Après un accident ayant causé des blessures, la rétention du permis ne se résume pas à un délai automatique de trois jours. Depuis la création de l’article L. 232-4 du Code de la route, un conducteur peut être tenu de passer un examen médical lorsqu’un homicide routier ou des blessures routières font naître un doute sur sa capacité à conduire. Le texte prévoit un examen dans les 72 heures à compter de l’accident ou, si le conducteur est alors trop atteint, dans les 72 heures à compter du moment où son état de santé le permet. Un conducteur hospitalisé, inconscient, sédaté ou immobilisé ne se trouve donc pas dans la même situation qu’une personne qui pouvait se présenter mais n’a pris aucun rendez-vous. La date utile doit être reconstruite avec les documents médicaux.
Cette règle doit être distinguée du délai de 72 heures applicable à certaines suspensions préfectorales après une rétention. Les deux délais peuvent partir de faits différents et produire des effets différents. Dans l’urgence, il faut conserver l’avis de rétention, obtenir les horaires précis de l’hospitalisation, faire constater l’impossibilité médicale de se déplacer et contrôler la décision préfectorale lorsqu’elle intervient. La défense du conducteur consiste à agir sur la chronologie, la base légale de la rétention, le contenu du procès-verbal et l’avis médical, sans confondre l’aptitude à conduire avec la responsabilité pénale de l’accident.
I. Permis retenu après un accident : quand commence le délai médical de 72 heures ?
A. Quand l’accident corporel déclenche-t-il l’examen médical prévu par l’article L. 232-4 ?
L’article L. 232-4 du Code de la route, créé par l’article 11 de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, vise une situation précise. Il ne suffit pas qu’un accident matériel ait eu lieu ou qu’une personne se soit plainte d’une douleur légère. Le dispositif concerne « l’homicide routier ou les blessures routières » lorsque les circonstances de l’accident ou de l’infraction laissent présumer que l’état du conducteur peut être incompatible avec le maintien du permis. Le texte ajoute : « le conducteur doit se soumettre à un examen médical ». Le texte officiel peut être consulté dans sa version en vigueur de l’article L. 232-4 du Code de la route.
Trois éléments doivent donc être séparés.
Le premier est le résultat corporel de l’accident. L’homicide routier et les blessures routières ne désignent pas une simple dégradation d’un véhicule. Les enquêteurs doivent identifier une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Le certificat médical de la personne blessée, la durée de l’incapacité, les constatations des secours et les circonstances de la collision peuvent être déterminants. Un conducteur ne doit pas accepter que la seule mention vague d’un « accident corporel » dispense l’administration de préciser les faits qui justifient la procédure.
Le deuxième élément est le lien entre les circonstances et une possible incompatibilité avec la conduite. L’article L. 232-4 ne transforme pas toute collision en constat d’inaptitude. Il instaure un examen lorsque la situation fait naître une présomption sur l’état du conducteur. Cette présomption peut être liée à un traumatisme crânien, une perte de connaissance, un traitement sédatif, des troubles neurologiques, une atteinte visuelle ou une autre affection révélée par l’accident. Elle peut aussi se combiner avec les constatations de l’enquête. L’examen sert à déterminer l’aptitude médicale ; il ne tranche pas à lui seul la question de la faute, de la vitesse, de la priorité ou de la causalité pénale.
Le troisième élément est la nature de l’examen. Il est réalisé aux frais du conducteur par un médecin agréé consultant hors commission médicale. L’avis doit porter sur l’aptitude à conduire. Il ne s’agit donc pas nécessairement de la commission médicale compétente pour certaines infractions liées à l’alcool ou aux stupéfiants. Cette différence pratique doit être vérifiée dès réception de l’avis de rétention : mauvais interlocuteur, mauvais formulaire ou rendez-vous pris auprès d’un médecin non agréé peuvent retarder la procédure et compliquer la preuve de la diligence du conducteur.
Le nouveau régime ne supprime pas les contrôles médicaux préexistants. L’article R. 221-14 du Code de la route autorise déjà le préfet à enjoindre un contrôle d’aptitude lorsque les informations disponibles font penser que l’état de santé du titulaire est incompatible avec le permis. Ce même article vise le conducteur impliqué dans un accident corporel. Il s’agit d’un fondement distinct, qui peut intervenir après l’urgence de l’accident ou dans le cadre de la récupération du titre. Sa rédaction officielle rappelle que le contrôle est effectué par un médecin agréé hors commission médicale et que l’avis peut conduire à une restriction, une suspension ou une annulation.
La rétention initiale doit également être rattachée à l’article L. 224-1 du Code de la route. Dans sa version en vigueur au 20 août 2026, ce texte permet aux officiers et agents de police judiciaire de retenir le permis, en cas d’accident mortel ou corporel, lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner une infraction concernant notamment le téléphone tenu en main, la vitesse, les règles de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité. La liste légale de l’article L. 224-1 doit être comparée avec le procès-verbal. L’accident et la rétention ne dispensent pas de rechercher l’infraction concrètement soupçonnée.
Cette vérification est importante pour le conducteur hospitalisé. Une personne peut avoir été transportée aux urgences après une collision sans qu’une infraction entrant dans le 6° du I de l’article L. 224-1 soit caractérisée. Inversement, la police peut retenir le titre en exposant une hypothèse de vitesse ou de priorité qui devra ensuite être étayée. L’avis de rétention, le procès-verbal de constatations, les photographies, les relevés de vitesse et les déclarations des témoins forment un ensemble qu’il faut demander et analyser. Le conducteur ne doit pas déduire de la rétention que l’infraction est définitivement établie.
Le passage d’une rétention à une suspension préfectorale obéit encore à un autre texte. L’article L. 224-2 dispose que le représentant de l’État doit, dans les 72 heures à compter de la rétention, ou dans les 120 heures lorsque certaines vérifications en matière d’alcool ou de stupéfiants ont été effectuées, décider d’une suspension dans les cas prévus par le texte. Pour un accident ayant causé un dommage corporel, la suspension suppose notamment un procès-verbal constatant une infraction dans les catégories visées. L’article L. 224-2 prévoit aussi la remise à disposition du permis à défaut de décision dans le délai applicable. La version actuelle de l’article L. 224-2 doit être utilisée, car la loi du 18 août 2026 a modifié plusieurs dispositions du régime.
Le conducteur doit ainsi poser deux questions séparées : l’examen médical urgent prévu par l’article L. 232-4 a-t-il été déclenché par les circonstances de l’accident, et la suspension préfectorale respecte-t-elle les conditions de l’article L. 224-2 ? Une réponse positive à la première ne rend pas automatiquement la seconde légale. Une réponse négative à la seconde ne fait pas disparaître l’obligation de se présenter à un examen médical régulièrement demandé. Cette séparation évite les erreurs de stratégie.
B. Comment calculer les 72 heures si le conducteur est hospitalisé ou inconscient ?
La réponse tient dans la formulation de l’article L. 232-4 : le délai est de 72 heures à compter de l’accident ou, « le cas échéant », de 72 heures à compter du moment où l’état de santé du conducteur le permet. Le texte ne fixe pas une date uniforme pour toutes les hospitalisations. Il impose une analyse factuelle de l’état réel du conducteur. Une admission à l’hôpital ne signifie pas nécessairement une impossibilité de passer l’examen ; à l’inverse, une sortie administrative ne prouve pas toujours que la personne était immédiatement en mesure de se rendre chez un médecin agréé.
Le premier réflexe consiste à noter l’heure de l’accident, et non seulement sa date. Il faut ensuite reconstituer, heure par heure si nécessaire, le transport par les secours, l’arrivée aux urgences, la perte de connaissance, l’intervention chirurgicale, la sédation, l’intubation, les examens, le transfert vers un autre service et la sortie. Le dossier médical peut contenir des horaires différents de ceux figurant sur l’avis de rétention ou le procès-verbal. Une divergence de quelques heures peut modifier le calcul et doit être expliquée plutôt que masquée.
La preuve de l’empêchement médical doit être précise. Un certificat indiquant seulement « hospitalisé » aura moins de portée qu’un document mentionnant une incapacité à se déplacer, une altération de la conscience, une anesthésie, une surveillance en réanimation ou une contre-indication médicale à l’examen. Le médecin traitant, le service hospitalier ou le praticien ayant pris en charge le conducteur peut décrire la période durant laquelle l’intéressé ne pouvait pas raisonnablement répondre à la convocation. Le document ne doit pas se prononcer sur la légalité de la rétention ; il doit établir l’état de santé et les limites concrètes de déplacement ou de compréhension.
Il faut aussi distinguer trois situations.
Dans la première, le conducteur est inconscient, sous sédation ou médicalement incapable de participer à l’examen. Dans ce cas, l’événement déclencheur du nouveau délai doit être recherché dans le moment où l’état de santé permet effectivement la démarche, et non dans une heure théorique choisie par l’administration. Le dossier doit comporter l’attestation médicale correspondante et la preuve de la date à laquelle l’intéressé a retrouvé une capacité suffisante pour être examiné.
Dans la deuxième, le conducteur est hospitalisé mais conscient et mobile. Le seul fait d’être dans un établissement de santé ne reporte pas automatiquement le délai. Il faut vérifier si un médecin agréé pouvait être consulté, si l’état médical le permettait et si une convocation avait été remise. Une impossibilité de déplacement, une immobilisation, une douleur importante ou l’absence d’autorisation médicale doivent être documentées. À défaut, l’administration pourra soutenir que l’état de santé permettait l’examen et que le rendez-vous n’a pas été pris à temps.
Dans la troisième, le conducteur est sorti mais reste en convalescence ou sous traitement. La date de sortie constitue un indice, pas une règle automatique. La capacité à marcher, comprendre la demande, organiser un déplacement et subir un examen médical doit être appréciée. Il est prudent de solliciter rapidement un avis du médecin agréé et, si le rendez-vous est impossible, de demander une nouvelle date par écrit avec le justificatif médical. Un appel téléphonique non confirmé laisse une trace trop fragile.
L’article L. 232-4 prévoit que les officiers et agents de police judiciaire retiennent le permis à titre conservatoire jusqu’à la réalisation de l’examen. Le véhicule peut en outre être immobilisé pendant la rétention, dans les conditions de l’article L. 224-4 du Code de la route. La règle d’immobilisation de l’article L. 224-4 autorise la levée lorsque le conducteur propose une personne qualifiée pour conduire le véhicule ; elle ne crée pas un droit à reprendre le volant. Tant que le titre est retenu ou qu’une suspension est notifiée, le conducteur doit s’abstenir de conduire.
Le tableau suivant permet de ne pas confondre les deux mécanismes :
| Règle examinée | Point de départ | Effet principal |
|---|---|---|
| Examen médical de l’article L. 232-4 | Accident ou moment où l’état de santé permet l’examen | Rétention conservatoire jusqu’à l’examen et avis sur l’aptitude |
| Suspension préfectorale de l’article L. 224-2 | Rétention du permis ; 120 heures dans certains dossiers alcool ou stupéfiants | Décision de suspension lorsque les conditions légales sont réunies |
| Contrôle médical de récupération | Convocation ou fin de la mesure restrictive selon le dossier | Avis médical préalable à la restitution ou au maintien du titre |
Cette distinction a une conséquence concrète : le conducteur ne peut pas opposer la date de son hospitalisation au mauvais délai. Une hospitalisation peut reporter le délai médical de l’article L. 232-4 si elle établit une impossibilité réelle. Elle ne suspend pas nécessairement le délai de décision préfectorale calculé à partir de la rétention au titre de l’article L. 224-2. Le dossier doit donc comporter deux chronologies, avec leurs fondements juridiques respectifs.
Le conducteur ou sa famille doit demander les documents dès que la situation le permet. Il faut conserver l’avis de rétention, le volet remis par les forces de l’ordre, les notifications, les courriels de la préfecture, les convocations, les certificats d’hospitalisation, les comptes rendus opératoires, les ordonnances et les justificatifs de rendez-vous. Si un proche agit, il doit préciser qu’il intervient pour transmettre un document médical et obtenir une date, sans se substituer au conducteur pour une déclaration qui engagerait sa défense pénale.
II. Comment contester la rétention et préserver son permis après l’accident ?
A. Quelles pièces et quels recours déposer contre la mesure ou une suspension ?
La première démarche n’est pas de rédiger une contestation générale. Il faut identifier la décision qui prive effectivement le conducteur de son droit de conduire. La rétention conservatoire, la demande d’examen médical, la suspension préfectorale, une éventuelle décision médicale défavorable et la suspension judiciaire sont des actes différents. Les autorités, les délais et les arguments ne sont pas identiques. Une lettre adressée au mauvais service peut laisser passer une échéance utile.
Le dossier doit commencer par une fiche chronologique d’une page. Elle doit faire apparaître l’heure de l’accident, l’heure de la rétention, l’heure de l’arrivée à l’hôpital, les périodes d’inconscience ou de sédation, la date de stabilisation, l’autorisation de sortie, la demande de rendez-vous, la date de l’examen, la notification de la suspension et la date d’une éventuelle audience. En face de chaque événement, il faut indiquer la pièce qui le prouve. Cette méthode rend visible le moment où l’état de santé a permis l’examen et permet de comparer les dates retenues par l’administration.
La deuxième étape porte sur l’avis de rétention et le procès-verbal. L’article L. 224-1 exige une hypothèse légale de rétention. Pour un accident corporel, il faut rechercher l’infraction concrètement soupçonnée : vitesse, priorité, dépassement, intersection, croisement ou téléphone tenu en main. Le conducteur peut contester une qualification qui ne repose sur aucune constatation identifiable, une contradiction entre les documents, une erreur d’identité, un horaire impossible ou l’absence de lien entre la règle invoquée et l’accident. Il ne faut pas confondre une discussion sur la preuve de l’infraction avec une contestation de l’état de santé.
La troisième étape consiste à vérifier la décision préfectorale. L’article L. 224-2 prévoit un délai de 72 heures à compter de la rétention dans les cas concernés et une durée pouvant aller jusqu’à un an lorsque l’accident a entraîné la mort ou un dommage corporel. La décision doit être lue sur ses visas, ses motifs, la date et l’heure de notification, le fondement utilisé et la durée prononcée. Une décision qui se borne à reprendre la formule « accident corporel » sans expliquer l’infraction constatée peut soulever une difficulté, surtout si le procès-verbal ne contient pas les éléments nécessaires.
Le Conseil d’État, 5e et 6e chambres réunies, 21 novembre 2023, n° 473372, a rappelé, dans une affaire de suspension après accident mortel, que « le représentant de l’Etat dans le département ne peut prononcer, sur leur fondement, une suspension de permis de conduire à la suite d’un accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne que si un procès-verbal établi par un officier ou par un agent de police judiciaire justifie de façon suffisamment probante, quels que soient son intitulé ou sa formulation, de la commission par le conducteur en cause d’une des infractions qu’elles énumèrent ». Cette décision ne donne pas une annulation automatique à tout conducteur blessé ou hospitalisé. Elle fournit toutefois un contrôle utile : la préfecture doit s’appuyer sur un procès-verbal probant, pas sur la seule existence de l’accident.
Le recours contre une suspension préfectorale peut être accompagné d’une demande de référé-suspension devant le tribunal administratif. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige une situation d’urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision. La formulation officielle de l’article L. 521-1 précise que le juge peut suspendre l’exécution de la décision ou certains de ses effets lorsque ces deux conditions sont réunies. Le recours au fond et le référé doivent être cohérents ; le référé ne remplace pas la requête en annulation.
L’urgence ne se limite pas à une phrase sur le besoin de conduire. Il faut expliquer les conséquences actuelles : emploi de conducteur, rendez-vous médicaux, impossibilité d’utiliser un transport collectif, prise en charge d’un proche, éloignement géographique, perte d’un contrat ou risque immédiat pour l’activité. Les justificatifs doivent être datés. Une attestation de l’employeur, un planning, un contrat, des horaires de soins ou une attestation familiale peuvent compléter les certificats médicaux. Le besoin professionnel ne rend pas la suspension illégale, mais il éclaire la condition d’urgence.
Le doute sérieux peut porter sur le fondement de la rétention, la compétence de l’auteur, la motivation, la réalité de l’infraction, la cohérence du procès-verbal, le calcul du délai ou la prise en compte de l’examen médical. Le moyen doit être relié aux pièces. Une affirmation non documentée selon laquelle le conducteur était « trop malade » ne suffit pas ; un dossier hospitalier indiquant une sédation jusqu’à une heure donnée est beaucoup plus exploitable.
La jurisprudence rappelle aussi les limites du contrôle en urgence. Dans sa décision du 18 décembre 2017, n° 409694, le Conseil d’État a jugé que « la suspension d’un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée ». Il a également tenu compte de l’urgence propre à une suspension prise dans les 72 heures après rétention. Le conducteur ne peut donc pas demander l’annulation sur un seul défaut de procédure contradictoire sans examiner le régime particulier de la décision. En revanche, la motivation concrète et la base légale restent des points de contrôle.
Si aucune décision de suspension n’a été prise dans le délai prévu par l’article L. 224-2, le permis doit être remis à la disposition de l’intéressé, sous réserve des procédures ultérieures prévues par le Code de la route. La règle de l’article L. 224-2 ne signifie pas que le conducteur peut reprendre le volant sans vérification matérielle. Il doit obtenir la restitution effective du titre ou une confirmation officielle de son droit de conduire, puis vérifier qu’aucune autre mesure n’a été notifiée.
Après l’examen, l’article L. 232-4 prévoit que le médecin transmet l’avis médical au représentant de l’État dans le département de résidence. Si l’avis conclut à l’inaptitude, le préfet peut prononcer une suspension ne pouvant excéder un an. Le mot « peut » est important : l’avis médical n’est pas une condamnation pénale automatique, mais il donne à l’administration un fondement pour décider. La décision préfectorale devra à son tour être contrôlée sur sa date, sa motivation, sa durée et la réalité de l’avis.
B. Comment défendre le conducteur devant le tribunal et éviter les erreurs de calendrier ?
Le dossier routier peut comporter une procédure administrative et une procédure pénale. La première concerne la conservation ou la suspension du droit de conduire par le préfet. La seconde concerne l’infraction poursuivie devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. L’examen médical de l’article L. 232-4 ne démontre pas à lui seul une conduite fautive. De la même manière, une relaxe pénale ne dispense pas toujours de vérifier les démarches administratives déjà engagées, même si le Code organise les effets de la décision judiciaire.
Pour l’audience pénale, la défense doit éviter un raisonnement limité à l’état de santé du conducteur. Il faut analyser l’accident lui-même : position des véhicules, signalisation, vitesse réellement établie, visibilité, trajectoires, état de la chaussée, comportement des autres usagers, constatations techniques, vidéos et témoignages. Les circonstances ayant déclenché la rétention médicale peuvent être différentes de celles qui fondent la prévention. Une hospitalisation peut expliquer pourquoi certaines auditions ou certains actes n’ont pas été réalisés immédiatement ; elle ne remplace pas une discussion sur les éléments constitutifs de l’infraction.
Le conducteur doit demander, lorsque cela est possible, l’accès aux pièces utiles de la procédure. L’avis de rétention ne suffit pas toujours à comprendre la base de la mesure. Il faut comparer le procès-verbal d’accident, les procès-verbaux d’audition, les photographies, les plans, les rapports d’intervention, les certificats médicaux des personnes blessées et les éventuelles analyses techniques. Les contradictions doivent être présentées avec leurs dates et leurs conséquences. Une incohérence qui ne change rien à la matérialité de l’infraction ne doit pas être présentée comme un vice décisif ; une incohérence sur l’heure de rétention ou sur l’identité du conducteur peut avoir une portée différente.
La question de l’hospitalisation exige un dossier médical organisé, mais aussi une protection des données de santé. Il faut transmettre uniquement les documents utiles : certificat d’admission, compte rendu mentionnant l’inconscience ou la sédation, certificat de contre-indication à un déplacement, date de stabilisation, autorisation de sortie et, si nécessaire, prescription limitant la conduite. Les informations étrangères à la discussion peuvent être occultées après vérification avec le professionnel qui assiste le conducteur. L’objectif est de prouver un empêchement et sa durée, pas de verser un dossier médical complet sans explication.
Si l’examen conclut à l’aptitude, le conducteur doit suivre la procédure de restitution indiquée par la préfecture et conserver l’avis, la preuve de transmission et toute confirmation du droit de conduire. Si l’avis est défavorable, il faut identifier la décision qui en tire les conséquences. Une contestation utile peut porter sur la procédure, la compétence du médecin, la prise en compte d’éléments médicaux nouveaux, une erreur de date, une confusion de personne ou une motivation insuffisante de la décision préfectorale. La demande d’un nouvel examen ou d’un avis complémentaire ne permet pas, par elle-même, de conduire pendant la mesure ; l’interdiction notifiée reste applicable jusqu’à sa modification ou sa disparition.
Le conducteur doit aussi suivre l’articulation avec une éventuelle décision judiciaire. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que la suspension administrative cesse lorsque devient exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. Il prévoit également que les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu, de relaxe ou d’absence de mesure restrictive effectivement prononcée, et que leur durée peut s’imputer sur la mesure du même ordre prononcée par le tribunal. La version officielle de l’article L. 224-9 doit être lue avec le jugement rendu et avec la date à laquelle il devient exécutoire.
Cette articulation est essentielle lorsqu’une audience correctionnelle est proche. Une suspension administrative d’un an et une suspension judiciaire de six mois ne s’additionnent pas mécaniquement dans tous les cas. Le régime de suspension provisoire de l’article L. 224-7, sa durée maximale prévue par l’article L. 224-8 et l’article L. 224-9 permettent de déterminer quelle mesure remplace l’autre et quelle période doit être imputée. Le conducteur doit demander une attestation claire de sa situation après l’audience : durée restant à exécuter, date de fin, examen médical ou psychotechnique éventuellement exigé et démarche de récupération. Une erreur de lecture peut conduire soit à conduire trop tôt, soit à prolonger inutilement une mesure déjà exécutée.
Conduire pendant une rétention ou une suspension notifiée expose à une nouvelle poursuite. L’article L. 224-16 du Code de la route punit de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende le fait de conduire malgré une décision de suspension, de rétention, d’annulation ou d’interdiction de délivrance. Il prévoit aussi des peines complémentaires, dont une possible annulation du permis dans certaines hypothèses. La version en vigueur de l’article L. 224-16 impose une règle simple : le besoin professionnel, la sortie de l’hôpital ou l’absence de réponse de la préfecture ne valent pas autorisation de conduire.
Le conducteur doit enfin éviter les demandes trop larges. Il est plus efficace de formuler des demandes correspondant aux pièces : constater que le délai médical doit être calculé à partir de la date de reprise d’une capacité d’examen, prendre en compte le certificat hospitalier, vérifier la notification, contrôler le procès-verbal, annuler ou suspendre l’arrêté préfectoral si un doute sérieux existe, ou tirer les conséquences d’une décision pénale devenue exécutoire. Une demande qui confond toutes les mesures risque de ne répondre à aucune.
Une liste de contrôle peut être remise à l’avocat ou utilisée pour préparer le premier rendez-vous :
- l’avis de rétention et l’heure exacte de sa remise ;
- la notification de suspension, son fondement, sa durée et son mode de remise ;
- le procès-verbal établissant l’infraction soupçonnée après l’accident ;
- les certificats mentionnant la perte de connaissance, la sédation, l’immobilisation ou l’impossibilité de déplacement ;
- la date à laquelle l’état de santé a permis une démarche et la preuve de la prise de rendez-vous ;
- l’avis du médecin agréé et les échanges avec la préfecture ;
- la convocation au tribunal, les actes de procédure et les précédentes décisions sur le permis ;
- les justificatifs professionnels, familiaux et médicaux établissant l’urgence d’un recours ;
- les preuves de restitution ou, à défaut, les raisons pour lesquelles le titre n’a pas été remis.
Le recours doit être engagé sans attendre la fin de l’hospitalisation lorsque les délais l’exigent. Un proche peut rassembler les pièces, demander les notifications et signaler l’impossibilité médicale. Dès que le conducteur peut participer à sa défense, il doit valider les démarches, les faits décrits et les demandes formulées. Cette organisation protège le délai de recours tout en respectant la réalité médicale.
Conclusion
Le délai de 72 heures applicable à un conducteur hospitalisé après un accident corporel dépend du mécanisme concerné. Pour l’examen médical de l’article L. 232-4, le délai part de l’accident ou, lorsque l’état de santé ne le permettait pas, du moment où le conducteur a retrouvé une capacité suffisante pour être examiné. L’hospitalisation ne reporte pas automatiquement le délai ; elle doit être reliée à une impossibilité médicalement établie. Pour la suspension préfectorale de l’article L. 224-2, le délai se calcule en principe depuis la rétention, avec un régime de 120 heures dans certains dossiers d’alcool ou de stupéfiants.
La défense repose donc sur une chronologie documentée, la vérification de l’infraction visée par le procès-verbal, la lecture de la décision préfectorale et le respect de l’interdiction de conduire. Le référé-suspension peut répondre à l’urgence lorsque les conditions de l’article L. 521-1 sont réunies, tandis que le tribunal de police ou le tribunal correctionnel examine la responsabilité pénale et la mesure judiciaire. Le conducteur doit conserver toutes les preuves médicales et agir dès la notification, sans attendre que la situation administrative devienne irréversible.