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Permis suspendu après un AVC : avis médical, restrictions et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Permis suspendu après un AVC : avis médical, restrictions et recours

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Un permis suspendu après un AVC ne signifie pas automatiquement que le conducteur est privé de toute possibilité de reprendre le volant. La décision dépend de l’état de santé constaté au moment du contrôle, des séquelles éventuelles, des catégories de permis concernées, des exigences de sécurité et de la manière dont le préfet a motivé sa mesure. Le dossier oppose souvent trois éléments qu’il faut séparer : le diagnostic médical, l’avis rendu dans le cadre du contrôle de l’aptitude et la décision administrative qui suspend, restreint ou annule le permis.

Après un accident vasculaire cérébral, la contestation ne consiste donc pas à affirmer simplement que l’on se sent mieux. Elle doit montrer ce qui a changé depuis l’épisode neurologique, quelles fonctions sont désormais préservées, quelles restrictions peuvent suffire et pourquoi la décision préfectorale est trop générale, mal instruite ou insuffisamment motivée. Les comptes rendus hospitaliers, certificats récents, examens fonctionnels, éléments de rééducation et contraintes professionnelles peuvent tous avoir une utilité, à condition d’être présentés dans le bon ordre.

Le conducteur doit aussi mesurer l’urgence pratique. Une contestation ou un appel médical ne permet pas nécessairement de conduire pendant l’examen du recours. Le référé-suspension peut être envisagé lorsque l’urgence et le doute sérieux sont établis, mais il ne remplace pas un dossier médical et administratif précis. Cet article expose la méthode applicable au conducteur poursuivant la reprise de son permis, y compris lorsque le recours est préparé à Paris ou en Île-de-France.

I. Permis suspendu après un AVC : comprendre l’avis médical et la décision préfectorale

A. Pourquoi le préfet peut demander un contrôle médical après un AVC

Le point de départ se trouve dans le pouvoir de contrôle de l’administration, et non dans une règle automatique selon laquelle tout AVC entraînerait une annulation définitive du permis. Dans sa décision du 19 juillet 2017, n° 393408, le Conseil d’État a rappelé le mécanisme de l’article R. 221-14 du code de la route. Le préfet peut intervenir lorsqu’il dispose d’informations lui permettant de penser que l’état physique du titulaire n’est plus compatible avec la conduite. La décision est consultable sur Légifrance.

Le Conseil d’État reproduit notamment la règle suivante : « Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical : 1° Dans le cas où les informations en sa possession lui permettent d’estimer que l’état physique du titulaire du permis peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire. » Le même texte prévoit qu’au vu de l’avis médical, le préfet peut prononcer, selon le cas, une restriction de validité, une suspension, une annulation ou un changement de catégorie du titre.

Cette distinction est décisive. L’AVC est un événement de santé qui déclenche une évaluation ; il n’est pas, à lui seul, le contenu de la décision administrative. L’évaluation porte sur les aptitudes utiles à une conduite sûre. L’article R. 226-1 du code de la route décrit le contrôle comme « une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis ». Le texte officiel figure dans la section Légifrance consacrée au contrôle médical de l’aptitude.

Après un AVC, les questions peuvent donc concerner la motricité d’un membre, la coordination, le champ visuel, la vision double, l’attention, la vitesse de traitement de l’information, la mémoire, la compréhension des consignes ou la capacité à réagir à une situation imprévue. Elles ne se résument pas à la présence ou à l’absence d’une paralysie visible. Une séquelle discrète mais incompatible avec la circulation peut peser dans l’évaluation ; à l’inverse, un déficit initial qui a été rééduqué ne justifie pas forcément une interdiction générale si les éléments récents établissent une aptitude avec conditions.

Le contrôle ne doit pas être confondu avec une consultation médicale ordinaire. Le dispositif réglementaire prévoit l’intervention d’un médecin agréé consultant hors commission médicale ou d’une commission médicale, selon l’origine de la procédure et la situation du conducteur. L’article R. 226-2 du code de la route encadre cette intervention et prévoit que le contrôle peut conduire à un avis d’aptitude, d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions ou d’inaptitude. Il prévoit aussi qu’un médecin agréé ne peut contrôler une personne dont il est le médecin traitant. Le conducteur peut vérifier ces éléments dans le texte officiel de l’article R. 226-2.

La procédure suivie dépend notamment de la façon dont l’administration a appris l’AVC, de la mesure déjà prise et de la catégorie du permis. Un signalement médical, un accident, une demande de renouvellement, une mesure antérieure ou une information transmise par une autorité peuvent avoir conduit à la convocation. Le courrier reçu doit être conservé avec son enveloppe ou la preuve de notification. La date exacte de réception peut déterminer le délai d’un recours.

Il faut enfin distinguer l’avis médical de l’acte qui produit l’effet juridique. Le médecin ou la commission émet un avis sur l’aptitude. Le préfet prend ensuite une décision de restriction, de suspension, d’annulation ou de maintien du titre. Dans certains dossiers, le conducteur ne reçoit qu’un avis défavorable puis une décision préfectorale séparée ; dans d’autres, les documents sont transmis ensemble. Une contestation sérieuse identifie les deux documents, leur date, leur auteur, leur portée et les voies de recours indiquées.

L’administration ne reçoit pas nécessairement le dossier médical complet. Dans la décision n° 393408, le Conseil d’État rappelle la règle de secret applicable au médecin chargé du contrôle : « Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l’administration ou l’organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent ». Cette protection n’empêche pas le conducteur de produire des pièces utiles ; elle évite que la décision administrative repose sur une divulgation médicale qui ne serait pas nécessaire.

La bonne démarche consiste à réunir les documents médicaux avec l’accord du conducteur et à sélectionner les informations qui répondent aux questions de conduite. Un dossier qui contient de nombreuses pages hospitalières sans explication fonctionnelle peut être moins lisible qu’un ensemble plus court, daté et relié à chaque aptitude examinée. Le médecin qui suit la rééducation peut, par exemple, décrire l’évolution de la motricité ou de l’attention ; le neurologue peut préciser le risque résiduel et les examens récents ; un bilan fonctionnel peut éclairer la capacité à effectuer les gestes et prises d’information nécessaires au volant.

B. Quelles restrictions après l’AVC et quelles pièces produire

L’issue du contrôle peut être plus nuancée qu’une opposition entre permis conservé et permis supprimé. L’avis peut prévoir une aptitude simple, une aptitude temporaire, une aptitude soumise à des restrictions ou une inaptitude. La restriction peut viser une catégorie, une durée de validité ou une condition d’utilisation du permis. Le conducteur doit donc lire la décision pour savoir si elle concerne toutes les catégories, un véhicule particulier, la conduite professionnelle, une période précise ou une obligation de nouveau contrôle.

Le libellé de l’avis compte autant que le diagnostic évoqué dans le courrier. Un AVC ancien, stabilisé, avec une récupération fonctionnelle documentée, ne se présente pas de la même façon qu’un AVC récent dont les séquelles n’ont pas encore été évaluées. Une décision qui ne distingue pas l’état antérieur et l’état actuel peut appeler des explications. Une décision qui ne distingue pas non plus la voiture légère d’une catégorie soumise à des exigences différentes doit être examinée sur ce point, sans que le conducteur puisse présumer du résultat.

Le dossier de contre-évaluation doit répondre à quatre questions pratiques :

  • Quand l’AVC est-il survenu, quelles fonctions ont été atteintes et quelle évolution est observée depuis la sortie de l’hôpital ?
  • Quelles fonctions utiles à la conduite ont été testées récemment : vision, champ visuel, mobilité, coordination, attention, mémoire, compréhension et temps de réaction ?
  • Quels traitements sont actuellement suivis et existe-t-il un effet secondaire susceptible d’altérer la vigilance ou la coordination ?
  • Quelle mesure proportionnée est demandée : aptitude, aptitude temporaire, restriction, nouvelle évaluation ou reprise limitée à certaines catégories ?

Les pièces les plus utiles sont généralement le compte rendu d’hospitalisation, le compte rendu neurologique récent, les résultats d’imagerie ou d’examens fonctionnels lorsqu’ils sont pertinents, les bilans de rééducation, les ordonnances à jour et un certificat décrivant l’état actuel. Le document ne doit pas se contenter de dire « apte à conduire » sans expliquer les éléments observés. Il est préférable qu’il mette en relation les constatations avec les tâches de conduite, sans demander au praticien de trancher une question juridique qui relève du préfet ou du juge.

Une attention particulière doit être portée à la vision. Un trouble du champ visuel ou une diplopie peut être plus déterminant pour la conduite qu’une faiblesse musculaire déjà compensée. Les troubles cognitifs peuvent aussi être fluctuants et ne pas apparaître dans une conversation brève. Les tests et bilans doivent donc être récents et cohérents. Lorsque les résultats sont contradictoires, il faut expliquer la date, les conditions du test et l’évolution observée, plutôt que sélectionner uniquement le document favorable.

Le conducteur doit également contrôler le respect des règles relatives au médecin agréé et à la commission. L’article R. 226-2 encadre les personnes habilitées à réaliser le contrôle, le recours à des examens complémentaires et la forme de l’avis. Une irrégularité ne suffit pas toujours à obtenir la restitution immédiate du permis : son incidence sur la décision doit être démontrée. Elle peut néanmoins justifier une nouvelle évaluation lorsque le praticien était le médecin traitant, lorsque le dossier essentiel n’a pas été examiné ou lorsque la procédure suivie ne correspondait pas à la situation du conducteur.

Le secret médical n’interdit pas une demande de communication raisonnée. Le conducteur peut demander les documents qui lui permettent de comprendre la procédure et, avec l’aide de son médecin, produire les éléments nécessaires à sa défense. Il faut éviter de verser des données concernant des tiers ou des informations sans lien avec l’aptitude à la conduite. La confidentialité protège la personne ; elle ne dispense pas de prouver le caractère actuel, précis et contradictoire de l’aptitude revendiquée.

La décision préfectorale doit expliquer sa base et ses motifs. Les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration sont centraux. Le premier consacre le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables et inclut les mesures de police. Le texte officiel de l’article L. 211-2 vise notamment les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques. Le second précise : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; voir l’article L. 211-5 sur Légifrance.

Le Conseil d’État a appliqué cette exigence à une mesure liée à une affection médicale dans sa décision du 24 juillet 2019, n° 420154, disponible sur Légifrance. Il y énonce : « La décision par laquelle le préfet suspend ou annule un permis de conduire, ou restreint sa validité, au motif que son titulaire est atteint d’une affection médicale incompatible avec la conduite d’un véhicule présente le caractère d’une mesure de police et doit, par suite, être motivée. » La décision doit donc permettre au conducteur de comprendre quelle mesure est prise et sur quelles considérations elle repose.

Dans la même décision, le Conseil d’État souligne que le conducteur doit pouvoir « contester utilement la décision, ne sachant pas quelle affection l’empêche de conduire » lorsque l’information nécessaire lui fait défaut. La portée de cette jurisprudence doit être appréciée avec le document réellement reçu : le juge ne sanctionne pas une formule abstraite, mais une motivation qui ne permet pas de discuter la décision. Un courrier qui renvoie seulement à un avis sans préciser la restriction, la durée ou le fondement peut soulever une difficulté ; une décision accompagnée d’un avis suffisamment explicite peut être mieux défendue par l’administration.

Il faut aussi éviter de confondre les règles applicables à une prorogation avec celles d’une suspension médicale déjà prononcée. L’article R. 221-11 prévoit que, dans certains dossiers de renouvellement, lorsque l’avis médical est favorable ou assorti de restrictions et que le préfet n’a pas encore statué, le permis peut rester provisoirement valide. Le texte officiel de l’article R. 221-11 vise une demande de prorogation. Il ne crée pas une autorisation générale de conduire pendant une suspension préfectorale motivée par un AVC. Cette nuance évite une infraction supplémentaire fondée sur une mauvaise lecture du courrier.

Lorsque la suspension atteint six mois ou davantage, d’autres obligations peuvent s’ajouter au moment de la restitution. L’article R. 224-21 du code de la route prévoit qu’un conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit produire un avis médical et que cet avis ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique. Le texte est accessible sur Légifrance. L’article R. 224-22 décrit ensuite les modalités de cet examen et du contrôle, dans sa version officielle.

L’article L. 224-14, consultable sur Légifrance, prévoit également qu’en cas d’annulation ou de suspension dont la durée est fixée par décret, la restitution ou la délivrance ne peut intervenir sans aptitude reconnue après les examens prévus. Cette règle ne doit pas être utilisée pour affirmer que chaque suspension médicale après un AVC impose exactement le même parcours. La durée, la nature de la mesure et le motif de la décision doivent être vérifiés dans le dossier.

II. Comment contester une suspension médicale du permis après un AVC

A. Quel recours exercer contre l’avis et la décision du préfet

La première étape est de reconstituer la chronologie. Il faut placer dans un même dossier la convocation médicale, la preuve de présence, l’avis, la décision préfectorale, l’éventuelle mesure de remise du titre, les courriers de notification et les certificats médicaux disponibles à la date de la décision. Une simple phrase comme « avis défavorable » ne permet pas toujours de savoir si le document est préparatoire, s’il fixe déjà une restriction ou s’il accompagne une décision immédiatement exécutoire.

Dans le contentieux d’une affection médicale, le recours principal vise en principe la décision préfectorale. L’avis médical est un élément de l’instruction ; la décision du préfet est l’acte qui suspend, annule ou restreint le permis. Cette qualification doit être contrôlée au regard du courrier reçu. Si aucun acte préfectoral n’a encore été notifié, une demande de communication et une démarche auprès du service compétent peuvent être nécessaires avant de former le recours contre une décision inexistante.

Le conducteur peut demander une nouvelle évaluation ou saisir la commission médicale d’appel lorsqu’elle est compétente. L’article R. 226-4 du code de la route prévoit que « La commission médicale d’appel peut être saisie par la personne qui a fait l’objet d’un contrôle médical lorsque, à la suite de l’avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d’aptitude temporaire, d’aptitude avec restrictions d’utilisation du permis ou d’inaptitude. » Le texte officiel est disponible sur Légifrance.

Ce même article précise : « Cet appel ne suspend pas l’application de la décision préfectorale. » C’est un point de sécurité essentiel. Tant que la décision n’a pas été retirée, suspendue par le juge ou remplacée par un nouvel acte favorable, le conducteur doit respecter l’interdiction ou la restriction indiquée. Aller conduire parce qu’un appel médical a été envoyé expose à une procédure distincte et affaiblit la crédibilité du dossier.

L’article R. 226-4 ajoute que la personne peut demander un nouveau contrôle médical à l’expiration d’un délai de six mois suivant la décision d’appel. Ce délai ne doit pas être compris comme un délai automatique de récupération du permis. Il s’agit d’une possibilité de nouveau contrôle ; le contenu de l’avis et la décision préfectorale qui suivra restent déterminants. Dans l’intervalle, le conducteur peut utiliser le temps disponible pour actualiser les bilans, suivre la rééducation prescrite et documenter les restrictions fonctionnelles qui ont disparu ou diminué.

Le recours administratif devant le tribunal administratif doit respecter le délai applicable. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le texte officiel de l’article R. 421-1 doit être lu avec les mentions de voies et délais figurant sur la notification, les règles de notification électronique et les particularités de la procédure.

Une demande gracieuse ou hiérarchique peut compléter la stratégie, mais elle ne doit pas être utilisée pour laisser passer le délai contentieux sans vérification. Le dossier doit indiquer la date de notification, l’autorité saisie, l’objet exact de la demande et la façon dont le délai est conservé ou non. L’absence de réponse ne transforme pas une suspension en autorisation de conduire.

Le tribunal compétent est le tribunal administratif, car la décision préfectorale liée à l’aptitude médicale constitue une mesure de police administrative. Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel intervient pour une infraction routière pénale, par exemple une conduite sous alcool, sous stupéfiants ou malgré une suspension ; il ne remplace pas le juge administratif pour contester la décision médicale du préfet. Les deux contentieux peuvent parfois se croiser dans un même parcours, mais ils ne se confondent pas.

Le référé-suspension est possible lorsque la situation remplit les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce texte prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Voir l’article L. 521-1 sur Légifrance.

Deux conditions doivent donc être documentées en même temps. L’urgence ne résulte pas automatiquement de la perte du permis. Elle peut être renforcée par un emploi qui exige la conduite, des déplacements médicaux fréquents, l’aide quotidienne à une personne dépendante, une absence de transport collectif réaliste ou une perte de revenus précisément chiffrée. Le doute sérieux suppose un moyen juridique et factuel crédible : défaut de motivation, erreur sur la catégorie, procédure médicale irrégulière, examen incomplet, contradiction entre l’avis et la décision ou appréciation qui ne tient pas compte de bilans récents.

Un référé solide ne se limite pas à demander au juge de préférer le certificat du conducteur à l’avis administratif. Il présente l’acte attaqué, le recours au fond, la date d’exécution, le risque concret et le moyen qui peut conduire à la suspension. Il formule, lorsque c’est défendable, une demande proportionnée : suspension de la mesure dans l’attente du jugement, reprise sous restriction, nouvelle évaluation ou réexamen rapide. Le juge des référés ne devient pas le médecin du conducteur ; il vérifie les conditions du référé à partir des pièces produites.

La jurisprudence montre que la question de la motivation peut être déterminante. Dans l’affaire n° 420154, le Conseil d’État a considéré que la décision médicale ne pouvait pas être discutée utilement lorsque le conducteur ne savait pas quelle affection lui était opposée. Dans l’affaire n° 393408, il a également rappelé le rôle de l’avis médical et la séparation entre secret médical et décision administrative. Ces références ne garantissent pas une issue identique : le juge examine le contenu exact du dossier, la procédure et les éléments contemporains de la décision.

B. Comment construire une défense utile devant le tribunal administratif

La défense doit relier le droit, les faits et les pièces. Une chronologie d’une page peut ouvrir le dossier : date de l’AVC, hospitalisation, récupération, rééducation, contrôle médical, avis, décision, notification et conséquences professionnelles. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette présentation permet de voir si l’administration s’est prononcée sur un état ancien ou sur une situation réellement actuelle.

Le premier axe concerne la régularité de la procédure. Il faut vérifier la convocation, la composition de la commission lorsque celle-ci est intervenue, la qualité du médecin, la présence du conducteur et la possibilité de présenter les informations utiles. Il faut aussi vérifier si le contrôle relevait d’une procédure liée à une infraction ou d’un contrôle de l’état physique postérieur à la délivrance du permis. Les textes ne sont pas interchangeables. L’article R. 221-13 vise notamment le contrôle de conducteurs auxquels sont imputables certaines infractions ou qui font l’objet de mesures déterminées ; l’article R. 221-14, rappelé par le Conseil d’État dans la décision n° 393408, concerne l’information selon laquelle l’état physique peut être incompatible avec le maintien du permis.

Le deuxième axe concerne la qualité de l’instruction médicale. Un avis établi sans les résultats disponibles d’un examen récent, sans prise en compte d’une récupération documentée ou sur la seule base d’une mention ancienne peut être contesté. La critique doit rester précise : quel document manquait, quelle question de conduite n’a pas été examinée, quelle conclusion est devenue obsolète et quelle pièce permet de le démontrer ? Dire que « le préfet n’a pas compris l’AVC » est moins efficace qu’identifier une contradiction entre le certificat daté et le motif de la décision.

Le troisième axe concerne la proportionnalité de la mesure. Une inaptitude pour toutes les catégories ne répond peut-être pas à une difficulté limitée à une catégorie ou à une condition de conduite. Le conducteur peut demander que soient examinées une aptitude temporaire, une restriction ou une catégorie adaptée, lorsque les éléments médicaux le permettent. Cette demande n’est pas une manière de contourner l’avis : elle oblige à poser la question exacte de la mesure nécessaire pour la sécurité. Elle peut aussi montrer que le conducteur accepte des limites raisonnables au lieu de revendiquer une reprise sans condition.

Le quatrième axe concerne la motivation. La décision doit préciser les considérations de droit et de fait qui fondent la suspension, l’annulation ou la restriction. Le conducteur vérifie si le préfet a identifié l’affection, la conséquence fonctionnelle, la catégorie concernée, la durée et les voies de recours. La décision du Conseil d’État n° 420154 est particulièrement utile lorsque l’acte ne permet pas de connaître la raison médicale opposée ou ne donne pas au conducteur la possibilité de discuter utilement la mesure. Un motif vague ne doit pas être traité comme un simple défaut de style ; il peut empêcher l’exercice réel du recours.

Le cinquième axe concerne l’actualité des données. Un AVC peut avoir des conséquences variables selon le temps écoulé. Un contrôle réalisé peu après l’événement ne répond pas toujours aux mêmes questions qu’une évaluation plusieurs mois plus tard. Il ne faut pas promettre une reprise automatique avec le temps ; il faut produire des éléments montrant la stabilisation, la récupération et l’aptitude fonctionnelle. Le nouveau contrôle prévu par l’article R. 226-4 est l’occasion de présenter ces éléments, mais il ne remplace pas l’examen de la légalité de la décision initiale.

Le dossier d’urgence professionnelle doit être concret. Une attestation d’employeur peut préciser le lieu de travail, les horaires, les tournées, l’absence de poste alternatif et la part exacte de conduite. Pour une personne qui aide un proche, il faut expliquer la fréquence des trajets, les horaires médicaux et l’absence de solution disponible. Pour un travail indépendant, les rendez-vous annulés, les kilomètres nécessaires et le chiffre d’affaires directement affecté doivent être documentés. Une affirmation générale sur la « nécessité du permis » ne suffit pas toujours à caractériser l’urgence.

À Paris et en Île-de-France, les distances, les correspondances et les contraintes de rendez-vous peuvent renforcer la démonstration, mais la seule résidence dans la région ne fixe pas automatiquement le tribunal compétent. Il faut regarder l’autorité qui a pris la décision, le lieu administratif de la mesure et les indications de la notification. Le dossier peut joindre des horaires de transport, des temps de trajet réalistes, des convocations médicales et une carte des déplacements nécessaires. L’objectif est de démontrer une difficulté actuelle et mesurable, pas de transformer la mention géographique en argument autonome.

Une défense efficace répond aussi aux objections prévisibles. Le préfet peut soutenir que l’avis médical bénéficie d’une valeur particulière, que le conducteur a été informé des motifs, que les bilans produits sont postérieurs à la décision ou que la sécurité collective justifie une mesure large. Il faut alors distinguer le contrôle du diagnostic, la date des pièces et la portée exacte de la décision. Un certificat récent peut justifier une nouvelle évaluation sans suffire, à lui seul, à annuler rétroactivement une décision régulière.

Le conducteur doit éviter quatre erreurs fréquentes :

  1. Conduire pendant l’appel médical en pensant que le recours suspend la décision ; l’article R. 226-4 indique expressément le contraire.
  2. Produire uniquement une attestation générale d’aptitude sans bilan permettant de comprendre les fonctions testées.
  3. Demander la restitution de toutes les catégories sans discuter la restriction qui pourrait répondre au risque identifié.
  4. Attendre une réponse administrative informelle alors que le délai de recours devant le tribunal administratif court depuis la notification.

Une décision de suspension peut aussi être liée à une autre infraction routière. Dans ce cas, la défense administrative de l’aptitude après AVC ne remplace pas la défense pénale de l’infraction. Une suspension administrative fondée sur l’état médical et une suspension judiciaire prononcée par le tribunal n’ont pas la même origine, même si elles se succèdent ou se cumulent. Les documents doivent être séparés pour éviter de demander au mauvais juge l’annulation d’un acte qui ne relève pas de sa compétence.

Le Conseil d’État a précisé, dans sa décision du 20 février 2019, n° 419702, que les obligations médicales liées à l’annulation, l’invalidation ou à une suspension d’au moins six mois peuvent s’appliquer selon que la mesure a été prononcée par l’autorité administrative ou judiciaire. La décision est disponible sur Légifrance. Elle rappelle aussi que ces dispositions ne dispensent pas d’examiner la durée et la nature de la mesure. Ce précédent est utile pour préparer la restitution, mais il ne permet pas de déduire le régime applicable sans lire l’arrêté préfectoral.

Enfin, la demande doit rester compatible avec les obligations de sécurité. Le conducteur peut défendre son droit à une réévaluation, contester une décision insuffisamment instruite et solliciter une restriction proportionnée. Il ne doit pas minimiser l’AVC, cacher un symptôme, omettre un traitement ou présenter un document incomplet. Une défense crédible reconnaît les difficultés médicales, explique la récupération objectivée et propose une solution contrôlable. C’est cette articulation entre transparence, preuve et mesure précise qui donne au recours sa cohérence.

Conclusion

Un permis suspendu après un AVC peut être contesté, mais la contestation doit viser la bonne décision et reposer sur des éléments actuels. Le conducteur doit distinguer l’avis médical de la décision préfectorale, vérifier la motivation, respecter le délai de deux mois lorsqu’il s’applique et ne pas conduire pendant un appel qui n’a pas d’effet suspensif. Le recours devant le tribunal administratif, éventuellement accompagné d’un référé-suspension, doit démontrer à la fois l’urgence concrète et un doute sérieux sur la légalité de la mesure.

La préparation commence par les pièces : notification, avis, chronologie, bilans neurologiques, examens fonctionnels, rééducation, traitements et justificatifs professionnels ou familiaux. Lorsque l’état le permet, une demande d’aptitude temporaire ou de restriction peut être plus convaincante qu’une demande indifférenciée de restitution de toutes les catégories. Les règles relatives aux suspensions d’au moins six mois, à l’examen psychotechnique et au nouveau contrôle doivent être vérifiées selon la durée et la nature de la mesure.

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