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Permis suspendu après un renvoi d’audience : peut-on réduire la suspension avant le jugement ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis suspendu après un renvoi d’audience : peut-on réduire la suspension avant le jugement ?

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Un conducteur peut se retrouver privé de son permis alors que l’audience pénale a été renvoyée à une date ultérieure. La situation est souvent mal comprise : la suspension décidée par le préfet avant le jugement et la peine de suspension que le tribunal pourrait prononcer ne relèvent pas du même acte ni du même juge. Le simple renvoi de l’audience ne fait pas disparaître l’arrêté administratif et le tribunal correctionnel ne peut pas, par une demande informelle, réduire une mesure préfectorale qu’il n’a pas prononcée. La conduite reste interdite tant qu’aucune décision exécutoire ne l’autorise. La défense doit donc suivre deux voies en parallèle. La suspension administrative se conteste devant le tribunal administratif, éventuellement avec un référé-suspension lorsque l’urgence et un moyen sérieux sont établis. Le dossier pénal doit être préparé pour l’audience renvoyée : contestation de l’infraction, demande de relaxe, débat sur la peine et présentation de la situation personnelle. Si une suspension judiciaire est finalement prononcée, la durée administrative déjà subie peut, dans certaines limites, être imputée. Cette distinction permet de répondre précisément à la question : avant le jugement, on ne demande pas au juge pénal de réduire l’arrêté préfectoral ; on attaque cet arrêté devant le juge administratif et on réserve au tribunal pénal la décision sur la peine future.

I. Permis suspendu après un renvoi d’audience : quelle mesure est réellement en cause ?

A. Suspension administrative ou peine judiciaire : pourquoi le renvoi ne les confond pas

Le premier réflexe consiste à identifier le document qui interdit effectivement de conduire. Il peut s’agir d’un avis de rétention remis après le contrôle, d’un arrêté préfectoral de suspension administrative, d’une décision judiciaire déjà rendue ou d’une invalidation du permis pour solde de points nul. Le fait que le dossier soit appelé devant le tribunal, puis renvoyé, ne suffit pas à déterminer le régime applicable. La date de l’audience est une information de procédure ; elle ne remplace pas la lecture de l’acte de suspension et de sa période d’exécution.

La rétention est une mesure initiale prise par les forces de l’ordre. L’article L. 224-1 du Code de la route prévoit que les agents retiennent le permis à titre conservatoire dans certaines hypothèses : alcool, stupéfiants, refus de vérification, excès de vitesse important avec interception, accident corporel ou refus d’obtempérer. Le conducteur doit conserver l’avis remis lors du contrôle, avec l’heure exacte, le lieu, l’identité de l’agent et la référence du procès-verbal. Une photo lisible de chaque page peut être utile lorsque l’original est conservé par l’administration.

Après cette rétention, l’administration peut prendre une suspension fondée sur l’article L. 224-2 du Code de la route. Dans sa version en vigueur consultée le 1er septembre 2026, le texte prévoit une décision dans un délai de soixante-douze heures à compter de la rétention, ou de cent vingt heures lorsque certaines vérifications alcool ou stupéfiants ont été effectuées. Il vise notamment les situations dans lesquelles l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants est établi, mais aussi plusieurs infractions routières graves. Le délai doit être calculé à partir des pièces, et non d’un souvenir approximatif de la date du contrôle.

La conséquence du dépassement de délai est exprimée par le texte lui-même : « A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé ». Cette phrase ne permet pas de conclure automatiquement que tout arrêté reçu plus tard est inexistant. Il faut déterminer la date de la rétention, la date et l’heure de la décision, le régime exact de l’infraction, le moment des vérifications et le fondement juridique indiqué par le préfet. Une décision prise dans le délai, mais notifiée à une date différente, soulève une question distincte d’opposabilité et de calcul de recours.

La suspension provisoire peut aussi reposer sur l’article L. 224-7 du Code de la route. Ce texte autorise le représentant de l’État dans le département, saisi d’un procès-verbal constatant une infraction susceptible d’entraîner une suspension, à prononcer provisoirement une suspension ou un avertissement lorsqu’il ne procède pas au classement. La formule est importante : il s’agit de « prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ». Le préfet n’attend donc pas nécessairement que le tribunal se prononce définitivement.

La durée maximale de cette suspension administrative est encadrée par l’article L. 224-8 du Code de la route. Le texte indique que la mesure « ne peut excéder six mois » et prévoit une durée pouvant atteindre un an pour certaines infractions, notamment l’alcool au volant, l’usage de stupéfiants, le refus de se soumettre aux vérifications, le refus d’obtempérer dans les conditions prévues par le code ou le délit de fuite. Le conducteur doit vérifier la durée mentionnée dans l’arrêté et son point de départ. Une suspension annoncée pour six mois ne se calcule pas nécessairement à partir du jour où le courrier est ouvert si la mesure a commencé avec la rétention ou à la date indiquée par l’acte.

La peine judiciaire est d’une autre nature. Elle n’existe qu’après la décision de la juridiction saisie du dossier. Le tribunal de police peut prononcer une suspension pour une contravention lorsque le texte applicable l’autorise ; le tribunal correctionnel peut statuer sur une suspension complémentaire dans un dossier délictuel. Tant que l’audience est renvoyée et qu’aucun jugement exécutoire n’a été prononcé, le conducteur n’a pas encore reçu la peine judiciaire qui sera éventuellement débattue. Le renvoi ne transforme pas l’arrêté préfectoral en peine pénale et ne transfère pas sa contestation au tribunal correctionnel.

Le régime de l’imputation explique pourtant pourquoi les deux décisions sont souvent évoquées ensemble. L’article L. 224-9 du Code de la route prévoit que la suspension administrative « cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre ». Il précise aussi que les mesures administratives « sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe » ou lorsque la juridiction ne prononce finalement aucune mesure restrictive du droit de conduire. Enfin, « la durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ».

Ces règles produisent des effets différents selon l’issue du dossier :

Situation Ce qui se passe avant le jugement Ce qu’il faut demander ou vérifier
Arrêté préfectoral en cours et audience renvoyée L’arrêté reste applicable tant qu’il n’est pas suspendu ou annulé par le juge compétent Contester la décision administrative et respecter l’interdiction de conduire
Suspension administrative déjà exécutée La période doit être datée et documentée Demander son imputation si une mesure judiciaire de même ordre est ensuite prononcée
Relaxe ou non-lieu La procédure pénale se termine sans mesure restrictive judiciaire Faire constater la conséquence de l’article L. 224-9 et vérifier la mise à jour administrative
Suspension judiciaire prononcée La mesure devient celle du jugement selon son caractère exécutoire Contrôler sa durée, son point de départ et la liquidation de la période administrative
Restriction avec éthylotest antidémarrage La conduite est autorisée sous conditions et non librement Ne pas assimiler cette restriction à une suspension pour calculer une imputation

Le conducteur doit donc établir une frise simple : date du contrôle, date de la rétention, date de l’arrêté, date de notification, début et fin annoncés de la suspension, date de l’audience initiale, date du renvoi et nouvelle date d’audience. Cette frise doit être accompagnée des actes. Elle permet de repérer un délai anormal, une période déjà subie ou une incohérence entre l’arrêté et le dossier pénal. Elle évite surtout de présenter au juge une demande générale de « réduction » qui ne précise pas quel acte est contesté.

B. Pourquoi le tribunal pénal ne réduit pas, avant le jugement, un arrêté préfectoral

Le tribunal saisi de la prévention pénale connaît des faits qui lui sont soumis et de la peine qu’il pourrait prononcer. Il peut examiner la régularité des actes de la procédure pénale et apprécier les éléments de culpabilité. Il ne devient pas pour autant le juge de l’arrêté préfectoral. La demande tendant à faire réduire une suspension administrative doit viser l’autorité administrative et relever de la juridiction administrative. Une demande adressée au greffe du tribunal correctionnel pour obtenir la réduction immédiate de l’arrêté risque donc d’être déclarée sans effet sur l’interdiction en cours.

Le renvoi d’audience doit être lu dans ce cadre. La fiche officielle sur le déroulement de la procédure devant le tribunal de police indique, à propos de la poursuite renvoyée, que « Le dossier de procédure est renvoyé à une audience pour être jugé ». Le renvoi organise la suite du jugement ; il ne statue pas sur la légalité de la suspension préfectorale. Une audience renvoyée peut laisser plusieurs semaines ou plusieurs mois d’exécution administrative avant que la juridiction pénale n’examine le fond.

L’article 710 du Code de procédure pénale confirme l’office particulier de la juridiction pénale après une condamnation. Il dispose que « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». L’article 710 du Code de procédure pénale concerne donc les difficultés liées à l’exécution d’une sentence déjà prononcée. Il peut être utilisé pour discuter une date, une imputation ou une difficulté de liquidation après le jugement, mais il ne constitue pas une voie de réduction anticipée d’un arrêté administratif alors qu’aucune sentence pénale n’a encore été rendue.

Après une condamnation, l’article 711 du Code de procédure pénale organise la saisine du tribunal ou de la cour sur requête de la partie intéressée ou du ministère public. Le texte prévoit que l’exécution de la décision est suspendue si le tribunal ou la cour l’ordonne. Il s’agit d’une procédure d’incident d’exécution ; elle ne doit pas être confondue avec une demande adressée avant le jugement pour contester la légalité d’une décision préfectorale.

La restriction avec éthylotest antidémarrage fournit une autre illustration de la nécessité de qualifier exactement la mesure. Dans son arrêt du 11 mai 2023, n° 22-85.301, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu que « les mesures de suspension du permis de conduire et de restriction du droit de conduire étant de nature différente, la durée de l’une ne peut s’imputer sur celle de l’autre ». L’arrêt est disponible sur Légifrance. Un conducteur autorisé à conduire uniquement un véhicule équipé d’un dispositif homologué ne peut donc pas demander automatiquement que cette période soit déduite d’une suspension judiciaire ultérieure.

Lorsque le dossier concerne une conduite sous alcool, l’analyse de la suspension doit rester reliée aux pièces du contrôle et aux conséquences pénales susceptibles d’être débattues. La page du cabinet consacrée à la conduite sous alcool constitue un point d’entrée complémentaire ; le présent article conserve un angle plus étroit, centré sur le renvoi d’audience et la séparation entre arrêté préfectoral et peine judiciaire.

La possibilité de demander un aménagement professionnel n’a pas davantage le même effet. L’article 132-28 du Code pénal prévoit que, pour un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social, la juridiction peut décider que certaines peines soient exécutées par fractions. Il précise que « Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ». Cette faculté concerne une peine prononcée par la juridiction ; elle ne donne pas au tribunal un pouvoir général de fractionner l’arrêté préfectoral avant le jugement.

Le conducteur doit aussi préparer le débat sur la future peine. L’article 132-1 du Code pénal rappelle que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ». Le tribunal examine les circonstances de l’infraction, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale. Un dossier professionnel ou familial ne garantit pas l’absence de suspension, mais il permet de présenter une demande subsidiaire structurée : pas de peine complémentaire, durée minimale, limitation à certaines conditions lorsque le texte le permet, ou aménagement de l’exécution.

La Cour de cassation vérifie concrètement les motifs retenus par les juges. Dans son arrêt du 12 septembre 2023, n° 22-87.021, la chambre criminelle a examiné une condamnation à une amende et à quatre mois de suspension après un excès de vitesse d’au moins 50 km/h. La décision officielle, publiée par la Cour de cassation, montre que les juges ont pris en compte la vitesse, la situation familiale, les revenus, les charges et les antécédents. La demande doit donc être étayée par des documents précis, et non par la seule affirmation que le permis est indispensable.

La réponse à la question du conducteur est ainsi nette : si l’audience est renvoyée, il peut demander au tribunal pénal de conserver le débat sur l’infraction et sur la peine, mais il ne peut pas obtenir par cette seule demande la réduction de la suspension administrative. Pour agir sur cette dernière, il doit engager un recours administratif et, si l’urgence le justifie, saisir le juge des référés. En parallèle, il doit préparer le dossier qui sera présenté lors de l’audience renvoyée et ne pas conduire pendant la mesure en cours.

II. Comment agir après le renvoi : référé administratif, défense pénale et calcul de la durée

A. Quel recours déposer pour suspendre ou annuler l’arrêté avant l’audience pénale

Lorsque la suspension provient d’un arrêté préfectoral encore exécutoire, la voie utile est le recours devant le tribunal administratif. Le recours au fond tend à l’annulation de la décision ; le référé-suspension vise à obtenir une neutralisation provisoire de son exécution. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative exige que la décision fasse l’objet d’une requête en annulation ou en réformation. Le juge peut alors suspendre l’exécution lorsque « l’urgence le justifie » et qu’est invoqué un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Le référé ne sert donc pas à demander au juge une remise gracieuse de la suspension. Il faut démontrer simultanément une atteinte immédiate et un argument juridique crédible. L’urgence peut résulter d’une perte d’emploi imminente, d’un planning professionnel impossible à assurer, d’une activité indépendante reposant sur la conduite ou d’une situation familiale exigeant des déplacements réguliers. Elle doit être documentée par des dates, des contrats, des plannings, des bulletins de salaire, des courriers de l’employeur ou des justificatifs de charges. Le juge apprécie la situation réelle, y compris la possibilité d’une réaffectation ou d’un remplacement.

Le doute sérieux doit porter sur la légalité de la décision administrative. Plusieurs contrôles sont possibles :

  • la compétence du signataire et l’existence d’une délégation régulièrement publiée ;
  • la concordance entre l’infraction visée, le procès-verbal et le fondement juridique de l’arrêté ;
  • le respect du délai de soixante-douze ou de cent vingt heures lorsqu’il s’applique ;
  • la motivation de la mesure et l’identification des circonstances justifiant sa durée ;
  • la procédure contradictoire préalable lorsque l’urgence ne justifiait pas de l’écarter ;
  • la prise en compte d’un document essentiel, d’une erreur d’identité, d’une date impossible ou d’un résultat de vérification incohérent ;
  • la notification de la décision et la possibilité effective de connaître la mesure, sa durée et les voies de recours.

Le Conseil d’État a précisé le contrôle de la procédure contradictoire dans sa décision du 20 avril 2021, n° 438114. Saisi d’une suspension préfectorale, il a rappelé que la décision « est soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Il a ajouté que le préfet devait informer le conducteur de son intention de suspendre le permis et de la possibilité de présenter des observations, sauf circonstances d’urgence établissant qu’un délai créerait des risques graves. L’arrêt complet est accessible sur Légifrance. Ce contrôle ne permet pas d’obtenir une réduction uniquement parce que l’activité professionnelle est difficile ; il permet de rechercher une irrégularité propre à la décision.

Le dossier doit comparer l’arrêté avec le procès-verbal. Une motivation qui reproduit une formule générale sans préciser l’infraction, la date, le comportement retenu ou la durée choisie peut appeler une discussion. Une motivation exacte sur les faits ne suffit pas à établir la légalité si le signataire était incompétent, si une garantie procédurale a été écartée sans justification ou si le délai légal n’a pas été respecté. À l’inverse, une erreur secondaire de rédaction ne conduit pas nécessairement à l’annulation si elle ne prive pas le conducteur d’une garantie et ne modifie pas le sens de la décision.

La chronologie de la rétention doit être présentée avec précision. L’arrêté peut avoir été signé dans le délai alors que sa notification est intervenue plus tard. Cette différence influence la discussion, mais elle ne doit pas être transformée en argument automatique. Il faut examiner le texte applicable, le contenu de l’avis de rétention, la date de transmission du procès-verbal et l’effet juridique de la notification. Pour une suspension déjà exécutée, l’urgence du référé peut disparaître, sans faire disparaître l’intérêt d’un recours au fond si l’annulation est nécessaire pour obtenir la régularisation du dossier ou discuter les conséquences d’une nouvelle décision.

Le conducteur peut demander au juge administratif de suspendre tout ou partie des effets de l’arrêté. La formulation doit être cohérente avec les pièces : suspension complète, restitution provisoire du titre ou neutralisation d’une période précise. Une demande qui revient à créer un « permis blanc » administratif doit être évitée lorsqu’aucun texte ne permet cet aménagement. La page officielle consacrée au référé conservatoire distingue d’ailleurs cette procédure du référé-suspension lorsque la décision administrative existe déjà. Le choix du référé doit correspondre à l’objectif réel : arrêter temporairement l’exécution de l’arrêté, et non obtenir une mesure vague.

Les pièces à réunir avant le dépôt sont les suivantes :

  1. l’avis de rétention ou le récépissé, avec l’heure et le lieu du contrôle ;
  2. l’arrêté préfectoral complet, ses annexes et la preuve de notification ;
  3. le procès-verbal, les résultats de dépistage ou de vérification et les observations éventuelles ;
  4. la convocation pénale, l’avis de renvoi et la nouvelle date d’audience ;
  5. le relevé d’information intégral et les décisions antérieures concernant le permis ;
  6. le contrat de travail, les plannings, les ordres de mission ou les justificatifs d’activité indépendante ;
  7. les éléments établissant l’absence d’alternative réaliste : refus de réaffectation, horaires, distance, contraintes de sécurité ou absence de transport collectif ;
  8. les preuves du préjudice immédiat : retenue de salaire, avertissement, menace de rupture, perte de chiffre d’affaires ou charges qui ne peuvent plus être réglées.

L’attestation professionnelle doit être concrète. Elle doit préciser le poste, les dates de conduite, les véhicules concernés, la nécessité juridique ou matérielle du permis et la conséquence prévue si la suspension continue. Une phrase indiquant que le permis est « indispensable » peut être insuffisante si le salarié peut être affecté provisoirement à une autre tâche. À l’inverse, une attestation détaillant des tournées datées, l’impossibilité de remplacement et le risque de rupture donne au juge une base objective pour apprécier l’urgence.

La requête doit également expliquer l’articulation avec l’audience pénale. Le conducteur peut indiquer que l’audience est renvoyée et que la suspension administrative s’exécute pendant ce délai, mais il ne doit pas demander au juge administratif de trancher la culpabilité pénale à la place du tribunal. Le recours administratif peut s’appuyer sur une erreur propre à l’arrêté, un défaut de procédure ou un délai non respecté. La défense pénale doit rester engagée devant la juridiction saisie, avec ses propres moyens et ses propres pièces.

Une ordonnance favorable doit être lue intégralement. Elle peut suspendre l’exécution de l’arrêté sous certaines conditions, en attendant le jugement au fond. Elle ne transforme pas nécessairement une personne dont le permis est encore retenu en conducteur autorisé pour tous les usages. Il faut conserver l’ordonnance, la faire notifier lorsque nécessaire et vérifier le document remis par l’administration. Une reprise de la conduite avant la clarification de l’effet exact de la décision peut créer un nouveau dossier pénal.

B. Quelles demandes présenter à l’audience renvoyée et comment calculer la période déjà subie

Le renvoi doit être mis à profit pour organiser la défense pénale. Le conducteur doit obtenir la copie complète du dossier, identifier la prévention exacte, vérifier la date et le lieu du contrôle, examiner les procès-verbaux, les vérifications techniques et les auditions, puis préparer des conclusions adaptées. La question du permis doit être divisée en deux demandes : contester l’infraction ou solliciter la relaxe, puis, à titre subsidiaire, discuter la peine de suspension si une déclaration de culpabilité était retenue.

Devant le tribunal de police, la contestation peut porter sur la matérialité de la contravention, l’identification du conducteur, la régularité de la mesure ou les conditions techniques du contrôle selon l’infraction. Devant le tribunal correctionnel, le dossier peut concerner l’alcool, les stupéfiants, le refus d’obtempérer, la conduite malgré suspension ou une autre infraction délictuelle. Dans tous les cas, la défense doit éviter de confondre le recours contre l’arrêté préfectoral et le débat sur l’infraction poursuivie. Une irrégularité administrative ne suffit pas nécessairement à faire disparaître la prévention pénale, tandis qu’une relaxe peut produire les conséquences prévues par l’article L. 224-9.

Si la relaxe est demandée, les pièces doivent établir les raisons de cette demande : procès-verbal contradictoire, résultat d’analyse, défaut d’identification, incohérence de mesure, absence d’élément intentionnel lorsque la loi l’exige ou autre moyen propre à la prévention. Si la culpabilité est discutée subsidiairement, le conducteur peut demander qu’aucune suspension judiciaire ne soit prononcée lorsque les conditions légales sont réunies. Il peut aussi produire une situation professionnelle, familiale et matérielle complète pour que la juridiction individualise la peine. La pièce doit être récente : contrat, attestation d’employeur, trois derniers bulletins de salaire, charges, justificatifs de personnes à charge et proposition de réorganisation éventuelle.

L’article 132-1 du Code pénal impose une individualisation, mais il ne transforme pas la nécessité professionnelle en immunité. La décision du 12 septembre 2023, n° 22-87.021, montre qu’une juridiction peut confirmer une suspension lorsque ses motifs relient la peine à la vitesse, à la situation personnelle et aux ressources et charges du prévenu. Le conducteur doit donc répondre aux éléments défavorables du dossier : antécédent, répétition, dangerosité alléguée, absence de documents ou conduite pendant une mesure antérieure. Une défense uniquement centrée sur la perte d’emploi laisse le tribunal sans réponse sur la gravité des faits.

Une demande d’aménagement doit être formulée avec prudence. Lorsque la loi permet de limiter la suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ou de fractionner l’exécution, il faut préciser l’activité, les horaires, les véhicules et les trajets concernés. La juridiction doit pouvoir inscrire des conditions compréhensibles dans son dispositif. La possibilité disparaît pour certaines infractions lorsque le texte prévoit que la suspension ne peut pas être limitée à la conduite professionnelle. Il ne faut donc pas promettre un « permis blanc » avant d’avoir qualifié l’infraction et vérifié le texte de répression.

La durée administrative déjà subie doit être calculée séparément. L’article L. 224-9 vise les mesures administratives et les mesures judiciaires « du même ordre ». La Cour de cassation a précisé cette règle dans son arrêt du 14 avril 2021, n° 20-83.607. Dans cette affaire d’alcool au volant, la chambre criminelle a jugé que « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée ». L’arrêt, publié au bulletin, est disponible sur Légifrance.

Cette décision est utile lorsqu’un conducteur a subi six mois de suspension administrative avant une audience renvoyée et qu’une suspension judiciaire est finalement prononcée. Il faut rechercher la période exacte, vérifier qu’il s’agit bien d’une suspension administrative et non d’une simple restriction de conduite, puis demander que la période soit déduite de la peine judiciaire selon les règles applicables. Le calcul ne doit pas être fait à partir de la seule date d’envoi de l’arrêté : il faut tenir compte du début de la mesure, de son maintien éventuel, de la notification d’aptitude médicale et du caractère exécutoire de la décision pénale.

La même décision rappelle l’importance des obligations médicales. Lorsque le conducteur ne se soumet pas à un contrôle obligatoire, la mesure administrative peut être maintenue selon les textes réglementaires applicables. Dans l’arrêt n° 20-83.607, la Cour a retenu que la suspension devait être imputée pendant toute sa durée, y compris la période de maintien liée au contrôle d’aptitude. Un conducteur qui attend une visite médicale doit donc conserver la convocation, le rendez-vous, l’avis médical et la décision préfectorale d’aptitude. Il ne doit pas déduire de la fin théorique des six mois qu’il peut conduire sans avoir vérifié le maintien de la mesure.

À l’inverse, l’arrêt du 11 mai 2023, n° 22-85.301, exclut l’imputation automatique d’une restriction EAD sur une suspension judiciaire. La décision distingue une autorisation conditionnelle de conduire et une interdiction de conduire. Cette différence est pratique : un conducteur qui a utilisé un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage doit produire l’arrêté et le jugement afin de vérifier la nature exacte de la mesure. Il ne peut pas soustraire lui-même cette période de la suspension judiciaire ni reprendre la conduite après une simple opération arithmétique personnelle.

Si le jugement est favorable, la situation administrative doit être vérifiée concrètement. L’article L. 224-9 prévoit que la mesure administrative est considérée comme non avenue en cas d’ordonnance de non-lieu, de relaxe ou d’absence de mesure judiciaire restrictive. Le conducteur doit demander une copie complète et exécutoire de la décision, puis la transmettre au service compétent lorsque la mise à jour n’est pas automatique. Il faut conserver la preuve de la transmission et demander un relevé actualisé. Une décision favorable ne doit pas rester théorique dans un dossier administratif qui continue d’afficher une suspension.

Si une suspension judiciaire est prononcée malgré une période administrative, il faut vérifier trois dates : la date de début de l’arrêté, la période effectivement exécutée et la date à laquelle la peine judiciaire devient exécutoire. Lorsque le calcul transmis par le parquet ou l’administration ne correspond pas au jugement et à l’article L. 224-9, une demande d’incident d’exécution peut être envisagée devant la juridiction qui a prononcé la sentence. L’article 710 du Code de procédure pénale permet de discuter une difficulté d’exécution ; il ne permet pas de réécrire la peine ou de rejuger la culpabilité sous couvert de calcul.

Le conducteur doit préparer un tableau de liquidation :

Date Événement Effet à vérifier
Jour du contrôle Rétention ou remise du titre Point de départ éventuel et contenu de l’avis
Dans les 72 ou 120 heures Arrêté administratif Compétence, délai, motivation et durée
Audience initiale Renvoi Nouvelle date et maintien de la mesure administrative
Période intermédiaire Suspension, contrôle médical ou restriction Nature exacte et durée effectivement subie
Jugement Relaxe, absence de peine restrictive ou suspension judiciaire Application de l’article L. 224-9 et éventuelle imputation
Après le jugement Calcul ou mise à jour contestée Incident d’exécution devant la juridiction compétente

Trois cas pratiques illustrent la méthode. Premier cas : le préfet suspend le permis pour six mois, l’audience est renvoyée de deux mois et le tribunal prononce ensuite quatre mois de suspension judiciaire. Le conducteur ne peut pas demander pendant le renvoi au tribunal pénal de réduire l’arrêté, mais il peut saisir le juge administratif si un recours sérieux existe. Après le jugement, il doit demander le calcul de la période administrative déjà subie ; elle peut conduire à réduire la période restant à exécuter, selon les dates et la nature des mesures.

Deuxième cas : la suspension administrative est exécutée, puis le tribunal prononce la relaxe. L’article L. 224-9 prévoit que la mesure est considérée comme non avenue dans cette hypothèse. Le conducteur doit obtenir la décision exécutoire, vérifier le relevé et solliciter la correction des bases si la suspension continue d’apparaître. Il ne doit pas se contenter d’un appel téléphonique sans trace écrite, surtout si une autre autorité demande ensuite de justifier le droit de conduire.

Troisième cas : le conducteur a été autorisé à conduire uniquement avec un éthylotest antidémarrage, puis reçoit une suspension judiciaire. L’arrêt n° 22-85.301 interdit de considérer les deux mesures comme identiques pour l’imputation. Il faut examiner le dispositif de chaque acte et respecter les conditions de l’autorisation jusqu’à sa fin. Le fait d’avoir pu conduire sous EAD ne signifie pas que le conducteur disposait d’un permis librement utilisable.

Dans tous les cas, il est interdit de conduire pendant une suspension qui n’a pas été levée ou suspendue par une décision exécutoire. Le dépôt d’un recours administratif, la convocation devant le tribunal, le renvoi de l’audience, une demande d’aide juridictionnelle ou l’envoi d’un courrier au préfet ne constituent pas une autorisation provisoire. Le conducteur doit organiser ses déplacements autrement jusqu’à la réception d’une décision claire. La conduite malgré suspension peut créer une nouvelle prévention, compliquer la peine et fragiliser la demande d’aménagement.

La défense est donc plus efficace lorsqu’elle formule quatre demandes distinctes : suspendre ou annuler l’arrêté administratif devant le juge compétent, obtenir la relaxe ou une requalification devant le tribunal pénal, demander une peine individualisée si une condamnation intervient et faire liquider exactement la période déjà exécutée. Ces objectifs ne se remplacent pas. La réussite d’un référé ne dispense pas de comparaître ou de préparer l’audience ; une relaxe ne dispense pas de vérifier la mise à jour administrative ; une imputation favorable ne permet pas de conduire avant que le droit de conduire soit établi.

Conclusion

Après un renvoi d’audience, le tribunal pénal ne réduit pas, par une simple demande, la suspension administrative décidée par le préfet. Le conducteur doit distinguer l’arrêté préfectoral, qui se conteste devant le tribunal administratif avec un recours au fond et, lorsque les conditions sont réunies, un référé-suspension fondé sur l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, de la peine judiciaire qui sera discutée lors de l’audience renvoyée.

La période administrative déjà subie n’est toutefois pas ignorée. Si une suspension judiciaire de même nature est prononcée, l’article L. 224-9 et l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021, n° 20-83.607, imposent de vérifier l’imputation de la durée effectivement exécutée. En cas de relaxe, de non-lieu ou d’absence de mesure restrictive judiciaire, la mesure administrative peut être considérée comme non avenue. Le conducteur doit conserver chaque acte, ne pas conduire sans autorisation exécutoire et faire contrôler le calcul final par la juridiction ou l’administration compétente.

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