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Permis refusé à Paris alors que le voisin a construit la même chose : dérogations au PLU, adaptations mineures et égalité — contester utilement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Permis refusé à Paris alors que le voisin a construit la même chose : dérogations au PLU, adaptations mineures et égalité — contester utilement (2026)

Vous venez de recevoir un refus de permis de construire à Paris. Le motif vise le plan local d’urbanisme : hauteur dépassée de quelques dizaines de centimètres, implantation trop proche de la limite séparative, aspect extérieur non conforme. Et dans la même rue, votre voisin a construit exactement la même chose l’année dernière, avec un permis accordé sans difficulté. Le sentiment d’injustice est immédiat, et la question qui suit l’est tout autant : si la mairie a dit oui au voisin, peut-elle vous dire non ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le permis accordé au voisin ne vous donne aucun droit : le juge administratif refuse de déduire de permis irréguliers un droit à l’illégalité. Ensuite, il existe de vraies portes de sortie, mais elles sont étroites et techniques : les adaptations mineures rendues nécessaires par la configuration de votre terrain, les dérogations limitativement prévues par la loi, et la contestation du règlement du plan lui-même par la voie de l’exception d’illégalité. Cet article décrit la méthode complète : comprendre pourquoi le précédent du voisin ne sert à rien, identifier la dérogation ou l’adaptation qui correspond à votre cas, la demander correctement dans le dossier, puis attaquer le refus dans les délais si la mairie maintient sa position.

I. Pourquoi la mairie refuse votre permis alors que le voisin a construit pareil

Un refus de permis fondé sur le plan local d’urbanisme n’est pas une décision d’humeur : la mairie applique, ou prétend appliquer, des règles écrites à un projet précis. Le fait qu’un projet voisin et comparable ait été autorisé ne change rien à cette mécanique, et c’est même l’erreur la plus coûteuse des pétitionnaires que de bâtir tout leur recours sur ce seul argument. Il faut d’abord comprendre pourquoi cet argument échoue systématiquement, avant d’examiner les seuls moyens qui permettent vraiment de passer outre une règle du plan : l’adaptation mineure et la dérogation.

A. Le permis du voisin ne vous donne aucun droit : l’égalité ne permet pas d’exiger une illégalité

Le réflexe naturel consiste à invoquer le principe d’égalité : à situation identique, décision identique, et puisque le voisin a obtenu son permis, le refuser au pétitionnaire placé dans la même situation violerait l’égalité des administrés devant la loi. La jurisprudence écarte cet argument avec une constance remarquable, par une formule que tout requérant parisien devrait méditer avant d’écrire son recours. Dans un arrêt du 7 janvier 2021, la cour administrative d’appel de Marseille jugeait ainsi : « le principe d’égalité des administrés devant la loi ne peut être invoqué à l’appui d’une demande tendant à l’octroi d’un avantage illégal » (CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA01691). Autrement dit, si le projet du voisin n’aurait pas dû être autorisé au regard des règles applicables, cette illégalité ne crée aucun droit à votre profit : on ne peut pas réclamer le bénéfice d’une illégalité commise au profit d’autrui.

La cour ajoutait, dans cette même décision (CAA Marseille, 7 janvier 2021, n° 19MA01691) : « La circonstance que des permis de construire auraient été accordés pour la construction sur des terrains comparables à celui du requérant sur le territoire de la commune du Castellet est sans influence sur la légalité de la décision en litige. » Chaque demande s’apprécie pour elle-même, au regard des règles en vigueur à la date de la décision. Le requérant n’était pas davantage fondé, toujours selon la cour, à invoquer la méconnaissance du droit de propriété ni la rupture d’égalité devant les charges publiques en raison de la délivrance de ces permis aux voisins. L’argument du précédent, sous toutes ses formes, est donc juridiquement inopérant : il ne fait jamais tomber un refus qui, par ailleurs, applique correctement le plan.

Cette sévérité se comprend. Admettre le contraire reviendrait à contaminer tout un quartier à partir d’une première illégalité : un permis accordé à tort appellerait un deuxième permis accordé à tort, au nom de l’égalité, puis un troisième, jusqu’à vider le plan local d’urbanisme de toute substance. Le juge protège ainsi l’effectivité collective du règlement contre les comparaisons individuelles. Pour le pétitionnaire parisien, la leçon pratique est claire : photographier la construction du voisin, annexer son permis à la requête et dénoncer un passe-droit ne constitue pas un moyen de légalité. Ces pièces peuvent éclairer le contexte du litige et, parfois, révéler une différence de traitement qui mérite explication, mais elles ne suffisent jamais, à elles seules, à faire annuler le refus. Il faut attaquer le refus sur son propre terrain : soit la règle du plan a été mal appliquée à votre projet, soit une adaptation ou une dérogation aurait dû être accordée, soit la règle elle-même est illégale.

Il existe une seule nuance utile, qu’il ne faut pas confondre avec le précédent. Lorsque le règlement du plan prévoit lui-même des règles alternatives permettant une application circonstanciée à des conditions locales particulières, le pétitionnaire peut soutenir que sa situation entre dans la catégorie prévue par le texte. Le Conseil d’État admet en effet que le règlement contienne « des dispositions permettant de faire exception aux règles générales qu’il fixe, notamment afin de permettre une intégration plus harmonieuse des projets dans le milieu urbain environnant », à condition que « Ces règles d’exception doivent alors être suffisamment encadrées, en particulier par la définition des catégories de constructions susceptibles d’en bénéficier, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme. » (CE, 6ème chambre, 19 juillet 2022, n° 449111). Dans cette hypothèse, ce n’est pas le permis du voisin qui fonde la demande, mais le règlement lui-même, qui organise sa propre souplesse. À Paris, où le règlement du plan local d’urbanisme comporte de nombreuses dispositions de ce type, la première vérification consiste donc à relire le règlement applicable à votre zone : prévoit-il une règle alternative, une clause d’insertion ou une modulation dont votre projet pourrait relever ? Si oui, c’est ce texte, et non le sort réservé au voisin, qu’il faut invoquer dans la demande puis devant le juge.

B. Adaptations mineures et dérogations au PLU : les seules portes de sortie légales

Une fois écartée l’illusion du précédent, restent deux mécanismes légaux permettant de s’affranchir ponctuellement d’une règle du plan : l’adaptation mineure et la dérogation. Ils obéissent à des conditions strictes, et les confondre fait perdre les procès.

L’adaptation mineure est prévue par l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme, qui dispose : « Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme : 1° Peuvent faire l’objet d’adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; 2° Ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section. » Trois causes seulement autorisent une adaptation : la nature du sol, la configuration des parcelles, le caractère des constructions avoisinantes. Et l’adaptation doit être mineure : un écart faible, mesuré, justifié par l’une de ces trois causes. Une cour administrative d’appel l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 7 mai 2026 : « Il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de permis de construire, de déterminer si le projet qui lui est soumis ne méconnaît pas les dispositions du PLU applicables, y compris telles qu’elles résultent le cas échéant d’adaptations mineures, comme le prévoient ces dispositions, lorsque la nature particulière du sol, la configuration des parcelles d’assiette du projet ou le caractère des constructions avoisinantes l’exige » (CAA Marseille, 7 mai 2026, n° 24MA01793).

Deux enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, le pétitionnaire n’est pas prisonnier de son dossier initial (CAA Marseille, 7 mai 2026, n° 24MA01793) : « Le pétitionnaire peut, à l’appui de sa contestation, devant le juge de l’excès de pouvoir, du refus opposé à sa demande, se prévaloir de la conformité de son projet aux règles d’urbanisme applicables, le cas échéant assorties d’adaptations mineures dans les conditions précisées ci-dessus, alors même qu’il n’a pas fait état, dans sa demande à l’autorité administrative, de l’exigence de telles adaptations. » Autrement dit, même si la demande de permis ne mentionnait pas l’adaptation mineure, le moyen reste invocable pour la première fois devant le juge. Ensuite, et c’est le revers, la preuve exigée est lourde : dans cette affaire, le pétitionnaire se bornait à invoquer la pente de son terrain, et la cour a écarté le moyen au motif suivant (CAA Marseille, 7 mai 2026, n° 24MA01793) : « En faisant seulement état de l’importance de la pente du terrain naturel en façade nord et façade sud de la construction, M. C… n’établit pas que la hauteur de sa construction est rendue nécessaire en particulier par la nature particulière du sol ou la configuration de la parcelle d’assiette du projet au sens de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme et que son projet est conforme aux règles d’urbanisme applicables assorties d’adaptations mineures. » Une pente alléguée sans relevé de géomètre, sans démonstration chiffrée du lien entre la topographie et le dépassement de hauteur, ne suffit pas. L’adaptation mineure se prouve, elle ne se proclame pas.

La dérogation, elle, ne se présume jamais : hors adaptations mineures, aucune dérogation n’est possible en dehors de celles que la loi énumère. Le Conseil d’État le rappelle fermement : « les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation autre que celles expressément prévues par la même section du code, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » (CE, 19 juillet 2022, n° 449111). Les dérogations autorisées sont ensuite listées par les textes. L’article L. 152-4 du code de l’urbanisme dispose : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre : », et vise trois cas : la reconstruction après catastrophe naturelle, la restauration d’immeubles protégés au titre des monuments historiques, et les travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. L’article L. 152-5 du code de l’urbanisme dispose : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d’Etat, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser : », puis énumère l’isolation des façades en saillie, l’isolation par surélévation des toitures, les protections contre le rayonnement solaire, les ombrières de stationnement dotées d’énergies renouvelables, les équipements de production d’énergie renouvelable et les revêtements réflectifs en toiture. L’article L. 152-6 du code de l’urbanisme autorise pour sa part des dérogations au gabarit et à la densité : dépassement de la hauteur maximale pour une construction destinée principalement à l’habitation, « sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s’intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant », surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans pour créer des logements, transformation d’immeuble existant en habitation, ou encore dérogation aux obligations de stationnement à proximité des gares et stations de transport collectif.

Le point commun de toutes ces dérogations est la décision motivée : la mairie doit expliquer en quoi le projet entre dans le cas prévu et respecte ses conditions. Un refus qui n’examine pas la dérogation sollicitée, ou qui l’écarte sans examiner si ses conditions sont réunies, commet une erreur de droit que le juge sanctionne. Symétriquement, une dérogation accordée hors des cas légaux est illégale, et c’est d’ailleurs souvent ce qui s’est produit pour le fameux permis du voisin : beaucoup de permis voisins brandis comme précédents reposent sur des souplesses que la loi n’autorisait pas. Pour le pétitionnaire parisien, le travail consiste donc à qualifier son projet avant de le défendre : mon dépassement de hauteur correspond-il à une adaptation mineure rendue nécessaire par la configuration de ma parcelle, à une surélévation créant des logements au sens de l’article L. 152-6, à une isolation thermique au sens de l’article L. 152-5, ou à rien de tout cela ? Seule la première hypothèse documentée ouvre une chance sérieuse, et c’est elle qu’il faut instruire. Les lecteurs qui hésitent sur la qualification de leur projet et sur la dérogation à solliciter ont intérêt à faire examiner leur dossier par un professionnel, et avocat en droit de l’urbanisme à Paris permet de choisir le bon fondement avant d’engager le contentieux plutôt que de plaider le précédent du voisin, qui ne mène nulle part.

II. Comment obtenir la dérogation ou faire annuler le refus à Paris

Savoir que le précédent du voisin est inutile et que seules l’adaptation mineure et les dérogations légales comptent ne suffit pas : encore faut-il agir dans le bon ordre et dans les bons délais. La méthode comporte deux étages. D’abord, le dossier administratif : demander expressément la dérogation ou l’adaptation, la documenter, et, en cas de refus, déposer une nouvelle demande corrigée plutôt que de s’enfermer dans le litige. Ensuite, le contentieux : le recours gracieux puis le recours devant le tribunal, avec les moyens qui portent, au premier rang desquels l’exception d’illégalité du plan lui-même.

A. Demander la dérogation dans le dossier et déposer une nouvelle demande corrigée

La première règle est formelle : une dérogation ne se devine pas, elle se demande. Puisque chaque dérogation suppose une décision motivée de l’autorité compétente, le dossier de demande doit identifier précisément le texte invoqué et démontrer que ses conditions sont réunies. Pour une adaptation mineure, cela signifie verser les pièces qui établissent la cause : relevé de géomètre faisant apparaître la déclivité exacte et son incidence chiffrée sur la hauteur, plan de la configuration de la parcelle qui rend l’implantation réglementaire impossible, photographies et relevés des constructions avoisinantes dont le caractère justifie l’alignement sollicité. L’arrêt marseillais du 7 mai 2026 cité plus haut montre l’exigence inverse : une simple affirmation de pente, sans mesure ni démonstration du lien de nécessité avec le dépassement, fait rejeter le moyen. Pour une dérogation énergétique, joindre l’étude thermique et la description du dispositif ; pour une surélévation créant des logements, établir l’achèvement de la construction depuis plus de deux ans et la destination d’habitation du projet ; pour un dépassement de hauteur adossé à la construction contiguë, produire le calcul au faîtage de cette construction et la démonstration de l’intégration harmonieuse. Un dossier qui contient ces pièces oblige la mairie à se prononcer sur la dérogation elle-même ; un dossier muet sur ce point l’autorise à appliquer la règle générale, et le juge validera le refus.

La deuxième règle est stratégique : un refus n’interdit pas de redéposer. L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme prévoit d’abord que « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions », ce qui sécurise les autorisations obtenues contre les revirements tardifs de la mairie. Mais ce même article ajoute une disposition souvent ignorée des pétitionnaires découragés : « La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. » Après un refus, rien n’interdit donc de déposer une nouvelle demande qui corrige le point bloquant, sollicite expressément l’adaptation ou la dérogation avec les pièces qui manquaient, ou présente un projet légèrement modifié qui entre dans les clous. Cette voie est souvent plus rapide et moins coûteuse que le contentieux, surtout lorsque le refus révèle une simple insuffisance probatoire plutôt qu’une opposition de principe. Elle n’empêche pas, parallèlement, de contester le premier refus dans les délais, ce qui conserve toutes les options.

La troisième règle tient à la motivation du refus : toute décision de refus doit indiquer les règles précises dont le projet méconnaîtrait les dispositions et les faits qui justifient cette appréciation. Un refus qui se borne à viser le plan sans viser l’article applicable, qui invoque une règle inapplicable à la zone, ou qui refuse la dérogation sans examiner ses conditions, est annulable pour erreur de droit ou défaut de motivation. La relecture attentive du refus, article par article, conditionne donc tout : elle révèle si la mairie a appliqué la bonne version du règlement, si elle a tenu compte de la cristallisation des règles applicable dans certains cas de division foncière antérieure, et si elle a répondu à la demande de dérogation. C’est sur cette relecture que se construit le recours gracieux, qui n’est pas une simple lettre de protestation mais le premier mémoire du dossier : il reprend chaque motif du refus, y oppose les pièces complémentaires, et demande à la mairie de retirer sa décision en accordant l’adaptation ou la dérogation sollicitée.

B. Attaquer le refus devant le juge : exception d’illégalité du plan et délais à tenir

Lorsque la mairie maintient son refus, le contentieux s’organise autour de deux délais impératifs. D’abord, l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Toute décision administrative peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Le recours gracieux adressé au maire dans le délai du recours contentieux interrompt donc ce délai, qui ne recommence à courir qu’après le rejet du recours gracieux. Ensuite, l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours contre le refus doit donc parvenir au tribunal administratif, à Paris celui de Paris, dans les deux mois de la notification du refus, ce délai recommençant après le rejet du recours gracieux exercé en temps utile. Manquer ce délai rend le refus définitif, quelle que soit la qualité des arguments : la forclusion ne se rattrape pas. Les pétitionnaires dont le délai court déjà et qui doivent réunir relevés, études et pièces complémentaires en quelques semaines ont intérêt à exposer votre situation au cabinet sans tarder, car un recours déposé complet dans le délai vaut mieux qu’un recours parfait déposé trop tard.

Devant le juge, le moyen le plus puissant n’est souvent ni le précédent du voisin ni même l’adaptation mineure : c’est l’exception d’illégalité du plan lui-même. Lorsque le refus trouve son fondement dans une règle du plan local d’urbanisme, le pétitionnaire peut soutenir que cette règle est illégale et que, par suite, le refus qui s’y fonde doit tomber. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé en ces termes le 2 juin 2026 (CAA Nantes, 2 juin 2026, n° 24NT01883) : « Si un permis de construire ne constitue pas un acte d’application de la réglementation d’urbanisme en vigueur et si, par suite, une personne requérante demandant son annulation ne saurait utilement se borner à soutenir, pour l’obtenir, qu’il a été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, mais doit faire valoir, en outre, que ce permis méconnaît les dispositions d’urbanisme pertinentes remises en vigueur en application de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, cette règle ne s’applique pas au refus de permis de construire, lorsque celui-ci trouve son fondement dans un document d’urbanisme » (CAA Nantes, 2 juin 2026, n° 24NT01883). Et la cour d’ajouter (CAA Nantes, 2 juin 2026, n° 24NT01883) : « Dans ce cas, l’annulation ou l’illégalité de ce document d’urbanisme entraîne l’annulation du refus de permis de construire pris sur son fondement, sauf au juge à procéder, le cas échéant, à une substitution de base légale ou de motifs dans les conditions de droit commun. » Pour un refus, l’illégalité du plan fait donc tomber le refus, sans que le requérant ait à démontrer autre chose.

Ce mécanisme est encadré par deux précisions que le même arrêt apporte. D’une part, toutes les critiques ne sont pas recevables par la voie de l’exception (CAA Nantes, 2 juin 2026, n° 24NT01883) : « si, dans le cadre d’une contestation d’un acte règlementaire par voie d’exception, la légalité des règles fixées par l’acte réglementaire, la compétence de son auteur et l’existence d’un détournement de pouvoir peuvent être utilement critiquées, il n’en va pas de même des conditions d’édiction de cet acte, les vices de forme et de procédure dont il serait entaché ne pouvant être utilement invoqués que dans le cadre du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’acte réglementaire lui-même. » Un vice de procédure dans l’élaboration du plan, comme une enquête publique irrégulière, ne peut donc pas être invoqué pour la première fois à l’appui d’un recours contre un refus : seules la violation directe de la loi par la règle, l’incompétence ou le détournement de pouvoir portent par la voie de l’exception. D’autre part, le verrou qui limitait autrefois cette voie a sauté (CAA Nantes, 2 juin 2026, n° 24NT01883) : « les dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme, qui encadraient les possibilités d’exciper de l’illégalité des documents d’urbanisme par la voie de l’exception, ont été abrogées par la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement », et ces dispositions nouvelles s’appliquent immédiatement aux instances en cours. L’exception d’illégalité contre le plan est donc aujourd’hui plus accessible qu’hier, et tout refus fondé sur une règle fragile du plan peut être attaqué sur ce fondement.

Le législateur a par ailleurs réglé le sort des refus adossés à un plan annulé. L’article L. 600-12 du code de l’urbanisme dispose : « Sous réserve de l’application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14 , l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document d’urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. » Et l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme dispose : « L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet. Le présent article n’est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d’opposition à déclaration préalable. Pour ces décisions, l’annulation ou l’illégalité du document d’urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l’annulation de ladite décision. » En clair : si le plan sur lequel repose votre refus est annulé ou déclaré illégal pour un motif qui touche les règles applicables à votre projet, le refus tombe avec lui. C’est une arme décisive dans les périodes d’instabilité des documents d’urbanisme, fréquentes lors des révisions de plan.

Un dernier mécanisme mérite d’être connu, même s’il joue dans le contentieux miroir, celui où ce sont vos voisins qui attaquent votre permis après que vous l’avez obtenu. L’article L. 600-5 du code de l’urbanisme dispose : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. » Et l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme dispose : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5 , le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. » Le Conseil d’État en a précisé la portée (CE, 19 juillet 2022, n° 449111) : « lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation, sauf à ce qu’il fasse le choix de recourir à l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, si les conditions posées par cet article sont réunies, ou que le bénéficiaire de l’autorisation lui ait indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. » Il ajoute (CE, 19 juillet 2022, n° 449111) : « Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même » (CE, 19 juillet 2022, n° 449111). Concrètement, si vous finissez par obtenir votre permis puis que le voisin l’attaque, le juge cherchera à sauver votre projet par un modificatif plutôt qu’à l’annuler purement et simplement, dès lors que la régularisation ne dénature pas le projet. Cette perspective doit encourager les pétitionnaires à ne pas renoncer après un premier refus : le droit de l’urbanisme actuel privilégie la correction des projets sur leur anéantissement.

Conclusion

Le refus opposé à votre permis alors que le voisin a construit la même chose n’est pas la preuve d’un passe-droit dont vous seriez la victime : le juge considère que des permis accordés à des voisins dans des situations comparables sont sans influence sur la légalité du refus qui vous frappe, et que l’égalité ne permet pas de réclamer une illégalité. La comparaison avec le voisin ne constitue donc jamais, à elle seule, un moyen d’annulation. Les vrais leviers sont ailleurs : l’adaptation mineure rendue nécessaire par la nature de votre sol, la configuration de votre parcelle ou le caractère des constructions avoisinantes, que vous pouvez invoquer pour la première fois devant le juge ; les dérogations limitativement énumérées par la loi, notamment pour l’isolation et la rénovation énergétique, la surélévation créant des logements ou le dépassement de hauteur adossé à la construction contiguë ; et l’exception d’illégalité de la règle du plan elle-même, aujourd’hui facilitée, qui fait tomber le refus lorsque la règle qui le fonde est illégale. La méthode gagnante associe ces leviers dans l’ordre : demander expressément la dérogation dans un dossier documenté, redéposer une demande corrigée après un premier refus, exercer le recours gracieux qui interrompt le délai contentieux, puis saisir le tribunal dans les deux mois avec des moyens ciblés sur votre projet et sur la légalité du plan. À Paris, où le règlement est dense et les parcelles contraintes, cette rigueur fait la différence entre un projet abandonné sur un sentiment d’injustice et une autorisation finalement obtenue sur des fondements que le juge ne peut pas écarter.

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