Le chalutier est prêt, l’équipage est à quai, le fret ou la marée ne peut pas attendre, et le service plaisance ou la délégation à la mer vous notifie que le permis d’armement est refusé, suspendu ou simplement resté sans réponse. Parfois, aucun papier n’arrive : deux mois passent, et le silence de l’administration vaut rejet. Dans tous les cas, le navire ne peut plus appareiller. Le propriétaire ou l’exploitant découvre alors qu’il a confondu trois documents : le certificat d’enregistrement, qui constate le pavillon et l’immatriculation ; le permis de conduire les bateaux de plaisance, qui concerne le conducteur ; et le permis d’armement, qui est le titre de navigation du navire professionnel.
Cette confusion n’est pas théorique. Un armateur à la pêche se voit opposer l’absence de permis de mise en exploitation. Un exploitant de vedette de servitude n’a pas de fiche d’effectif minimal. Un propriétaire qui loue son bateau « sans skipper » apprend que l’usage n’est plus personnel et que la carte de circulation ne suffit plus. Un permis existe encore sur le papier, mais un certificat de sécurité a expiré, et le titre d’armement perd temporairement sa validité. Chaque situation bloque le navire, expose l’exploitant et, si l’on persiste à sortir, ouvre la voie à un contrôle et à une interdiction d’appareiller.
Le droit maritime français a remplacé l’ancien rôle d’équipage par un titre unique pour l’usage professionnel : le permis d’armement. Il n’est délivré que si l’armement administratif est complet et si la composition de l’équipage respecte les règles de sécurité, de durée du travail et de repos. Le refus, la suspension et le retrait entraînent l’interdiction d’appareiller. Un recours contentieux n’est recevable qu’après un recours administratif préalable devant le préfet de région. L’article qui suit identifie le bon titre, les pièces qui font réellement obstacle, puis la marche à suivre pour obtenir le permis, réagir au silence de deux mois et contester une suspension ou un retrait. Pour présenter le dossier d’armement, les pièces utiles sont le refus ou l’accusé de dépôt, la liste des documents transmis, le contrat d’exploitation et, le cas échéant, la fiche d’effectif.
I. Quel titre faut-il vraiment, et pourquoi l’administration peut le refuser ?
A. Distinguer le permis d’armement du certificat d’enregistrement et du permis plaisance
Le point de départ n’est pas le formulaire, c’est le pavillon et l’usage. L’article L. 5231-1 du code des transports pose une obligation simple : « Tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l’un des titres de navigation maritime mentionnés à l’article L. 5231-2 . » L’article L. 5231-2 réduit désormais ces titres à deux : « 1° Le permis d’armement ; 2° La carte de circulation. » Il n’existe plus de rôle d’équipage. Le droit applicable se lit dans le code en vigueur : deux titres seulement, et plus de rôle d’équipage.
Le permis d’armement n’est pas un document de politesse. L’article L. 5232-1 du code des transports dispose : « Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l’exclusion des navires de plaisance de formation définis par voie réglementaire, doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par l’autorité administrative. » Le même article en fixe la nature : « Le permis d’armement est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. Il atteste de la conformité de l’armement du navire en matière de composition de l’équipage et de conditions d’emploi aux livres V et VI et au chapitre V des titres Ier à IX du livre VII de la présente cinquième partie. » Autrement dit, le titre ne dit pas seulement « ce navire a le droit de sortir ». Il constate que l’armement administratif est constitué et que l’équipage, en nombre et en conditions d’emploi, est conforme.
L’usage personnel obéit à un autre titre. L’article L. 5234-1 du code des transports prévoit : « Les navires utilisés pour un usage personnel ainsi que les navires de plaisance de formation et les engins de sport nautique définis par voie réglementaire sont munis d’une carte de circulation. » Un même bateau de conception plaisance peut donc relever de la carte s’il sert à la navigation privée, et du permis d’armement s’il est exploité professionnellement, y compris en plaisance professionnelle. L’article D. 5232-3 range d’ailleurs la « plaisance professionnelle » dans la catégorie du permis d’armement « commerce », aux côtés du commerce, du pilotage et du remorquage. Louer le navire, l’armer pour des sorties payantes, le mettre à disposition d’une clientèle n’est pas un usage personnel. La carte de circulation ne couvre pas cette activité.
Le certificat d’enregistrement est un troisième objet, souvent confondu avec le titre de navigation. Depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 5112-1-11 du code des transports dispose que la francisation et l’immatriculation « donnent lieu à l’enregistrement du navire et à la délivrance d’un certificat d’enregistrement ». Ce certificat doit être à bord des navires français qui prennent la mer, en vertu de l’article L. 5112-1-14. Pour un navire de plaisance à usage personnel, l’article L. 5112-1-13 précise que ce certificat « comprend également le titre de navigation mentionné à l’article L. 5234-1 ». Cette fusion ne s’étend pas à l’usage professionnel : le professionnel a besoin du certificat d’enregistrement comme pièce de l’armement administratif, et du permis d’armement comme titre de navigation. L’un ne remplace pas l’autre. Les démarches de mutation du certificat d’enregistrement restent donc un préalable fréquent, pas le permis lui-même.
Le permis bateau est encore autre chose. C’est un titre personnel du conducteur, sanctionné en cas de contrôle ou d’accident. Il ne constitue pas le navire en armement. Un skipper titulaire du permis hauturier n’autorise pas, à lui seul, l’exploitation professionnelle du bateau. Inversement, un permis d’armement en cours de validité n’autorise pas une personne sans titre de conduite à gouverner un navire de plaisance dans les conditions du code.
Enfin, le destinataire de l’obligation n’est pas toujours le propriétaire inscrit. L’article L. 5511-1 du code des transports définit l’armateur comme « toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé » et, pour l’application des titres sur les gens de mer, « le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire ». Un affrètement coque nue, par lequel le fréteur met à disposition un navire « sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplets », peut faire de l’affréteur l’exploitant.
L’article R. 5232-1 exige alors, le cas échéant, « le contrat d’affrètement coque nue publié conférant la qualité d’armateur exploitant mentionné à l’article L. 5423-8 , ou le contrat de gestion du navire ». Sans cette publication, le dossier d’armement est incomplet, même si le propriétaire a déjà le certificat d’enregistrement à son nom.
B. L’armement administratif complet : documents, effectif et bonne catégorie de permis
Le permis n’est pas délivré sur une déclaration d’intention. L’article R. 5232-2 du code des transports pose deux conditions cumulatives : l’armement administratif du navire doit être « complet » et, au vu des éléments fournis par le demandeur, « la composition de l’équipage et les conditions d’emploi des gens de mer ne méconnaissent pas les dispositions du livre V, notamment celles relatives à la sécurité de la navigation, à la durée du travail et aux repos ». Le refus le plus fréquent n’est donc pas un caprice de guichet. C’est l’absence d’une pièce obligatoire, ou une proposition d’effectif insuffisante.
L’article R. 5232-1 énumère les éléments de l’armement administratif, « lorsque ceux-ci sont obligatoires compte tenu de cette activité et des caractéristiques du navire ». Le premier est le certificat d’enregistrement. Viennent ensuite, selon les cas, le contrat d’affrètement ou de gestion, les titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution, la fiche d’effectif minimal, les certificats d’assurance ou de garantie financière obligatoires, et, pour la pêche, le permis de mise en exploitation ou la licence européenne. Chaque tiret correspond à un blocage concret.
Les titres de sécurité sont souvent le verrou invisible. L’article L. 5241-3 du code des transports interdit à un navire français de prendre la mer « sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire ». L’article L. 5241-12 punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour l’exploitant ou le propriétaire, « de faire naviguer ou de tenter de faire naviguer celui-ci sans titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution en cours de validité ». Cette infraction n’est pas celle du permis d’armement manquant ; elle s’y articule. Un certificat de franc-bord, un certificat de prévention de la pollution ou un titre de sécurité périmé empêche à la fois de sortir et de maintenir un armement administratif complet. L’article R. 5232-11 le dit nettement : le permis d’armement « perd temporairement sa validité si l’un des documents constituant l’armement administratif du navire est suspendu, retiré ou cesse d’être valide, jusqu’à ce que cet armement administratif soit de nouveau complet ». Le papier d’armement peut donc exister au dossier et, juridiquement, ne plus valoir.
L’effectif est le second motif de refus. L’article L. 5522-2 impose qu’un navire soit armé « avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos ». La fiche d’effectif minimal est le document par lequel l’autorité atteste que cet effectif satisfait aux conventions internationales pertinentes et aux mesures nationales. L’article R. 5232-4 exige que la demande soit accompagnée, hors cas de permis simplifié, « d’une proposition d’effectif conforme aux exigences de l’article L. 5522-2 ». Cet effectif est fixé par l’armateur s’il n’a pas été déterminé au préalable par accord. L’article R. 5232-8 précise que le permis, sauf régime simplifié, « comprend une annexe fixant, pour chaque type d’activité pratiquée, un effectif de marins conforme aux exigences du I de l’article L. 5522-2 ». Cette annexe constitue la fiche d’effectif minimal. Une proposition d’un seul marin pour un navire qui doit assurer une veille continue, ou l’absence de qualification pour le poste de chef de quart, suffit à faire échouer la demande.
La catégorie de permis doit correspondre à l’activité réelle. L’article L. 5232-4 dispose : « Le contenu du permis d’armement, les différents genres de navigation ainsi que les catégories de permis d’armement correspondantes sont définis par voie réglementaire. »
L’article D. 5232-3 en fixe quatre : le permis « commerce » (commerce, pilotage, remorquage, plaisance professionnelle) ; le permis « pêche et cultures marines » ; le permis simplifié ; le permis de réserve pour les navires « maintenus à disposition, à quai ou au mouillage ». Demander un permis de réserve pour exploiter, ou un permis pêche pour une activité de transport de passagers, n’est pas une erreur de case : l’article R. 5232-12 fait perdre définitivement sa validité au permis de réserve lorsque le navire est exploité dans des conditions nécessitant un permis commerce ou pêche.
Le régime simplifié existe, mais son champ est étroit. L’article R. 5232-1-1 y range notamment certains navires dont l’équipage n’est composé que d’agents publics visés à l’article R. 5511-6, des navires utilisés exclusivement pour l’exploitation de parcelles concédées sur le domaine public maritime lorsque la navigation totale est inférieure à trois milles, des navires de balisage, de travaux publics ou scaphandriers d’une puissance inférieure à 160 kW exclusivement exploités dans la circonscription d’un port, certains navires non pontés de campagnes scientifiques, et des navires d’organismes agréés au titre de l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. Hors ces hypothèses, le permis « simplifié » n’est pas un raccourci pour échapper à la fiche d’effectif.
Pour la pêche, une pièce supplémentaire s’ajoute souvent. L’article L. 921-7 du code rural et de la pêche maritime soumet la mise en exploitation des navires de pêche professionnelle à une autorisation préalable, le permis de mise en exploitation, « exigé pour tout navire de pêche professionnelle maritime avant la déclaration de nouvelles capacités de pêche dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union européenne ». L’article R. 5232-1 intègre ce permis, ou la licence européenne, à l’armement administratif. Un armateur qui a le certificat d’enregistrement mais pas le permis de mise en exploitation n’a pas un armement complet. Le refus du permis d’armement n’est alors que la conséquence d’un autre dossier, qu’il faut instruire en parallèle.
Le parcours mixte mer et rivière n’échappe pas au titre. L’article L. 5232-3 prévoit que, lorsqu’un navire de commerce effectuant des services réguliers de transport accomplit accessoirement une partie de son parcours au-delà des limites de la navigation maritime, « la totalité de son parcours est considérée comme maritime pour l’application des dispositions relatives au permis d’armement ». Un service qui commence en rivière et se poursuit en mer ne permet pas de se réfugier derrière un titre de navigation intérieure pour la partie maritime.
II. Comment obtenir le titre, réagir au silence et contester un refus, une suspension ou un retrait ?
A. Déposer la demande au bon service, silence de deux mois et permis provisoire
La demande n’est pas un courrier libre adressé à n’importe quel service de l’État. L’article R. 5232-4 du code des transports désigne le destinataire : « Toute personne souhaitant armer un navire ou autre engin flottant répondant aux définitions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 adresse une demande de permis d’armement au directeur départemental des territoires et de la mer du département du port principal d’exploitation ou du port d’immatriculation du navire. » Le demandeur indique la catégorie de permis et les genres de navigation envisagés. Il transmet les documents de l’armement administratif qu’il détient, « ou les pièces nécessaires à leur obtention ». Cette dernière formule a une conséquence pratique : on n’attend pas d’avoir tous les originaux pour déposer. On dépose, et l’administration oriente les pièces manquantes.
L’article R. 5232-5 organise cette instruction unique. « La demande de permis d’armement vaut demande de tout document délivré par l’administration mentionné aux 1°, 3° et 6° de l’article R. 5232-1 et à l’article L. 5123-2 , manquant à l’armement administratif du navire. » Le directeur départemental transmet, le cas échéant, les pièces à l’autorité compétente pour délivrer le document manquant. Le permis lui-même « est délivré par le préfet ». Ce n’est donc pas le guichet qui « signe » : c’est le préfet, après instruction de la DDTM.
Le silence n’est pas un accord. L’article R. 5232-5 l’écrit sans détour : « L’absence de décision expresse du préfet à l’issue d’un délai de deux mois vaut rejet de la demande. » Lorsque la demande vaut aussi demande d’un document manquant, ce délai est égal au délai au terme duquel une décision implicite est acquise sur chacune de ces demandes, « augmenté d’un mois ». Beaucoup d’armateurs croient encore que le silence de l’administration les autorise à sortir, par analogie avec d’autres formalités où le silence vaut acceptation. Ici, c’est l’inverse. Au bout de deux mois sans réponse, le demandeur n’a pas un permis tacite : il a un rejet implicite, qu’il faut attaquer dans les formes, ou une demande à reprendre avec un dossier complet.
La durée du titre n’est pas toujours celle que l’on imagine. Le code ne fixe pas de plafond général. L’article R. 5232-6 permet, à la demande de l’armateur, une délivrance « pour une durée déterminée ». Lorsque la demande concerne un navire déjà titulaire d’une carte de circulation, « cette dernière est suspendue pendant l’utilisation du permis d’armement ». Un propriétaire qui bascule ponctuellement de l’usage personnel à une exploitation professionnelle n’additionne pas les deux titres : la carte est gelée le temps du permis. À l’inverse, l’article R. 5232-7 ouvre un permis provisoire aux navires qui n’ont qu’un titre ou un certificat provisoire mentionné à l’article 10 du décret n° 84-810 du 30 août 1984. Ce permis provisoire « peut être prorogé, sans que le cumul des durées du permis initial et de ses prorogations ne puisse excéder douze mois ». Au-delà, il faut un titre de sécurité définitif, donc un armement administratif complet.
Le permis peut être dématérialisé. L’article R. 5232-8 le prévoit, la forme étant fixée par arrêté. L’annexe d’effectif reste le cœur du document, hors régime simplifié. Le dépôt de la demande dispense l’armateur des formalités de l’article R. 5561-2, selon l’article R. 5232-9. Cette dispense ne signifie pas que l’armateur n’a plus rien à déclarer ensuite.
Une fois le permis obtenu, le devoir d’information continue. L’article R. 5232-10 impose à l’armateur de porter « sans délai » à la connaissance du directeur départemental « toute modification des conditions d’exploitation du navire prises en compte pour la délivrance du permis d’armement, si elle est susceptible de remettre en cause le contenu de ce permis ». Les délégués de bord et les organisations professionnelles représentatives peuvent aussi signaler ces modifications. Un changement de zone, d’activité, d’effectif réel ou de contrat d’exploitation n’est donc pas un détail interne. S’il remet en cause le contenu du permis, le silence de l’armateur expose le titre.
Deux causes font perdre le permis sans même une décision de suspension. L’article R. 5232-11 organise la perte temporaire de validité tant qu’un document de l’armement administratif n’est plus valide, sous réserve d’une exception pour le permis de réserve lorsque le navire n’est pas exploité. L’article R. 5232-12 organise la perte définitive « en cas de changement de l’armateur du navire ou de cessation définitive d’exploitation ». Vendre le navire, céder l’exploitation, changer d’affréteur coque nue : l’acheteur ou le nouvel exploitant ne « reprend » pas le permis. Il doit déposer une nouvelle demande. C’est l’un des malentendus les plus coûteux lors d’une cession d’armement : le certificat d’enregistrement peut être muté, le permis d’armement, lui, s’éteint.
Les assurances et garanties financières s’insèrent dans le même dossier. L’article R. 5232-1 vise notamment les certificats prévus aux articles L. 5123-1 et L. 5123-2 lorsqu’ils sont obligatoires. Un navire de jauge brute égale ou supérieure à 300, battant pavillon français ou entrant dans un port français, doit ainsi, sous les conditions de l’article L. 5123-1, justifier d’une assurance couvrant les créances maritimes soumises à limitation, avec un certificat à bord. L’absence de ce certificat n’est pas un simple oubli d’assureur : elle incomplète l’armement administratif et, par ricochet, empêche la délivrance ou le maintien du permis.
B. Interdiction d’appareiller, RAPO obligatoire, suspension de six mois et retrait
Le refus n’est pas un avis. L’article R. 5232-2 en tire la conséquence opérationnelle : « Le refus, la suspension ou le retrait du permis d’armement entraîne l’interdiction d’appareiller. » Le navire reste à quai. Persister à sortir, c’est ignorer une interdiction administrative expresse, distincte de l’infraction pénale prévue pour la navigation sans titre de sécurité. Le contrôle en mer ou à quai s’appuie sur l’absence de titre de navigation, sur l’expiration d’un document de l’armement, ou sur une décision de suspension notifiée.
Avant le juge administratif, un filtre est obligatoire. Le même article R. 5232-2 dispose : « Tout recours contentieux contre les décisions accordant ou refusant, suspendant ou retirant un permis d’armement, mentionnées aux articles R. 5232-5 , R. 5232-13 et R. 5232-15 , doit être précédé d’un recours administratif préalable devant le préfet de région, qui statue dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce recours doit être présenté dans un délai de quatre mois à compter de la décision contestée. » Trois points méritent d’être lus mot à mot. Premier point : le RAPO n’est pas facultatif. Un recours direct au tribunal administratif sans ce préalable se heurte à l’irrecevabilité. Deuxième point : l’autorité n’est pas le préfet de département qui a délivré ou refusé, c’est le préfet de région. Troisième point : le délai de quatre mois court à compter de la décision contestée, y compris, pour un rejet, la décision implicite née du silence de deux mois.
Une fois le RAPO exercé, le contentieux de droit commun reprend ses délais. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le RAPO produit une nouvelle décision, expresse ou à situer dans le délai d’un mois imparti au préfet de région. L’armateur qui laisse passer les quatre mois du RAPO, puis les deux mois du contentieux, se retrouve avec un navire immobilisé et plus aucun recours recevable contre le refus initial. D’où l’intérêt de dater l’accusé de réception du dépôt, de calculer le rejet implicite au soir du deuxième mois, et de préparer le RAPO avant l’échéance.
La suspension n’est pas une mesure de police improvisée. L’article R. 5232-13 impose une décision motivée du préfet, après que l’armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu’il a été constaté l’un des manquements suivants : des conditions réelles d’exploitation qui ne permettent pas, au regard de la fiche d’effectif minimal, d’assurer le respect des règles de sécurité de la navigation, de durée du travail et de repos ; des faits de travail illégal mentionnés à l’article L. 8211-1 du code du travail, notamment le travail dissimulé ; des manquements graves ou répétés aux règles relatives aux gens de mer ; des manquements graves ou répétés aux conditions d’emploi portant sur le contrat d’engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire, la santé et la sécurité au travail. La décision « est assortie, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la mise en conformité de l’exploitation du navire ». Elle est notifiée à l’armateur, « qui en informe sans délai le capitaine du navire ». Un armateur qui omet d’avertir le capitaine laisse le navire exposé à appareiller en méconnaissance de la suspension.
L’article R. 5232-14 limite la suspension à « une durée maximale de six mois ». Après vérification que le navire satisfait de nouveau aux conditions de délivrance, le préfet notifie la levée. Ce n’est pas automatique au sixième mois. Si, à l’expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions, l’article R. 5232-15 charge le préfet de prononcer, par décision motivée et après observations de l’armateur, le retrait du permis. Cette décision est notifiée à l’armateur, qui en informe sans délai le capitaine.
L’article R. 5232-16 ferme la porte à une simple remise en vigueur : « Le permis d’armement retiré ne peut être restitué qu’à l’issue de l’instruction d’une nouvelle demande présentée par l’armateur dans les conditions prévues à l’article R. 5232-4 . »
Le contentieux utile se construit donc sur des preuves, pas sur une colère contre le guichet. Face à un rejet implicite, il faut démontrer que l’armement administratif était complet à la date d’expiration du délai, ou que l’administration n’a pas transmis une pièce à l’autorité compétente. Face à un refus exprès, il faut identifier la pièce ou l’effectif manquant et, le cas échéant, le fournir avec le RAPO plutôt que de discuter dans le vide. Face à une suspension pour effectif insuffisant, il faut rapprocher la fiche d’effectif, les rôles réels, les durées de travail et les certificats de formation. Face à un grief de travail dissimulé, le débat glisse vers le droit social maritime, mais la conséquence immédiate reste l’interdiction d’appareiller. Dans toutes ces hypothèses, le juge n’est pas saisi pour « arranger » un dossier incomplet : il contrôle la légalité de la décision au regard des textes cités.
Le propriétaire qui n’est pas l’exploitant n’est pas hors de cause. Si le permis est au nom de l’armateur exploitant, un changement d’exploitant éteint le titre. Si le certificat d’enregistrement reste au nom du propriétaire alors que l’exploitation a changé, le dossier d’armement et le fichier du navire divergent. La cession, l’affrètement coque nue et le contrat de gestion doivent être mis en cohérence avant de redéposer. Un navire de plaisance loué avec skipper peut, selon l’usage réel, basculer de la carte de circulation vers le permis d’armement « commerce » ; le contrat de location et la publicité faite à la clientèle pèseront plus que le nom donné au contrat.
En pratique, le dossier à constituer avant le RAPO tient en peu de pièces, mais elles doivent être datées : accusé de dépôt ou copie de la demande ; liste des documents transmis ; certificat d’enregistrement ; titres de sécurité ; proposition d’effectif et qualifications ; contrat d’affrètement ou de gestion publié le cas échéant ; permis de mise en exploitation pour la pêche ; décision attaquée ou calcul du rejet implicite ; observations déjà produites en défense à une suspension. Ces pièces permettent de présenter le différend d’armement sans attendre que le navire ait manqué une marée de trop.
Le permis d’armement n’est pas un papier de plus dans la sacoche du capitaine. C’est le titre de navigation du navire professionnel français. Sans lui, ou dès qu’il est refusé, suspendu, retiré ou privé de validité par l’expiration d’un document de l’armement, l’appareillage est interdit. Le certificat d’enregistrement et le permis plaisance ne le remplacent pas. La demande se dépose auprès de la DDTM du port d’exploitation ou d’immatriculation ; le préfet statue ; le silence de deux mois vaut rejet. Le recours contentieux n’est ouvert qu’après un RAPO devant le préfet de région, formé dans les quatre mois. Une suspension peut durer six mois et déboucher sur un retrait, lequel n’est réparable que par une nouvelle demande. Le bon réflexe n’est pas de sortir malgré tout, ni d’attendre un accord tacite qui n’existe pas : c’est d’identifier la pièce ou l’effectif qui manque, de dater le silence, et d’engager le RAPO à temps.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit maritime.