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Permis annulé par le tribunal : comment le repasser, tests psychotechniques, délai et défense à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis annulé par le tribunal : comment le repasser, tests psychotechniques, délai et défense à Paris

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Le tribunal vient de prononcer l’annulation de votre permis de conduire et vous repartez de l’audience sans comprendre ce qui vous attend : pendant combien de temps avez-vous interdiction de repasser le permis, faut-il repasser le code seulement ou aussi la conduite, quand passer la visite médicale et les tests psychotechniques, et que risquez-vous si vous prenez quand même le volant pour aller travailler. Ces questions se posent le jour même, car l’annulation prend effet dès la décision et chaque semaine compte pour organiser le retour au volant. L’annulation judiciaire n’est pas une simple suspension : le titre est supprimé, il faudra solliciter un nouveau permis et démontrer son aptitude médicale, et toute conduite pendant l’interdiction expose à deux ans d’emprisonnement. Cet article explique, côté conducteur poursuivi, ce que le jugement d’annulation impose vraiment, comment le parcours de repassage fonctionne à Paris et en Île-de-France, et comment la défense peut limiter la durée de l’interdiction et sécuriser la suite devant le tribunal correctionnel et le tribunal de police.

I. Permis annulé par le tribunal : ce que la décision vous impose vraiment

A. Annulation judiciaire, invalidation pour solde de points nul et suspension : ne pas confondre les verdicts qui vous retirent le volant

L’annulation judiciaire du permis de conduire est une peine prononcée par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police à la suite d’une infraction routière grave, notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique. L’article L. 234-1 du code de la route dispose que « le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » (article L. 234-1 du code de la route). Pour ce délit, le même code prévoit comme peine complémentaire « L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant cinq ans au plus » (article L. 234-2 du code de la route). La durée de l’interdiction de solliciter un nouveau titre est donc fixée par le jugement, dans la limite de cinq ans, et elle conditionne tout le calendrier du retour au volant. En récidive d’alcoolémie délictuelle, l’annulation est encourue de plein droit avec, à compter du nouveau permis, une obligation de ne conduire qu’un véhicule équipé d’un éthylotest anti-démarrage : « donne lieu de plein droit à l’annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus » (article L. 234-13 du code de la route).

L’invalidation pour solde de points nul obéit à une logique différente, administrative et non pénale, même si le résultat pratique se rapproche : le titre perd sa validité et il faut en solliciter un nouveau. L’article L. 223-1 du code de la route pose le principe : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. » (article L. 223-1 du code de la route). Le même article précise que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » (article L. 223-1 du code de la route). Concrètement, un conducteur qui paie rapidement chaque amende sans vérifier le solde peut découvrir trop tard que son capital est épuisé, alors que la lettre 48SI lui enjoint de restituer le titre. L’article L. 223-5 du code de la route dispose ainsi : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » (article L. 223-5 du code de la route). La Cour de cassation rappelle ce mécanisme dans les mêmes termes : « en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire. Il ne peut obtenir un nouveau permis avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise, délai qui peut être porté à un an, et sous réserve d’être reconnu apte après un examen médical. » (Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-84.021). Si votre situation relève d’une invalidation notifiée par 48SI après des amendes payées sans suivi du solde, la méthode de contestation des retraits et de l’invalidation est décrite dans notre analyse consacrée à la lettre 48SI et la contestation des retraits de points après une amende majorée jamais reçue.

La suspension, elle, ne supprime pas le titre : elle en interdit temporairement l’usage, à l’issue de quoi le permis est restitué. L’annulation, au contraire, efface le titre et impose d’en demander un nouveau après l’expiration de l’interdiction, avec visite médicale et tests psychotechniques. Cette distinction commande la défense : devant le tribunal, l’avocat du conducteur demande en priorité d’éviter l’annulation au profit d’une suspension, même longue, quand le dossier le permet, car la suspension préserve le titre et évite le repassage des épreuves. Quand l’annulation est inévitable, l’effort se porte sur la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis, sur le choix entre code seul ou code et conduite à repasser, et sur l’aménagement des peines complémentaires comme l’éthylotest anti-démarrage. La jurisprudence montre des interdictions courtes quand le tribunal individualise la sanction : dans une affaire de récidive alcoolique, la cour d’appel de Reims avait, selon la Cour de cassation, retenu une décision qui « l’a condamné à quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire et à 400 euros d’amende, a constaté l’annulation de son permis de conduire et fixé à trois mois l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre. » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 21-80.370). Trois mois d’interdiction ou cinq ans changent radicalement la vie professionnelle du conducteur, d’où l’importance d’apporter à l’audience les preuves d’insertion, de charge de famille et de besoin de conduire, ainsi que les justificatifs d’un suivi alcool quand les faits sont liés à l’alcool.

B. Interdiction de solliciter un nouveau permis, éthylotest anti-démarrage et confiscation : combien de temps et quel contenu

L’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis est le coeur de la décision d’annulation : tant que ce délai n’est pas expiré, aucune demande de nouveau titre ne peut prospérer et toute conduite reste punissable. Le jugement doit fixer une durée précise, comprise entre quelques mois et cinq ans pour le délit d’alcoolémie de l’article L. 234-1, et le point de départ court à compter de la notification de la décision devenue exécutoire. Le conducteur doit donc conserver le jugement, la notification et la preuve de la remise du titre, car l’administration vérifiera la date à laquelle l’intéressé est de nouveau autorisé à déposer une demande. Une erreur fréquente consiste à compter le délai à partir du jour de l’audience alors que la notification ou la remise effective décale le calcul : faites vérifier ces dates par votre défense avant d’engager les frais médicaux et d’examen. Quand le tribunal prononce aussi une suspension dans la même décision ou quand une suspension préfectorale antérieure a déjà couru, l’articulation des périodes doit être lue avec attention, car l’interdiction judiciaire de solliciter un nouveau permis ne se confond pas avec une suspension administrative et ne s’impute pas automatiquement de la même façon. L’enjeu pratique est direct : déposer un dossier trop tôt expose à un refus et à une perte de temps, déposer trop tard retarde inutilement le retour au volant et peut faire perdre le bénéfice de la dispense d’épreuve pratique ouverte aux conducteurs expérimentés.

L’éthylotest anti-démarrage accompagne de plus en plus les annulations liées à l’alcool, soit comme peine complémentaire, soit après une récidive. Pour le délit d’alcoolémie, l’article L. 234-2 permet au tribunal d’imposer l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif homologué installé par un professionnel agréé, et la récidive emporte de plein droit cette obligation pendant une durée maximale de trois ans à compter du nouveau permis. Ce dispositif verrouille le démarrage tant que le taux d’alcool expiré dépasse le seuil programmé et enregistre les données d’utilisation, ce qui suppose un coût d’installation et d’entretien à la charge du conducteur ainsi qu’une organisation du quotidien quand le foyer ne dispose que d’un véhicule. La défense doit donc chiffrer cette charge à l’audience et discuter son périmètre : durée exacte, point de départ après obtention du nouveau permis, articulation avec l’interdiction de solliciter, et sortie du dispositif à l’issue de la période avec contrôle médical d’aptitude. Les conducteurs professionnels, artisans et commerciaux qui vivent de la route ont intérêt à produire leurs plannings, leurs contrats et leurs attestations d’employeur pour obtenir une durée resserrée et une mise en oeuvre compatible avec la reprise d’activité. Les techniques de contestation de la mesure d’alcoolémie elle-même, qui conditionnent parfois le prononcé même de l’annulation, sont exposées dans notre dossier consacré au contrôle d’alcoolémie au volant et aux nullités de procédure, utile quand le taux relevé se situe près des seuils.

La confiscation du véhicule s’ajoute dans les dossiers où le conducteur est propriétaire de la voiture utilisée pour l’infraction. En matière d’alcoolémie délictuelle, elle figure parmi les peines complémentaires de l’article L. 234-2, et elle devient un risque majeur quand l’annulation se cumule avec une conduite malgré une mesure antérieure. Dans une affaire où un conducteur était poursuivi à la fois pour alcoolémie et pour conduite malgré suspension, la cour d’appel de Basse-Terre avait, selon la Cour de cassation, statué sur des faits « pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique et conduite d’un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l’a condamné à deux mois d’emprisonnement et une confiscation. » (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392). Le message pour le conducteur dont le permis vient d’être annulé est limpide : reprendre le volant avec la voiture du foyer pendant l’interdiction expose non seulement à une peine d’emprisonnement, mais aussi à la perte définitive du véhicule familial quand il lui appartient. La défense anticipe ce risque en demandant au tribunal d’écarter la confiscation par une motivation adaptée quand le véhicule est indispensable au conjoint ou à l’activité, en proposant des garanties de non-réitération et en documentant le suivi engagé. Quand le véhicule est en location avec option d’achat, en crédit avec réserve de propriété ou appartient à un tiers, la propriété doit être établie avec précision, car la confiscation ne frappe pas de la même façon le bien d’autrui et le bien du condamné.

II. Comment repasser son permis après une annulation et défendre ses chances devant le tribunal

A. Visite médicale, tests psychotechniques et repassage du code et de la conduite : le parcours obligatoire pour reconduire

Le retour au volant après une annulation suit un parcours en trois temps : attendre la fin de l’interdiction de solliciter, démontrer son aptitude médicale avec tests psychotechniques, puis repasser les épreuves exigées. L’article R. 224-21 du code de la route dispose : « Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l’appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution. » (article R. 224-21 du code de la route). Le même article ajoute : « L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique. » (article R. 224-21 du code de la route). Concrètement, le conducteur prend rendez-vous auprès d’un centre agréé pour les tests psychotechniques, puis devant le médecin agréé ou la commission médicale avec les résultats, et l’avis médical conditionne l’inscription aux épreuves. L’examen médical lui-même est cadré : « le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l’examen médical du candidat pour s’assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. » (article R. 224-22 du code de la route). Prévoyez les délais de rendez-vous, surtout à Paris où les commissions médicales sont chargées, et conservez chaque convocation, chaque résultat et chaque avis, car un dossier incomplet bloque l’inscription en auto-école.

L’étendue des épreuves à repasser dépend de l’ancienneté du permis et de la durée de l’interdiction. Le principe est posé par l’article R. 224-20 du code de la route : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une infraction prévue par le présent code ou par les articles 221-6-1 , 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221-3 . » (article R. 224-20 du code de la route). L’exception profite aux conducteurs expérimentés frappés d’une interdiction courte : « pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l’épreuve pratique ou la formation prévue à l’article D. 221-3 est supprimée sous réserve qu’ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire. » (article R. 224-20 du code de la route). Autrement dit, un conducteur titulaire du permis depuis plus de trois ans, frappé d’une interdiction de six ou neuf mois, peut n’avoir que le code à repasser, à condition de déposer sa demande dans les neuf mois suivant la fin de l’interdiction. Dépasser ce délai de neuf mois fait perdre la dispense et impose de repasser aussi la conduite, avec le coût et les délais que cela suppose. C’est l’une des raisons pour lesquelles la défense cherche à obtenir une interdiction inférieure à un an quand le dossier le permet, et pour lesquelles le calendrier post-jugement doit être tenu avec rigueur : notez la date exacte à laquelle vous êtes autorisé à solliciter le nouveau permis, programmez les tests et la visite médicale en amont sans déposer prématurément, puis déposez sans tarder après l’échéance.

Le régime de l’invalidation pour solde nul suit une logique voisine avec ses propres délais, qu’il ne faut pas calquer sur l’annulation judiciaire. L’article L. 223-5 prévoit : « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » (article L. 223-5 du code de la route). Ce délai est porté à un an quand un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans les cinq ans du précédent. Le point de départ est ici la remise effective du titre au préfet, et non la date de l’infraction ou du jugement, ce qui donne un poids décisif à la rapidité de la restitution et à sa preuve. Les conducteurs qui contestent la réalité des retraits, l’envoi des lettres recommandées ou la régularité de la 48SI doivent agir avant que l’invalidation ne se consolide, car une fois le solde à zéro notifié et le titre remis, le parcours médical et d’examen devient incontournable. Dans les deux cas, annulation comme invalidation, le coût global comprend les tests psychotechniques, la visite médicale, l’inscription à l’examen du code, les heures de conduite éventuelles et, en cas d’alcoolémie, parfois un stage de sensibilisation à la sécurité routière ordonné comme peine complémentaire ou suivi volontairement pour démontrer la prise de conscience. Budgétez l’ensemble dès le jugement et demandez à votre conseil d’échelonner les démarches selon les dates butoirs, en commençant par les rendez-vous médicaux dont les délais sont les plus longs.

B. Convoqué pour conduite malgré annulation ou sans permis : peine, confiscation et défense à Paris et en Île-de-France

La tentation de conduire pendant l’interdiction est grande quand l’emploi, les enfants ou les soins l’exigent, mais le droit punit sévèrement ce choix et les tribunaux parisiens y répondent avec fermeté. L’article L. 224-16 du code de la route dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » (article L. 224-16 du code de la route). La peine s’accompagne de confiscation du véhicule, de suspension possible, de travail d’intérêt général, de jours-amende, d’interdiction de conduire certains véhicules et de stage de sensibilisation, et la récidive de suspension ou de rétention peut conduire à une nouvelle annulation de trois ans. Quand le permis a été annulé et qu’aucun nouveau titre n’a encore été obtenu, les faits peuvent aussi être poursuivis comme conduite sans permis, dont l’article L. 221-2 du code de la route dispose : « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article L. 221-2 du code de la route). Le cumul avec une alcoolémie ou un excès de vitesse aggrave encore la présentation du dossier, comme l’illustre la condamnation à deux mois d’emprisonnement et confiscation prononcée pour alcoolémie cumulée avec conduite malgré suspension (Cass. crim., 28 février 2024, n° 22-86.392).

À Paris et en Île-de-France, la défense d’un conducteur convoqué pour conduite malgré annulation se joue d’abord sur la notification régulière de l’interdiction : la poursuite suppose que la décision d’annulation et l’interdiction de solliciter aient été portées à la connaissance de l’intéressé dans des conditions que le parquet doit établir. Les remises de titre en préfecture de police de Paris, les notifications par procès-verbal lors d’un contrôle et les significations à domicile doivent être examinées pièce par pièce, car une notification irrégulière ou équivoque fragilise le délit. Elle se joue ensuite sur la matérialité des faits, l’identité du conducteur, la catégorie du véhicule et la nécessité d’un permis pour le conduire, puis sur la personnalité et les démarches de réinsertion : inscription au code, tests psychotechniques déjà passés, suivi alcool, stage accompli, attestations d’employeur et solutions de transport mises en place depuis les faits. Devant le tribunal correctionnel de Paris et les tribunaux d’Île-de-France, ces éléments pèsent sur le choix entre emprisonnement ferme, sursis probatoire, travail d’intérêt général et jours-amende, ainsi que sur le sort du véhicule. Quand la confiscation est encourue, produisez la carte grise, le contrat de financement, l’attestation de l’organisme prêteur et les preuves que le conjoint ou l’employeur utilise le véhicule, afin de solliciter la restitution ou l’aménagement. Et quand l’interdiction initiale était elle-même contestable, par exemple après une invalidation dont les retraits de points restent litigieux, la défense articule les deux contentieux sans jamais conseiller de conduire avant la décision, car le tribunal apprécie les efforts de régularisation accomplis depuis la convocation.

Le réflexe utile dès la convocation consiste à réunir le jugement d’annulation, sa notification, la preuve de remise du titre, le relevé d’information intégral récent, les justificatifs professionnels et familiaux, les rendez-vous médicaux déjà pris et tout document sur le véhicule en cause. Ne répondez aux enquêteurs qu’en présence de votre avocat quand la garde à vue est envisagée, ne minimisez ni n’amplifiez les faits, et ne produisez que des pièces exactes et vérifiables. Chaque audience devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police parisien est l’occasion de démontrer que l’annulation a été comprise, que le parcours de repassage est engagé et que la réitération est exclue : c’est ce dossier concret, plus que les déclarations d’intention, qui permet d’éviter l’emprisonnement et de préserver le véhicule et l’emploi.

Conclusion

L’annulation du permis par le tribunal supprime le titre et impose une interdiction de solliciter un nouveau permis dont la durée, fixée par le jugement, commande tout le calendrier : visite médicale et tests psychotechniques préalables, puis repassage du code et, sauf dispense pour les conducteurs expérimentés frappés d’une interdiction courte et diligents dans les neuf mois, de la conduite. L’invalidation pour solde nul suit un parcours voisin avec un délai de six mois porté à un an en cas de réitération, tandis que toute conduite pendant l’interdiction expose à deux ans d’emprisonnement, à la confiscation et à une nouvelle annulation. La défense du conducteur se construit en deux temps : à l’audience d’annulation, individualiser la sanction pour obtenir une interdiction courte et des aménagements compatibles avec la vie professionnelle ; après le jugement, tenir rigoureusement les dates, passer les examens médicaux dans l’ordre et déposer la demande de nouveau permis dès l’échéance sans la devancer. Avec un dossier médical complet, des preuves d’insertion et un calendrier tenu, le retour au volant redevient une échéance maîtrisée et non une incertitude.

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