Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Permis suspendu pour un infirmier libéral : comment prouver l’urgence et obtenir un référé-suspension ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis suspendu pour un infirmier libéral : comment prouver l’urgence et obtenir un référé-suspension ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une suspension du permis de conduire peut désorganiser en quelques heures l’activité d’un infirmier libéral : tournées de soins à domicile, prise en charge de patients dépendants, passages prescrits à horaires fixes et coordination avec les médecins ou les établissements de santé. Pourtant, l’urgence professionnelle ne se déduit pas automatiquement du statut d’infirmier. Pour obtenir du juge des référés la suspension provisoire de l’arrêté préfectoral, le conducteur doit établir concrètement ce que la mesure lui fait perdre, pourquoi un remplacement est impossible ou insuffisant et pourquoi la décision paraît juridiquement fragile. La requête doit aussi être déposée dans le bon délai, devant le tribunal administratif compétent, avec une requête au fond distincte.

Le référé-suspension ne constitue donc ni un permis blanc ni une autorisation générale de conduire. Il s’agit d’une procédure provisoire, construite autour de deux conditions cumulatives : une urgence suffisamment grave et immédiate, ainsi qu’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la suspension. La stratégie doit être préparée dès la rétention du titre ou la réception de l’arrêté, en séparant les documents professionnels, les éléments médicaux, la chronologie de la procédure et les arguments relatifs à l’infraction. Cet article présente une méthode de défense destinée au conducteur poursuivi, sans confondre le recours contre la décision préfectorale avec la défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

I. Permis suspendu : quand l’urgence d’un infirmier libéral justifie-t-elle un référé-suspension ?

A. Que faire dès la rétention ou la notification de l’arrêté préfectoral ?

La première question n’est pas encore celle de l’argumentation : il faut identifier précisément la mesure qui prive le conducteur de son droit de conduire. Une rétention conservatoire par les forces de l’ordre, une suspension administrative décidée par le préfet et une suspension judiciaire prononcée par une juridiction n’ont pas la même origine, le même calendrier ni les mêmes recours. L’infirmier libéral doit conserver l’avis de rétention, le procès-verbal, le formulaire de notification, l’arrêté préfectoral, les enveloppes et les accusés de réception. La date de remise ou de présentation de chaque document peut changer le calcul d’un délai et l’analyse de la notification.

Le code de la route prévoit à l’article L. 224-1 que « I.-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : ». Cette rétention intervient dans des situations définies par le texte, notamment lorsque les constatations portent sur l’alcool, les stupéfiants ou une infraction susceptible de justifier une suspension. Le document remis au conducteur ne suffit pas toujours à comprendre la suite de la procédure : il faut le rapprocher du procès-verbal et des résultats de vérification. Le texte est accessible sur l’article L. 224-1 du code de la route.

La rétention n’est pas, à elle seule, l’arrêté de suspension. L’article L. 224-2 organise le délai dans lequel le représentant de l’État doit prendre la mesure administrative. Il précise : « I A.-Le représentant de l’Etat dans le département doit, dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévue à l’article L. 224-1, ou dans un délai de cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ». La décision doit donc être replacée dans sa fenêtre temporelle, selon la nature des vérifications. La version officielle de cette règle figure à l’article L. 224-2 du code de la route.

Le même article indique, dans son paragraphe III, qu’« A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au I A, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé ». Cette phrase ne dispense pas de vérifier la situation réelle du titre : une notification peut avoir été faite sur place, par lettre recommandée ou par un canal dématérialisé, et une mesure judiciaire peut intervenir ensuite. Si le délai semble dépassé, il faut réunir la preuve de la date de rétention, des heures des vérifications et de la date à laquelle la préfecture a pris ou notifié l’arrêté. Une affirmation approximative sur le délai fragilise une requête qui doit reposer sur des pièces datées.

L’article L. 224-7 du code de la route vise également l’hypothèse dans laquelle le représentant de l’État est saisi d’un procès-verbal constatant une infraction passible d’une suspension. Le texte officiel peut être consulté sur l’article L. 224-7 du code de la route. Pour le conducteur, l’enjeu pratique consiste à déterminer si l’arrêté relève de la procédure liée à la rétention, d’une procédure ultérieure fondée sur le procès-verbal, d’un motif médical ou d’une combinaison de ces éléments. La décision attaquée doit être identifiée par sa date, son auteur, sa durée et le fondement juridique mentionné.

Il faut ensuite distinguer la procédure administrative de la procédure pénale. Une contestation de l’arrêté préfectoral se présente devant le tribunal administratif. Elle n’annule pas les poursuites pour l’infraction initiale. Si l’infirmier est convoqué devant le tribunal de police pour une contravention ou devant le tribunal correctionnel pour un délit routier, il doit préparer en parallèle sa défense pénale : régularité du contrôle, identification du conducteur, mesure de l’alcoolémie, dépistage ou prélèvement, conditions de notification, composition du dossier et conséquences sur les points. Un référé administratif ne remplace pas cette audience et une relaxe pénale peut produire des effets particuliers sur la mesure administrative.

Cette articulation est expressément visible dans l’article L. 224-9 du code de la route. Le texte prévoit : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’Etat dans le département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. » Il ajoute : « Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. » Cette règle, reproduite sur l’article L. 224-9 du code de la route, justifie une stratégie coordonnée plutôt qu’un recours isolé.

Enfin, tant qu’aucune décision exécutoire n’a suspendu ou annulé l’arrêté, conduire malgré la notification de la suspension expose à une nouvelle infraction. L’article L. 224-16 dispose : « I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. » La référence officielle est disponible sur l’article L. 224-16 du code de la route. L’urgence professionnelle doit être défendue par une requête et des preuves, jamais par une prise de risque sur la route.

B. Comment démontrer l’urgence quand on soigne des patients à domicile ?

Le statut d’infirmier libéral constitue un point de départ, pas une démonstration complète. Le juge des référés examine la situation du requérant et les effets concrets de la décision. Il faut répondre à des questions très pratiques : combien de tournées sont réalisées chaque jour ? Dans quelles communes ? Combien de kilomètres séparent les patients ? Les soins sont-ils prescrits à des horaires déterminés ? Existe-t-il une solution de remplacement réelle, disponible et compatible avec la continuité des soins ? Quelle perte de chiffre d’affaires, quelle rupture de contrats ou quel risque disciplinaire peuvent résulter de l’impossibilité de se déplacer ?

L’article L. 521-1 du code de justice administrative formule les deux conditions du référé-suspension : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » La requête doit donc rendre visibles à la fois l’urgence et le doute sérieux ; une seule branche ne suffit pas. Le texte est publié sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Le Conseil d’État rappelle, dans son ordonnance du 19 mars 2018, n° 418209, que « l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ». Cette décision est consultable sur l’ordonnance du Conseil d’État du 19 mars 2018, n° 418209. Pour un infirmier libéral, la situation du requérant peut être affectée par la perte immédiate de l’activité, mais l’intérêt public lié à la continuité des soins ne doit pas être présenté comme une formule générale. Il faut montrer le lien entre les patients concernés, les soins prévus et l’impossibilité concrète de les assurer autrement.

Dans une ordonnance du 24 mars 2015, n° 388345, le Conseil d’État a également indiqué que « l’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire ». Il appartient donc au requérant de documenter son propre fonctionnement professionnel, sans se limiter à produire une attestation indiquant qu’il a besoin d’une voiture. Cette référence est disponible sur l’ordonnance du Conseil d’État du 24 mars 2015, n° 388345.

Une urgence solide se construit par une chronologie courte et vérifiable. Il faut partir de la date de la rétention ou de la notification, puis indiquer la première tournée impossible, les patients concernés, les soins qui ne peuvent être déplacés et la date à laquelle un remplacement aurait dû être organisé. Une présentation par journées est souvent plus parlante qu’un chiffre annuel. Par exemple, une liste anonymisée peut préciser qu’une tournée comporte six passages prescrits entre 7 heures et 11 heures dans quatre communes, que deux patients nécessitent un soin quotidien et qu’aucun collègue n’a pu reprendre ces passages pendant la durée annoncée de la suspension.

Les pièces doivent correspondre à ces affirmations. L’infirmier peut réunir, selon son dossier, son attestation d’inscription et son autorisation d’exercice, son contrat de remplacement ou d’association, son agenda professionnel anonymisé, les prescriptions ou plans de soins dont la communication est juridiquement possible, les attestations de patients ou de proches, les courriels adressés aux cabinets voisins, les réponses négatives de collègues, les contrats de location ou de mise à disposition d’un véhicule, les relevés de tournée et les justificatifs de chiffre d’affaires. Les données de santé doivent être réduites au strict nécessaire et anonymisées lorsque l’identité ou le détail du soin n’est pas indispensable à la compréhension de l’urgence.

Le juge ne cherche pas seulement à savoir si la conduite est utile ; il cherche à mesurer l’atteinte immédiate causée par l’arrêté. Un chiffre de chiffre d’affaires peut être utile s’il est relié à une période de suspension et à une activité que l’intéressé ne peut effectivement pas maintenir. Une simple déclaration selon laquelle la perte sera importante est moins convaincante qu’un tableau comparant les tournées habituelles, les kilomètres, les honoraires correspondants, les charges fixes et les solutions de remplacement réellement testées. La pièce comptable doit être expliquée : le résultat mensuel, les recettes encaissées et le chiffre d’affaires prévisionnel ne mesurent pas le même préjudice.

L’urgence peut aussi comporter une dimension non financière. Un infirmier qui ne peut plus rejoindre des patients isolés, des personnes âgées ou des personnes nécessitant des soins à heures fixes doit décrire le risque de rupture de prise en charge et les démarches entreprises pour l’éviter. Il faut toutefois éviter de divulguer des informations médicales inutiles. Une attestation d’un médecin coordonnateur, d’un établissement ou d’un collègue peut décrire la nécessité d’une présence régulière sans révéler un dossier de santé complet. La question est de prouver la réalité de la contrainte, non de verser au dossier plus de données personnelles que nécessaire.

Le remplacement est souvent le point discuté par l’administration. Une réponse utile ne consiste pas à écrire qu’il n’existe personne dans le secteur ; elle doit expliquer les recherches effectuées, les dates des appels, les disponibilités demandées, le nombre de patients à reprendre, les horaires, les communes desservies et les raisons pour lesquelles la solution proposée n’est pas opérationnelle. Une collègue disponible deux matinées par semaine ne règle pas nécessairement le problème d’une tournée quotidienne. Un transport en commun peut être théoriquement possible mais incompatible avec le temps de trajet entre des domiciles ou avec le transport du matériel de soins. Le dossier doit faire apparaître ces contraintes sans exagération.

Il est également utile de séparer l’urgence de l’argument de légalité. Une pièce professionnelle peut démontrer l’intensité de l’atteinte, mais elle ne prouve pas qu’un arrêté est insuffisamment motivé ou qu’un délai a été dépassé. Inversement, une erreur dans la procédure ne dispense pas de démontrer pourquoi le juge doit intervenir avant le jugement au fond. La requête doit présenter deux colonnes de raisonnement : d’un côté, l’événement professionnel daté et ses conséquences ; de l’autre, le moyen juridique qui rend possible une suspension provisoire.

Une attestation professionnelle doit rester personnelle, datée et circonstanciée. Elle peut préciser la qualité de son signataire, son lien avec le cabinet, les tournées qu’il connaît, les démarches de remplacement accomplies et les conséquences observées depuis la suspension. Une attestation collective non signée, un modèle identique repris par plusieurs personnes ou une lettre qui se borne à défendre la moralité du conducteur apportent peu. La moralité, l’ancienneté d’exercice et l’absence d’incident peuvent compléter le dossier, mais elles ne remplacent pas la preuve de l’urgence immédiate.

Lorsque la suspension intervient après une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, l’urgence professionnelle ne doit pas faire disparaître l’analyse technique du contrôle. Les résultats, l’heure du prélèvement, la notification des droits, les conditions de conservation et les mentions du procès-verbal peuvent nourrir le doute sérieux. Lorsque la mesure suit un excès de vitesse, l’identification du véhicule, la signalisation, la marge technique, la photographie ou la qualité de l’appareil peuvent être examinées dans le dossier pénal. La procédure de référé ne permet pas de transformer automatiquement chaque contestation en suspension : l’argument doit être rattaché à une pièce et à une illégalité identifiable.

II. Comment construire la requête et défendre la légalité de la suspension ?

A. Quels documents joindre et quels délais respecter ?

Le référé-suspension est lié à un recours au fond. L’article R. 522-1 du code de justice administrative dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. » Il précise ensuite : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. » La page officielle du code est accessible sur l’article R. 522-1 du code de justice administrative.

Cette exigence impose de préparer deux actes cohérents. La requête au fond demande l’annulation ou la réformation de l’arrêté. La requête en référé demande la suspension de son exécution, en tout ou partie, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours principal. Les faits, les dates et les moyens doivent correspondre. Une requête au fond très générale, accompagnée d’un référé beaucoup plus précis, peut donner l’impression que l’argumentation a été ajoutée après coup. À l’inverse, un recours au fond sans moyen identifiable ne fournit pas au juge le doute sérieux nécessaire.

Le délai de recours doit être vérifié à partir de la notification régulière de la décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative indique : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Cette disposition est publiée sur l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’analyse ne doit pas se limiter à la date imprimée sur l’arrêté : il faut rechercher la date de présentation du recommandé, la remise en main propre, le contenu de la notification et les mentions relatives aux voies et délais de recours.

Le dossier doit comporter au minimum l’arrêté contesté, la preuve de sa notification, l’avis de rétention s’il existe, le procès-verbal ou les documents disponibles relatifs à l’infraction, le recours au fond, le référé, les justificatifs professionnels et les éléments établissant l’absence de solution alternative. La requête peut être complétée par un bordereau numéroté. Chaque pièce doit être citée dans le texte : une chronologie renvoyant à « pièce 4 » est plus exploitable qu’un empilement de fichiers sans explication.

La notification doit faire l’objet d’une vérification spécifique. Dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation relatif au pourvoi n° 12-86.877, la décision publiée relève « que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l’article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l’article R. 224-4 susvisé ». La référence officielle est disponible sur l’arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 12-86.877. La question n’est donc pas seulement de savoir si le conducteur a lu l’arrêté, mais de caractériser le mode et la date de notification prévus par les textes.

Le code de la route prévoit lui-même, à l’article R. 224-4, que « A l’issue du délai de mise à disposition mentionné à l’article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l’intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n’a été décidée. » Il ajoute : « Lorsqu’une mesure de suspension a été prise en application de l’article L. 224-2, elle est notifiée à l’intéressé soit directement s’il se présente au service indiqué dans l’avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. » Ces passages figurent sur l’article R. 224-4 du code de la route.

Le lieu de saisine mérite aussi une vérification. Le tribunal administratif compétent dépend de la décision attaquée et de l’autorité qui l’a prise, notamment lorsque le préfet d’un département a signé l’arrêté. Une erreur de juridiction ou de téléprocédure peut faire perdre un temps précieux. Le conducteur doit conserver l’accusé d’enregistrement de chaque dépôt, vérifier que les deux requêtes sont distinctes et contrôler que les pièces annoncées sont réellement jointes. Une requête urgente non enregistrée n’interrompt pas la difficulté pratique du conducteur.

La durée annoncée de la suspension ne doit pas être traitée comme une donnée secondaire. L’article L. 224-2 fixe un plafond dans les hypothèses qu’il régit et prévoit des cas particuliers pouvant allonger la durée. Il faut vérifier la base légale exacte de l’arrêté au lieu d’appliquer mécaniquement un délai unique. Les dates de début et de fin doivent être comparées avec la date d’une éventuelle suspension judiciaire et avec une mesure médicale. Cette comparaison évite de demander la suspension d’un acte qui aurait déjà cessé de produire effet, tout en révélant parfois une décision encore active malgré une information contradictoire de l’administration.

La visite médicale est un autre calendrier à anticiper. L’article R. 224-12 du code de la route indique : « L’examen médical prévu à l’article R. 221-13 est effectué avant l’expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. » Le texte précise aussi : « Dans le cas où, à la suite d’un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l’annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n’est pas encore intervenue, l’arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet. » La référence officielle figure sur l’article R. 224-12 du code de la route.

Un avis médical favorable ne suffit pas toujours à provoquer une restitution immédiate si une autre mesure administrative ou judiciaire demeure active. À l’inverse, une visite non organisée à temps peut prolonger les difficultés administratives. Il faut joindre les convocations, certificats, avis et échanges avec la préfecture, sans confondre la contestation d’un avis médical avec le référé contre l’arrêté initial. Lorsque l’arrêté repose sur l’aptitude à la conduite, le dossier médical doit être traité avec une attention particulière et la demande doit viser la bonne décision.

B. Quels moyens soulever et que peut obtenir le juge ?

Le doute sérieux doit être présenté comme une démonstration juridiquement ciblée. Plusieurs moyens peuvent être envisagés, selon les pièces : dépassement du délai de décision après rétention, incompétence du signataire, insuffisance de motivation, erreur sur les faits, erreur dans l’application du code de la route, défaut d’examen individuel, irrégularité de la notification, défaut de prise en compte d’un élément déterminant ou incohérence entre le procès-verbal et l’arrêté. La sélection doit rester liée au dossier réel. Énumérer toutes les hypothèses sans expliquer laquelle s’applique peut affaiblir la lisibilité de la requête.

La motivation de l’arrêté est une piste fréquente. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. » Il précise : « A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : » puis vise notamment les mesures de police. La version officielle est accessible sur l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour être utile, le moyen doit confronter les motifs écrits de l’arrêté aux éléments que l’administration devait examiner, et non se borner à dire que la décision est injuste.

Le Conseil d’État a jugé, le 18 décembre 2017, n° 409694, que « La suspension d’un permis de conduire dans les 72 heures de la rétention de ce permis, sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route, est une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. » Cette décision est publiée sur la décision du Conseil d’État du 18 décembre 2017, n° 409694. Le même arrêt rappelle l’existence de conditions particulières d’urgence dans lesquelles le préfet peut être dispensé de certaines formalités préalables. Il faut donc analyser séparément la motivation de l’arrêté et la question d’une éventuelle procédure contradictoire.

Le contradictoire n’est pas une formule automatique. L’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : » et mentionne notamment « 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; ». Le texte officiel est consultable sur l’article L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dans une suspension liée à une rétention récente, l’administration peut invoquer l’urgence prévue par le régime spécial. Un moyen tiré de l’absence de contradictoire doit donc préciser pourquoi l’exception ne couvre pas la décision contestée ou pourquoi l’arrêté est intervenu dans une autre configuration temporelle.

Le respect du délai de soixante-douze ou de cent vingt heures est parfois déterminant. Il faut établir l’heure exacte, et pas uniquement la date, de la rétention et des vérifications. Une ligne du procès-verbal peut indiquer une heure différente de celle figurant sur l’avis remis au conducteur. Les documents techniques relatifs à l’alcool ou aux stupéfiants peuvent également révéler la date à laquelle la vérification a été réalisée. Si le délai est dépassé, l’argument doit être formulé avec un calcul précis, une pièce pour chaque étape et une demande adaptée à la situation du titre.

La légalité externe n’épuise pas la défense. Le doute sérieux peut aussi porter sur les faits : résultat attribué au mauvais conducteur, erreur sur la catégorie de permis, discordance entre le procès-verbal et l’arrêté, absence de preuve d’une notification, matériel ou procédure non documenté, ou qualification qui ne correspond pas aux constatations. Dans un dossier d’excès de vitesse, les éléments du radar, de la photographie et de l’identification peuvent être utiles. Dans un dossier d’alcool ou de stupéfiants, les procès-verbaux, les horaires, les appareils et les prélèvements doivent être relus. Dans un dossier de refus d’obtempérer ou de refus de vérification, la matérialité des gestes et les mentions du procès-verbal doivent être discutées devant la juridiction compétente.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la chambre criminelle du 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-81.027, qu’une juridiction correctionnelle saisie d’une poursuite pour conduite malgré invalidation doit apprécier la légalité de l’arrêté préfectoral lorsqu’une exception d’illégalité est soulevée dans les conditions du dossier. La décision officielle est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2008, pourvoi n° 06-81.027. Cette référence concerne l’invalidation pour perte totale des points, mais elle illustre la nécessité de ne pas isoler la décision administrative du contentieux pénal. Pour un infirmier, la suspension en cours et l’infraction poursuivie doivent être cartographiées dans deux procédures distinctes.

Le juge des référés apprécie l’urgence au jour où il statue, avec les éléments qui lui sont produits. Une pièce postérieure à l’arrêté peut donc être utile pour montrer que l’activité s’est effectivement interrompue, qu’un remplacement a échoué ou que les conséquences annoncées se réalisent. Elle ne transforme toutefois pas une décision légale en décision illégale. La requête doit expliquer pourquoi cette pièce éclaire l’intensité de l’atteinte et pourquoi le jugement au fond arriverait trop tard pour éviter le dommage.

La demande doit être proportionnée. Le référé-suspension peut viser l’exécution de l’arrêté ou certains de ses effets, dans le cadre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Il ne garantit pas que le juge ordonnera à la préfecture de remettre immédiatement un titre matériel ni qu’il autorisera toutes les catégories de conduite. Une demande imprécise, qui réclame un permis provisoire sans fondement ou une autorisation non prévue par le régime applicable, risque de détourner l’attention des deux conditions du référé. La formulation doit correspondre à l’acte attaqué et à l’effet réellement recherché.

Le juge peut rejeter la demande si l’urgence n’est pas établie, même si un moyen juridique paraît intéressant. Il peut aussi considérer que l’urgence est réelle mais qu’aucun moyen ne crée un doute sérieux. C’est pourquoi l’argument professionnel doit être complété par une analyse de la légalité et par la copie de la requête au fond. Une décision défavorable n’empêche pas de poursuivre le recours principal, de discuter l’infraction devant le tribunal pénal ou de présenter une nouvelle démarche si une décision distincte intervient, mais elle ne permet pas de conduire pendant la suspension.

La décision du Conseil d’État du 19 mars 2018, n° 418209, fournit un cadre utile pour la présentation de l’urgence, tandis que celle du 24 mars 2015, n° 388345, rappelle l’examen concret de l’ensemble des circonstances. Les deux références ne dispensent pas de rechercher les ordonnances rendues dans le dossier concerné : elles servent à organiser la preuve. Un tableau peut comporter quatre colonnes : fait professionnel, pièce jointe, date de l’effet, conséquence si le juge attend le jugement au fond. Cette méthode permet de repérer une affirmation sans justificatif et de corriger la requête avant son dépôt.

Une défense sérieuse doit aussi anticiper la réponse de la préfecture. L’administration peut soutenir que l’intéressé peut se faire remplacer, utiliser un autre moyen de transport, différer ses tournées ou exercer une activité administrative. Il faut répondre à chacun de ces points par une pièce, sans prétendre qu’aucune solution n’existe si des démarches ont été possibles. Si une voiture avec chauffeur, un taxi ou un collègue peut assurer une partie des trajets, le dossier peut expliquer son coût, sa disponibilité, la durée des trajets et les soins non couverts. La crédibilité de la requête dépend autant de la précision des limites que de l’importance des conséquences.

L’infirmier doit enfin préserver la confidentialité. Les noms et adresses des patients, les ordonnances détaillées et les données médicales ne doivent pas être communiqués en clair lorsque des éléments anonymisés suffisent. Un tableau numéroté, une attestation expurgée et une note expliquant le type de soin peuvent être préférables à un dossier médical complet. Cette précaution n’affaiblit pas l’urgence : elle montre que le dossier a été préparé avec une attention adaptée à l’activité de soins.

La suspension administrative peut se prolonger par une mesure médicale ou être remplacée par une mesure judiciaire. L’article R. 224-12 cité plus haut rappelle l’indépendance du traitement médical par rapport à la décision judiciaire. L’article L. 224-9 rappelle, à l’inverse, les effets d’une décision pénale exécutoire ou d’une relaxe. Ces textes imposent un suivi des notifications et des dates, même après une ordonnance de référé. L’ordonnance doit être lue pour savoir exactement ce qui est suspendu, pendant combien de temps et quelles démarches restent nécessaires auprès de la préfecture.

L’objectif d’un référé-suspension n’est pas de plaider que la profession rend toute suspension impossible. La sécurité routière reste le cadre de la décision administrative et de la procédure pénale. L’objectif est de démontrer que, dans ce dossier précis, l’exécution immédiate de l’arrêté porte une atteinte grave et immédiate à l’activité de soins et qu’un moyen juridique sérieux justifie une intervention provisoire. Un dossier personnel, daté, documenté et cohérent avec la requête au fond donne au juge les éléments nécessaires pour trancher rapidement.

Conclusion

Pour un infirmier libéral, la perte du permis peut menacer des tournées, des prises en charge et l’équilibre économique du cabinet, mais cette réalité doit être établie par des pièces concrètes. Dès la rétention ou la notification de l’arrêté, il faut identifier la nature de la mesure, calculer les délais de soixante-douze ou cent vingt heures lorsque le texte les prévoit, conserver les preuves de notification, organiser la requête au fond et préparer le référé distinct. Le dossier d’urgence doit détailler les patients anonymisés, les horaires, les trajets, les recherches de remplacement et les conséquences financières ou professionnelles.

La requête doit ensuite réunir deux démonstrations cumulatives : l’atteinte grave et immédiate à la situation du conducteur, puis le moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté. Motivation, compétence, délai, notification, examen des faits, procédure de contrôle et articulation avec la procédure pénale peuvent être examinés selon les pièces disponibles. Une ordonnance de référé ne rend pas la conduite licite par elle-même : tant qu’aucune décision exécutoire ne modifie la situation, le conducteur doit respecter la suspension et poursuivre séparément les démarches administratives, médicales et pénales nécessaires.

📄 Circulaire officielle