, à elle seule, les mêmes candidats de se représenter.
B. Candidat, adversaire, électeur : les preuves et les délais qui comptent
Pour celui qui conteste, tout se joue sur la preuve, rassemblée le samedi et le dimanche. Il faut conserver des captures d’écran montrant la date et l’heure de publication, l’adresse de la page, le nombre de vues, de réactions et de partages, ainsi que le nombre de membres du groupe à ce moment. Un constat dressé par un commissaire de justice renforce ces éléments : à Annecy, c’est un constat d’huissier qui a établi qu’un message avait été publié dès le vendredi. À l’inverse, le tribunal administratif de Rennes a écarté une capture qui ne permettait d’établir ni la date et l’heure de diffusion, ni l’audience du compte (TA Rennes, 28 mai 2026, précité), et le Conseil d’État a jugé insuffisante, à Bondoufle, une capture prise plus de deux mois après le vote. Il est utile, enfin, de rattacher l’audience au corps électoral : un groupe réservé aux habitants de la commune ne se présente pas comme une page suivie dans toute la France.
Le délai est très bref. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. » L’article R. 119 impose que la réclamation soit consignée au procès-verbal ou déposée, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Pour un scrutin tenu le dimanche, l’échéance tombe le vendredi suivant à 18 heures. La protestation doit exposer précisément chaque grief : devant le Conseil d’État, un grief qui n’est pas d’ordre public et n’a pas été soulevé en première instance est irrecevable (n° 450359, précité), de même que des conclusions présentées après l’expiration du délai d’appel (n° 450600, précité).
Le juge de l’élection ne peut pas faire retirer un message. Saisi d’une demande de suppression de publications Facebook, le tribunal administratif de Rennes a jugé qu’il n’appartient pas au juge de l’élection, en tout état de cause, « d’ordonner la suppression des messages » en cause. Pendant le week-end électoral, le levier le plus rapide reste le signalement à la plateforme et, pour la présidentielle, à la commission nationale de contrôle, qui a pu en 2022 demander un retrait ; une plainte pénale peut en outre être déposée sur le fondement de l’article L. 89.
Le jugement peut se faire attendre. L’article R. 120 du code électoral donne au tribunal deux mois, trois en cas de renouvellement général, pour statuer. Mais lorsque les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 l’oblige à surseoir jusqu’à réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et le délai ne court qu’à compter de leur réception. C’est ce qui explique que des municipales de mars soient jugées en septembre : à Montévrain, les comptes de campagne du vainqueur ont été validés, selon le compte rendu, et les griefs qui les visaient écartés.
Pour l’élu dont l’élection est annulée, l’article R. 123 ouvre un recours devant le Conseil d’État, à déposer, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Ce recours maintient les élus en place : selon l’article L. 250, « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Le tribunal peut certes suspendre le mandat nonobstant appel, mais l’article L. 250-1 ne le permet qu’en cas d’annulation pour manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ou pour irrégularité dans le déroulement du scrutin ; le Conseil d’État doit alors statuer dans les trois mois de l’enregistrement du recours, et dans les six mois dans les autres cas. Le compte rendu de Montévrain ne mentionne aucune suspension, et le maire indique rester en fonctions. Si l’annulation devient définitive, l’article L. 251 prévoit que « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». La gestion de la commune dans l’intervalle et l’organisation du nouveau scrutin sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Pour les candidats aux prochains scrutins, qu’il s’agisse d’une municipale partielle, de la présidentielle de 2027 ou des élections suivantes, la conduite à tenir se déduit de ces décisions. Les dernières publications doivent être mises en ligne le vendredi soir avec une marge, et leur heure effective vérifiée puis archivée. À partir de minuit, rien ne doit être ajouté : ni message, ni story, ni partage, ni réponse argumentée aux commentaires, ni modification de la page qui s’analyserait en nouveau message. Les pages peuvent rester en ligne telles quelles ; il est prudent de suspendre les commentaires ou de les modérer, puisque des messages de soutien postés dans la nuit sur la page d’une liste ont été relevés comme irréguliers. Les colistiers et les soutiens doivent recevoir la même consigne, par écrit, dès le vendredi. Et les messages des derniers jours doivent rester dans les thèmes déjà débattus : un élément nouveau lancé le vendredi soir peut suffire à faire annuler une élection serrée, même publié avant minuit.
Conclusion
La période de réserve électorale n’impose pas de faire disparaître une campagne d’internet ; elle interdit de la poursuivre. Le Conseil d’État distingue nettement le contenu laissé en ligne, qui reste permis, de toute nouvelle diffusion après minuit, qu’il s’agisse d’une publication, d’un partage ou d’une story. Une telle diffusion expose son auteur à une amende pénale, mais elle ne fait annuler l’élection que si le message apportait un élément nouveau, s’il a réellement touché des électeurs de la commune et si l’écart de voix est assez faible pour que le résultat ait pu basculer. À Montévrain, le tribunal administratif de Melun a estimé ces conditions réunies, selon le compte rendu disponible : une vidéo critique visionnée par 1 700 personnes, un groupe local de 5 100 membres et 46 voix d’écart. Le Conseil d’État dira si cette appréciation résiste à l’appel ; d’ici là, les élus restent en fonctions. Pour la présidentielle de 2027 comme pour les prochaines municipales partielles, la règle pratique est simple : les derniers messages partent le vendredi soir, pas le samedi matin.