Le tribunal correctionnel vient de prononcer l’annulation de votre permis de conduire et vous repartez du palais de justice de Paris sans droit de conduire, avec un jugement dont chaque ligne compte. Combien de temps devrez-vous attendre avant de solliciter un nouveau titre, devrez-vous repasser le code seulement ou la conduite aussi, et quand passer la visite médicale et le test psychotechnique. Cet article répond à ces questions avec les textes en vigueur et la jurisprudence récente de la chambre criminelle, pour les conducteurs condamnés à Paris et en Île-de-France qui veulent récupérer leur permis dans les règles et éviter une nouvelle poursuite pour conduite malgré annulation.
I. Permis annulé par le tribunal : ce que le jugement vous interdit et pour combien de temps
A. Comment lire votre jugement : annulation, interdiction de solliciter un nouveau permis et exécution provisoire
L’annulation judiciaire du permis de conduire prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police n’est pas une simple suspension allongée. La suspension vous prive temporairement d’un titre qui reste le vôtre. L’annulation fait disparaître le titre lui-même. À compter du jour où la décision devient exécutoire, vous n’avez plus de permis. Vous ne pouvez plus conduire aucun véhicule nécessitant ce titre, et vous ne pourrez obtenir un nouveau permis qu’à l’expiration du délai d’interdiction fixé par le jugement, après avoir accompli les examens médicaux et repassé les épreuves exigées. La première lecture du jugement porte donc sur deux mentions distinctes mais liées : l’annulation du titre d’une part, et l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant une durée déterminée d’autre part. C’est cette seconde mention qui fixe votre calendrier. Vérifiez-la au mot près : le point de départ, la durée en mois, et la date à partir de laquelle vous pourrez déposer une demande de nouveau titre.
Le tribunal fixe librement cette durée dans la limite prévue par le texte réprimant l’infraction poursuivie. Pour la plupart des délits routiers, l’interdiction de solliciter un nouveau permis peut atteindre trois ans. En matière de récidive d’alcool ou de stupéfiants, ou pour les infractions les plus graves, des durées plus longues sont encourues. Quand le jugement ne précise pas la durée avec netteté, ou quand la motivation reste obscure, la copie du jugement doit être relue avec un avocat avant toute démarche, car toute erreur de calcul sur le point de départ peut conduire à déposer un dossier prématuré qui sera rejeté, ou au contraire à attendre plus longtemps que nécessaire. La durée court en principe à compter du jour où la condamnation devient définitive, sauf exécution provisoire ou imputation d’une mesure administrative antérieure, deux mécanismes décrits ci-dessous qui modifient concrètement le calendrier.
Quand le prévenu n’était déjà plus titulaire d’un permis au jour du jugement, parce que son titre avait été invalidé pour solde de points nul ou parce qu’il conduisait sans jamais avoir été titulaire du titre, le tribunal ne peut pas annuler un titre inexistant. La loi prévoit alors une substitution. L’article L. 224-12 du code de la route dispose : « Lorsqu’un conducteur a fait l’objet d’une condamnation susceptible de motiver le prononcé des peines complémentaires de suspension ou d’annulation du permis de conduire et qu’il n’est pas titulaire de celui-ci, ces peines sont remplacées à son égard, pour la même durée, par la peine d’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire. » (article L. 224-12 du code de la route). Concrètement, si vous étiez déjà sans permis valable, le jugement prononce contre vous une interdiction d’obtenir un nouveau permis pour la même durée que l’annulation ou la suspension encourue. La situation n’est donc pas plus douce : le compteur repart pour la durée fixée, et toute demande anticipée sera refusée.
Le jugement peut en outre ordonner l’exécution provisoire de la peine complémentaire. L’article L. 224-13 du code de la route prévoit : « Les peines complémentaires de suspension, d’annulation ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire ainsi que d’interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire peuvent être déclarées exécutoires par provision, à titre de mesure de protection. » (article L. 224-13 du code de la route). Quand le tribunal prononce l’exécution provisoire, l’interdiction de conduire s’applique immédiatement, dès le prononcé du jugement, même si vous faites appel. L’appel conserve son effet sur les autres dispositions dans certains cas, mais la mesure de protection routière produit ses effets sans attendre l’issue du recours. À l’audience, la défense doit donc traiter l’exécution provisoire comme un enjeu propre : demander au tribunal de ne pas l’ordonner, ou en appel en demander la mainlevée quand les garanties du prévenu le permettent, car chaque semaine d’exécution anticipée compte pour le conducteur qui travaille avec son véhicule.
La chambre criminelle contrôle strictement les modalités de l’annulation. Dans un arrêt du 12 octobre 2021 rendu sur pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Reims, elle a censuré une cour d’appel qui avait maintenu une interdiction de solliciter un nouveau titre de trois mois après une annulation pour conduite en état alcoolique en récidive, sans appliquer la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre-temps. L’arrêt attaqué, « pour conduite en état alcoolique en récidive, l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et à 400 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et fixé à trois mois l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre » (Cass. crim., 12 oct. 2021, n° 21-80.370). La Cour de cassation a jugé que les nouvelles dispositions issues de la loi du 24 décembre 2019, qui substituent à cette interdiction de trois mois une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage à compter de l’obtention du nouveau titre, devaient s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées. La leçon pour le conducteur est directe : la date des faits et la date du jugement peuvent changer le contenu exact de la peine, et la défense doit systématiquement vérifier quelle version du texte s’applique au dossier.
Devant le tribunal correctionnel de Paris, les jugements d’annulation concernent le plus souvent l’alcool au volant en récidive, la conduite sous stupéfiants, les grands excès de vitesse délictuels depuis la réforme qui en a fait un délit, le refus d’obtempérer et la conduite malgré suspension. Chaque qualification renvoie à un texte qui fixe son propre plafond d’interdiction de repasser. La défense commence donc toujours par la qualification : contester la qualification quand les faits ne la soutiennent pas, c’est parfois faire tomber l’annulation elle-même ou réduire la durée d’interdiction. Quand la qualification est établie, la défense se déplace vers la personnalisation de la peine : situation professionnelle nécessitant la conduite, charges de famille, démarches de soins engagées pour l’alcool, stage de sensibilisation déjà accompli, casier et antécédents. Le tribunal qui prononce l’annulation doit motiver ce choix au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation, et ce contrôle de motivation ouvre une voie d’appel réelle quand le jugement se contente de formules générales.
B. Que faire quand l’annulation de plein droit en récidive d’alcool s’ajoute à la suspension du préfet
En matière de récidive d’alcool au volant, l’annulation n’est pas seulement une faculté du tribunal. Elle est automatique. L’article L. 234-13 du code de la route dispose : « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8 , commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d’obtention d’un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s’applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l’annulation du précédent. » (article L. 234-13 du code de la route). Le conducteur condamné en récidive pour alcoolémie délictuelle perd donc son permis de plein droit, et même après avoir repassé et obtenu un nouveau titre, il reste soumis pendant trois ans au plus à l’obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage installé par un professionnel agréé. À l’issue de cette période, le texte ajoute que l’intéressé est soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Ce dispositif pèse lourd dans le budget et l’organisation du condamné, et il doit être anticipé dès le jugement plutôt que découvert au moment de la demande de nouveau permis.
Le même mécanisme de plein droit existe pour la récidive de conduite sous stupéfiants dans les conditions prévues par les textes applicables à cette infraction. Le conducteur poursuivi à la fois pour alcool et stupéfiants, situation fréquente lors des contrôles nocturnes en Île-de-France, cumule les fondements d’annulation et s’expose à des interdictions de solliciter d’une durée majorée. La défense doit alors vérifier la régularité de chaque dépistage : éthylomètre et prise de sang pour l’alcool, dépistage salivaire puis analyse sanguine pour les stupéfiants, délais de notification, contre-expertise sollicitée dans les temps. Quand l’une des deux branches du dossier s’effondre pour vice de procédure, la récidive peut disparaître avec elle, et l’annulation de plein droit avec la récidive. C’est l’un des rares leviers capables de transformer un dossier qui semblait perdu d’avance.
Avant même le jugement, le conducteur a presque toujours subi une mesure administrative : rétention immédiate du titre par les forces de l’ordre, puis suspension provisoire prononcée par le préfet. L’article L. 224-7 du code de la route prévoit que « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. » (article L. 224-7 du code de la route). À Paris, cette décision émane du préfet de police. Elle prive déjà de conduite pendant plusieurs mois avant le procès. La question que chaque conducteur pose est la même : ces mois déjà effectués sans conduire seront-ils déduits de la peine prononcée par le tribunal. La réponse de la chambre criminelle est oui, à certaines conditions, et elle mérite d’être connue dans le détail car elle détermine la date réelle de restitution ou de nouveau droit à conduire.
Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre criminelle s’est prononcée sur l’imputation de la suspension administrative sur la suspension judiciaire. Mme [T] avait fait l’objet d’une suspension préfectorale de six mois du 1er janvier au 1er juillet 2019, puis avait été condamnée le 10 octobre 2019 par le tribunal correctionnel à dix mois de suspension. Les services du parquet lui avaient indiqué que son permis lui serait restitué le 10 février 2020, la suspension administrative s’imputant sur la peine. Elle demandait en outre que la période écoulée entre la fin affichée de la suspension préfectorale et la notification de la décision d’aptitude médicale soit également imputée. La Cour a rappelé le cadre : « Mme [T] a été condamnée, pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, déjà visé par la procédure administrative, à soixante-dix heures de travail d’intérêt général à accomplir dans un délai de dix-huit mois, ainsi qu’à dix mois de suspension de son permis de conduire. » (Cass. crim., 14 avr. 2021, n° 20-83.607). L’imputation joue pour la période de suspension administrative réellement exécutée avant le jugement, pour les mêmes faits, mais elle ne s’étend pas aux périodes postérieures où le conducteur restait sans titre pour d’autres motifs, notamment l’attente de la décision médicale d’aptitude. Concrètement, conservez chaque arrêté préfectoral, chaque avis de rétention et chaque notification médicale : ce sont ces pièces qui permettront au juge de l’application des peines ou au service d’exécution de calculer la date exacte à laquelle la peine judiciaire prend fin.
Le cumul des mesures administratives et judiciaires explique pourquoi le conducteur annulé doit distinguer trois horloges : la suspension préfectorale déjà subie et imputable, l’interdiction judiciaire de solliciter un nouveau permis qui court à compter du jugement définitif ou de l’exécution provisoire, et l’obligation EAD qui court à compter de l’obtention du nouveau titre. Confondre ces trois durées conduit aux deux erreurs les plus coûteuses : déposer un dossier de nouveau permis trop tôt et se voir opposer un refus qui retarde encore les démarches, ou conduire un véhicule non équipé d’EAD après obtention du nouveau permis et commettre un nouveau délit. Le jugement, les arrêtés du préfet de police et les notifications de la commission médicale doivent être classés dans l’ordre chronologique et relus ensemble. Quand les dates se contredisent, une requête en incident d’exécution ou une demande de rectification peut être formée devant la juridiction qui a statué.
II. Permis annulé à Paris : visite médicale, code et défense pour récupérer son permis
A. Visite médicale, test psychotechnique et épreuves à repasser : le parcours pour récupérer son permis
Une fois le délai d’interdiction écoulé, le conducteur dont le permis a été annulé par le tribunal ne récupère pas son ancien titre. Il doit solliciter un nouveau permis et en passer les examens. Le parcours comporte trois étapes obligatoires quand l’annulation fait suite à l’alcool ou aux stupéfiants : le test psychotechnique auprès d’un psychologue déclaré, la visite médicale devant la commission médicale ou un médecin agréé, puis les épreuves du permis. Le test psychotechnique comprend un entretien individuel et des épreuves standardisées d’une durée minimale de quarante minutes environ, facturé autour d’une centaine d’euros. La visite médicale vérifie l’aptitude à la conduite, avec des analyses biologiques pour l’alcool et les stupéfiants. À Paris, la visite médicale relève de la préfecture de police et se déroule devant la commission médicale primaire, sur rendez-vous pris sur le site de la préfecture. Les délais de rendez-vous s’allongent régulièrement, et il est prudent d’anticiper la prise de rendez-vous plusieurs semaines avant la fin de la période d’interdiction, tout en sachant que le contrôle ne pourra être passé qu’une fois le délai expiré.
L’étendue des épreuves à repasser dépend de l’ancienneté du permis annulé et de la durée de l’interdiction. Quand le conducteur était titulaire du permis depuis trois ans ou plus et que l’interdiction de solliciter est inférieure à une certaine durée, la repasse peut être limitée à l’épreuve théorique du code. Quand le permis était récent ou que l’interdiction est longue, le code et la conduite doivent être repassés. La lettre de notification de l’annulation et les informations du service des permis de conduire indiquent les examens complémentaires éventuellement exigés. Ne partez pas de suppositions entendues sur les forums : la dispense partielle dépend de votre situation exacte, et une inscription en auto-école fondée sur une mauvaise information fait perdre des mois. Faites vérifier votre relevé et votre notification avant de payer un forfait. Pour être accompagné dans cette lecture par un avocat permis de conduire habitué aux annulations judiciaires parisiennes, un premier examen du jugement et des notifications suffit souvent à fixer le bon calendrier.
Il faut distinguer nettement l’annulation judiciaire du tribunal et l’invalidation administrative pour solde de points nul, car les deux régimes se confondent dans l’esprit des conducteurs alors qu’ils obéissent à des règles différentes. L’invalidation résulte de la perte de tous les points et se traduit par une lettre 48SI qui enjoint de restituer le titre. L’article L. 223-5 du code de la route dispose : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » (article L. 223-5 du code de la route). Le même article fixe un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis, porté à un an en cas de nouveau retrait total des points dans les cinq ans, et subordonne le nouveau titre à un examen médical et psychotechnique passé à vos frais. Quand un conducteur cumule une invalidation 48SI et une annulation judiciaire, les deux délais se superposent sans se confondre : il faut satisfaire aux deux, et c’est le délai le plus long qui commande la date réelle du nouveau permis. La défense doit donc traiter les deux procédures ensemble, contester la 48SI devant le tribunal administratif quand un retrait de points est irrégulier, et plaider devant le tribunal correctionnel en tenant compte de l’invalidation déjà subie.
Le coût global de l’annulation dépasse l’amende prononcée par le tribunal. Additionnez l’amende pénale, les frais de test psychotechnique, les frais de visite médicale et d’analyses, le forfait d’auto-école pour le code et le cas échéant la conduite, l’installation de l’éthylotest anti-démarrage quand il est imposé, et l’augmentation de la prime d’assurance à la reprise. L’assureur doit être informé dans les conditions prévues au contrat, et la reprise de la conduite après annulation se traduit presque toujours par une surprime durable. Certains conducteurs découvrent aussi que leur employeur ne peut pas les maintenir sur un poste nécessitant la conduite. Quand la conduite est l’outil de travail, chauffeurs, livreurs, commerciaux et artisans, la défense devant le tribunal doit documenter cet enjeu dès l’audience : contrat de travail, attestations de l’employeur, kilomètres professionnels, absence d’alternative de transport. Ces pièces ne font pas échec à l’annulation encourue, mais elles pèsent sur la durée de l’interdiction de repasser et sur l’exécution provisoire, et elles nourrissent l’appel quand le premier jugement n’en a pas tenu compte.
Le calendrier pratique à Paris s’organise ainsi. Dès le jugement définitif, notez la date exacte de fin d’interdiction en tenant compte de l’imputation de la suspension préfectorale déjà subie. Deux mois avant cette date, prenez rendez-vous pour le test psychotechnique et pour la visite médicale de la commission de la préfecture de police, en vérifiant quel guichet est compétent pour votre domicile. Constituez le dossier de demande de nouveau permis avec la pièce d’identité, le justificatif de domicile, les photographies, l’avis médical favorable et le compte rendu psychotechnique. Inscrivez-vous à l’épreuve du code, puis à la conduite si elle est exigée. Déposez la demande de titre sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés avec l’ensemble des pièces. Chaque étape peut générer un rejet pour pièce manquante ou périmée, notamment l’avis médical dont la durée de validité est limitée. Un dossier déposé trop tôt sera rejeté pour non-expiration du délai ; un dossier déposé avec un avis médical périmé devra être repris. La rigueur administrative fait partie de la défense du permis.
B. Comment contester l’annulation et limiter ses effets : appel, motivation de la peine et pièges à éviter
L’appel contre un jugement qui annule le permis reste la voie principale pour contester l’annulation elle-même ou sa durée. Le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé en présence du prévenu ou de la signification du jugement. L’appel doit être formé au greffe dans les formes requises, et il doit viser expressément les dispositions sur la peine quand le principe de la culpabilité n’est pas contesté. Devant la cour d’appel, la défense peut reprendre l’entier débat sur la peine : gravité relative des faits, taux d’alcool limite, circonstances du contrôle, absence d’accident, primo-délinquance, situation professionnelle et familiale, soins entrepris, stage accompli. La cour peut confirmer, réduire la durée d’interdiction, substituer une suspension à l’annulation quand le texte le permet, ou relever de l’exécution provisoire. Elle peut aussi aggraver la peine sur appel du ministère public, et ce risque doit être mesuré avant de relever appel. Quand le jugement de première instance est entaché d’une erreur de droit sur la peine, l’appel devient presque obligatoire, car la Cour de cassation ne rejuge pas les faits et ne corrige que les violations de la loi.
Le contrôle de la motivation des peines complémentaires offre un moyen d’appel solide quand le jugement se borne à des formules stéréotypées. La chambre criminelle exige une motivation individualisée. Dans un arrêt du 18 mars 2025, elle a cassé un arrêt d’appel qui avait ajouté trois mois de suspension à une amende pour un feu rouge grillé, au motif que la cour s’était contentée d’invoquer la gravité des faits et leurs conséquences possibles sans un mot sur la situation de l’auteur. La Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. » (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-80.661). Le raisonnement vaut pour l’annulation comme pour la suspension : un jugement qui annule le permis sans examiner la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu s’expose à la cassation sur les peines. En pratique parisienne, cela signifie que le prévenu doit produire ses pièces à l’audience, bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations familiales, justificatifs de soins, et que son avocat doit les viser dans ses conclusions. Sans pièces au dossier, le moyen tiré du défaut de motivation perd une grande partie de sa force.
La défense vérifie aussi que la peine prononcée était bien encourue pour l’infraction retenue. Les peines complémentaires de suspension et d’annulation n’existent que si le texte d’incrimination les prévoit, et le juge ne peut pas les inventer. Dans un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui avait infligé trois mois de suspension pour un excès de vitesse compris entre 20 et 30 km/h. Elle énonce d’abord le principe : « Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781). Puis elle constate : « alors que l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Le texte de l’article R. 413-14 confirme la règle : « Toute personne coupable de l’infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes : » (article R. 413-14 du code de la route), au nombre desquelles figure « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Pour le conducteur condamné en excès de vitesse, la vérification du seuil mesuré, marge technique déduite, décide donc de la légalité de la suspension ou de l’annulation prononcée. Exigez la mention de la vitesse retenue après déduction et confrontez-la au seuil de 30 km/h.
Le piège le plus dangereux après l’annulation reste la conduite malgré la décision du tribunal. Beaucoup de conducteurs, convaincus de ne plus pouvoir travailler sans voiture, reprennent le volant pendant l’interdiction. L’article L. 224-16 du code de la route dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » (article L. 224-16 du code de la route). Le même article ajoute les peines complémentaires encourues, dont la confiscation du véhicule quand le condamné en est propriétaire et, quand le délit fait suite à une suspension ou une rétention, une nouvelle annulation du permis avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant trois ans au plus. La conduite malgré annulation transforme donc une situation déjà difficile en dossier correctionnel avec risque d’emprisonnement et confiscation du véhicule. Quand un contrôle survient pendant l’interdiction, ne faites aucune déclaration improvisée sur votre connaissance de la notification : la preuve de la notification régulière est un point que la défense doit contrôler, et toute reconnaissance anticipée la rend inutile.
La conduite sans permis au sens strict obéit à un texte distinct mais voisin, que la défense doit connaître quand le prévenu n’a jamais eu de titre ou conduisait une catégorie non couverte. L’article L. 221-2 du code de la route dispose : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article L. 221-2 du code de la route). Ne confondez pas les deux poursuites : la conduite sans permis vise l’absence de titre correspondant, tandis que la conduite malgré annulation vise la violation d’une décision judiciaire ou administrative notifiée. Les peines et les stratégies diffèrent. Quand les deux qualifications figurent dans la même convocation, la défense doit les traiter séparément, vérifier chaque notification et chaque catégorie de permis, et discuter le cumul des peines. Si vous venez de recevoir une convocation pour l’une de ces infractions à Paris ou en Île-de-France, le réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec le jugement, les arrêtés préfectoraux et la convocation, avant l’audience, pour que la défense puisse vérifier les délais, les notifications et la peine encourue.
Conclusion
Le permis annulé par le tribunal n’est pas une page définitivement tournée, mais il ne se récupère ni par le simple écoulement du temps ni par une démarche improvisée en préfecture. Tout se joue dans la lecture exacte du jugement, l’imputation de la suspension préfectorale déjà subie, le respect du délai d’interdiction de solliciter un nouveau titre, puis le parcours médical et les épreuves à repasser. La jurisprudence récente de la chambre criminelle montre que chaque étape est contrôlée : application de la loi plus douce aux affaires en cours, imputation des mesures administratives réellement exécutées, motivation individualisée des peines complémentaires et légalité stricte des suspensions pour excès de vitesse. Le conducteur parisien qui conserve ses jugements, ses arrêtés et ses avis médicaux, qui ne conduit pas pendant l’interdiction et qui prépare la visite médicale et le code dans l’ordre, met toutes les chances de son côté pour obtenir un nouveau titre à la première date possible. Quand un point du jugement reste obscur ou quand l’appel est envisageable, l’examen du dossier par un avocat doit intervenir dans les jours qui suivent le prononcé, car les délais de recours ne pardonnent pas.