Contrôle d’alcoolémie positif sur le boulevard périphérique, dépistage salivaire aux stupéfiants lors d’un contrôle de nuit dans le 12e arrondissement, interception à plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée sur une avenue parisienne : l’agent vous remet un avis de rétention, conserve votre permis de conduire et vous laisse repartir sans lui. Dans les heures qui suivent, une seule question occupe le conducteur parisien : vais-je récupérer mon permis dans trois jours, ou le préfet de police va-t-il le suspendre pour plusieurs mois ? La réponse dépend d’une mécanique à deux étages que le code de la route organise avec précision : une rétention immédiate décidée sur le bord de la route, puis une éventuelle suspension administrative prononcée par le représentant de l’État dans les délais fixés par l’article L. 224-2 du code de la route, le tout sous le contrôle du tribunal administratif et sans préjudice de la procédure pénale qui suivra devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.
Ce dossier explique, pour un conducteur contrôlé à Paris ou en Île-de-France, ce que vaut l’avis de rétention, dans quels cas et dans quels délais le préfet peut suspendre le permis, comment contester cette suspension par un recours gracieux et par un référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, et comment préparer l’audience pénale qui suivra : imputation des mesures administratives sur la peine, visite médicale de la commission des permis, et interdiction absolue de reprendre le volant malgré la mesure. Chaque règle déterminante est tirée d’un texte lu sur Légifrance ou d’une décision lue dans ce dossier, avec son lien officiel dans la phrase ou dans la suivante.
I. Permis retenu à Paris : la rétention immédiate et la suspension du préfet
A. Avis de rétention après alcool, stupéfiants ou grand excès de vitesse : ce qui vous attend dans les 72 heures
La rétention est une mesure conservatoire prise sur place, avant toute décision du préfet et avant tout jugement. Le texte qui l’organise dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : » dans une liste fermée de situations, que l’on peut lire sur l’article L. 224-1 du code de la route. La première vise l’alcool : « Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état », selon l’article L. 224-1 du code de la route. Autrement dit, un éthylotest positif suffit à justifier la rétention, même si le taux exact reste à confirmer par une analyse ultérieure. La deuxième situation couvre la conduite en état d’ivresse manifeste et le refus de se soumettre aux épreuves, avec l’obligation pour le procès-verbal de préciser les raisons pour lesquelles les épreuves n’ont pas pu être réalisées, et l’exigence que ces épreuves soient effectuées « dans les plus brefs délais » en cas d’ivresse manifeste, exige le même article L. 224-1.
Les situations suivantes concernent les stupéfiants : application de l’article L. 235-2 du code de la route lorsque les épreuves de dépistage se révèlent positives, existence d’une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications. Le même article vise aussi le cas où il existe des raisons plausibles de soupçonner une consommation détournée ou excessive de substances psychoactives inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 237-1. Viennent ensuite les hypothèses sans alcool ni stupéfiants : dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale, établi au moyen d’un appareil homologué et avec interception du véhicule ; accident de la circulation ayant entraîné la mort ou un dommage corporel, lorsqu’il existe des raisons plausibles de soupçonner une infraction en matière de téléphone tenu en main, de vitesses maximales, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorités ; usage du téléphone tenu en main commis en même temps qu’une autre infraction de conduite figurant sur la liste fixée par décret en Conseil d’État, avec interception du véhicule ; refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 ; enfin infractions prévues aux articles L. 236-1 et L. 236-2, qui répriment les rodéos motorisés. Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir le permis dans les cas du grand excès de vitesse et du téléphone tenu en main cumulé, ce qui explique que des agents de terrain remettent eux-mêmes l’avis de rétention lors des grands contrôles parisiens.
Concrètement, l’avis de rétention que vous signez à Paris mentionne l’heure exacte de la remise, et c’est cette heure qui fait courir le compte à rebours du préfet. Le texte qui encadre la suite dispose que « Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : », selon l’article L. 224-2 du code de la route. Le délai de cent vingt heures couvre les dossiers où une analyse de sang ou un examen médical reste nécessaire, typiquement l’alcoolémie avec prélèvement et les stupéfiants avec analyse salivaire puis sanguine. Si le préfet ne statue pas dans ce délai, la loi prévoit que « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 », ce que dit le même article L. 224-2. La restitution du titre à l’issue du délai ne signifie donc pas la fin des ennuis : le préfet peut encore agir sur le fondement de l’article L. 224-7, et la procédure pénale suit son cours.
Vos réflexes dans ces 72 heures conditionnent toute la suite. Premièrement, ne conduisez plus aucun véhicule à moteur, même pour un court trajet : le fait de conduire malgré une rétention notifiée constitue à lui seul un délit, comme on le verra, et un nouveau contrôle dans cet intervalle aggrave considérablement le dossier. Deuxièmement, conservez précieusement l’avis de rétention avec son heure, et notez par écrit, dès le soir même, le déroulé exact du contrôle : lieu, heure, propos tenus, ordre des épreuves, appareil utilisé, témoins présents. Ces notes serviront à vérifier la régularité de la procédure et à préparer le recours. Troisièmement, si le contrôle portait sur les stupéfiants, l’analyse de confirmation et le respect des délais de prélèvement méritent une vérification minutieuse, car la suspension préfectorale fondée sur ces analyses suppose que « les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », selon le 2° du I A de l’article L. 224-2 du code de la route. Quatrièmement, si le contrôle portait sur l’alcool, le taux retenu et l’homologation de l’appareil conditionnent la qualification : le délit d’alcool au volant suppose, « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre », ce qui est « puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende » d’après l’article L. 234-1 du code de la route. En dessous de ces seuils, l’infraction reste contraventionnelle mais peut toujours fonder une rétention puis une suspension. Cinquièmement, pour les stupéfiants, le délit est constitué dès lors qu’« il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », et il est « puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende », avec une aggravation à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de cumul avec un état alcoolique, selon l’article L. 235-1 du code de la route. Sixièmement, le refus d’obtempérer, lorsqu’il a motivé la rétention, expose par lui-même à des peines lourdes : « Le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », selon l’article L. 233-1 du code de la route.
B. Suspension par le préfet : six mois ou un an, arrêté notifié et durée qui s’impute sur la peine
Passé le stade de la rétention, le préfet dispose de deux voies distinctes, qu’il ne faut pas confondre. La première est la suspension dite post-rétention de l’article L. 224-2, qui doit intervenir dans les 72 ou 120 heures prévues par ce texte. Dans certains cas, la loi impose pratiquement la suspension au préfet : lorsque l’état alcoolique est établi au moyen d’un appareil homologué, lorsque les vérifications apportent la preuve de cet état, ou en cas de refus de se soumettre aux épreuves ; lorsque les analyses stupéfiants sont positives ou en cas de refus de vérifications ; ou encore lorsque le permis a été retenu après une consommation de substances altérant la vigilance au sens de l’article L. 237-1. Dans d’autres cas, le préfet dispose d’une faculté : grand excès de vitesse de 40 km/h ou plus, accident mortel ou corporel avec procès-verbal d’infraction aux règles de vitesse ou de priorité, téléphone tenu en main cumulé avec une autre infraction de conduite, refus d’obtempérer, rodéos motorisés. La distinction entre suspension obligatoire et suspension facultative conditionne directement les moyens du recours : face à une suspension facultative, la proportionnalité de la durée et les circonstances personnelles du conducteur prennent une place centrale, tandis que face à une suspension liée à un taux établi, la contestation porte d’abord sur la fiabilité des mesures.
La durée maximale obéit à une règle simple, posée dans les mêmes termes pour les deux voies. Pour la suspension post-rétention, « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois », et « Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233-1-1, de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 », selon l’article L. 224-2 du code de la route. La même durée d’un an vaut lorsque le conducteur sanctionné est un professionnel chargé du transport de personnes et que les durées sont portées au double dans les cas prévus au I de cet article. La seconde voie préfectorale, celle de l’article L. 224-7, intervient quand le préfet, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie de la peine complémentaire de suspension, « peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire », selon l’article L. 224-7 du code de la route. Sa durée « ne peut excéder six mois », et elle est portée à un an dans les cas graves énumérés par le texte — atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité avec incapacité totale de travail, refus d’obtempérer, ivresse ou alcoolémie délictuelle, stupéfiants, refus de vérifications ou délit de fuite — selon l’article L. 224-8 du code de la route. À Paris, l’arrêté est pris par le préfet de police et notifié au conducteur, le plus souvent par lettre recommandée ; conservez l’enveloppe avec la date, car c’est la notification qui fait courir le délai de recours contentieux de deux mois, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, et le cachet de la poste comme la date de première présentation font partie des vérifications utiles. Le conducteur parisien qui prépare sérieusement la défense du permis de conduire commence par relire l’arrêté ligne à ligne : visa des textes, exposé des faits, durée retenue, mention des voies et délais de recours.
Deux règles adoucissent ce tableau et doivent être connues avant l’audience pénale. D’abord, la suspension administrative cesse d’avoir effet dès qu’une décision judiciaire exécutoire prononce une mesure restrictive du droit de conduire, et surtout « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal », selon l’article L. 224-9 du code de la route. Le temps déjà passé sans permis n’est donc pas perdu : il vient en déduction de la peine judiciaire. Ensuite, « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire », selon le même article L. 224-9. Une relaxe au pénal efface donc rétroactivement la suspension administrative. La Cour de cassation a précisé la portée de l’imputation dans un arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, consultable sur le site de la Cour de cassation : « Il en résulte que s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée, qu’elle corresponde à la suspension décidée par le préfet, ou au maintien de cette mesure, en application de l’article R. 221-14-1 précité. » Dans cette affaire, une conductrice sanctionnée pour alcool au volant avait vu sa suspension administrative de six mois, du 1er janvier au 1er juillet 2019, prolongée par le maintien de la mesure faute de visite médicale, et la chambre criminelle a jugé que la totalité de cette période devait s’imputer sur la suspension judiciaire de dix mois prononcée ensuite. Pour le conducteur parisien, l’enseignement est direct : chaque semaine de suspension administrative compte, et la date de restitution du titre comme la date d’aptitude médicale doivent figurer au dossier pénal.
II. Contester la suspension du permis et préparer la suite pénale à Paris
A. Recours gracieux et référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris : urgence et doute sérieux
Contester l’arrêté du préfet suppose d’agir sur deux fronts à la fois : demander au préfet lui-même de revenir sur sa décision, et saisir le juge administratif avant que la suspension n’ait produit tous ses effets. Le recours gracieux adressé au préfet de police, ou le recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur, n’a rien d’obligatoire, mais il présente deux avantages : il peut aboutir à un retrait ou à une réduction de la durée lorsque l’arrêté comporte une erreur manifeste, et il prolonge le délai du recours contentieux lorsqu’il est formé dans le délai de recours. Ce délai contentieux est fixé par le code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux formé dans ces deux mois permet de demander au préfet de revenir sur sa décision tout en préparant le recours contentieux. À Paris, le recours gracieux doit être motivé en fait et en droit, accompagné des pièces qui appuient la demande : contrat de travail et attestations de l’employeur lorsque la conduite conditionne l’emploi, justificatifs de charges de famille, dossiers médicaux lorsque la suspension compromet un suivi, et surtout les éléments qui fragilisent l’arrêté, comme une contestation du taux ou de la régularité du contrôle. L’administration n’est pas tenue de répondre : ne laissez donc jamais passer le délai contentieux en attendant une réponse qui ne vient pas, et faites vérifier par écrit comment ce délai est conservé pendant l’examen de votre demande.
Le recours au fond devant le tribunal administratif de Paris prend des mois, alors que la suspension produit ses effets immédiatement : c’est pourquoi le référé-suspension constitue l’arme principale du conducteur pressé. Le texte qui l’organise dispose que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Deux conditions cumulatives, donc : l’urgence et un moyen créant un doute sérieux. L’urgence s’apprécie concrètement : un chauffeur-livreur, un commercial itinérant, un artisan qui se déplace avec son matériel ou un salarié dont l’emploi dépend du permis démontrent une atteinte grave et immédiate à leur situation professionnelle ; un conducteur qui peut télétravailler ou utiliser les transports en commun parisiens aura plus de difficulté à la caractériser, sauf circonstances particulières comme un handicap, un lieu de travail inaccessible ou des enfants à transporter. Le doute sérieux porte sur la légalité externe ou interne de l’arrêté : incompétence du signataire, défaut de motivation, erreur sur l’identité du conducteur ou sur le véhicule, taux d’alcool contesté au regard de l’heure du contrôle et de l’heure des mesures, appareil dont l’homologation ou la vérification périodique n’est pas établie, interception non démontrée pour un grand excès de vitesse, ou durée manifestement disproportionnée au regard des faits. Le juge des référés statue selon une procédure accélérée, bien avant le jugement au fond, et sa décision suspend les effets de l’arrêté jusqu’au jugement : « Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. »
Deux décisions du Conseil d’État éclairent ce contentieux et balisent les moyens qui fonctionnent. Dans un arrêt du 26 juillet 2018, n° 419061, rendu à propos d’un arrêté du préfet de La Réunion suspendant pour cinq mois le permis d’un conducteur contrôlé à plus de 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, le Conseil d’État a jugé que « l’article L. 224-2 du même code permet au préfet, si les mêmes conditions sont remplies, de prononcer, dans les 72 heures qui suivent, la suspension du permis pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois », décision consultable sur Légifrance, Conseil d’État 26 juillet 2018 n° 419061. Surtout, il a validé l’absence de procédure contradictoire préalable : « compte tenu des conditions particulières d’urgence dans lesquelles intervient la décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu’un conducteur ayant commis un grave excès de vitesse retrouve l’usage de son véhicule, le préfet peut légalement prendre cette décision en se dispensant de procédure contradictoire en application du 1° de l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration cité ci-dessus ». Ne fondez donc pas votre requête sur le seul grief tiré de l’absence de convocation préalable devant le préfet : ce moyen est fermé. Dans un second arrêt, du 23 octobre 2019, n° 427431, à propos d’un excès de vitesse de 40 km/h sur autoroute suivi d’une suspension de quatre mois, le Conseil d’État a rappelé que « Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l’un ou l’autre de ces deux articles constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, par le représentant de l’Etat dans le département où l’infraction a été commise », décision consultable sur Légifrance, Conseil d’État 23 octobre 2019 n° 427431. Il en a déduit « qu’il appartenait au juge du fond de contrôler, sans se limiter à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, tant le principe que la durée de la suspension prononcée par le préfet du Doubs », puis a censuré le tribunal qui avait annulé la suspension au motif qu’elle avait été commise « par beau temps, sur une autoroute peu fréquentée » et que le conducteur disposait de douze points : « le tribunal a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis ». Pour le conducteur parisien, la leçon est double : le juge administratif contrôle pleinement la durée, ce qui ouvre un vrai débat sur la proportionnalité, mais les arguments de confort de conduite ne suffisent pas ; ce sont la nécessité professionnelle, la modestie de l’excès ou du taux, les charges personnelles et la régularité de la procédure qui portent.
B. Audience pénale, visite médicale et interdiction de conduire malgré la mesure : le dossier qui suit la suspension
La suspension administrative ne remplace jamais le procès pénal : elle s’y ajoute, puis s’y impute. Selon la qualification, le conducteur parisien sera convoqué devant le tribunal de police pour les contraventions, ou devant le tribunal correctionnel de Paris pour les délits d’alcool, de stupéfiants, de refus d’obtempérer ou de conduite malgré suspension. L’audience pénale statue sur la culpabilité et peut prononcer ses propres mesures restrictives : suspension judiciaire, annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant plusieurs années, confiscation du véhicule, stage de sensibilisation à la sécurité routière, jours-amende ou travail d’intérêt général. C’est à ce stade que l’imputation joue à plein : la période déjà accomplie sous suspension administrative vient en déduction de la suspension judiciaire, pour la totalité de sa durée, y compris la période de maintien de la mesure dans l’attente de la visite médicale, comme l’a jugé la chambre criminelle le 14 avril 2021. Apportez donc à l’audience l’arrêté préfectoral, l’avis de rétention, la preuve de la date de restitution éventuelle du titre et, le cas échéant, la décision d’aptitude médicale : sans ces pièces, le tribunal ne peut pas calculer l’imputation et risque de prononcer une peine qui ignore le temps déjà purgé. Le conducteur qui souhaite mettre toutes les chances de son côté a intérêt à transmettre vos pièces en amont, dans l’ordre chronologique du contrôle à l’arrêté, pour que chaque date soit vérifiable.
La visite médicale conditionne le retour au volant et mérite d’être anticipée dès la suspension. Le préfet soumet à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite tout conducteur auquel est imputable un délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et cet examen intervient avant l’expiration des effets de la suspension administrative. Surtout, lorsque ce contrôle est obligatoire, la suspension administrative est maintenue tant que le conducteur néglige ou refuse de s’y soumettre avant la fin de la suspension, et la mesure « ne prend fin que lorsqu’une décision d’aptitude à la conduite est rendue par le préfet, après avis médical », comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, qui cite les articles R. 221-13, R. 224-12 et R. 221-14-1 du code de la route. En pratique parisienne, cela signifie qu’il faut prendre rendez-vous avec la commission médicale des permis de conduire dès les premières semaines de la suspension, et non à la veille de son expiration : les délais de rendez-vous sont longs, et chaque semaine d’attente prolonge la période sans permis au-delà de la durée inscrite sur l’arrêté. L’avis favorable de la commission ne restitue pas le permis à lui seul : c’est la décision d’aptitude du préfet, notifiée à l’intéressé, qui met fin à la mesure. Ajoutez à cela les tests psychotechniques et le stage de sensibilisation lorsque l’invalidation par perte de points ou une annulation judiciaire s’ajoute au tableau, et le calendrier du retour au volant devient un dossier à part entière, avec ses propres délais et ses propres pièces.
Dernier point, le plus grave : tant que la mesure court, conduire expose à un délit autonome, distinct de l’infraction initiale. La loi dispose que « Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende », selon l’article L. 224-16 du code de la route. Les peines complémentaires aggravent encore la situation : confiscation obligatoire du véhicule si le condamné en est le propriétaire, sauf décision spécialement motivée, suspension du permis jusqu’à trois ans non limitée à l’usage professionnel, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules jusqu’à cinq ans, stage de sensibilisation à vos frais, et, lorsque le délit a été commis après une suspension ou une rétention, annulation du permis avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant trois ans au plus. Le même article prévoit en outre que ce délit « donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ». Un conducteur parisien suspendu pour six mois qui reprend le volant au troisième mois risque donc de transformer une suspension temporaire en annulation avec interdiction de repasser le permis, assortie d’une perte de points massive : c’est le scénario que la défense doit à tout prix éviter, en organisant pendant la suspension des solutions de mobilité alternatives et en préparant l’audience pénale comme l’échéance décisive.
Conclusion
La rétention de 72 heures n’est que le premier acte : l’arrêté du préfet, sa durée de six mois ou d’un an, le recours gracieux et le référé-suspension devant le tribunal administratif de Paris, puis l’audience pénale avec l’imputation des mesures, la visite médicale et l’interdiction de conduire malgré la mesure forment une chaîne où chaque maillon compte. Le conducteur parisien qui conserve son avis de rétention, qui fait vérifier les délais et la régularité du contrôle, qui saisit le juge administratif dans le délai de deux mois avec un dossier d’urgence solide, et qui se présente à l’audience pénale avec l’arrêté, les dates et l’avis médical, se donne les moyens de réduire la période sans permis et d’éviter l’aggravation. À l’inverse, conduire malgré la mesure ou négliger la visite médicale prolonge et durcit la sanction, parfois jusqu’à l’annulation du permis.