Après l’annulation judiciaire de votre permis, vous avez attendu la fin de l’interdiction, passé les examens demandés et reçu un avis médical favorable. Pourtant, la demande déposée sur France Titres – ANTS reste bloquée ou fait l’objet d’un refus. Cette situation ne signifie pas automatiquement que l’administration peut vous interdire durablement de reprendre les démarches. Elle impose d’abord d’identifier le document qui refuse réellement le nouveau permis, le motif retenu et la date à laquelle la décision vous a été notifiée. Un message de dossier incomplet, une demande de pièce complémentaire, un avis médical favorable non encore repris par la préfecture et une décision administrative défavorable ne produisent pas les mêmes effets. Le recours ne sera pas le même si le blocage applique encore une interdiction pénale, s’il repose sur une erreur de date, s’il conteste l’aptitude médicale ou s’il résulte d’une mauvaise lecture de la catégorie d’épreuves à repasser. La défense consiste donc à reconstituer la chronologie, obtenir une décision écrite et démontrer que les conditions du retour au permis sont remplies. Voici comment agir lorsque l’avis médical est favorable mais que le nouveau permis est refusé.
I. Permis annulé et avis médical favorable : pourquoi le nouveau permis peut-il être refusé ?
A. Annulation judiciaire, invalidation et refus ANTS : quelle décision faut-il contester ?
Le premier piège est de parler de « permis annulé » pour désigner des situations juridiquement différentes. L’annulation judiciaire est une peine prononcée par une juridiction pénale. Elle supprime le titre et s’accompagne souvent d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une durée fixée par le jugement. L’invalidation pour solde de points nul résulte d’une décision administrative, généralement notifiée par une lettre 48SI. La suspension, elle, interdit temporairement de conduire sans supprimer le permis de la même manière. Enfin, le refus rencontré sur ANTS peut n’être qu’un refus d’instruction d’un dossier, ou devenir une véritable décision administrative faisant grief. Ces distinctions déterminent l’autorité compétente et le délai de recours.
Lorsque l’annulation a été prononcée par le tribunal correctionnel ou par une autre juridiction pénale, le tribunal administratif n’est pas une voie d’appel déguisée contre la condamnation. Un recours administratif ne peut pas faire disparaître une peine pénale devenue définitive. Si le conducteur conteste la culpabilité, la durée de l’interdiction ou l’exécution provisoire décidée dans le jugement, il doit utiliser les voies indiquées par cette décision : appel, opposition lorsque le jugement a été rendu par défaut, ou demande relevant de l’exécution de la peine lorsque cette possibilité existe. La décision de justice doit donc être conservée dans sa version complète, avec le dispositif, la date de notification et les mentions relatives à l’interdiction de solliciter un nouveau permis.
La date de départ est parfois mal enregistrée. L’article 12-82.183 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2012, rappelle que l’exécution de l’interdiction de solliciter un nouveau permis après annulation ne prend effet qu’à compter de la notification de la mesure par l’agent chargé de son exécution. La formule publiée est la suivante : ne prend effet qu’à compter du jour de la notification de la mesure
. Cette règle ne permet pas de conduire pendant l’interdiction. Elle peut en revanche devenir déterminante lorsque le fichier administratif retient une date de remise, de notification ou de fin différente de celle qui ressort du récépissé et du jugement.
Après l’expiration de l’interdiction, le conducteur ne demande pas la restitution de l’ancien titre comme après une suspension ordinaire : il sollicite la délivrance d’un nouveau permis et doit satisfaire aux règles du retour au permis. L’article L. 224-14 du code de la route prévoit qu’en cas d’annulation, l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis sans avoir été reconnu apte après les examens requis. Le texte indique notamment que l’intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte
. L’avis médical favorable est donc une condition importante, mais il ne remplace ni la fin de l’interdiction, ni l’inscription administrative, ni la réussite aux épreuves lorsque celles-ci sont exigées.
Le document à contester n’est pas toujours le même. Un courriel ANTS demandant une pièce manquante appelle d’abord une régularisation documentée. Une notification indiquant que la demande est classée sans suite doit être analysée pour savoir si elle peut être redéposée ou si elle exprime un refus. Une décision de la préfecture refusant l’aptitude ou la délivrance du titre constitue un acte différent. Une réponse automatique qui ne mentionne ni motif ni voie de recours ne doit pas être conservée comme seule preuve : il faut demander la motivation complète par un message écrit, déposer les documents au moyen du canal indiqué et conserver le numéro de dossier, la date et l’accusé de réception.
Plusieurs causes de refus se rencontrent en pratique :
- l’interdiction judiciaire n’est pas encore arrivée à son terme, parce que la date de remise ou de notification a été mal reportée ;
- le jugement n’est pas identifié comme définitif ou le dossier ne comporte pas le justificatif attendu par l’administration ;
- l’avis médical est favorable, mais il est joint à une demande qui ne comprend pas le résultat du test psychotechnique ou les analyses imposées par la nature de l’infraction ;
- le certificat est expiré, illisible, établi sur un mauvais formulaire ou transmis après une nouvelle décision préfectorale ;
- la demande sollicite la restitution d’un permis alors que la situation exige la délivrance d’un nouveau titre ;
- la préfecture applique une mauvaise durée d’interdiction ou exige la conduite alors que seule l’épreuve théorique devait être repassée, ou l’inverse ;
- le fichier national rattache la demande à une autre catégorie, à une autre décision ou à une mesure d’invalidation non régularisée.
La différence entre annulation et invalidation mérite une vérification spécifique. L’article R. 224-20 du code de la route prévoit que le conducteur dont le permis a été annulé et qui sollicite un nouveau permis doit répondre à nouveau aux conditions de l’article D. 221-3. Le texte précise qu’il doit répondre à nouveau aux conditions fixées à l’article D. 221-3
. Pour une personne qui détenait son permis depuis au moins trois ans et qui subit une interdiction inférieure à un an, l’épreuve pratique ou la formation peut être supprimée si la demande est faite dans les neuf mois suivant la date à laquelle elle est autorisée à la présenter. Cette exception ne se déduit pas d’un simple avis médical : elle doit être confrontée au dispositif du jugement, à l’ancienneté du permis et à la date exacte de la nouvelle démarche.
Une erreur d’étiquette dans le dossier ANTS peut avoir des conséquences très concrètes. Le conducteur peut être invité à passer une seule épreuve alors que toutes les catégories doivent être repassées, ou se voir opposer un refus parce qu’il n’a pas fourni une pièce qui ne correspond pas à son cas. La réponse utile consiste à comparer quatre éléments : le dispositif pénal, la fiche retour au permis délivrée par l’administration, la demande ANTS et le motif du refus. Si ces quatre documents ne décrivent pas la même mesure, le recours doit viser cette incohérence au lieu de se limiter à répéter que le contrôle médical est favorable.
B. Avis médical favorable, examens et pièces : que l’administration peut-elle encore vérifier ?
Un avis médical favorable signifie que le médecin agréé ou la commission médicale n’a pas retenu, au moment du contrôle, une affection incompatible avec la conduite dans le cadre examiné. Il ne constitue pas, à lui seul, un permis de conduire. Il ne réduit pas non plus la durée d’une interdiction pénale décidée par le juge. Son rôle est de permettre l’accès aux épreuves ou la délivrance du titre lorsque les autres conditions sont réunies. La préfecture ou France Titres peut donc vérifier la période d’interdiction, l’identité du demandeur, le lien entre l’avis et la décision d’annulation, la validité des examens, la catégorie demandée et l’état du dossier dans le système national.
Pour une annulation, l’article R. 224-21 du code de la route impose un avis médical pour être admis aux épreuves exigées. Lorsque le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour au moins six mois, le candidat doit produire l’avis d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou de la commission médicale. Le texte ajoute : L’avis médical ne peut être émis qu’après que l’intéressé a satisfait à un examen psychotechnique
. Un dossier contenant uniquement une feuille mentionnant « apte » peut donc être insuffisant si le résultat psychotechnique, les analyses biologiques ou le formulaire réglementaire ne sont pas joints ou ne peuvent pas être rattachés à la bonne demande.
L’article R. 224-22 du code de la route décrit l’ordre des opérations. Le médecin ou la commission réalise le contrôle médical, puis le candidat est soumis à l’examen psychotechnique lorsque celui-ci est prévu ou prescrit. Les résultats sont communiqués au professionnel qui doit les connaître avant de rendre son avis. L’article indique que Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée
. Cette chronologie permet de repérer un refus fondé sur un document arrivé après le certificat, sur un test réalisé auprès d’un intervenant non habilité ou sur une pièce qui ne correspond pas à la décision d’annulation.
Le contrôle peut aussi porter sur la nécessité d’un examen complémentaire. Dans sa décision Conseil d’État, 30 juin 2017, n° 399607, le Conseil d’État a admis que le médecin agréé ou la commission médicale puisse prescrire un examen psychotechnique lorsqu’il apparaît justifié, même lorsque le conducteur ne se trouve pas dans la situation où cet examen est automatiquement imposé. La décision résume cette possibilité par les mots : Le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire un examen psychotechnique
. Un avis favorable ne prive donc pas l’administration de tout contrôle complémentaire, mais une demande nouvelle doit être reliée à un fondement et à une situation identifiables. Un simple message non motivé ne permet pas de comprendre pourquoi un examen déjà réalisé serait ignoré.
Il faut distinguer l’avis médical du refus préfectoral qui en tire les conséquences. Le médecin renseigne l’aptitude selon les règles du secret médical ; la décision administrative doit exposer le motif juridique et le lien avec l’avis sans révéler des informations de santé qui n’ont pas à être communiquées. Le Conseil d’État, 19 juillet 2017, n° 393408, rappelle qu’une décision préfectorale qui suspend, annule ou restreint la validité du permis pour une raison médicale présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée
. La motivation n’exige pas que le préfet révèle le diagnostic, mais elle doit permettre de connaître la base légale, l’avis suivi et la mesure prise.
Cette exigence est utile lorsque le demandeur reçoit seulement la mention « inapte » ou « avis défavorable » alors qu’il possède un document médical favorable. Dans sa décision Conseil d’État, 21 février 2018, n° 405949, le juge rappelle le principe selon lequel les personnes concernées ont le droit d’être informées des motifs des décisions administratives individuelles défavorables. La décision reprend notamment la formule : Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables
. Le conducteur doit donc demander la décision complète, l’avis auquel elle se réfère et les voies de recours, puis vérifier si le motif concerne réellement l’aptitude ou un autre obstacle administratif.
En cas de contrôle médical défavorable, temporaire ou assorti de restrictions, une commission médicale d’appel peut intervenir. L’article R. 226-4 du code de la route permet de saisir cette commission après la décision préfectorale prise à la suite du contrôle. Il faut toutefois intégrer une limite importante : Cet appel ne suspend pas l’application de la décision préfectorale
. Le recours médical ne donne donc pas le droit de conduire pendant son instruction. Après une décision d’aptitude temporaire, de restrictions ou d’inaptitude prise à la suite de l’appel, un nouveau contrôle peut être demandé à l’expiration d’un délai de six mois. Cette voie ne remplace pas le recours devant le juge administratif lorsqu’un refus illégal est déjà notifié.
Pour défendre un dossier d’avis favorable, il faut réunir une série de pièces datées et lisibles :
- le jugement complet d’annulation, avec la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis et la mention de l’exécution provisoire lorsqu’elle existe ;
- le justificatif de remise ou de notification du permis, ainsi que toute référence 44, 44N, 44SI ou document équivalent remis par l’autorité chargée de l’exécution ;
- la fiche retour au permis, le numéro NEPH et les courriels de France Titres ;
- l’avis médical favorable, sa date, sa durée de validité, le nom du praticien ou de la commission et le résultat du test psychotechnique ;
- les analyses complémentaires lorsqu’elles ont été prescrites, sans transmettre plus d’informations médicales que nécessaire ;
- la capture ou le PDF du refus ANTS, avec son motif exact, sa date et le numéro de dossier ;
- la preuve de l’inscription aux épreuves et les résultats obtenus, si la demande porte sur la fabrication du titre après réussite ;
- les pièces d’identité, de domicile et de photographie qui ont effectivement été téléchargées, avec les accusés de réception.
Cette chronologie permet de savoir si l’avis favorable est ignoré, si la demande est prématurée ou si le dossier est seulement incomplet. Elle permet aussi d’éviter une erreur dangereuse : repasser une épreuve ou déposer une nouvelle demande ne fait pas disparaître une interdiction de conduire toujours en cours. Tant que le nouveau titre n’est pas délivré et que l’interdiction n’est pas terminée, la preuve de dépôt ANTS, l’avis médical favorable et la réussite au code ne valent pas autorisation de conduire.
II. Quel recours exercer contre le refus de délivrance du nouveau permis ?
A. Recours administratif et tribunal : comment faire annuler le refus ?
La première démarche consiste à obtenir une décision exploitable. Un échange téléphonique avec un centre d’assistance peut orienter le dossier, mais il ne fixe pas le contenu du refus et ne protège pas le délai contentieux. Le conducteur doit demander, par écrit, que l’administration confirme si elle refuse la délivrance du nouveau permis ou si elle attend une pièce. Le message doit rappeler le numéro de dossier, la date de fin d’interdiction, la date de l’avis favorable et la pièce qui n’est pas prise en compte. Il faut solliciter le motif juridique précis et demander la liste exhaustive des documents manquants. Les captures d’écran, les accusés de dépôt et les réponses automatiques doivent être conservés dans leur format original.
Si la réponse constitue un refus, un recours gracieux auprès du service qui a instruit la demande peut être déposé. Un recours hiérarchique peut également être envisagé selon l’auteur de la décision et les indications de celle-ci. Ces recours ne doivent pas être utilisés pour attendre indéfiniment : ils doivent reprendre les erreurs vérifiables et être accompagnés du dossier complet. Une nouvelle demande ANTS peut être utile lorsque le blocage est purement documentaire. Elle ne suffit pas lorsque la préfecture maintient expressément une décision défavorable ou applique une interdiction qui n’existe plus.
Le recours contentieux relève en principe du tribunal administratif compétent. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction est saisie contre une décision et dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le texte prévoit dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
. Le point de départ doit être calculé à partir d’une décision identifiable. Si le conducteur n’a reçu qu’un message technique, l’enjeu consiste à obtenir une décision explicite ou à déterminer la naissance d’un refus implicite selon la demande adressée à l’administration et les règles applicables. Un recours gracieux mal rédigé ou envoyé à un mauvais service peut créer une incertitude sur la conservation du délai.
La requête doit demander l’annulation du refus et exposer une argumentation hiérarchisée. Le premier moyen porte sur l’erreur de fait : la période d’interdiction est terminée, la remise a été enregistrée à une autre date, l’avis médical est favorable ou la pièce a déjà été transmise. Le deuxième porte sur l’erreur de droit : l’administration a confondu annulation et invalidation, exigé une épreuve non prévue par l’article R. 224-20, refusé de prendre en compte l’avis dans le cadre des articles L. 224-14 et R. 224-21, ou appliqué une condition qui ne figure pas dans le jugement. Le troisième porte sur la procédure et la motivation lorsque la décision ne permet pas de connaître l’obstacle opposé.
Un refus administratif doit être apprécié au jour où il a été pris. Il ne suffit pas d’établir que le conducteur a désormais réussi le code ou obtenu un second avis favorable. Il faut démontrer que, lorsque l’administration a statué, les conditions qui lui étaient opposées étaient déjà remplies ou que le motif était juridiquement inexact. Si une pièce a réellement manqué, une nouvelle demande complète peut être plus rapide qu’un contentieux. Si le refus révèle une mauvaise date dans le fichier national ou une interprétation erronée du jugement, le recours doit demander la correction de cette erreur et, lorsque les conditions sont réunies, une injonction de réexaminer le dossier.
Le juge administratif peut annuler le refus sans délivrer lui-même le permis dans tous les cas. La délivrance suppose parfois une vérification technique ou une compétence qui laisse une marge à l’administration. En revanche, si l’annulation implique nécessairement une mesure dans un sens déterminé, l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet de demander que la juridiction prescrive cette mesure avec un délai d’exécution. Le texte prévoit que, lorsque sa décision implique nécessairement une mesure d’exécution déterminée, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit
cette mesure. Les conclusions doivent donc être adaptées : réexamen sous délai si l’administration doit encore vérifier un élément, délivrance si aucune appréciation ne reste légalement possible.
Le recours ne doit pas demander au tribunal administratif de réexaminer la culpabilité pénale ou de réduire une interdiction prononcée par le tribunal correctionnel. Pour ce volet, le jugement et les voies de recours pénales demeurent centraux. En revanche, le juge administratif peut contrôler la décision postérieure de la préfecture ou du service instructeur : compétence de l’auteur, exactitude des dates, respect des conditions réglementaires, prise en compte de l’avis médical, motivation et cohérence du refus avec le jugement. Cette séparation des contentieux évite de présenter le dossier sous un mauvais angle.
Un dossier professionnel renforce souvent l’urgence et la compréhension du préjudice, mais il ne remplace pas le moyen juridique. Le conducteur salarié ou indépendant doit joindre, lorsque cela est utile, une attestation de l’employeur, la description des déplacements obligatoires, les contrats menacés, les horaires incompatibles avec les transports collectifs et les conséquences financières directement documentées. Un parent qui doit conduire un proche doit produire les convocations médicales ou justificatifs de prise en charge. Ces pièces servent à démontrer l’intérêt à agir et le caractère concret du refus ; elles ne transforment pas une interdiction pénale en droit de conduire.
B. Référé-suspension et stratégie de défense : comment récupérer rapidement le droit de conduire ?
Lorsque le refus empêche une reprise professionnelle imminente ou provoque une conséquence personnelle grave, un référé-suspension peut être envisagé en parallèle du recours en annulation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision administrative, même de rejet, lorsque l’urgence est caractérisée et qu’un moyen fait naître un doute sérieux sur sa légalité. Le texte vise la suspension de l’exécution de la décision lorsque l’urgence le justifie
. Les deux conditions sont cumulatives : une situation urgente ne suffit pas si le refus paraît légal, et une erreur solide ne suffit pas toujours si aucune conséquence immédiate n’est démontrée.
La procédure comporte une exigence formelle souvent oubliée. L’article R. 522-1 du code de justice administrative prévoit que la requête d’urgence doit contenir un exposé des faits, des moyens et de l’urgence. Pour une suspension de décision, elle doit être distincte de la requête au fond et accompagnée d’une copie de celle-ci. La règle est formulée ainsi : La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens
. Une demande envoyée seule, sans recours en annulation, s’expose donc à une irrecevabilité.
L’urgence se prouve par des éléments actuels et personnels. Une prise de poste datée, une rupture de contrat imminente, une activité indépendante dépendante de la conduite, une convocation médicale régulière ou l’absence de solution réaliste de transport peuvent être utiles. Il faut préciser les dates, les distances, les horaires et la raison pour laquelle la poursuite du refus produit un effet immédiat. Une simple affirmation selon laquelle le permis est indispensable à la vie quotidienne est généralement moins convaincante qu’un dossier chiffré et circonstancié. Les pertes de salaire, les frais de remplacement ou la menace sur un contrat doivent être reliés au refus contesté, non à l’annulation pénale elle-même.
Le doute sérieux peut être construit autour d’une erreur de date ou de qualification. Par exemple, le dossier peut montrer que l’interdiction de solliciter un nouveau permis a expiré, que la demande a été faite dans les conditions de l’article R. 224-20 et que l’avis exigé par l’article R. 224-21 était favorable. Un doute peut aussi résulter d’une décision qui se borne à recopier un état informatique sans répondre aux documents transmis, d’une absence de motivation, d’un refus fondé sur un examen médical défavorable alors que la décision médicale produite est favorable, ou d’une exigence d’épreuve incompatible avec le jugement. Ces moyens doivent être présentés avec les pièces numérotées et une chronologie courte.
Dans une décision Conseil d’État, 5 décembre 2005, n° 278133, le juge a retenu que les conséquences personnelles et professionnelles d’une décision pouvaient caractériser l’urgence et a ordonné la suspension d’un refus dans le cadre qui lui était soumis. Cette décision ne concerne pas exactement le retour au permis après annulation et ne garantit pas le succès d’un référé routier. Elle fournit toutefois un repère sur la méthode : l’urgence se rattache aux effets concrets de la décision administrative, tandis que le doute sérieux repose sur les pièces et les règles applicables. Il faut présenter cette jurisprudence comme un appui de méthode, non comme une automaticité.
La mesure demandée au juge des référés doit rester compatible avec ses pouvoirs. La suspension peut neutraliser provisoirement les effets d’un refus, mais elle ne transforme pas automatiquement l’avis médical en permis et ne permet pas de conduire si l’interdiction judiciaire n’est pas terminée. Une injonction provisoire de réexamen peut être sollicitée lorsque le blocage est administratif et que le juge dispose d’éléments suffisants. La demande d’une délivrance immédiate doit être justifiée par l’absence de marge d’appréciation restante et par la régularité complète du dossier. Dans tous les cas, le conducteur doit attendre un titre valable ou une décision juridiquement autorisante avant de reprendre le volant.
La stratégie doit également tenir compte de la commission médicale d’appel. Si le refus repose réellement sur une décision d’inaptitude, la commission prévue par l’article R. 226-4 est une étape pertinente, mais son appel n’est pas suspensif. Si le conducteur dispose au contraire d’un avis favorable et que la préfecture refuse pour un motif administratif, il ne faut pas renvoyer mécaniquement le dossier vers une nouvelle visite médicale. La question devient celle de la légalité du refus, de la motivation et de la concordance entre les documents. Recommencer des examens sans contester la mauvaise date ou la mauvaise qualification peut prolonger le blocage sans traiter sa cause.
Une grille simple aide à choisir la voie :
| Situation constatée | Première action | Recours à préserver |
|---|---|---|
| Interdiction judiciaire encore en cours | Relire le dispositif et vérifier la date de notification ou de remise | Voie pénale indiquée par le jugement ; aucune conduite pendant la mesure |
| Avis médical favorable, dossier déclaré incomplet | Transmettre les pièces manquantes et demander la confirmation écrite de la prise en compte | Recours contre une décision ultérieure de refus |
| Avis médical favorable, refus explicite pour une mauvaise date ou une mauvaise règle | Demander la réformation et réunir la chronologie complète | Recours devant le tribunal administratif dans le délai applicable |
| Avis médical défavorable ou restriction décidée par le préfet | Demander le dossier médical communicable et saisir la commission d’appel selon les indications | Recours administratif et contentieux ; référé si urgence et moyen sérieux |
| Refus qui bloque un emploi ou une échéance immédiate | Déposer au fond et préparer un référé distinct, avec justificatifs actuels | Articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative |
Enfin, il faut sécuriser la communication avec l’administration. Chaque nouvelle pièce doit être accompagnée d’une phrase expliquant son lien avec le jugement, la date de fin d’interdiction et l’avis favorable. Il faut éviter les envois successifs contradictoires, les demandes déposées sous une mauvaise rubrique et les documents photographiés de manière illisible. En cas de refus maintenu, la requête doit identifier l’auteur exact de la décision, la date de notification, le tribunal compétent et les conclusions demandées. Le conducteur peut demander l’annulation, le réexamen sous délai et, si les conditions du référé sont réunies, la suspension provisoire. Une fois le titre délivré, il faut encore vérifier les catégories et les éventuelles restrictions avant toute conduite.
Conclusion
Un avis médical favorable ne suffit pas à obtenir automatiquement un nouveau permis après une annulation judiciaire, mais il empêche aussi l’administration de répondre par un refus indéterminé ou par une simple mention informatique. La question décisive est de savoir si le blocage tient à une interdiction encore en cours, à une pièce manquante, à une erreur de date, à une confusion entre annulation et invalidation, à une décision médicale défavorable ou à une mauvaise application des conditions du retour au permis. Le conducteur doit réunir le jugement, la preuve de notification ou de remise, la fiche retour au permis, l’avis médical, le test psychotechnique, les justificatifs d’épreuves et le refus écrit. Si le refus est administratif, le délai de deux mois et la possibilité d’un référé-suspension doivent être examinés sans attendre. Si le problème vient du jugement pénal, le tribunal administratif ne peut pas le remplacer : la voie pénale reste nécessaire. Dans tous les cas, un avis favorable, une preuve de dépôt ANTS ou une réussite au code ne permettent pas de conduire tant que l’interdiction n’est pas terminée et que le nouveau titre n’est pas valablement délivré.