À Paris, raser une maison individuelle pour reconstruire, éventrer un immeuble faubourien pour créer une cour ou faire tomber un entrepôt en fond de parcelle suppose presque toujours une autorisation préalable. La capitale a instauré le permis de démolir sur l’ensemble de son territoire par une délibération consultable sur le portail des délibérations parisiennes, de sorte que le porteur de projet qui démolit sans autorisation s’expose à des sanctions pénales chiffrées au mètre carré démoli, tandis que le voisin qui découvre un panneau illisible conserve un recours ouvert. Entre ces deux positions, la mairie dispose d’un pouvoir encadré : elle peut refuser la démolition pour protéger le patrimoine, mais elle ne peut pas se servir du permis de démolir pour juger par avance la future construction. Deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Paris éclairent ces deux faces du contentieux, côté pétitionnaire comme côté tiers. Cet article expose quand le permis de démolir s’impose à Paris, comment constituer le dossier et obtenir la décision dans le délai de deux mois, puis comment contester un refus, comment les voisins peuvent attaquer un permis affiché et ce que risque celui qui démolit sans autorisation.
I. Permis de démolir à Paris : dans quels cas est-il obligatoire et comment l’obtenir ?
A. Quelles démolitions exigent un permis de démolir à Paris ?
Le principe est posé par le code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir lorsque la construction relève d’une protection particulière définie par décret en Conseil d’Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. » (article L421-3 du code de l’urbanisme). Deux fondements alternatifs existent donc : la protection particulière de la construction ou la délibération locale qui institue le permis. Dans la capitale, les deux se cumulent. D’une part, le Conseil de Paris a instauré le permis de démolir sur le territoire de la Ville, si bien qu’en pratique toute démolition d’une construction existante à Paris entre dans le champ de l’autorisation, y compris la démolition partielle d’un bâtiment. D’autre part, de nombreux immeubles parisiens relèvent en outre d’une protection particulière : immeuble inscrit ou classé au titre des monuments historiques, abord d’un monument historique, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé. Dans ces secteurs, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’ajoute à l’instruction municipale et pèse lourdement sur l’issue de la demande.
Le permis de démolir couvre la démolition totale comme la démolition partielle. Le porteur de projet qui ne fait tomber qu’une aile, un étage ou une annexe reste soumis à autorisation dès lors que la construction entre dans le champ défini par l’article L421-3. La demande doit d’ailleurs décrire précisément, en cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain. À l’inverse, les simples travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, qui ne font disparaître aucune construction, n’entrent pas dans ce régime. La frontière se joue donc sur la réalité physique de l’opération : dès qu’un volume bâti existant est appelé à disparaître, en tout ou en partie, le réflexe doit être de déposer une demande, sauf à vérifier auprès du service de l’urbanisme de la mairie d’arrondissement centralisée à l’Hôtel de Ville que le projet y échappe. À Paris, l’autorité compétente pour délivrer le permis de démolir est le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme, ce que prévoit l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que dans les communes qui se sont dotées d’une carte communale après la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. » (article L422-1 du code de l’urbanisme). Paris étant dotée d’un plan local d’urbanisme, c’est bien la maire de Paris qui statue, après instruction par les services et, dans les secteurs protégés, après consultation de l’architecte des Bâtiments de France.
Le refus de permis de démolir n’est pas discrétionnaire. La loi enferme les motifs de refus dans la protection du patrimoine entendu largement : « Le permis de démolir peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. » (article L421-6 du code de l’urbanisme). Un maire ne peut donc pas refuser la démolition pour des raisons étrangères à ce patrimoine : densité future, opposition de principe à la densification du quartier ou critique du projet de reconstruction à venir. Cette limite a été rappelée avec netteté par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2023 qui annule le refus opposé à la démolition de trois maisons individuelles et de deux garages à Livry-Gargan, en Seine-Saint-Denis, aux portes de Paris. La cour juge que ces dispositions « ont pour objet de régir, non les constructions, mais les démolitions » (CAA Paris, 8 juin 2023, n° 22PA03781). Surtout, elle décide que « le maire ne peut, sans entacher sa décision d’erreur de droit, s’opposer à la démolition demandée en invoquant les caractéristiques d’un projet de construction, lequel, faute d’avoir été présenté dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme pour l’examen concomitant d’une demande de permis de construire portant à la fois sur la démolition et sur la construction, est destiné à faire l’objet d’une décision ultérieure distincte » (CAA Paris, 8 juin 2023, n° 22PA03781). Autrement dit, tant que le pétitionnaire demande seulement à démolir, sans présenter en même temps le projet de reconstruction selon la procédure d’examen concomitant, la mairie doit apprécier la seule démolition au regard du patrimoine existant : si les bâtiments ne présentent aucune caractéristique esthétique ou patrimoniale qui justifie leur préservation, le refus fondé sur la future construction trop massive est illégal. Cette solution protège directement les porteurs de projet parisiens qui démolissent dans un premier temps pour reconstruire ensuite, opération courante dans les arrondissements où le foncier se renouvelle par curetage d’îlots. Sur l’articulation entre démolition et reconstruction, le site propose déjà un éclairage sur la démolition pour reconstruire à Paris, entre refus de la mairie et recours du voisin ; le présent article approfondit pour sa part les motifs légaux du refus, les délais d’exécution du permis et les sanctions de la démolition sans autorisation.
Le même arrêt précise un second point utile aux dossiers franciliens : la présence d’un arbre sur la parcelle ne suffit pas à justifier le refus. La commune invoquait l’atteinte à l’équilibre paysager de l’avenue, mais la cour relève que l’arbre, situé en retrait de la voie publique sur la parcelle, « ne fait pas partie d’une allée ou d’un alignement et, par suite, ne bénéficie d’aucune protection au sens et pour l’application des dispositions législatives précitées » (CAA Paris, 8 juin 2023, n° 22PA03781). Le raisonnement vaut pour tout motif décoratif invoqué sans texte : un alignement protégé suppose un classement ou une identification précise, pas une simple ambiance végétale du quartier. La requête de la commune est en conséquence rejetée et la commune est condamnée à verser 1 500 euros au bénéficiaire sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. Pour un propriétaire parisien confronté à un refus motivé par l’esthétique du quartier sans viser une protection précise, cet arrêt fournit la grille de lecture : exiger de la décision les motifs patrimoniaux exacts, vérifier l’existence d’une protection opposable, puis contester l’erreur de droit et l’erreur d’appréciation devant le juge administratif.
B. Comment déposer le dossier et obtenir la décision de la mairie ?
La demande de permis de démolir est déposée en mairie, à Paris auprès des services de l’urbanisme de la Ville, au moyen du formulaire Cerfa dédié accompagné de son dossier. La loi énumère le contenu de la demande : « La demande de permis de démolir précise : a) L’identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits » (article R451-1 du code de l’urbanisme). Le dossier qui accompagne cette demande comprend, lui : « a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s’il y a lieu, à conserver ; c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants. » (article R451-2 du code de l’urbanisme). En pratique parisienne, soigner le document photographique et le plan de masse est décisif : ce sont ces pièces qui permettent à l’instructeur et, dans les secteurs protégés, à l’architecte des Bâtiments de France de mesurer l’intérêt patrimonial du bâtiment et son insertion dans la rue. Un dossier qui minimise l’état du bâti ou qui omet la photographie de la façade sur rue s’expose à une demande de pièces complémentaires qui retarde l’opération, voire à un refus fondé sur une appréciation défavorable que le pétitionnaire n’aura pas su prévenir. Lorsque le projet combine démolition et reconstruction, le pétitionnaire avisé présente les deux volets ensemble dans le cadre de la procédure d’examen concomitant prévue par le code, afin que la mairie se prononce en une seule fois sur la démolition et sur la construction projetée : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2023 montre en effet que la dissociation des deux temps prive la mairie du droit d’opposer au stade de la démolition les caractéristiques de la future construction. Pour sécuriser ce montage, l’accompagnement par un avocat spécialisé en urbanisme permet de choisir entre demande de démolition seule et demande groupée avec la reconstruction, selon l’état patrimonial du bien et la stratégie de calendrier du chantier.
Une fois le dossier déposé, le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour les demandes de permis de démolir, comme le fixe la réglementation : « Le délai d’instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation , ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager. » (article R423-23 du code de l’urbanisme). Ce délai de deux mois ne court qu’à compter d’un dossier complet. La règle tient en une phrase : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » (article R423-19 du code de l’urbanisme). La mairie dispose d’un mois à compter du dépôt pour réclamer les pièces manquantes : « Pour l’application de la présente section, le dossier est réputé complet si l’autorité compétente n’a pas, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 . » (article R423-22 du code de l’urbanisme). Et lorsque le dossier est incomplet, « l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l’auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes » (article R423-38 du code de l’urbanisme, lien vers la version applicable). Concrètement, le pétitionnaire parisien doit donc surveiller le premier mois : sans lettre recommandée listant les pièces manquantes dans ce délai d’un mois à compter du dépôt, le dossier est réputé complet et l’instruction de deux mois suit son cours. Toute notification tardive ou non exhaustive est contestable, et le pétitionnaire garde la preuve du dépôt contre récépissé pour faire échec à une prorogation irrégulière.
À l’issue de l’instruction, trois issues existent : autorisation expresse par arrêté, refus motivé, ou silence de l’administration. En principe, le silence gardé vaut autorisation tacite, . Le code dispose : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. » (article R424-1 du code de l’urbanisme). Mais cette règle comporte des exceptions nombreuses en matière de démolition : « I. – Par exception au b de l’article R*424-1 , le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : » puis le texte vise notamment « c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; » et « i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; » (article R424-2 du code de l’urbanisme). À Paris, où les périmètres de monuments historiques et les sites couvrent une part considérable du territoire, le pétitionnaire ne doit donc jamais interpréter le silence municipal comme un feu vert sans avoir vérifié que son immeuble échappe à ces exceptions : dans un immeuble inscrit ou en site inscrit, le silence vaut rejet implicite, et démolir sur ce fondement exposerait aux sanctions pénales. Même lorsqu’un permis tacite est acquis hors de ces exceptions, il n’est pas immédiatement exécutoire : la loi prévoit que « Par dérogation aux dispositions des articles L. 424-7 et L. 424-8, la décision de non-opposition à la déclaration prévue à l’article L. 421-4 ainsi que le permis de démolir ne sont exécutoires qu’à l’issue d’un délai fixé par décret en Conseil d’Etat » (article L424-9 du code de l’urbanisme), et ce délai est de quinze jours. Le décret précise : « En application de l’article L. 424-9 , le permis de démolir devient exécutoire : a) En cas de permis explicite, quinze jours après sa notification au demandeur et, s’il y a lieu, sa transmission au préfet ; b) En cas de permis tacite, quinze jours après la date à laquelle il est acquis. » (article R452-1 du code de l’urbanisme). Démarrer la pelleteuse avant l’expiration de ce délai de quinze jours après la notification, c’est exécuter un permis non encore exécutoire et s’exposer au procès-verbal d’infraction.
II. Permis de démolir refusé ou attaqué par les voisins : quels recours et quelles sanctions ?
A. La mairie refuse le permis de démolir : comment contester le refus ?
Le pétitionnaire dont la demande est refusée dispose de deux voies successives ou alternatives : le recours gracieux devant la mairie puis le recours contentieux devant le tribunal administratif, ou le recours direct au juge. Le recours gracieux, adressé au maire par lettre recommandée avec avis de réception, invite l’administration à retirer son refus en exposant les erreurs de droit et d’appréciation : absence de protection opposable, motifs étrangers au patrimoine, confusion entre démolition et future construction. S’il échoue ou reste sans réponse, le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. Le code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative). Ce délai de deux mois court à compter de la notification du refus au pétitionnaire, ou de la décision implicite de rejet née du silence dans les cas où le silence vaut rejet, notamment l’immeuble inscrit ou le site inscrit. Le requérant joint à sa requête la décision attaquée, l’exposé des faits et les moyens : violation de l’article L421-6, erreur de droit tirée de la prise en compte de la future construction hors examen concomitant, erreur d’appréciation sur la valeur patrimoniale, faits matériellement inexacts.
Devant le juge, le contentieux du refus de démolir se gagne sur les motifs. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juin 2023 en donne le mode d’emploi : les juges vérifient d’abord si les bâtiments « font l’objet d’aucune protection particulière » et si la commune « ne fait valoir aucune caractéristique d’ordre esthétique ou patrimonial de nature à en justifier la préservation », puis censurent le refus qui repose sur la future construction massive au lieu de la démolition elle-même (CAA Paris, 8 juin 2023, n° 22PA03781). Le pétitionnaire parisien construit donc son recours en miroir : produire les pièces d’urbanisme applicables montrant l’absence de protection, photographies et diagnostics attestant l’état du bâti, et démontrer que le refus vise en réalité le projet de reconstruction qui fera l’objet d’une décision ultérieure distincte. Lorsque le refus est annulé par le juge, la victoire doit être consolidée : la loi protège le pétitionnaire contre un second refus fondé sur des règles postérieures, puisque lorsqu’un refus a été annulé, la demande confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus sur le fondement de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée, sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation intervienne dans le délai prévu (article L600-2 du code de l’urbanisme). Concrètement, après une annulation devenue définitive, le pétitionnaire confirme sa demande initiale au lieu de déposer un dossier entièrement nouveau, et la mairie ne peut pas lui opposer une modification du plan local d’urbanisme intervenue entre-temps pour refuser à nouveau.
Le juge administratif dispose en outre d’outils de régularisation qui évitent l’annulation sèche et profitent aux deux camps. Lorsqu’un vice affecte le permis, le juge peut limiter l’annulation à la partie viciée et fixer le délai de régularisation, et lorsqu’un vice susceptible d’être régularisé entache l’acte, il sursoit à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux (article L600-5-1 du code de l’urbanisme). Ces mécanismes, applicables aux permis de démolir comme aux permis de construire, permettent au bénéficiaire d’un permis attaqué par un voisin de sauver son autorisation en corrigeant le vice dans le délai imparti par le juge, au lieu de recommencer toute la procédure. Pour le porteur de projet parisien dont le calendrier de chantier est tendu, souvent adossé à des financements et à des entreprises réservées, cette régularisation en cours d’instance change tout : elle préserve la date du permis initial et évite l’application de règles d’urbanisme plus sévères entrées en vigueur entre-temps. Encore faut-il réagir vite dès la notification du recours du voisin, produire les pièces de régularisation demandées et solliciter du juge le sursis à statuer plutôt que de subir une annulation totale.
B. Voisins qui attaquent le permis et chantier démoli sans autorisation : que risque-t-on ?
Le voisin d’un projet de démolition à Paris n’est pas enfermé dans la résignation : il peut attaquer le permis de démolir accordé au pétitionnaire, à condition de justifier d’un intérêt à agir et de respecter le délai de recours des tiers. L’intérêt à agir est défini strictement : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation. » (article L600-1-2 du code de l’urbanisme). Le requérant doit donc préciser l’atteinte invoquée avec des éléments étayés : perte de vue, suppression d’un écran contre le bruit, poussières et vibrations du chantier de démolition, dépréciation de la jouissance de son appartement ou de sa maison. À Paris, où les immeubles se touchent et où les cœurs d’îlots sont partagés, la démolition d’un bâtiment mitoyen affecte presque toujours directement les conditions de jouissance des occupants voisins, ce qui ouvre largement la recevabilité, sans la garantir automatiquement. Le juge vérifie la réalité de l’atteinte au cas par cas, et un voisin trop éloigné ou qui n’invoque qu’un désaccord esthétique général risque l’irrecevabilité.
Le délai de recours des tiers ne court qu’à compter d’un affichage régulier et continu. La règle est la suivante : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. » (article R600-2 du code de l’urbanisme). L’affichage doit donc durer deux mois continus sur le terrain, avec un panneau visible et lisible depuis la voie publique mentionnant le bénéficiaire, la nature du projet et les voies de recours. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris, rendu le 15 octobre 2025 à propos d’un permis de construire avec démolition partielle à Montreuil, en donne une illustration sévère pour les pétitionnaires : les constats d’huissier des voisins établissaient que les mentions en petits caractères relatives aux voies et délais de recours n’étaient pas lisibles depuis le trottoir, et la cour en déduit que « l’affichage du permis doit être regardé comme ne comportant pas d’informations suffisantes pour faire courir le délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme » (CAA Paris, 15 octobre 2025, n° 23PA04967). Le recours des voisins, formé dans les deux mois du recours gracieux, n’était donc pas tardif. La cour rappelle au passage l’exigence de lisibilité : « Il résulte des dispositions précitées que l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette de la construction autorisée doit être effectué de telle façon que les mentions qu’il comporte soient lisibles de la voie publique. » (CAA Paris, 15 octobre 2025, n° 23PA04967). Pour le porteur de projet parisien, la leçon est opérationnelle : installer un panneau de dimensions réglementaires, vérifier la lisibilité réelle depuis le trottoir d’en face, faire constater l’affichage par huissier à trois dates et conserver les procès-verbaux avec photographies. Pour le voisin parisien, la leçon est inverse : faire constater rapidement par huissier tout panneau illisible, discontinu ou absent, car ce constat rouvre le délai de recours et fait échec à la forclusion que le pétitionnaire invoquera. Dans les deux cas, celui qui découvre un panneau douteux dans sa rue a intérêt à exposer votre situation au cabinet avant l’expiration des délais, afin de vérifier l’affichage, l’intérêt à agir et la stratégie entre recours gracieux et recours contentieux.
Le recours du tiers obéit en outre à une formalité couperet : à peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours doit notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Le texte applicable dispose : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation » (article R600-1 du code de l’urbanisme). Le voisin qui oublie cette double notification par lettre recommandée avec avis de réception voit son recours déclaré irrecevable sans examen au fond, quel que soit le bien-fondé de ses moyens. Symétriquement, le bénéficiaire du permis qui reçoit cette notification sait que son autorisation est contestée et peut provisionner la régularisation, solliciter le sursis à statuer de l’article L600-5-1 et éviter de démolir à ses risques avant que le juge ait tranché. Démolir alors que le permis est attaqué n’est pas interdit en soi une fois le permis exécutoire, mais c’est prendre le risque de devoir cesser le chantier ou de subir une annulation qui rendra la reconstruction impossible : la prudence commande d’attendre l’issue du recours ou, à tout le moins, de ne démolir qu’après une analyse précise des chances du recours adverse.
Celui qui démolit sans permis, ou en méconnaissance du permis obtenu, s’expose enfin à la répression pénale et à la remise en état. Le code punit d’une amende comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par mètre carré de surface démolie, ou 300 000 euros dans les autres cas, puisqu’aux termes de la loi : « Le fait d’exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d’une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l’article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000 euros » (article L480-4 du code de l’urbanisme). En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé, et les poursuites visent l’ensemble des responsables : utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs. À Paris, le procès-verbal est généralement dressé par les agents assermentés de la Ville lors d’un contrôle de chantier, et le maire peut ordonner l’interruption des travaux. La régularisation a posteriori reste envisageable en déposant la demande qui aurait dû l’être, mais elle ne fait pas disparaître l’infraction déjà constituée : le juge pénal apprécie les faits au jour de leur commission. Surtout, aucune régularisation n’est possible lorsque la démolition a fait disparaître un élément que la réglementation imposait de conserver : la remise en état en nature devient alors impossible et la sanction se durcit. Face à une mise en demeure ou à un procès-verbal après une démolition sans autorisation, le réflexe utile consiste à faire vérifier sans attendre la réalité de l’infraction, l’applicabilité des textes au jour des faits et les possibilités de régularisation du terrain, avant de prendre position par écrit.
Conclusion
À Paris, le permis de démolir conditionne presque toutes les démolitions, l’instruction dure deux mois à compter du dossier complet, le silence vaut en principe autorisation sauf dans les secteurs protégés où il vaut rejet, et le permis ne devient exécutoire que quinze jours après sa notification. La mairie ne peut refuser qu’au nom du patrimoine, sans juger par avance la future construction hors examen concomitant, et son refus se conteste par recours gracieux puis devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification. Les voisins, s’ils justifient d’une atteinte directe à la jouissance de leur bien, peuvent attaquer le permis dans les deux mois d’un affichage continu et lisible, à charge de notifier leur recours au maire et au bénéficiaire, tandis que celui qui démolit sans autorisation risque jusqu’à 6 000 euros par mètre carré démoli et six mois d’emprisonnement en récidive. Vérifier la protection applicable, soigner le dossier photographique, surveiller le mois des pièces complémentaires, afficher lisiblement et faire constater chaque étape : ces cinq gestes décident de l’issue, côté pétitionnaire comme côté riverain.