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Permis suspendu à tort puis relaxé : se faire indemniser par l’État grâce à la médiation homologuée (CE, 17 juin 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permis suspendu à tort puis relaxé : se faire indemniser par l’État grâce à la médiation homologuée (CE, 17 juin 2026)

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Le 23 mai 2019 à Nice, un automobiliste est contrôlé pour une infraction routière. Le lendemain, le préfet des Alpes-Maritimes suspend son permis de conduire pour six mois. Le procès-verbal s’avère irrégulier : le tribunal de police prononce la relaxe le 5 octobre 2020, puis le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral le 25 mai 2021. Restait à réparer six mois sans permis : à l’issue d’une médiation ordonnée par le juge administratif, l’État accepte de verser 6 143 euros. Mais le tribunal refuse d’homologuer l’accord, suspectant une libéralité. Par une décision de Section du 17 juin 2026, rendue sous le numéro 489764 et publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État annule ce refus, homologue lui-même l’accord et précise pour la première fois, de façon complète, l’office du juge saisi d’une demande d’homologation d’un accord issu d’une médiation administrative. Dix ans après la loi du 18 novembre 2016 qui a installé la médiation devant la juridiction administrative, ce premier grand arrêt donne le mode d’emploi : ce que le juge contrôle, ce qu’il ne contrôle pas, et comment transformer un accord négocié avec l’administration en titre exécutoire. Cet article retrace le parcours qui mène de la suspension abusive à l’indemnisation, puis détaille les quatre vérifications imposées au juge de l’homologation.

I. Permis suspendu à tort : comment transformer l’annulation de l’arrêté en indemnisation

A. Relaxe pénale puis annulation administrative : le socle de tout droit à réparation

Tout commence par le procès-verbal. Le 23 mai 2019, l’infraction relevée à Nice donne lieu à un arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire pris dès le 24 mai 2019, pour six mois. L’automobiliste conteste sur les deux fronts, pénal et administratif, et c’est l’articulation des deux procédures qui fait la solidité du dossier. Devant le tribunal de police de Nice, il soulève une exception de nullité tenant à l’irrégularité du procès-verbal de constatation de l’infraction du 23 mai 2019. Par un jugement du 5 octobre 2020, le tribunal fait droit à cette exception et prononce la relaxe des fins de la poursuite. La relaxe ne répare rien par elle-même, mais elle prive la suspension de sa base : fort de cette décision, l’automobiliste obtient du tribunal administratif de Nice, par un jugement devenu définitif du 25 mai 2021, l’annulation de l’arrêté préfectoral du 24 mai 2019, le juge se fondant sur l’absence de base légale des poursuites. Si vous recevez vous-même un arrêté de suspension du préfet, la première étape reste la contestation de l’arrêté lui-même devant le tribunal administratif, avec le référé-suspension pour retrouver rapidement le droit de conduire, comme l’explique notre guide contester l’arrêté de suspension du préfet et obtenir le référé-suspension. Une fois l’arrêté annulé, un second temps s’ouvre : celui de la réparation du préjudice subi pendant la période de suspension, qui suppose de démontrer que l’illégalité de la décision administrative est la cause directe des pertes invoquées.

C’est sur ce terrain que le tribunal administratif de Nice s’est trompé, et c’est cette erreur que le Conseil d’État sanctionne au point 4 de sa décision : « eu égard à l’autorité de chose jugée qui s’attachait à ce jugement d’annulation et aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, le tribunal administratif ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, juger que M. A… ne justifiait d’aucun droit à réparation à raison des conséquences de l’illégalité de la suspension de son permis de conduire et en déduire que la somme de 6 143 euros que le préfet s’était engagé à lui verser, aux termes de l’accord de médiation, était, dans son principe, constitutive d’une libéralité » (CE, Section, 17 juin 2026, n° 489764). Autrement dit, dès lors que l’annulation de l’arrêté est devenue définitive et qu’elle repose sur l’absence de base légale des poursuites, le principe même d’un droit à réparation est acquis : le juge ne peut plus prétendre que la somme versée par l’État serait un cadeau sans cause. En pratique, cet acquis conditionne toute la négociation qui suit. Avant d’entrer en médiation, consolidez donc le triptyque relaxe, annulation définitive et pièces du préjudice : bulletins de salaire et attestations d’employeur si la suspension a affecté votre activité professionnelle, factures de transport de substitution, justificatifs de frais d’avocat et de procédure, certificats médicaux si la privation de conduite a dégradé votre état de santé. Dans l’affaire jugée le 17 juin 2026, l’automobiliste réclamait 15 520 euros en réparation des préjudices subis : c’est ce chiffrage initial qui a servi de base à la discussion avec le préfet, et l’écart avec les 6 143 euros finalement acceptés montre qu’une demande documentée ouvre un espace réel de négociation, même face à l’État.

B. Négocier avec l’État en médiation : montants, contreparties et renonciation au procès

La médiation devant le juge administratif n’est pas une simple conciliation de couloir : c’est une procédure encadrée par le code de justice administrative, que le juge peut déclencher d’office avec l’accord des parties. « Lorsqu’un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l’accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci » (article L213-7 du code de justice administrative). Dans notre affaire, le président de chambre du tribunal administratif de Nice a ordonné la médiation par une ordonnance du 4 novembre 2022 et désigné un médiateur ; les parties ont conclu un accord le 15 mai 2023, qualifié de transaction, aux termes duquel le préfet des Alpes-Maritimes s’engageait, au nom de l’État, à verser 6 143 euros, tandis que l’automobiliste s’engageait à saisir le tribunal aux fins d’homologation et à renoncer à toute instance ou action en justice. Ce montage appelle trois observations pratiques. D’abord, la médiation peut être proposée à tout stade de l’instance indemnitaire : n’attendez pas l’audience pour la suggérer, et si le président de la formation la propose, répondez vite, car l’accord des deux parties conditionne sa mise en place. Bonne nouvelle pour vos délais : négocier ne vous fait pas perdre votre recours, car « Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d’un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. » (article L213-6 du code de justice administrative). Ensuite, l’objet de l’accord doit solder l’intégralité du différend : ici, le versement d’une somme contre l’abandon de toute action, y compris la demande des 15 520 euros déjà portée devant le tribunal. Enfin, la renonciation à agir n’est pas une clause de style, c’est la contrepartie qui donne sa valeur à l’accord et que le juge de l’homologation prendra en compte, comme on le verra : renoncer à un procès que vous pouviez gagner vaut de l’argent, et cette valeur se chiffre.

La définition légale de la médiation éclaire l’état d’esprit dans lequel aborder cette phase : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L213-1 du code de justice administrative). Le médiateur désigné par la juridiction n’est ni un arbitre ni un expert : il ne tranche pas, il aide les parties à construire leur accord. Face à l’État, représenté par le préfet, cette configuration rééquilibre le rapport de force, car l’administration doit justifier son offre au regard du risque juridictionnel qu’elle encourt si l’affaire va au fond. Préparez la médiation comme une audience : note de synthèse d’une page rappelant la relaxe, l’annulation définitive et le lien de causalité, tableau chiffré des préjudices poste par poste avec pièces numérotées, fourchette d’acceptation définie à l’avance avec votre avocat. Dans l’affaire du 17 juin 2026, l’écart entre les 15 520 euros demandés et les 6 143 euros acceptés, soit environ soixante pour cent d’abattement, illustre une réalité constante de la médiation administrative : l’État paie pour acheter la paix juridictionnelle définitive, et le prix de cette paix se négocie en fonction de la solidité de votre dossier au fond. Un dossier assis sur une annulation définitive pour absence de base légale se négocie fermement ; un dossier dont l’illégalité reste discutée se solde avec une décote plus forte. Dans tous les cas, faites inscrire dans l’accord que le versement est la contrepartie expresse de votre renonciation à toute instance : cette rédaction, présente dans l’accord du 15 mai 2023, a pesé dans l’appréciation du Conseil d’État sur l’absence de libéralité.

Reste une étape que les parties oublient parfois et qui conditionne pourtant toute l’efficacité de l’accord : l’homologation par le juge. Sans elle, l’accord reste un contrat dont l’exécution forcée suppose un nouveau procès ; avec elle, il devient un titre exécutoire. Le tribunal administratif de Nice avait refusé de franchir ce pas, estimant l’accord irrégulier ; le Conseil d’État lui donne tort sur le fond du droit et énonce à cette occasion les règles qui s’imposent désormais à tous les juges administratifs saisis d’une telle demande. C’est l’apport majeur de la décision du 17 juin 2026, et il mérite un examen détaillé, car il vaut pour toutes les médiations administratives : litiges de la fonction publique, marchés publics, urbanisme, fiscalité locale, responsabilité hospitalière, et bien sûr contentieux du permis de conduire.

II. Faire homologuer l’accord de médiation : le mode d’emploi du Conseil d’État du 17 juin 2026

A. Capacité, consentement, libre disposition : les quatre contrôles du juge de l’homologation

Le point 3 de la décision du 17 juin 2026 est le cœur du premier grand arrêt rendu sur la médiation administrative, et il faut le lire comme un guide de procédure : « Il appartient au juge administratif saisi d’une demande d’homologation d’un accord conclu à l’issue d’une médiation organisée en application des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord, outre de s’assurer de leur capacité de contracter ainsi que de leur consentement effectif, de vérifier que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition et ne méconnaît pas, ce faisant, des règles d’ordre public » (CE, Section, 17 juin 2026, n° 489764). Quatre contrôles, donc, ni plus ni moins. Premier contrôle, la capacité de contracter : le signataire public doit être habilité à engager la personne publique, en l’espèce le préfet agissant au nom de l’État ; vérifiez que la délégation de signature ou l’habilitation figure au dossier, car un accord signé par une autorité incompétente ne peut être homologué. Deuxième contrôle, le consentement effectif : le juge s’assure que l’accord n’a pas été extorqué, notamment que l’administré n’a pas renoncé à ses droits sous la pression d’une procédure pendante ; conservez les échanges avec le médiateur et ne signez que le texte relu avec votre avocat. Troisième contrôle, la libre disposition des droits, qui reprend l’exigence de l’article L213-3 selon lequel « L’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition » (article L213-3 du code de justice administrative) : les parties ne peuvent transiger que sur ce qui leur appartient, et l’accord ne peut ni imposer d’obligations à un tiers ni disposer d’une compétence que la loi réserve à l’autorité publique. Quatrième contrôle, le respect des règles d’ordre public, qui se confond largement avec le précédent : un accord qui ferait échec à une règle impérative, par exemple en organisant le contournement d’une interdiction légale, serait refusé.

Deux précisions de la décision élargissent encore sa portée pratique. D’une part, ces contrôles s’appliquent « quelle que soit la qualification donnée par les parties à cet accord » (CE, Section, 17 juin 2026, n° 489764) : que vous ayez intitulé votre acte transaction, protocole d’accord ou accord de médiation, le juge applique la même grille, et aucun habillage contractuel ne permet d’échapper à l’examen. D’autre part, le juge « doit tenir compte des intérêts respectifs de chacune des parties et de l’intérêt général, y compris de l’intérêt qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme à la procédure juridictionnelle en cours et qu’il soit renoncé à l’introduction de nouvelles procédures juridictionnelles ayant le même objet » (CE, Section, 17 juin 2026, n° 489764). Cette phrase change l’équilibre de l’examen : la renonciation au procès n’est plus seulement une clause de l’accord, elle devient un élément d’appréciation que le juge doit valoriser. L’intérêt général, ici, c’est aussi celui d’une justice désengorgée : un accord qui éteint durablement un contentieux sert l’ordre juridictionnel lui-même, et le juge de l’homologation doit le prendre en compte au lieu de scruter l’accord avec la méfiance qu’il réserverait à une transaction suspecte. Concrètement, votre demande d’homologation doit donc mettre en avant, pièces à l’appui, non seulement la régularité formelle de l’accord, mais aussi ce qu’il fait économiser à la justice : instance éteinte, appels évités, nouvelles procédures exclues par la renonciation. N’oubliez pas la condition procédurale qui ouvre tout le mécanisme : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation » (article L213-4 du code de justice administrative). L’homologation n’est jamais automatique : il faut la demander par des conclusions expresses, en joignant l’accord et les pièces justifiant les contrôles, faute de quoi le juge n’a pas à se saisir d’office.

Le fondement textuel de l’ensemble est la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont les articles sur la médiation administrative ont été codifiés aux articles L213-1 et suivants du code de justice administrative : dix ans après son adoption, la décision du 17 juin 2026 en constitue la première interprétation d’ensemble par la formation la plus solennelle du Conseil d’État, réunie en Section sous la présidence de Christophe Chantepy, avec les conclusions du rapporteur public Maxime Boutron. L’analyse officielle de la décision, mise en ligne par le Conseil d’État, et les conclusions du rapporteur public éclairent les motifs : analyse de la décision n° 489764, conclusions du rapporteur public sur la décision n° 489764. Pour les praticiens, la conséquence est immédiate : toute demande d’homologation doit désormais être construite autour de cette grille en quatre points, et tout refus du tribunal qui s’en écarterait encourt la cassation pour erreur de droit, comme celui du tribunal administratif de Nice.

B. Pas de libéralité sans disproportion manifeste : le test qui sauve les accords indemnitaires

L’objection qui fait échouer le plus d’homologations face à une personne publique est celle de la libéralité : l’administration ne peut pas faire de cadeaux avec l’argent public, de sorte qu’un accord prévoyant un versement sans contrepartie réelle serait irrégulier. Le Conseil d’État donne le test applicable, et il est favorable aux administrés : « Lorsque la personne publique s’engage à verser une somme d’argent ou à renoncer à sa perception, il appartient ainsi au juge de vérifier que cette somme n’est pas, par sa disproportion manifeste au regard de l’objet du litige et des contreparties accordées par la ou les autres parties, parmi lesquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle, constitutive d’une libéralité. » (CE, Section, 17 juin 2026, n° 489764) Trois enseignements s’en dégagent. Premièrement, le seuil n’est pas la disproportion simple, mais la disproportion manifeste : un accord légèrement généreux, conclu pour solder vite un litige coûteux, passe le contrôle ; seule une somme manifestement hors de proportion avec l’enjeu appelle la censure. Deuxièmement, l’appréciation est globale et comparative : la somme se mesure « au regard de l’objet du litige », c’est-à-dire du montant et de la nature des préjudices en jeu, ici six mois de suspension de permis et une demande initiale de 15 520 euros, et « des contreparties accordées », au premier rang desquelles la renonciation à la procédure juridictionnelle. Troisièmement, cette renonciation compte expressément parmi les contreparties : abandonner une action en indemnisation assise sur une annulation définitive pour absence de base légale, c’est abandonner une créance sérieuse, et l’État qui paie 6 143 euros pour l’éteindre n’offre rien, il transige.

L’application à l’espèce est limpide et vaut modèle de rédaction pour vos propres demandes. Au point 7, le Conseil d’État relève que ni la capacité ni le consentement des parties ne sont contestés, puis juge que « Compte tenu de l’intérêt qui s’attache au règlement des conséquences de l’illégalité de l’arrêté du 24 mai 2019 dont l’annulation a été prononcée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Nice du 25 mai 2021 et à ce qu’il soit mis un terme à l’instance en cours, le versement à M. A… d’une somme de 6 143 euros ne peut être regardé, ni dans son principe, ni dans son montant, comme constitutif d’une libéralité » (CE, Section, 17 juin 2026, n° 489764). Ni dans son principe, car le droit à réparation est acquis par l’autorité de la chose jugée attachée à l’annulation ; ni dans son montant, car 6 143 euros face à une demande initiale de 15 520 euros ne présentent aucune disproportion manifeste. Le Conseil d’État en déduit que « L’accord ne porte ainsi atteinte à aucun droit dont les parties n’auraient pas la libre disposition et ne méconnaît pas, par suite, une règle d’ordre public » (CE, Section, 17 juin 2026, n° 489764), puis règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L821-2 du code de justice administrative (article L821-2 du code de justice administrative), homologue lui-même l’accord du 15 mai 2023 et déclare qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande indemnitaire initiale. Retenez la méthode : rappelez le jugement définitif qui fonde le droit à réparation, comparez la somme transigée à la demande initiale chiffrée, valorisez la renonciation comme contrepartie, et concluez à l’absence de disproportion manifeste dans le principe comme dans le montant. C’est exactement le raisonnement qui a emporté l’homologation, et c’est celui que les tribunaux doivent désormais appliquer.

Deux suites procédurales complètent le tableau et intéressent directement les justiciables. D’abord, l’homologation donne force exécutoire à l’accord en application de l’article L213-4 : si l’administration tardait à verser les 6 143 euros, le bénéficiaire disposerait d’un titre exécutoire permettant de recourir aux voies d’exécution sans repasser par un procès. Ensuite, le Conseil d’État met à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L761-1 (article L761-1 du code de justice administrative), qui permet au juge de faire rembourser à la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens : même victorieux en médiation, ne négligez pas de demander ce remboursement complémentaire, car les frais de médiation, d’avocat et d’expertise restent en principe à votre charge. Un dernier point de procédure mérite d’être signalé aux plaideurs : dans cette affaire, c’est la présidente de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait transmis le pourvoi au Conseil d’État en application de l’article R351-2 (article R351-2 du code de justice administrative), lorsque le juge saisi est incompétent et doit transmettre le recours à la juridiction compétente. Vérifiez toujours que votre demande d’homologation est portée devant la juridiction qui connaît du litige : en cas d’erreur, la transmission prend des mois, comme en témoignent les dates de l’espèce, du jugement du 27 septembre 2023 au pourvoi transmis le 29 novembre 2023, puis à la lecture du 17 juin 2026.

Conclusion

Suspendu six mois sur la base d’un procès-verbal irrégulier, relaxé par le juge pénal, puis fondé à être indemnisé par l’État après l’annulation définitive de l’arrêté préfectoral : le parcours de l’automobiliste niçois illustre la méthode complète de réparation des décisions administratives illégales, de la contestation immédiate de l’arrêté jusqu’à l’homologation de l’accord de médiation. La décision de Section du 17 juin 2026 dépasse largement ce cas d’espèce : en définissant l’office du juge de l’homologation autour de quatre contrôles, capacité, consentement effectif, libre disposition des droits et ordre public, et en cantonnant le grief de libéralité aux seules disproportions manifestes appréciées au regard de l’objet du litige et des contreparties, dont la renonciation au procès, le Conseil d’État sécurise toutes les médiations administratives en cours et à venir. Demandez l’homologation par des conclusions expresses, documentez chaque contrôle, chiffrez la renonciation comme une contrepartie et comparez la somme transigée à la demande initiale : à ces conditions, l’accord négocié avec l’administration devient un titre exécutoire que le juge ne peut plus refuser au nom d’une libéralité imaginaire. Et si le tribunal refuse malgré tout, le pourvoi en cassation reste ouvert, comme l’a démontré l’annulation du jugement niçois et l’homologation prononcée directement par le Conseil d’État, assortie de 3 000 euros de frais irrépétibles.

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