La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a fait naître une question très concrète pour les nouveaux conducteurs : une personne encore titulaire d’un permis probatoire peut-elle conduire ou louer une voiture puissante ? Les annonces publiées avant la décision du Conseil constitutionnel ont souvent présenté une interdiction pénale générale, assortie d’un futur seuil en chevaux ou en kilowatts. Cette présentation n’est plus exacte. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui devait punir la conduite d’un véhicule dépassant un seuil laissé au pouvoir réglementaire. La loi promulguée contient toutefois un autre dispositif, consacré à la conclusion d’un contrat de location de courte durée, dont le régime doit être distingué avec soin.
Pour un jeune conducteur confronté à un refus de loueur, à une annulation de réservation ou à une verbalisation, la première difficulté est donc de qualifier le problème. La puissance du véhicule ne crée pas, à elle seule, une infraction pénale de conduite sur le fondement de la mesure censurée. La location de courte durée peut relever d’une règle particulière, mais son application suppose de vérifier la durée du contrat, la période probatoire, le seuil réglementaire et la date des faits. Les règles d’assurance, les conditions générales du loueur et les autres infractions routières demeurent séparées.
Cette analyse est utile pour préparer une contestation avant de perdre une réservation, de signer un procès-verbal ou de comparaître devant le tribunal. Il faut conserver la réservation, les échanges, le modèle exact du véhicule, la puissance mentionnée par le constructeur ou la carte grise, la durée de la mise à disposition et le motif écrit du refus. Le présent article expose le droit applicable au 24 août 2026, les conséquences de la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 et la méthode de défense à adopter lorsque le permis probatoire est invoqué contre le conducteur.
I. Permis probatoire et voiture puissante : qu’a censuré la décision du 14 août 2026 ?
A. Le jeune conducteur peut-il encore être poursuivi pour avoir conduit une voiture puissante ?
La réponse doit partir du texte voté puis de la décision constitutionnelle qui en a déterminé le périmètre. L’article 7, I, 1° de la loi n° 2026-798 devait modifier le Code de la route pour créer une infraction fondée sur la conduite, pendant le délai probatoire, d’un véhicule dont la puissance du moteur dépassait un seuil fixé par voie réglementaire. La peine annoncée était d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le mécanisme ne se limitait donc pas à une condition d’accès à une location ou à une règle d’assurance : il permettait de punir directement le conducteur.
Le Conseil constitutionnel a examiné cette disposition dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Il rappelle qu’un délai probatoire de trois ans est fixé, en principe, à la date d’obtention du permis, puis décrit la peine attachée à la conduite d’un véhicule dont la puissance dépasse un seuil réglementaire. Le considérant 100 énonce : « En renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer librement le seuil de puissance du moteur du véhicule au-delà duquel une personne peut être punie en application de ces dispositions, le législateur lui a conféré la compétence pour définir les éléments constitutifs de l’infraction qu’elles prévoient. » Le considérant 101 en déduit que le législateur n’a pas fixé lui-même le champ d’application de la loi pénale et a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ainsi que l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la Constitution.
Le Conseil a donc déclaré contraire à la Constitution le 1° du paragraphe I de l’article 7. La loi publiée le 18 août 2026 comporte elle-même la mention indiquant que ces dispositions ont été déclarées non conformes par la décision n° 2026-915 DC. Cette précision est essentielle : une personne ne peut pas être poursuivie comme si le délit de conduite d’une voiture puissante avait été valablement créé. Un décret ne peut pas, à lui seul, réparer l’absence de définition législative du seuil qui constitue l’élément matériel de l’infraction. Il faudrait une nouvelle intervention du législateur, avec une rédaction qui fixe elle-même le champ de la prohibition pénale.
Cette solution découle aussi de l’article 111-3 du Code pénal. Ce texte prévoit : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » Dans le même chapitre, l’article 111-4 du Code pénal dispose que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». L’article 111-3 du Code pénal interdit ainsi de remplacer par une décision administrative le choix qui devait relever de la loi. L’article 111-4 interdit, de son côté, d’étendre par analogie une disposition pénale à une situation que le texte n’a pas définie.
En pratique, cela signifie qu’un permis probatoire ne comporte pas, à la date de rédaction, un nouveau plafond général de chevaux créé par la loi du 18 août 2026. Les valeurs de 100, 150, 200 ou 300 chevaux ne peuvent pas être présentées comme un seuil légal issu de cette disposition censurée. Il faut également éviter de mélanger les chevaux fiscaux, la puissance réelle exprimée en kilowatts ou en chevaux DIN et le rapport poids-puissance. Aucun de ces critères ne peut être choisi par un enquêteur ou un loueur pour reconstituer une infraction dont le fondement pénal a disparu.
Une contravention ou un délit ne peut donc pas être retenu uniquement parce qu’un conducteur probatoire a circulé avec un véhicule jugé puissant par un agent, un article de presse ou un professionnel. Le parquet peut naturellement poursuivre d’autres faits si le dossier en comporte : vitesse excessive, conduite sous l’empire de l’alcool, conduite après usage de stupéfiants, défaut d’assurance, manœuvre dangereuse ou refus d’obtempérer. Mais chaque infraction doit avoir son texte propre et ses éléments propres. Le simple nombre de kilowatts du véhicule ne peut pas servir de raccourci pour créer l’infraction censurée.
La date de la décision doit aussi être conservée dans le dossier. Le Conseil constitutionnel a statué le 14 août 2026, avant la promulgation de la loi du 18 août. Une convocation, un rapport d’enquête ou une information diffusée par un loueur peut avoir été préparé avant cette décision et reprendre l’ancien projet. La défense doit alors comparer le fondement cité avec la version de la loi publiée après le contrôle constitutionnel. Un formulaire qui annonce une interdiction de conduire peut être devenu obsolète sans que le salarié qui l’utilise en ait été informé.
Le contrôle du fondement est particulièrement important lorsque l’administration menace d’un retrait de points ou d’une suspension. Une conséquence administrative ne peut pas être détachée artificiellement d’une infraction qui n’existe pas dans la version applicable. Si un avis fait référence à la conduite d’un véhicule puissant en période probatoire, il faut demander l’acte complet, la qualification précise, le texte visé, la date des faits et la décision qui aurait établi l’infraction. La réponse juridique ne doit pas se limiter à une capture d’écran d’un article en ligne : elle doit mettre en regard la décision n° 2026-915 DC et le texte effectivement appliqué.
La censure ne supprime pas le permis probatoire. Elle ne supprime pas non plus les règles de prudence applicables à tout conducteur novice. Elle retire seulement le mécanisme pénal qui faisait de la puissance du moteur, au-delà d’un seuil réglementaire, le support d’une poursuite. Le conducteur conserve donc un capital de points initial réduit et reste exposé aux sanctions des infractions ordinaires. Cette séparation évite deux erreurs opposées : croire qu’une voiture puissante est désormais interdite par principe, ou croire que la décision constitutionnelle autorise toutes les conduites dangereuses.
B. Que change la règle sur la location de courte durée et le seuil de puissance ?
La loi du 18 août 2026 contient une disposition distincte, au 10° du I de son article 7. Ce texte complète le chapitre VII du titre Ier du livre III du Code de la route par un article L. 317-10. Le premier alinéa prévoit : « Le titulaire du permis de conduire ne peut, pendant le délai probatoire prévu à l’article L. 223-1, conclure un contrat de location de courte durée prévue à l’article L. 211-80 du code des impositions sur les biens et services relatif à un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire. » Le second alinéa punit d’une contravention de la cinquième classe le fait, pour le loueur, de louer un véhicule en méconnaissance de cette règle.
Cette disposition ne doit pas être présentée comme la résurrection de l’infraction censurée. Elle a un objet plus étroit : la conclusion d’un contrat de location de courte durée par le titulaire d’un permis en période probatoire. Le texte ne vise pas expressément l’achat d’un véhicule, le prêt familial, l’usage d’une voiture appartenant au conducteur ou la conduite d’un véhicule puissant en dehors d’une location de courte durée. Le loueur et le conducteur doivent donc identifier le fondement exact de la décision qui leur est opposée. Un message affirmant que toute voiture dépassant un nombre de chevaux est interdite aux jeunes permis dépasse la portée de l’article L. 317-10.
La notion de courte durée renvoie à l’article L. 211-80 du Code des impositions sur les biens et services. Dans la version officielle prévue à compter du 1er septembre 2026, ce texte indique que « La location de courte durée d’un moyen de transport s’entend de celle dans le cadre de laquelle le destinataire dispose du moyen de transport de manière continue pendant une durée inférieure ou égale à trente jours ». La page Légifrance relative à l’article L. 211-80 du Code des impositions sur les biens et services précise que cette rédaction entre en vigueur le 1er septembre 2026. La durée prévue au contrat est donc une donnée à vérifier, et non une mention accessoire.
Au 24 août 2026, il faut également distinguer la publication de la loi et l’application pratique des règles renvoyées. Le premier texte fixe le cadre de l’article L. 317-10, mais la définition fiscale codifiée de la location de courte durée est annoncée pour le 1er septembre 2026. Un dossier daté d’avant cette échéance doit comporter une analyse temporelle : date de réservation, date de signature, date de remise des clés, période de mise à disposition et version des textes applicable à chacune de ces étapes. Le loueur ne peut pas invoquer indistinctement une règle future pour annuler une réservation antérieure sans examiner le droit transitoire et le contrat conclu.
Le seuil de puissance n’est pas fixé par l’article L. 317-10 lui-même. Le texte renvoie à un seuil déterminé par voie réglementaire. Tant qu’aucune disposition réglementaire applicable ne permet de connaître le critère, la valeur et la date d’entrée en vigueur du seuil, personne ne doit inventer un nombre de chevaux. Il faudra consulter le texte réglementaire officiel, sa publication et ses éventuelles mesures transitoires. La fiche technique du véhicule devra ensuite être comparée au critère retenu par ce texte. Une puissance annoncée sur un site commercial peut être exprimée dans une unité différente de celle exigée par la réglementation.
Le dispositif est aussi limité par son verbe principal : « conclure un contrat ». Il s’intéresse à l’acte de location et au comportement du loueur, pas à une interdiction générale de posséder ou de conduire. Cette nuance peut modifier le recours. Si un jeune conducteur a acheté une voiture ou conduit la voiture de ses parents avec une assurance adaptée, l’article L. 317-10 ne constitue pas, en lui-même, la base d’une poursuite pour la seule puissance. Si le même conducteur demande une location de trois jours auprès d’un professionnel, il faut examiner le contrat, le modèle choisi et le seuil réglementaire.
La règle impose aussi au loueur de prendre une décision documentée. Une contravention de cinquième classe ne peut pas reposer sur une impression vague selon laquelle le véhicule serait « trop puissant ». Le professionnel doit pouvoir rattacher la location à la période probatoire, à la courte durée, au véhicule concerné et au seuil applicable. Une société qui refuse un véhicule pour une raison d’assurance peut invoquer son contrat ou sa politique de risque, mais elle ne doit pas présenter cette décision comme une condamnation pénale automatique du conducteur. Une différence entre le motif réel et le motif annoncé peut être déterminante dans une contestation.
Il faut enfin séparer l’article L. 317-10 des clauses d’assurance. Un assureur peut appliquer une surprime ou refuser une garantie dans les limites du contrat, du droit des assurances et des informations déclarées. Le loueur peut aussi prévoir un âge minimal, une ancienneté de permis, une catégorie de véhicule ou une franchise. Ces exigences ne remplacent pas le texte de la loi, mais elles peuvent expliquer un refus licite qui n’a rien à voir avec la censure constitutionnelle. Pour défendre le conducteur, le dossier doit donc demander : « le refus est-il fondé sur l’article L. 317-10, sur un seuil réglementaire effectivement entré en vigueur, sur une clause contractuelle ou sur une règle d’assurance ? »
II. Refus de location ou contrôle routier : comment défendre ses droits avec un permis probatoire ?
A. Quelles pièces demander au loueur et comment contester un refus ?
La première réaction doit être de transformer un refus oral en décision vérifiable. Le conducteur doit demander par courriel ou depuis l’espace client le motif exact, le texte cité, la caractéristique du véhicule retenue, la durée de la location et les frais qui seraient conservés. Il faut joindre la confirmation de réservation, les conditions générales acceptées, la preuve du paiement, la date de remise prévue et la copie du permis si elle a été demandée. Une conversation au comptoir peut être utile, mais elle devient difficile à prouver si elle n’est pas confirmée immédiatement par écrit.
Le modèle du véhicule doit être identifié avec précision. Une même appellation commerciale peut couvrir plusieurs motorisations. Il faut demander la marque, le modèle, la version, l’année, le numéro d’immatriculation lorsqu’il est déjà attribué, la puissance du moteur dans l’unité officielle et la source de cette donnée. Le nombre de chevaux fiscaux indiqué sur un document administratif ne doit pas être confondu avec la puissance mécanique. Si l’article L. 317-10 est invoqué, le professionnel doit encore expliquer quel seuil réglementaire il applique et à quelle date ce seuil est devenu opposable.
La période probatoire doit être calculée à partir du permis réellement détenu. L’article L. 223-1 du Code de la route prévoit qu’à la date d’obtention du permis, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points et qu’un délai probatoire de trois ans est fixé. Le même texte réduit ce délai à deux ans lorsque le titulaire a suivi l’apprentissage anticipé de la conduite et prévoit une majoration annuelle sous conditions. La date de réussite à l’examen, la date de délivrance du titre et le parcours de conduite accompagnée doivent être confrontés au relevé d’information intégral ou aux justificatifs disponibles. Une erreur sur la fin de la période probatoire peut modifier l’analyse du contrat.
Le contrat accepté mérite une attention particulière. Si le loueur a confirmé un véhicule, encaissé le prix et annulé la location au dernier moment en invoquant un seuil non identifié, le conducteur doit conserver les conditions applicables au jour de la réservation. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cette règle n’empêche pas l’application d’une norme impérative nouvelle ou d’une clause valable, mais elle oblige à lire le contenu réel de l’engagement. Le loueur ne peut pas remplacer la clause acceptée par une justification générale apparue après le paiement sans expliquer le fondement de cette modification.
Lorsque le professionnel n’exécute pas l’engagement, l’article 1217 du Code civil énumère plusieurs sanctions : exécution forcée, réduction du prix, résolution du contrat ou réparation des conséquences de l’inexécution, selon les conditions de chaque situation. Il ne faut pas annoncer automatiquement au conducteur qu’il obtiendra le véhicule ou des dommages et intérêts. Il faut apprécier la clause d’annulation, la disponibilité d’un modèle équivalent, le caractère justifié du refus, le préjudice prouvé et les règles protectrices applicables au consommateur. Une mise en demeure précise permet toutefois de préserver les droits et de faire courir un débat contradictoire.
La lettre de contestation doit rester factuelle. Elle peut rappeler la date de la réservation, le modèle convenu, la durée, le paiement effectué, le motif annoncé et la demande de communication du seuil réglementaire. Elle peut demander la restitution immédiate des sommes, la confirmation de l’absence de frais, ou une proposition conforme au contrat. Si le loueur se fonde sur la loi du 18 août 2026, il faut lui demander de distinguer le 1° de l’article 7, censuré par le Conseil constitutionnel, du 10° créant l’article L. 317-10. Cette distinction oblige le professionnel à ne pas utiliser une interdiction de conduite devenue inapplicable pour justifier une décision de location.
Il faut aussi rechercher une éventuelle incohérence. Un loueur peut avoir accepté une réservation à un jeune conducteur, puis soutenir que le véhicule était interdit alors que son propre site indiquait une autre puissance. Il peut invoquer les chevaux fiscaux alors que la loi parle de puissance du moteur. Il peut traiter une location de trente et un jours comme une location de courte durée alors que l’article L. 211-80 retient une durée inférieure ou égale à trente jours. Il peut encore refuser une location pour une condition d’assurance tout en adressant au conducteur un message citant une prétendue interdiction pénale. Chaque contradiction doit être conservée avec sa date et son support.
Une réponse administrative ou une page d’information ne suffit pas à régler un litige contractuel. Le conducteur doit savoir s’il cherche une restitution, une indemnisation, la remise du véhicule ou simplement une clarification avant une nouvelle réservation. Si le professionnel persiste, les voies de réclamation prévues par le contrat et, lorsque les conditions sont réunies, la médiation de la consommation peuvent être examinées. Pour un préjudice important ou un refus lié à une procédure pénale, une mise en demeure rédigée après examen des pièces est préférable à un formulaire générique. La stratégie dépend de la preuve disponible et de la date exacte du contrat.
Le recours ne doit pas non plus conduire à ignorer les obligations de sécurité. Une assurance non adaptée, un conducteur non déclaré, une catégorie de permis inappropriée ou une clause claire peuvent justifier un refus distinct de la question de la puissance. Le conducteur doit obtenir une explication complète et ne pas demander la remise d’un véhicule en falsifiant son âge, son ancienneté de permis ou son identité. La défense vise à faire appliquer le bon texte et le bon contrat, pas à effacer une information exacte communiquée par le client ou à contourner une règle d’assurance valable.
B. Quels risques restent attachés aux points, à la suspension et aux autres infractions ?
La censure de la limitation de puissance ne transforme pas le permis probatoire en permis ordinaire. L’article L. 223-1 du Code de la route prévoit toujours un capital initial égal à la moitié du nombre maximal de points, soit six points pour un permis à douze points. Il organise ensuite une progression lorsque aucune infraction entraînant un retrait de points n’est commise. Une vitesse excessive, un téléphone au volant, une alcoolémie, l’usage de stupéfiants ou une infraction comportant un retrait de points reste donc susceptible d’affecter le permis probatoire selon son propre régime.
Il faut distinguer trois conséquences : la sanction de l’infraction, le retrait de points et la mesure portant sur le droit de conduire. Une location refusée n’est pas, à elle seule, une infraction entraînant un retrait de points. La conduite d’une voiture puissante sur le seul fondement du 1° censuré de l’article 7 ne peut pas davantage produire les conséquences d’une condamnation valide. En revanche, une conduite dangereuse, une alcoolémie ou un excès de vitesse constaté dans les mêmes circonstances peut être poursuivi sous un autre texte. Le dossier doit donc vérifier si l’autorité a réellement abandonné l’ancien fondement ou si elle tente de le remplacer par une qualification qui n’a pas les mêmes éléments.
La preuve de l’identité du conducteur reste un point fréquent des dossiers routiers. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 16 juin 2026, pourvoi n° 25-87.997, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un conducteur condamné pour un excès de vitesse alors qu’il contestait avoir été identifié au moment du contrôle. La décision n° 25-87.997 indique que la cour d’appel avait retenu une moto identique, une plaque correspondant à celle du prévenu, une route utilisée quotidiennement et l’absence d’explication certaine sur le lieu où il se trouvait. La Cour précise que l’imputation résultait d’éléments recueillis pendant l’enquête et corroborés par les circonstances, « sans inverser la charge de la preuve ».
Cette décision ne crée pas une présomption générale contre le titulaire de la carte grise. Elle montre que le juge peut retenir un faisceau d’indices lorsque les éléments sont discutés et cohérents. Pour le conducteur probatoire qui conteste une verbalisation liée à une voiture puissante, la question devient donc très concrète : l’enquête apporte-t-elle une preuve d’une autre infraction, ou se contente-t-elle de déduire la culpabilité de la puissance du moteur et de la qualité de titulaire du permis ? Une défense utile doit répondre séparément à la plaque, à la personne qui conduisait, au trajet, au comportement observé et au texte pénal applicable.
La Cour de cassation a également rendu un arrêt important en matière de refus d’obtempérer aggravé. Dans son arrêt de la chambre criminelle du 2 juin 2026, pourvoi n° 25-81.863, publié au Bulletin, elle a jugé que l’article L. 233-1-1 du Code de la route ne permettait pas de prononcer une peine autonome qui n’était pas expressément prévue par le renvoi du texte. La décision n° 25-81.863 formule la règle ainsi : « Il n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé. » Cet arrêt ne porte pas sur la puissance d’un véhicule, mais il rappelle que le juge pénal ne peut pas ajouter une sanction en élargissant le texte.
Ce principe de lecture stricte doit être appliqué au nouveau contexte. L’article L. 317-10 vise la location de courte durée et le seuil de puissance réglementaire. Il ne doit pas être étendu à l’achat, au prêt familial ou à une conduite personnelle qui ne correspond pas à un contrat de location. Inversement, un loueur ne peut pas se servir de la censure du délit de conduite pour conclure que toutes les règles de location ont disparu. La défense doit donc déterminer si la prévention concerne une conduite, un contrat, un refus d’exécuter une réservation ou une autre infraction.
Les effets sur le permis peuvent devenir très lourds lorsque les faits réellement reprochés sont une suspension ignorée ou une annulation. L’article L. 224-16 du Code de la route punit le fait de conduire malgré la notification d’une décision de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction d’obtenir le permis. Il prévoit notamment deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende, ainsi que des peines complémentaires. Un conducteur dont le permis probatoire a été suspendu pour une infraction distincte ne doit donc pas prendre le volant en pensant que la décision du Conseil constitutionnel a neutralisé toutes les restrictions. Le document de notification, la date de prise d’effet et la connaissance effective de la mesure doivent être vérifiés.
À l’inverse, si une autorité prétend fonder une suspension sur la seule conduite d’une voiture dépassant un seuil qui n’a jamais été défini par la loi, la contestation doit viser le fondement juridique, la matérialité et la procédure. Il faut demander l’arrêté, le procès-verbal, la qualification exacte, le texte applicable à la date des faits et le calcul du prétendu seuil. La défense administrative et la défense pénale peuvent se croiser, mais elles ne se remplacent pas. Une requête contre une suspension ne doit pas attendre la convocation correctionnelle si le délai de recours est déjà ouvert.
Le conducteur doit préparer un dossier ordonné, avec une chronologie courte. La première page peut rappeler la date d’obtention du permis et la fin estimée de la période probatoire. La deuxième peut identifier le véhicule et la source de sa puissance. Les pages suivantes peuvent regrouper la réservation, les conditions générales, les courriels du loueur, le motif du refus, la preuve de paiement, l’assurance et toute notification administrative. Pour une procédure pénale, il faut ajouter le procès-verbal, la citation, les images, les auditions et les pièces démontrant qui avait la garde ou l’usage du véhicule. Cette organisation permet de repérer rapidement une confusion entre conducteur, propriétaire, locataire et titulaire du permis.
Devant le tribunal, la défense peut poser quatre questions simples. Premièrement, quel texte était en vigueur à la date des faits ? Deuxièmement, le texte vise-t-il une conduite ou la conclusion d’un contrat ? Troisièmement, le véhicule dépasse-t-il un seuil réglementaire effectivement publié et applicable, mesuré selon la bonne unité ? Quatrièmement, quelle preuve relie personnellement le prévenu à l’acte reproché ? Si le dossier ne répond pas à ces questions, une demande de communication de pièces, une exception de nullité lorsque les conditions sont réunies, une discussion de la qualification ou une demande de relaxe peuvent être envisagées selon la procédure.
Les autres infractions routières doivent être traitées sans amalgame. Un conducteur probatoire qui a consommé de l’alcool, utilisé des stupéfiants, dépassé une vitesse réglementaire ou refusé de s’arrêter ne peut pas obtenir une relaxe simplement parce que la disposition sur les voitures puissantes a été censurée. Mais le ministère public ne peut pas non plus utiliser ces sujets comme une présomption automatique. Chaque élément doit être constaté, régulièrement versé et débattu. Lorsque la puissance du véhicule est seulement un élément de contexte, elle ne doit pas être transformée en preuve d’une infraction différente sans démonstration des faits.
Enfin, la stratégie doit anticiper l’évolution du droit. La loi n° 2026-798 a été promulguée après la décision n° 2026-915 DC, et l’article 7 contient à la fois des dispositions censurées et des dispositions conservées. Un texte réglementaire peut être publié, une nouvelle loi peut être adoptée ou les conditions d’assurance peuvent être modifiées. Toute nouvelle réservation ou toute nouvelle procédure doit être vérifiée à sa propre date. Le conducteur doit enregistrer la version officielle des textes, et non seulement un article de blog daté du 7 ou du 15 août qui présenterait encore le projet antérieur comme une règle définitive.
Conclusion
Au 24 août 2026, la loi du 18 août 2026 ne permet pas de poursuivre un jeune conducteur pour la seule conduite d’une voiture puissante sur le fondement de la disposition pénale censurée par le Conseil constitutionnel. La décision n° 2026-915 DC a écarté le dispositif parce que le seuil déterminant de l’infraction avait été laissé au pouvoir réglementaire. Le permis probatoire reste en vigueur, avec ses règles de points et ses sanctions propres pour les autres infractions.
La question de la location doit être examinée séparément. L’article 7 crée un article L. 317-10 du Code de la route visant la conclusion d’un contrat de location de courte durée pendant la période probatoire, pour un véhicule dépassant un seuil réglementaire. Il faut donc vérifier la durée, la date, la puissance dans la bonne unité, le texte réglementaire applicable et le motif écrit du loueur. En cas de refus, les pièces contractuelles et les échanges permettent de contester une justification qui confondrait le délit censuré avec la règle de location. En cas de contrôle ou de poursuite, le même travail doit être complété par l’analyse de l’identité du conducteur, de la preuve et des infractions réellement visées.