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Permis bateau perdu, que faire ? Duplicata, contrôles et location de bateau (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Permis bateau perdu, que faire ? Duplicata, contrôles et location de bateau (2026)

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Le permis bateau perdu au fond d’un tiroir, égaré pendant un déménagement ou volé avec le portefeuille : la question « permis bateau perdu, que faire » figure parmi les recherches en progression sur sept jours dans la famille « permis bateau », aux côtés de « combien coûte un permis bateau » et de « bateau sans permis à vendre ». La réponse pratique tient en une phrase : ne pas reprendre la barre sans titre et demander sans attendre un duplicata, car le titre de conduite reste obligatoire et l’assurance peut refuser d’indemniser un sinistre survenu avec un pilote non titulaire du permis exigé. Ce dossier explique la demande de duplicata pas à pas, les contrôles en mer et leurs suites, le prix du permis et le choix d’un bateau-école agréé, puis la location et l’achat d’un bateau, caution, avaries et vices cachés, avec les textes et les décisions qui portent chaque règle.

I. Permis bateau perdu ou volé : obtenir un duplicata et rester en règle

A. Permis bateau perdu, que faire : la demande de duplicata du titre de conduite

La première démarche consiste à faire établir un duplicata de son permis bateau de plaisance à moteur auprès de l’administration chargée de la mer. La page officielle consacrée à la demande de duplicata explique que cette démarche permet d’obtenir un duplicata en cas de perte ou de vol du titre et renvoie au formulaire Cerfa 14679*02, en recommandant de remplir le formulaire en entier, coordonnées électroniques et téléphoniques comprises, pour ne pas ralentir l’instruction du dossier (page officielle de la demande de duplicata). Le dossier est transmis à la délégation à la mer et au littoral du lieu de résidence ou, outre-mer, au service compétent pour le permis plaisance et l’immatriculation des navires.

En pratique, la demande comprend le formulaire Cerfa 14679*02 complété et signé, une pièce d’identité en cours de validité, une photographie d’identité récente aux normes, un justificatif de domicile et, en cas de vol, le récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des services de police ou de gendarmerie. Pour une simple perte, une déclaration sur l’honneur de perte suffit, sans dépôt de plainte, mais il est prudent de conserver une copie de tout ce qui est adressé à l’administration et de noter la date d’envoi. Le timbre fiscal éventuellement exigé pour la délivrance du titre se paie en ligne et l’administration n’instruit le dossier que lorsqu’il est complet, d’où l’importance des coordonnées électroniques et téléphoniques demandées par le formulaire.

Le fondement de cette exigence de titre figure dans le code des transports : « Tout conducteur de navire et bateaux de plaisance à moteur doit être titulaire d’un titre de conduite correspondant à sa catégorie, fonction de l’éloignement des côtes lorsqu’il pratique la navigation maritime ou de la longueur du bateaux lorsqu’il circule dans les eaux intérieures. » (article L5271-1 du code des transports). La perte du document ne fait pas disparaître l’obligation : tant que le duplicata n’est pas délivré, le plaisancier reste soumis à l’obligation de titre et doit donc éviter de prendre la barre d’un bateau à moteur soumis à permis. Celui qui louait régulièrement un bateau pour les vacances a intérêt à anticiper : déposer la demande dès la perte constatée, vérifier auprès de la délégation à la mer et au littoral que le dossier est complet et ne programmer de sortie qu’après réception du nouveau titre ou d’une attestation de dépôt lorsque l’administration en délivre une.

Le cas du vol appelle une vigilance supplémentaire. Outre la déclaration aux forces de l’ordre, utile pour prévenir tout usage frauduleux du document, le plaisancier signale le vol dans sa demande de duplicata et joint le récépissé de déclaration. Si le permis volé réapparaît ensuite, il ne faut pas conserver les deux documents : le titre retrouvé après délivrance du duplicata doit être restitué ou détruit selon les indications de l’administration, car un seul titre valide correspond à un seul droit à conduire. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas la question d’un délai légal de validité de l’attestation de dépôt pour naviguer : à défaut de source qui le pose, il faut interroger par écrit la délégation à la mer et au littoral avant toute sortie et conserver sa réponse avec les pièces du bord.

Le plaisancier qui a passé son permis il y a longtemps et ne retrouve ni le titre ni le numéro d’enregistrement n’est pas sans solution. L’administration conserve la trace des titres délivrés et peut retrouver le dossier à partir de l’état civil, de la date approximative d’obtention et du lieu de passage de l’examen. Il est alors utile de joindre à la demande tout indice disponible, ancienne photocopie, attestation du bateau-école ou relevé de l’assurance de l’époque, afin de faciliter la recherche. Cette reconstruction prend toutefois du temps et les sorties prévues pendant ce délai doivent être reportées ou confiées à une personne titulaire du titre correspondant à la navigation envisagée.

B. Contrôlé sans titre à bord : qui contrôle, que vérifie l’assureur et que dit le juge

En mer, le contrôle du titre de conduite peut être effectué par de nombreux agents. Le code des transports dispose en effet : « Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou les dispositions réglementaires prises pour leur application » (article L5243-1 du code des transports), et cite notamment « 1° Les administrateurs des affaires maritimes » parmi les agents habilités. Concrètement, gendarmes maritimes, douaniers, affaires maritimes et police municipale dans les ports peuvent demander la présentation du permis lors d’un contrôle en mer ou à quai, et l’absence de titre expose au relevé d’une infraction dont la qualification et la peine dépendent du texte d’incrimination applicable, que l’agent verbalisateur vise sur le procès-verbal.

L’enjeu le plus coûteux n’est pourtant pas toujours l’amende : c’est l’assurance. Dans une affaire jugée le 17 décembre 1985, le voilier d’une société, pourvu d’un moteur auxiliaire de 55 chevaux, avait sombré en mer le 18 septembre 1978 et l’assureur avait refusé sa garantie en invoquant la clause de sa police qui excluait toute indemnisation lorsque le pilote n’était pas titulaire du permis légalement exigé. La cour d’appel avait débouté le propriétaire et la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, retenant que le permis était bien exigé pour la conduite d’un bateau de ce type (Cass. civ. 1re, 17 décembre 1985, n° 84-11.799, décision 84-11.799 sur courdecassation.fr). Autrement dit, naviguer sans le titre exigé, même avec un permis seulement égaré et non encore remplacé, peut priver le propriétaire de toute indemnisation après un naufrage ou une avarie grave, lorsque le contrat subordonne la garantie à la détention du permis.

La leçon vaut pour le propriétaire comme pour l’emprunteur. Le propriétaire qui confie son bateau à un proche doit vérifier que celui-ci détient le titre correspondant avant de lui remettre les clés, et l’emprunteur dont le permis est perdu doit renoncer à la sortie plutôt que de compter sur la clémence du contrôle ou sur l’oubli de l’assureur. Après un sinistre, l’assureur demande systématiquement la copie du permis du pilote au moment des faits et rapproche la puissance et la catégorie du bateau des conditions de la police. Une garantie peut ainsi être refusée non parce que le pilote serait mauvais marin, mais parce qu’une condition de validité de la garantie fait défaut, et le juge contrôle cette clause à partir du contrat et des textes qui imposaient le permis pour ce bateau.

En cas de contrôle sans titre à bord, la conduite à tenir est simple : rester courtois, décliner son identité, expliquer la perte et présenter tout justificatif disponible, récépissé de demande de duplicata, copie de l’ancien permis ou attestation du bateau-école, sans jamais présenter le document d’un tiers comme le sien, ce qui aggraverait considérablement la situation. Le procès-verbal mentionne les textes visés et les voies de recours : il faut le relire attentivement, relever les références exactes des articles et faire vérifier à tête reposée, textes en main, si l’infraction retenue correspond bien à la navigation pratiquée. Les décisions consultées pour ce dossier ne permettent pas d’affirmer un montant d’amende uniforme pour défaut de présentation du permis de plaisance : seul le texte visé au procès-verbal, lu à sa date, porte la peine encourue.

II. Prix du permis, location et achat d’un bateau : naviguer sans se mettre en faute

A. Combien coûte un permis bateau et comment choisir un bateau-école agréé

La recherche « combien coûte un permis bateau » progresse nettement sur sept jours et la question du prix mérite une réponse structurée plutôt qu’un chiffre lancé sans source. Le coût total comprend les droits d’examen, le timbre fiscal, la formation théorique et pratique dispensée par l’établissement, et parfois des frais annexes comme le livret du candidat ou les heures de conduite supplémentaires. Les tarifs varient selon les régions, les options côtière ou eaux intérieures et les extensions comme le hauturier, et seul le devis écrit de l’établissement choisi, rapproché des droits officiels en vigueur au jour de l’inscription, donne le prix exact. Méfiance donc envers les prix d’appel affichés sans détail : un devis qui ne distingue pas les droits officiels, la formation incluse et les prestations supplémentaires ne permet aucune comparaison sérieuse, et c’est cette ventilation qu’il faut exiger avant de signer, comme le rappelle l’expérience du contentieux de la formation professionnelle en général et comme l’impose le bon sens pour le droit maritime au cabinet.

Le critère déterminant du choix n’est pas le prix mais l’agrément. Le code des transports prévoit que « La formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des navires et bateaux de plaisance à moteur ne peut être dispensée que dans le cadre d’un établissement de formation agréé à cet effet par l’autorité administrative. » (article L5272-1 du code des transports). Avant tout versement, le candidat vérifie l’affichage de l’arrêté d’agrément dans les locaux, demande le numéro d’agrément et contrôle que le formateur est autorisé à enseigner. La sanction du défaut d’agrément est lourde et figure dans le code : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de délivrer une formation à la conduite des navires et des bateaux de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures sans avoir obtenu l’agrément prévu par l’article L. 5272-1 ou en violation d’une mesure de suspension provisoire de celui-ci. » (article L5273-1 du code des transports). Un établissement non agréé ne peut donc pas délivrer une formation valable et les heures qui y seraient effectuées ne mèneraient à aucun examen officiel.

Lorsque le bateau-école ferme avant la fin de la formation, le candidat devient un créancier comme les autres et doit agir vite. La première étape consiste à mettre en demeure par écrit le représentant légal d’exécuter la formation ou de rembourser les sommes versées pour les prestations non fournies, en visant le contrat et les conditions générales. Si la société fait l’objet d’une procédure collective, la créance se déclare entre les mains du mandataire judiciaire dans le délai indiqué dans la publicité de la procédure, avec le contrat, les factures et les preuves de paiement. Le débiteur d’une obligation inexécutée peut être condamné à des dommages et intérêts : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Conserver le contrat signé, le calendrier des cours, les convocations à l’examen et tous les échanges écrits conditionne donc l’issue du litige, car c’est sur ces pièces que le juge mesure l’inexécution et le préjudice.

Le choix entre l’option côtière et l’option eaux intérieures dépend de la navigation projetée. L’option côtière autorise la navigation en mer jusqu’à une certaine distance des côtes et l’option eaux intérieures la circulation sur les fleuves, rivières et canaux, chacune avec ses épreuves et ses prolongements. Le candidat qui hésite commence par l’option correspondant à son usage immédiat, quitte à passer ensuite l’extension, plutôt que de payer d’emblée une formule complète dont il ne se servira pas. Et celui qui possède déjà un bateau sans permis, par exemple une embarcation dispensée de titre en raison de sa faible motorisation, vérifie dans les textes réglementaires en vigueur à la date de la navigation si son bateau entre bien dans la dispense : une affirmation du vendeur ou du loueur ne remplace jamais la lecture du texte, et les décisions consultées pour ce dossier ne permettent pas d’énoncer ici un seuil de puissance.

B. Louer ou acheter un bateau : caution, avaries, vices cachés et recours du plaisancier

La location d’un bateau de plaisance concentre la plupart des litiges des vacances : caution retenue, hélice brisée, remorquage facturé, immobilisation du bateau. Le 29 mars 2017, la première chambre civile a statué sur le litige d’un locataire qui avait loué un bateau pour 210 euros avec une caution de 1 500 euros, l’assureur du loueur ayant indemnisé celui-ci sous déduction d’une franchise de 1 200 euros tandis que le loueur conservait la caution et réclamait en outre des frais d’immobilisation et une somme pour procédure abusive. La Cour a censuré à plusieurs titres la juridiction de proximité, notamment pour avoir condamné le locataire au titre de réparations que le loueur n’avait même pas demandées et pour avoir mis à sa charge une perte d’exploitation toutes taxes comprises alors que le loueur pouvait récupérer la taxe, et elle a rappelé, « Vu l’article 1382, devenu 1240 du code civil ; », que la condamnation pour procédure abusive exigeait la caractérisation de l’abus du droit d’agir (Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, n° 16-10.576, décision 16-10.576 sur courdecassation.fr). Chacun peut agir en justice pour défendre ses droits et nul ne peut être puni pour avoir simplement contesté une retenue sur caution : l’abus doit être démontré.

Le 21 octobre 2020, la même chambre a précisé la charge de la preuve en matière d’avaries de location. Un locataire avait loué un bateau avec une caution pour le navire et une caution pour le carburant, le contrat prévoyant une franchise d’assurance et excluant certains risques, et le bateau avait subi deux avaries suivies d’un remorquage facturé au locataire. La Cour a rappelé le jeu de l’article 1732 du code civil, aux termes duquel le preneur répond en principe des dégradations survenues pendant sa jouissance sauf à prouver qu’elles sont intervenues sans sa faute, tout en censurant la cour d’appel qui avait présumé qu’une avarie non datable s’était produite pendant la journée de location alors qu’il appartenait au bailleur de démontrer que le désordre s’était produit pendant la jouissance du locataire (Cass. civ. 1re, 21 octobre 2020, n° 19-20.578, décision 19-20.578 sur courdecassation.fr). Le texte qui porte cette règle dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil). En pratique, l’état des lieux d’entrée et de sortie, contradictoire, daté, signé et photographié, avec l’essai du moteur, la vérification de l’hélice et le niveau de carburant, constitue la pièce maîtresse : sans état d’entrée précis, le loueur peine à prouver que le désordre est né pendant la location, et sans réserves écrites à la restitution, le locataire peine à prouver qu’il n’en est pas l’auteur.

L’achat d’un bateau d’occasion obéit à une autre logique, celle de la garantie des vices cachés. Le code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (article 1641 du code civil). Osmose de la coque, moteur rincé à l’eau de mer, circuit électrique bricolé, factures d’entretien maquillées : lorsque le défaut caché rend le bateau impropre à naviguer ou en diminue gravement l’usage, l’acheteur dispose d’une action contre le vendeur. Cette action est enfermée dans un délai que le texte fixe lui-même : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (article 1648 du code civil). Le point de départ court donc de la découverte du vice par l’acquéreur, et non de la vente, et c’est à cette date qu’il faut faire constater le défaut par un expert et agir avant l’expiration du délai de deux ans.

Au-delà du contrat, la responsabilité de droit commun trouve à s’appliquer aux dommages causés à autrui : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). L’abordage entre deux voiliers, la vague de sillage qui déséquilibre un paddle, l’amarre larguée sans prévenir : chaque faute de navigation qui cause un dommage à un tiers oblige son auteur à le réparer, indépendamment des contrats d’assurance en présence. Le plaisancier victime documente les faits par photographies, constat d’huissier ou rapport de mer, relève les identités des témoins, déclare le sinistre à son assureur dans le délai du contrat et conserve l’ensemble des factures de remise en état. Lorsque l’indemnisation est refusée par la compagnie, que l’avarie est contestée par le loueur ou que le vendeur nie le vice caché, son dossier doit être examiné par un professionnel avant l’expiration des délais, et chacun peut exposer votre situation au cabinet avec ses pièces pour faire vérifier ses droits.

Conclusion

Permis égaré ou volé, la marche à suivre tient en trois réflexes : demander sans attendre le duplicata avec le formulaire Cerfa 14679*02 auprès de la délégation à la mer et au littoral, ne pas reprendre la barre d’un bateau soumis à permis tant que le titre n’est pas remplacé, et vérifier son contrat d’assurance avant toute navigation. Le titre de conduite conditionne la régularité du contrôle, l’étendue de la garantie et la validité de la formation reçue dans un établissement qui doit être agréé. À la location, l’état des lieux contradictoire et les conditions de la caution et de la franchise décident de l’issue des litiges d’avaries, et à l’achat, la garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans de la découverte du défaut. Chaque règle rappelée ici est portée par son texte ou par la décision citée à côté d’elle, et les situations limites, attestation de dépôt, seuil de dispense de titre ou peine d’un procès-verbal particulier, se règlent texte en main, jamais de mémoire.

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