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Permis bateau à Saint-Malo : que faire si le bateau-école ferme ?

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Maître Hassan KOHEN
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Permis bateau à Saint-Malo : que faire si le bateau-école ferme ?

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Vous avez payé un forfait pour passer le permis bateau à Saint-Malo. Le cours pratique est annulé, l’école ne prend plus de réservations ou un avis vous apprend qu’une procédure collective est ouverte. Le premier réflexe est de retrouver le contrat et le justificatif de paiement, puis de vérifier, auprès du service instructeur, l’état de votre inscription. Si la liquidation est confirmée, recherchez l’avis d’ouverture et l’identité du liquidateur avant de demander le remboursement. Ces deux démarches peuvent être entreprises en parallèle. L’une sert à poursuivre votre formation, l’autre à préserver votre demande d’argent.

Un précédent permet de situer la question dans le temps. Une annonce publiée au BODACC le 18 avril 2025 rend compte de la conversion en liquidation judiciaire, par un jugement du 2 avril 2025, du redressement d’un exploitant de bateau-école. L’ouverture de la liquidation, à elle seule, ne résilie pas les contrats en cours. Cette publication ancienne sert de point de départ à une méthode générale. Elle n’établit aucune fermeture récente à Saint-Malo, aucun accident ni dommage individuel, et aucune responsabilité dans un dossier d’élève. Les contrats signés déterminent les prestations promises, sous réserve des règles impératives. En cas de contestation, le juge tranche.

I. Permis bateau à Saint-Malo : comment continuer quand la formation s’arrête ?

A. Code, sortie pratique et dossier : quelles preuves récupérer ?

Reprenez la facture et faites correspondre chaque ligne à ce que vous avez effectivement reçu. Un forfait peut réunir des cours, un accès à des exercices, des formalités d’inscription et la formation sur l’eau. Un paiement distinct peut porter sur une réservation auprès du centre qui organise l’épreuve théorique ou sur un timbre pour la délivrance du titre. L’intitulé commercial du forfait ne suffit pas à identifier la personne qui a encaissé chaque somme. Rapprochez donc la facture, le reçu nominatif et la confirmation de réservation. Ce travail sert à la fois à la reprise de la formation et au calcul d’une éventuelle créance.

Pour apprendre à conduire un bateau de plaisance à moteur, le candidat qui doit suivre une formation réglementée passe par un établissement agréé. L’article L. 5272-1 du Code des transports impose un contrat écrit entre le candidat et l’établissement et place la formation sous la responsabilité du représentant légal de ce dernier. Relevez la raison sociale et le numéro d’identification qui figurent sur le contrat. Si le paiement est passé par un intermédiaire ou un site de réservation, sauvegardez également la confirmation qui indique en quel nom il agissait. L’adresse du ponton et l’enseigne peuvent être utiles pour retrouver le dossier, mais le contrat écrit permet d’identifier le prestataire qui s’était engagé.

Conservez séparément le résultat de l’épreuve théorique, les courriels relatifs à l’inscription et les preuves de formation pratique. Le ministère chargé de la mer décrit un livret d’apprentissage composé d’un cahier pédagogique remis au candidat et d’un cahier de validation conservé par l’établissement pour le contrôle de l’administration. Vous pouvez donc avoir un livret chez vous sans disposer de toutes les validations enregistrées. Une photo prise à bord, une convocation ou un message du formateur peuvent aider à reconstituer le déroulement. L’autorité compétente et le nouvel établissement auront surtout besoin de savoir quels acquis ont été formellement validés et à quel nom le dossier a été ouvert.

Si vous avez effectué une sortie, notez sa date, le nom du formateur et les objectifs travaillés. Demandez par écrit une copie des éléments qui vous concernent ou l’indication du service qui les détient. Adressez la demande au liquidateur lorsque la procédure est confirmée et demandez au service instructeur des permis plaisance compétent pour votre dossier comment justifier les acquis déjà enregistrés. Pour une inscription à Saint-Malo, précisez le lieu de formation, l’option demandée, le nom juridique du bateau-école et votre numéro de dossier, si vous l’avez. Ne présumez pas que le lieu de l’épreuve théorique ou celui où vous avez payé détermine le service qui gère ce dossier.

Avant de signer un nouveau forfait, soumettez ces pièces à un établissement agréé et demandez un devis écrit pour la formation qu’il vous propose de terminer. Faites préciser si le dossier est identifié, quels éléments il pourra prendre en compte, quelles validations restent à faire et quelles sommes rémunèrent chaque prestation. Si une validation est incertaine, demandez que le devis distingue la prestation certaine et celle qui pourrait s’ajouter après vérification. La formation et ses modalités relèvent d’un contrat écrit, conformément à l’article L. 5272-1 du Code des transports. Un prix détaillé aide ensuite à comparer des devis qui ne couvrent pas tous le même travail.

Le centre qui organise l’épreuve théorique et le bateau-école peuvent être deux interlocuteurs différents. Si vous avez payé directement une session que vous n’avez pas encore passée, retrouvez sa confirmation et demandez au centre si la session reste réservée et si votre inscription lui permet de vous présenter. Si le centre vous répond que le dossier manque, faites préciser la pièce attendue et la personne habilitée à la fournir. Si vous avez déjà réussi, joignez la preuve de réussite à votre demande de reprise. Si vous n’avez fait que vous entraîner sur un site, indiquez-le clairement pour que le nouvel établissement puisse vous proposer la suite adaptée.

Trois situations donnent des dossiers différents. Si vous avez seulement versé une somme et reçu un accès aux exercices, recherchez le contrat qui précise les cours et la pratique restant à faire. Si vous avez réussi le code mais qu’aucune compétence pratique n’a été validée, joignez l’attestation de réussite au dossier que vous remettez au nouvel établissement et demandez un devis pour les prestations restantes. Si vous pensez avoir terminé la pratique, demandez d’abord au service instructeur si l’établissement a transmis la validation. Racheter immédiatement un forfait complet pourrait vous faire payer des prestations déjà suivies, alors qu’une vérification du dossier peut suffire à déterminer ce qui manque.

Pour un forfait acheté pour un proche, le nom du candidat peut différer de celui qui figure sur le reçu. Pour le suivi de la formation, utilisez le nom inscrit au dossier. Pour la demande d’argent, joignez la pièce qui établit qui a conclu le contrat et qui a payé. Si la personne qui a réglé et celle qui devait être formée envisagent toutes les deux de réclamer, clarifiez le fondement de la demande avant de déposer deux déclarations pour la même somme. Une copie du bon cadeau et le courriel d’activation peuvent aider le liquidateur à rapprocher deux pièces émises sous des noms différents.

B. Prix du permis bateau à Saint-Malo : que faire du forfait avant de repayer ?

Un report de séance et une liquidation judiciaire appellent des démarches différentes. Si la formation est simplement repoussée, vérifiez la date ou la période convenue et demandez au prestataire de préciser par écrit la nouvelle proposition. L’article L. 216-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord différent. Sans indication ni accord, le texte fixe un maximum de trente jours après la conclusion du contrat et exige une fourniture sans retard injustifié. Pour apprécier la situation, conservez le devis, les échanges sur vos disponibilités et l’éventuelle confirmation d’un changement de date.

L’article L. 216-6 du Code de la consommation prévoit en principe une mise en demeure de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable avant résolution, si le professionnel ne s’exécute pas. Le même article autorise une résolution immédiate dans certains cas, notamment lorsque le professionnel refuse de fournir le service, ou lorsque la date constituait une condition essentielle du contrat et n’a pas été respectée. Le texte précise que ce caractère essentiel résulte des circonstances de la conclusion ou d’une demande expresse formulée avant la signature. Une période de congés évoquée après la réservation et une date expressément acceptée avant paiement soulèvent donc des questions différentes.

Lorsque le contrat est valablement résolu dans ces conditions, l’article L. 216-7 du Code de la consommation impose au professionnel de restituer la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la dénonciation du contrat. Si une procédure collective est ouverte, vérifiez le régime de la créance avant de demander un paiement individuel. L’article L. 641-3 du Code de commerce rend notamment applicables à la liquidation les dispositions visées sur l’interdiction des paiements et des poursuites. Autrement dit, une créance de remboursement et la possibilité d’en obtenir le paiement direct sont deux questions distinctes.

Si le contrat est encore en cours lors de la liquidation, son sort relève de l’article L. 641-11-1 du Code de commerce. L’ouverture ou le prononcé de la liquidation ne peut, à lui seul, provoquer la résiliation ou la résolution de ce contrat. Le liquidateur a la faculté d’en exiger l’exécution en fournissant la prestation promise. Le tribunal peut aussi autoriser un maintien provisoire de l’activité dans les circonstances prévues par l’article L. 641-10 du Code de commerce. Si une école propose de vous accueillir, demandez si elle intervient dans le cadre d’une poursuite confirmée par l’organe compétent, ou si elle vous soumet son propre contrat. L’accueil dans un autre établissement et la reprise du prix déjà payé demandent des vérifications distinctes.

Le candidat qui a un contrat en cours peut demander au liquidateur de prendre parti sur sa poursuite. L’article L. 641-11-1, III, 1° prévoit la résiliation de plein droit après une mise en demeure adressée au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse. Le juge-commissaire peut, avant l’expiration de ce délai, le raccourcir ou accorder une prolongation qui ne peut excéder deux mois, selon le même texte. Identifiez précisément le contrat dans le courrier et conservez la preuve de sa réception. Un appel au secrétariat ou une demande de devis à une autre école sert à recueillir des informations, tandis que la mise en demeure a un objet juridique précis. Elle ne remplace pas la déclaration d’une créance déjà née.

Ne confondez pas la somme réclamée à l’école avec le tarif du nouveau prestataire. Si vous avez reçu les cours théoriques mais pas la pratique, documentez l’utilité des cours et les validations dont vous disposez. L’article 1229 du Code civil distingue, pour les restitutions après résolution, les prestations utiles uniquement si le contrat est intégralement exécuté et celles qui ont trouvé leur utilité au fur et à mesure. Vérifiez auparavant quel fondement s’applique à votre situation, notamment si une règle de consommation organise le remboursement. Le montant payé au nouvel établissement peut éclairer le coût de votre reprise. Il ne suffit pas, à lui seul, à prouver la somme due au titre du premier contrat.

En cas de désaccord sur les séances validées ou sur la portée d’une offre de reprise, un avocat en droit maritime peut examiner la correspondance entre le contrat de formation, les justificatifs et les actes de la procédure. Le point à éclaircir est souvent très concret : qui devait organiser la séance sur l’eau, qui l’a encaissée et quelles preuves le candidat pourra produire auprès de l’établissement qui l’accueille ?

II. Formation au permis bateau payée : comment réclamer le remboursement ?

A. À qui déclarer la somme versée et avec quels justificatifs ?

Commencez par identifier la personne morale ou l’entrepreneur inscrit sur votre contrat. Cherchez ensuite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le BODACC, le jugement qui ouvre la procédure de cette entité, puis les avis ultérieurs. Relevez le numéro d’identification, la juridiction, la date de publication et le nom du destinataire indiqué. Une annonce de conversion peut suivre un jugement d’ouverture de redressement. Dans ce cas, reportez aussi la date de ce premier avis et vérifiez si une déclaration a déjà été faite. Pour une créance née avant l’ouverture, le redressement applique les dispositions relatives à la déclaration par le renvoi de l’article L. 631-14 du Code de commerce. Le délai de droit commun est rattaché à la publication du jugement d’ouverture par l’article R. 622-24 du même code.

Quand la liquidation est ouverte et que votre créance est née avant le jugement d’ouverture de la procédure, l’article L. 641-3 du Code de commerce prévoit de la déclarer au liquidateur, selon les modalités qu’il vise. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, selon les articles R. 622-24 et R. 641-25 du Code de commerce. Le premier texte ajoute deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque le tribunal y a son siège. Les titulaires d’une sûreté publiée et les créanciers liés par un contrat publié relèvent d’un point de départ spécifique prévu par l’article L. 622-24, à compter de la notification de l’avertissement. Pour un dossier ordinaire de bateau-école, partez de l’avis publié et faites vérifier tout élément susceptible de modifier le calcul.

La somme correspondant à une prestation déjà inexécutée au jour du jugement et celle éventuellement née de la fin d’un contrat en cours peuvent appeler une analyse différente. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit des règles propres aux créances postérieures qu’il vise, et l’article L. 641-11-1, V traite de la déclaration des dommages et intérêts liés à certaines hypothèses de fin d’un contrat en cours. Dans votre courrier, expliquez séparément les deux postes si vous les invoquez. Donnez les dates du paiement, de la séance manquée, du jugement et de la réponse éventuelle du liquidateur. La date d’un débit bancaire, à elle seule, ne suffit pas à qualifier la naissance de chacun des postes réclamés.

La déclaration indique le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture et, s’il y a lieu, les sommes à échoir et leurs échéances. L’article L. 622-25 du Code de commerce exige aussi, sauf titre exécutoire, que la créance déclarée soit certifiée sincère par le créancier. L’article R. 622-23 demande les éléments qui prouvent l’existence et le montant de la créance et prévoit un bordereau de justificatifs, produit avec les pièces en copie. L’article L. 622-24 prévoit la déclaration même sans titre et sur la base d’une évaluation si le montant n’est pas encore définitivement fixé. Expliquez en quelques lignes comment vous arrivez au montant retenu et identifiez clairement toute estimation.

Un dossier lisible commence par le contrat daté et son annexe tarifaire, suivis des justificatifs des sommes réellement encaissées. Ajoutez la convocation, l’annulation écrite ou la relance restée sans réponse, puis les preuves des prestations effectuées ou validées. Si vous imputez au bateau-école un paiement qui apparaît au nom d’un autre opérateur, joignez la confirmation qui rapproche les deux. Numérotez ces pièces dans l’ordre du récit. Gardez une copie du dossier complet et la preuve de l’envoi. Vous pourrez y revenir si le liquidateur demande un complément, faculté prévue par l’article R. 622-23 du Code de commerce.

B. Déclaration tardive, somme contestée : comment vérifier ce qui reste possible ?

Si vous découvrez la procédure après coup, reprenez d’abord les pièces qui donnent la date de publication et celles qui montrent ce qui a été adressé à l’organe de la procédure. L’article L. 622-26 du Code de commerce permet au juge-commissaire de relever le créancier de sa forclusion s’il établit que le défaut de déclaration n’est pas dû à son fait ou résulte d’une omission du débiteur dans la liste prévue par la loi. Le texte fixe en principe six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour agir. Il précise les points de départ particuliers et l’exception liée à l’impossibilité justifiée de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration des six mois. L’ignorance d’une publication et l’impossibilité de connaître l’existence de la créance sont deux éléments factuels à documenter séparément.

Il arrive qu’une somme ait été portée à la connaissance du mandataire par le débiteur. L’article L. 622-24 du Code de commerce prévoit une présomption d’action pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas déclaré lui-même. Dans un arrêt du 27 mars 2024, n° 22-21.016, rendu en sauvegarde, la chambre commerciale de la Cour de cassation traite le cas d’une créance absente de la première liste, puis signalée par le débiteur dans le délai de déclaration pour un montant contesté. Pour obtenir le relevé de forclusion en vue de déclarer le complément, le créancier devait établir que le défaut de déclaration n’était pas dû à son fait. En pratique, lorsque le liquidateur vous confirme qu’une somme figure déjà au dossier, demandez le montant exact et la date de transmission avant d’en tirer une conséquence pour votre propre déclaration.

La déclaration sert à faire valoir une créance dans la procédure. L’admission et un paiement éventuel dépendent ensuite du traitement de la créance et de la situation du dossier. L’article R. 641-27 du Code de commerce prévoit que le juge-commissaire décide s’il y a lieu d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires, sur la base de l’évaluation des actifs et des passifs et après avoir entendu les observations du liquidateur. Sur votre échéancier personnel, séparez donc le prix de la reprise du montant réclamé à la liquidation. Ne construisez pas le financement de la nouvelle formation sur un remboursement dont le versement et la date restent à établir.

Pour mettre les deux démarches au propre, réunissez une chronologie et deux jeux de pièces. Le premier, destiné à la reprise, contient les traces d’inscription, le résultat du code et les preuves de pratique. Le second, destiné à la créance, contient le contrat, les factures, les preuves de paiement et les avis de procédure. Si un même devis permet de comprendre à la fois les séances promises et le montant versé, rangez-en une copie dans les deux dossiers. En cas de contestation, vous pouvez transmettre vos pièces pour faire examiner ces deux questions ensemble, à partir des engagements écrits et de la procédure applicable.

Conclusion

Si votre formation au permis bateau s’interrompt à Saint-Malo, demandez au service instructeur et au nouvel établissement quelles preuves permettent de reprendre le dossier. Pour l’argent déjà versé, identifiez le cocontractant, l’état exact de la procédure et la prestation restée sans contrepartie. En cas de liquidation, adressez la déclaration documentée à l’organe compétent selon les règles exposées ci-dessus. L’exemple public de 2025 ne renseigne ni sur l’activité actuelle d’une école, ni sur d’éventuels dommages ou responsabilités dans un cas individuel. Les stipulations signées éclairent les prestations convenues et le juge tranche les désaccords.

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