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Permis étranger flashé en France : amende, suspension et contestation (arrêt du 28 octobre 2025)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis étranger flashé en France : amende, suspension et contestation (arrêt du 28 octobre 2025)

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Un conducteur suisse, domicilié en Suisse et titulaire d’un permis délivré par les autorités suisses, est verbalisé en France pour un excès de vitesse. Le tribunal de police le déclare coupable et le condamne à 700 euros d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire. Le prévenu et le ministère public relèvent appel. La cour d’appel de Rouen porte la peine à 1 500 euros d’amende et six mois de suspension du permis de conduire. Le conducteur forme un pourvoi : le juge français, soutient-il, ne peut pas suspendre un permis de conduire suisse, car la Convention de Vienne sur la circulation routière ne l’y autorise pas. Par un arrêt du 28 octobre 2025, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la suspension. Cette décision concerne directement les conducteurs étrangers, suisses, belges ou européens, qui circulent en France : être titulaire d’un permis délivré par un autre État ne met pas à l’abri d’une suspension prononcée par le juge français, et rouler pendant cette suspension expose à un délit puni de deux ans d’emprisonnement. L’article explique, textes et arrêt à l’appui, l’amende et la suspension encourues, la différence entre annulation impossible et suspension admise, la restitution du titre au départ du territoire, puis les voies de recours et la conduite à tenir à Paris après une condamnation de ce type.

I. Flashé en France avec un permis étranger : l’amende et la suspension encourues par le conducteur

A. L’excès de vitesse en France : contravention, amende et suspension complémentaire du permis

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il commet dans la conduite de ce véhicule. L’article L. 121-1 du Code de la route l’énonce en ces termes : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » La nationalité du conducteur et l’origine de son permis ne changent rien à cette responsabilité : un conducteur suisse, belge, allemand ou italien qui dépasse la vitesse autorisée sur une route française répond de l’infraction devant le juge français, selon la loi française.

Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée constitue une contravention. L’article R. 413-14 du Code de la route prévoit que ce dépassement est puni de l’amende des contraventions de quatrième classe, sauf lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h sur une route où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, cas dans lequel l’amende est celle des contraventions de troisième classe. Le même article ajoute une peine complémentaire pour les dépassements de 30 km/h ou plus : « La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Dans l’affaire jugée le 28 octobre 2025, le tribunal de police avait prononcé 700 euros d’amende et quatre mois de suspension, puis la cour d’appel 1 500 euros d’amende et six mois de suspension : des peines qui s’inscrivent dans cette échelle contraventionnelle assortie d’une suspension complémentaire.

La frontière avec le délit se situe à 50 km/h au-dessus de la limite. L’article L. 413-1 du Code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » Le conducteur étranger qui dépasse la limite de 50 km/h ou plus encourt donc, outre la suspension, une peine d’emprisonnement et la confiscation possible du véhicule. Vérifier la vitesse retenue, après déduction de la marge technique de l’appareil de contrôle, constitue le premier réflexe avant toute contestation, car le franchissement de ce seuil change la nature de l’infraction, le tribunal compétent et l’inscription de la condamnation au casier judiciaire.

Le permis étranger n’offre aucune immunité de procédure. L’avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation, et le conducteur étranger verbalisé sur place ou intercepté peut voir son titre retenu. Lorsque l’excès de vitesse entraîne une peine complémentaire de suspension, le juge français la prononce contre le conducteur, quel que soit l’État qui a délivré le permis. C’est précisément cette question, la suspension judiciaire d’un permis suisse par une juridiction française, que la Cour de cassation a tranchée le 28 octobre 2025.

B. Le permis étranger : aucun retrait de points en France, mais une suspension du droit d’en faire usage qui s’exécute jusqu’au départ du territoire

Le permis de conduire français est affecté d’un nombre de points qui se réduit à chaque infraction. L’article L. 223-1 du Code de la route dispose : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. » Ce mécanisme suppose un titre délivré par la France et un capital de points attaché à ce titre. Le juge français ne peut pas retirer des points d’un permis suisse, belge ou espagnol, car ce capital n’existe pas dans l’ordre juridique français. En revanche, et c’est l’apport de l’arrêt du 28 octobre 2025, il peut suspendre le droit de faire usage de ce permis sur le territoire national.

Le conducteur suisse soutenait que l’article 42 de la Convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, qui autorise les autorités françaises à priver un conducteur étranger du droit de faire usage de son permis en France, ne permet pas de prononcer une « suspension » de ce permis. La chambre criminelle écarte l’argument. Elle juge : « Il résulte de l’article 42, § 1, de la Convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, applicable entre la France et la Suisse, que lorsqu’un conducteur titulaire d’un permis de conduire étranger commet sur le territoire national une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire, les autorités françaises peuvent, notamment, se faire remettre le permis et le conserver jusqu’à l’expiration du délai pendant lequel le droit de faire usage de ce titre est retiré ou jusqu’à ce que le conducteur quitte le territoire national, si ce départ intervient avant l’expiration de ce délai. » Puis elle en déduit : « Il s’en déduit que si le texte précité n’autorise pas le juge français à annuler un permis de conduire étranger, il ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis de conduire, l’autorité responsable de l’exécution de cette peine étant alors tenue, le cas échéant dans le cadre de la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, de restituer ce titre au plus tard lorsque le condamné quitte le territoire national. » La conclusion suit : « Dès lors, la cour d’appel n’a, en prononçant la peine de six mois de suspension du permis de conduire, méconnu aucun des textes visés au moyen. » L’arrêt, Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.793, publié au Bulletin, fixe ainsi trois règles. Premièrement, le juge français ne peut pas annuler un permis étranger : l’annulation ferait disparaître un titre qu’il n’a pas délivré. Deuxièmement, il peut en suspendre l’usage en France lorsque la peine est encourue : dans l’affaire, six mois. Troisièmement, le titre doit être restitué au plus tard quand le condamné quitte le territoire national, le cas échéant par la procédure d’incident d’exécution des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale.

Concrètement, le conducteur étranger condamné remet son permis aux autorités françaises, qui le conservent pendant la suspension, puis le lui rendent à l’issue de la période ou dès son départ de France si ce départ est antérieur. Le touriste suisse, belge ou allemand qui repart après quelques jours récupère donc son titre en quittant le pays, mais l’interdiction d’en faire usage en France court jusqu’à son terme : revenir conduire en France pendant la suspension, même avec le permis restitué, reste interdit. Le résident étranger installé en France exécute la suspension sur place, sans pouvoir conduire aucun véhicule exigeant le permis. Cette distinction entre le support du titre, qui appartient à l’État de délivrance, et le droit d’en faire usage en France, qui appartient à la France, commande toute la suite : la contestation porte sur l’usage, et la sanction de la violation aussi.

Avant même le jugement, une suspension provisoire peut être décidée. Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, le représentant de l’État dans le département peut prononcer à titre provisoire un avertissement ou la suspension. L’article L. 224-7 du Code de la route dispose que, saisi d’un tel procès-verbal, « le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». Le conducteur étranger intercepté pour un grand excès de vitesse ou une infraction grave peut donc se voir retirer immédiatement le droit de conduire en France, avant tout jugement. Cette mesure provisoire cesse d’avoir effet dès qu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, et sa durée s’impute sur celle de la mesure judiciaire. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » et que ces mesures sont considérées comme non avenues en cas de relaxe. Faire le compte exact des périodes provisoires et judiciaires, pièces en main, évite d’exécuter deux fois la même interdiction.

II. Contester la condamnation et gérer la suspension à Paris : opposition, appel et interdiction de conduire

A. De l’ordonnance pénale au tribunal puis à la cour d’appel : les recours du conducteur étranger

Dans l’affaire du 28 octobre 2025, le conducteur avait d’abord été condamné par ordonnance pénale, puis avait formé opposition, ce qui avait porté l’affaire devant le tribunal de police : « Sur son opposition à une ordonnance pénale, il a été cité du chef d’excès de vitesse devant le tribunal de police qui l’a déclaré coupable de ce chef et condamné à 700 euros d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire », avant que la cour d’appel, saisie par le prévenu et le ministère public, ne porte la peine à « 1 500 euros d’amende et six mois de suspension du permis de conduire » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.793). Ce parcours contentieux illustre les recours ouverts : l’opposition remet en cause l’ordonnance pénale rendue sans débat et renvoie l’affaire à une audience où le conducteur peut discuter la vitesse retenue, la régularité du procès-verbal, la marge de l’appareil et la personnalité, puis l’appel porte le jugement du tribunal de police devant la cour d’appel, qui rejuge en fait et en droit et peut, comme ici, aggraver la peine. Appeler exige donc de mesurer le risque d’aggravation : le ministère public peut lui-même relever appel et demander une peine plus lourde, et la cour n’est pas liée par la première décision.

La contestation utile se prépare dès la verbalisation. Conserver l’avis de contravention ou le procès-verbal, noter l’heure, le lieu exact, la vitesse retenue et la vitesse limite applicable au tronçon, photographier la signalisation, vérifier que la vitesse retenue tient compte de la marge technique, et rassembler le permis étranger, sa traduction ou son permis international et un justificatif de domicile ou de séjour : ces pièces conditionnent à la fois la discussion de l’infraction et celle de la peine. Le conducteur étranger qui réside hors de France doit en outre organiser sa défense à distance, désigner une adresse de correspondance fiable pour recevoir les convocations, et anticiper ses déplacements pour l’audience, car un défaut de comparution sans représentation expose à une décision par défaut. Lorsque l’enjeu est le permis nécessaire au travail, demander au juge que la suspension soit limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, possibilité prévue par l’article R. 413-14, suppose de prouver l’usage professionnel par le contrat de travail, les bulletins de salaire et l’attestation de l’employeur. Faire examiner l’avis de contravention, la convocation et le relevé de vitesse par un avocat permis de conduire permet de choisir entre l’opposition, la comparution assistée et l’appel en connaissance de cause, plutôt que de laisser les délais courir.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des circuits précis. Les excès de vitesse contraventionnels relèvent du tribunal de police, et l’appel est porté devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le lieu de l’infraction. La suspension provisoire préfectorale, lorsqu’elle est prononcée après interception en Île-de-France, émane du préfet du département des faits ou, à Paris, du préfet de police. Le conducteur étranger verbalisé sur le périphérique, sur une autoroute francilienne ou par un radar automatique doit identifier la juridiction compétente d’après le lieu des faits indiqué sur le procès-verbal, et adresser ses recours à la bonne adresse, car une erreur d’aiguillage fait perdre des semaines. Les audiences parisiennes exigent un dossier complet et traduit : un permis rédigé dans une autre langue doit être accompagné de sa traduction ou du permis international, et les justificatifs professionnels étrangers gagnent à être traduits pour être discutés utilement.

Le pourvoi en cassation, enfin, ne rejuge pas les faits. Le conducteur suisse a soutenu que la cour d’appel avait méconnu la Convention de Vienne et l’article 591 du Code de procédure pénale en suspendant son permis suisse. La Cour a répondu sur le droit : la suspension est admise, l’annulation ne l’est pas, la restitution intervient au plus tard au départ du territoire. Elle a rejeté le pourvoi sans modifier les peines. Un pourvoi n’est donc pas un troisième degré de juridiction : il ne discute que la régularité juridique de l’arrêt, dans un délai bref, et laisse exécuter la suspension pendant son examen sauf décision contraire. Former un pourvoi sans moyen de droit sérieux retarde seulement l’issue et laisse courir l’interdiction.

B. Pendant la suspension : ne pas conduire en France, obtenir la restitution du titre et anticiper l’après-peine

Conduire en France pendant la suspension, même muni du permis restitué au départ, constitue un délit. L’article L. 224-16 du Code de la route dispose : « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » Le conducteur étranger qui, après avoir récupéré son titre en quittant la France, revient y conduire avant la fin des six mois s’expose donc à une peine délictuelle, à la confiscation possible du véhicule et à une nouvelle suspension, devant le tribunal correctionnel. La notification de la décision fait courir l’interdiction : refuser de prendre connaissance de la décision ou prétendre l’ignorer ne l’efface pas, et le décompte exact de la période, compte tenu de l’imputation des mesures provisoires de l’article L. 224-9 du Code de la route, détermine le premier jour où la conduite redevient permise.

La restitution du titre suit la règle posée par l’arrêt : conservation par les autorités françaises jusqu’à l’expiration du délai ou jusqu’au départ du territoire si ce départ est antérieur. Le conducteur qui quitte la France avant la fin de la suspension demande la restitution auprès de l’autorité chargée de l’exécution, le cas échéant par la procédure d’incident d’exécution des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale visée par la Cour, en justifiant de son départ effectif : billets, tampons, attestations et adresse à l’étranger. Le résident étranger qui demeure en France récupère son titre à l’expiration de la suspension, sans formalité d’échange ni repassage de l’examen, puisque son permis n’a jamais été annulé. Dans les deux cas, conserver la décision de restitution et le décompte des périodes protège lors d’un futur contrôle : présenter un titre en cours de suspension d’usage en France expose à une nouvelle verbalisation, et seul le document qui établit la fin de la mesure éteint le risque.

L’après-peine se prépare pendant la suspension. Le conducteur professionnel étranger, chauffeur, livreur ou commercial qui circule en France, informe son employeur de l’interdiction et organise la période sans conduite : congés, affectation temporaire sans conduite, ou suspension du contrat selon le droit applicable. L’assurance du véhicule doit être interrogée : une condamnation pour excès de vitesse avec suspension peut entraîner une majoration ou une résiliation à l’échéance, et conduire sans assurance valide pendant ou après la suspension ajoute un délit au passif. Le conducteur qui a reçu une convocation devant le tribunal de police ou une ordonnance pénale pour un excès commis en France avec un permis étranger a intérêt à exposer votre situation au cabinet dès la réception de l’acte, avec l’avis, le procès-verbal, le permis et sa traduction : l’opposition, la demande de limitation à la conduite hors activité professionnelle et la discussion de la vitesse retenue se jouent dans les premières semaines, pas à l’audience.

Conclusion

Flashé en France avec un permis suisse, belge ou européen, le conducteur encourt l’amende contraventionnelle et la suspension complémentaire prévues par l’article R. 413-14, jusqu’à trois ans, et bascule dans le délit de l’article L. 413-1, trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, dès 50 km/h de dépassement. Aucun point ne peut être retiré d’un titre étranger, mais le juge français peut en suspendre l’usage en France : c’est ce que la chambre criminelle a validé le 28 octobre 2025, en rappelant que l’annulation reste impossible et que le titre est restitué au plus tard au départ du territoire. La suspension provisoire du préfet peut précéder le jugement et s’impute sur la peine. L’opposition à l’ordonnance pénale puis l’appel portent l’affaire du tribunal de police à la cour d’appel, avec un risque d’aggravation illustré par le passage de 700 euros et quatre mois à 1 500 euros et six mois. Pendant toute la période, conduire en France expose au délit de l’article L. 224-16, deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Vérifier la vitesse retenue, identifier la juridiction du lieu des faits, faire traduire les pièces et discuter la peine, y compris sa limitation hors activité professionnelle, décident de l’issue autant que le droit lui-même.

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