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Perquisition au cabinet de l’avocat et périmètre des droits de la défense : l’article 56-1 du CPP à l’épreuve de la chambre criminelle (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisition au cabinet de l’avocat et périmètre des droits de la défense : l’article 56-1 du CPP à l’épreuve de la chambre criminelle (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.652)

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Perquisition au cabinet de l’avocat et périmètre des droits de la défense : l’article 56-1 du Code de procédure pénale à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2023-2026)

Par le cabinet Kohen Avocats — Publié le 24 juin 2026

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 juin 2026 (n° 25-84.652, F-B, publié au Bulletin) constitue un jalon essentiel dans la construction jurisprudentielle du régime des perquisitions au cabinet de l’avocat. En cassant l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris pour avoir refusé d’examiner si des messages saisis entre une avocate et sa cliente pouvaient relever de l’exercice des droits de la défense dans la procédure ayant donné lieu à la perquisition, la Haute juridiction réaffirme avec force le principe selon lequel la protection du secret professionnel de l’avocat s’apprécie au regard de la procédure qui justifie l’acte intrusif, et non de la relation professionnelle préexistante entre le conseil et son client 1. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel remarquable qui, depuis la réforme de l’article 56-1 du Code de procédure pénale par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, redéfinit les contours du secret professionnel de la défense et du conseil dans le contexte des investigations pénales.

I. Le cadre normatif de la perquisition au cabinet de l’avocat : entre protection renforcée et nécessités de l’enquête

A. L’article 56-1 du Code de procédure pénale : architecture d’un régime dérogatoire

La perquisition au cabinet de l’avocat ou à son domicile constitue, par nature, l’un des actes les plus intrusifs que le droit de la procédure pénale autorise. Elle touche au cœur même de la relation de confiance entre l’avocat et son client, relation que le législateur et la jurisprudence ont progressivement érigée en garantie fondamentale de l’État de droit. L’article 56-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, organise un régime procédural spécifique qui se distingue du droit commun des perquisitions par plusieurs garanties substantielles.

En premier lieu, la perquisition ne peut être effectuée que par un magistrat — juge d’instruction ou procureur de la République dans le cadre des enquêtes de flagrance et préliminaire — et sur décision motivée. Depuis la réforme de 2021, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat lui-même, l’ordonnance doit expressément mentionner les « raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe » (art. 56-1 CPP). Cette exigence, apparemment formelle, revêt une portée considérable que la Chambre criminelle a consacrée dans son arrêt du 11 mars 2025 (n° 23-86.261, F-B, Bull. + Rapport) 2.

En deuxième lieu, le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat — ou son délégué — doit être préalablement informé et peut assister à la perquisition. Sa présence n’est pas qu’une formalité : elle garantit la protection effective du secret professionnel en permettant une contestation immédiate de la saisie de documents susceptibles de relever des droits de la défense. La Chambre criminelle a d’ailleurs reconnu au bâtonnier la qualité de partie à l’instance distincte relative à sa contestation, ouvrant ainsi la voie du pourvoi en cassation (Crim. 8 avril 2025, n° 24-81.033, F-B, Bull.) 3.

En troisième lieu, l’article 56-1 instaure un mécanisme de scellé provisoire lorsque le bâtonnier ou l’avocat conteste la saisie d’un document. Les documents litigieux sont alors placés sous scellés fermés et transmis au juge des libertés et de la détention qui statue, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur leur restitution ou leur versement à la procédure. Un recours est ouvert devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours.

Cette architecture procédurale, fruit d’une longue maturation législative depuis la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 jusqu’à la réforme de 2021, poursuit un double objectif : préserver le secret professionnel de l’avocat, composante essentielle des droits de la défense garantis par l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout en permettant la recherche de la preuve pénale dans les hypothèses où l’avocat est lui-même soupçonné de participation à l’infraction.

B. La distinction fondamentale entre secret de la défense et secret du conseil : une frontière mouvante

La réforme du 22 décembre 2021 a introduit dans l’article 56-1 du Code de procédure pénale une distinction entre deux catégories de secret professionnel : le secret professionnel de la défense et le secret professionnel du conseil. Cette distinction, qui prolonge celle opérée par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, a des conséquences directes sur le régime des saisies.

Le secret de la défense protège les correspondances et documents échangés entre l’avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, c’est-à-dire dans le contexte d’une procédure juridictionnelle — pénale, civile ou administrative — où le client est partie. Ce secret est absolu : sauf mise en cause de l’avocat lui-même, aucun document relevant de cette catégorie ne peut être saisi et versé à la procédure.

Le secret du conseil, en revanche, couvre les consultations, avis et correspondances qui ne relèvent pas d’une procédure juridictionnelle mais de l’activité de conseil juridique de l’avocat. La loi de 2021 a expressément étendu la protection de l’article 56-1 à ce second volet du secret professionnel. Toutefois, comme l’a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 janvier 2023 (n° 2022-1030 QPC), « aucune disposition constitutionnelle ne consacre spécifiquement un droit au secret des échanges et correspondances des avocats », ce qui limite la protection au cadre législatif sans l’élever au rang de principe à valeur constitutionnelle 4.

La Chambre criminelle a tiré les conséquences de cette décision constitutionnelle dans son arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24-82.390, F-B, Bull.), rendu en matière de visites et saisies ordonnées sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce. Elle a jugé que les correspondances échangées entre le client et son avocat ne peuvent être restituées en raison de leur confidentialité que si elles sont « en lien avec l’exercice des droits de la défense », confirmant ainsi la prééminence du critère fonctionnel sur le critère organique 5.

C’est précisément sur cette frontière que se joue l’arrêt du 23 juin 2026 : la chambre de l’instruction avait estimé que des messages entre une avocate et sa cliente ne relevaient pas des droits de la défense au motif que, à la date de leur échange, la cliente n’était assistée de cette avocate que « en sa seule qualité de partie civile dans une procédure pour violences et viol ». La Cour de cassation censure cette approche : il fallait rechercher si ces messages pouvaient relever de l’exercice des droits de la défense dans la procédure pour corruption ayant donné lieu à la perquisition.

II. L’arrêt du 23 juin 2026 : une redéfinition du périmètre d’appréciation du secret professionnel

A. Les faits et la procédure : perquisition au cabinet d’une avocate dans une information pour corruption

L’affaire à l’origine du pourvoi présente une configuration procédurale d’une complexité remarquable. Une information avait été ouverte du chef de corruption à la suite de la révélation, devant un juge d’instruction saisi d’une procédure ouverte pour violences et viol par conjoint sur plainte de Mme [D], de ce que celle-ci aurait obtenu un logement social par l’intermédiaire d’un maire. La perquisition ordonnée au cabinet de l’avocate de Mme [D] visait donc la procédure pour corruption, distincte de la procédure initiale pour violences.

Lors de cette perquisition, des messages échangés entre l’avocate et sa cliente ont été découverts et saisis. Le bâtonnier a contesté la saisie de certains de ces documents, estimant qu’ils relevaient de l’exercice des droits de la défense et étaient couverts par le secret professionnel. Le juge des libertés et de la détention a statué, puis le président de la chambre de l’instruction a été saisi d’un recours.

Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, par ordonnance du 27 juin 2025, a rejeté la contestation en énonçant qu’« à la date de l’échange des messages saisis entre l’avocate perquisitionnée et sa cliente, celle-ci était assistée de cette avocate en la seule qualité de partie civile dans une procédure pour violences et viol », de sorte que ces éléments « n’entraient pas dans le périmètre des droits de la défense ».

La Chambre criminelle casse cette ordonnance en toutes ses dispositions.

B. La cassation : le critère de la procédure « cadre » de la perquisition

Le raisonnement de la Cour de cassation repose sur une lecture rigoureuse de l’article 56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale. La Chambre criminelle pose en principe que, pour l’application de ce texte, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d’une contestation sur le caractère saisissable d’un document et, sur recours, au président de la chambre de l’instruction, « d’apprécier le litige au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la perquisition au cabinet de l’avocat ou à son domicile, et de la procédure dans laquelle cette perquisition a été autorisée, peu important que l’avocat perquisitionné n’intervienne pas dans cette procédure » 6.

Cette formulation mérite une analyse attentive. Elle signifie concrètement que le juge ne doit pas se demander si, au moment de l’échange des messages, l’avocate exerçait les droits de la défense dans telle ou telle procédure déjà existante. Il doit se demander si ces messages pouvaient relever de l’exercice des droits de la défense de la personne concernée dans le cadre de la procédure pour corruption — c’est-à-dire la procédure qui a justifié la perquisition.

La portée de ce raisonnement est considérable. Il introduit un critère d’appréciation prospectif et contextuel : le caractère protégé d’un document ne se détermine pas uniquement par son contenu intrinsèque ni par la qualité dans laquelle l’avocate intervenait au moment de sa rédaction, mais par son aptitude à relever des droits de la défense dans la procédure « cadre » de la perquisition. Cette approche est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt Michaud c. France (CEDH, 6 décembre 2012, req. n° 12323/11), avait souligné que la protection du secret professionnel de l’avocat participe du « droit de toute personne au respect de sa correspondance avec son avocat, quel que soit l’objet de cette correspondance ».

La solution est d’autant plus remarquable que l’avocate perquisitionnée n’intervenait pas dans la procédure pour corruption. La Chambre criminelle précise expressément que cette circonstance est indifférente : le critère pertinent n’est pas l’intervention de l’avocat dans la procédure « cadre », mais l’aptitude des documents saisis à relever des droits de la défense de la personne mise en cause dans cette procédure. Autrement dit, des messages échangés entre une avocate et sa cliente dans le cadre d’une mission de partie civile dans une affaire de violences peuvent parfaitement contenir des informations relevant des droits de la défense de cette même cliente dans une procédure distincte pour corruption — et c’est au juge de le vérifier.

III. La construction jurisprudentielle récente : un renforcement systématique des garanties de l’article 56-1

A. L’exigence de motivation renforcée de l’ordonnance autorisant la perquisition

L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle cohérente qui, depuis 2023, renforce systématiquement les exigences procédurales entourant la perquisition au cabinet de l’avocat.

L’arrêt fondateur de cette séquence est celui du 11 mars 2025 (n° 23-86.261, F-B, Bull. + Rapport), dans lequel la Chambre criminelle a posé le principe selon lequel, lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l’avocat, « les raisons plausibles de soupçonner la participation de l’avocat à l’infraction doivent être expressément mentionnées dans l’ordonnance autorisant la perquisition, sauf à priver le bâtonnier de l’information nécessaire à l’exercice de sa mission de protection des droits de la défense » 7.

Cette exigence de motivation n’est pas simplement formelle. Elle conditionne la licéité même de la perquisition et, par voie de conséquence, la recevabilité des saisies. Si l’ordonnance ne mentionne pas expressément les raisons plausibles de soupçonner l’avocat, la perquisition reste licite mais « hors cette hypothèse, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par ledit secret professionnel ne peut être saisi et placé sous scellé ». La distinction est capitale : dans l’hypothèse d’un avocat mis en cause, même les documents relevant des droits de la défense peuvent être saisis ; dans l’hypothèse inverse, leur saisie est prohibée.

L’arrêt du 16 décembre 2025 (n° 24-86.558) prolonge cette exigence en matière de procédure contradictoire. La Chambre criminelle juge que, lors de l’audience devant le juge des libertés et de la détention ou le président de la chambre de l’instruction, l’avocat à l’égard duquel il existe des raisons plausibles de le soupçonner doit bénéficier des garanties de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit d’avoir la parole en dernier 8. Cette solution, qui transpose au contentieux des saisies les principes du procès équitable, confirme que la procédure de l’article 56-1 n’est pas un simple incident administratif mais une véritable instance juridictionnelle.

B. Le renforcement du rôle du bâtonnier : gardien institutionnel du secret professionnel

La place du bâtonnier dans le dispositif de l’article 56-1 a fait l’objet d’une clarification décisive par l’arrêt du 8 avril 2025 (n° 24-81.033, F-B, Bull.). La Chambre criminelle y juge que « le bâtonnier est partie à l’instance distincte relative à sa contestation élevée en matière de saisie d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel », et que son pourvoi contre la décision du président de la chambre de l’instruction est recevable « quand bien même ne l’aurait-il pas lui-même saisi d’un tel recours » 9.

Cette reconnaissance de la qualité de partie du bâtonnier — et non de simple tiers intervenant — transforme profondément l’économie du contentieux des perquisitions au cabinet de l’avocat. Elle signifie que le bâtonnier dispose d’un droit propre et autonome de contester la saisie de documents, indépendamment de la position de l’avocat perquisitionné ou de son client. Ce droit propre trouve sa justification dans la mission générale du bâtonnier de protection des droits de la défense, mission qui transcende les intérêts individuels des avocats de son barreau.

En l’espèce, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 8 avril 2025, le bâtonnier de Paris avait formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction qui avait ordonné le versement à la procédure de documents dont le JLD avait pourtant ordonné la restitution. La recevabilité de ce pourvoi ouvre une voie de recours supplémentaire qui renforce considérablement l’effectivité de la protection du secret professionnel.

Cette jurisprudence doit être mise en perspective avec l’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.364, F-B, Bull.), qui censure pour excès de pouvoir une décision du président de la chambre de l’instruction refusant la communication de pièces de la procédure par un avocat à ses clients, parties civiles, pour des motifs étrangers au risque de pression sur les témoins ou les victimes 10. Ce dernier arrêt, bien qu’il porte sur la communication des pièces et non sur la perquisition, participe du même mouvement de protection des droits de la défense dans la sphère des relations entre l’avocat et son client dans le cadre de l’instruction judiciaire.

IV. Les implications pratiques : un outil stratégique pour la défense pénale

A. La vérification systématique du périmètre de la perquisition

L’arrêt du 23 juin 2026 fournit à la défense pénale un outil d’une efficacité redoutable. Plusieurs implications pratiques méritent d’être soulignées.

Première implication : la lecture croisée de l’ordonnance de perquisition et des documents saisis. Désormais, l’avocat pénaliste doit systématiquement confronter le périmètre de la perquisition — tel que défini par l’ordonnance motivée — avec la nature des documents effectivement saisis. Si des documents relevant potentiellement des droits de la défense du client dans la procédure « cadre » ont été saisis, une contestation fondée sur l’article 56-1 doit être immédiatement élevée, indépendamment de la qualité dans laquelle l’avocat intervenait auprès de ce client au moment de l’échange.

Deuxième implication : l’indifférence de la qualité processuelle antérieure de l’avocate. La solution du 23 juin 2026 établit clairement que le fait qu’une avocate ait assisté sa cliente en qualité de partie civile dans une procédure distincte est sans incidence sur la question de savoir si les messages échangés dans ce cadre peuvent relever des droits de la défense dans la procédure pour corruption. Cette indifférence procédurale protège la globalité de la relation avocat-client contre les cloisonnements artificiels entre les différentes missions confiées au même conseil.

Troisième implication : l’obligation de recherche à la charge du juge. La Chambre criminelle impose au JLD et au président de la chambre de l’instruction une obligation positive de rechercher si les documents saisis sont susceptibles de relever des droits de la défense dans la procédure « cadre ». Le juge ne peut se contenter de constater que les documents ont été échangés dans un autre contexte ; il doit examiner leur contenu au regard de la procédure de perquisition. Cette obligation de recherche est sanctionnée par la cassation.

L’arrêt du 5 mars 2025 (n° 24-87.031) complète utilement cette analyse en rappelant que la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que la délivrance d’un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat « est indispensable à l’exercice des droits de la défense » 11. Ce principe de libre communication constitue le fondement même de la protection renforcée des correspondances avocat-client contre les perquisitions.

B. L’articulation avec les réformes législatives en cours

L’arrêt du 23 juin 2026 doit également être lu à la lumière des évolutions législatives contemporaines qui, paradoxalement, tendent à restreindre certaines garanties procédurales tout en renforçant les pouvoirs d’investigation.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit le mécanisme du « procès-verbal distinct » — communément appelé « dossier-coffre » — qui permet de ne pas faire figurer au dossier d’une procédure pénale certaines informations portant sur la mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête (loi n° 2025-532). Ce dispositif, directement inspiré du droit belge, soulève des questions considérables en matière de contradictoire et de droits de la défense, notamment lorsque les informations dissimulées concernent les conditions dans lesquelles ont été réalisées des interceptions de correspondances ou des captations de données ayant permis d’identifier des documents ultérieurement saisis lors d’une perquisition au cabinet de l’avocat.

L’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-80.525, F-B, Bull.) illustre cette articulation complexe entre les techniques spéciales d’enquête et les garanties procédurales. La Chambre criminelle y juge que l’opération de livraison surveillée prévue à l’article 706-80 du Code de procédure pénale « implique nécessairement pour les enquêteurs, lorsqu’ils y sont autorisés par le juge d’instruction compétent, de procéder à l’ouverture d’un conteneur renfermant les produits stupéfiants », et que cette opération « n’entre pas dans les prévisions de l’article 96 du code de procédure pénale » et, par voie de conséquence, de l’article 57, alinéa 2, de ce code 12. Cette décision, qui concerne les opérations de surveillance dans les affaires de trafic de stupéfiants, démontre la volonté de la Chambre criminelle de maintenir un cadre juridique strict pour les opérations d’investigation, y compris celles relevant de la criminalité organisée.

Par ailleurs, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé le 18 mars 2026 et actuellement débattu au Parlement, comporte des dispositions réformant le régime des nullités de procédure. Le CNB a alerté sur le risque que ces réformes « restreignent l’accès au juge et affaiblissent le contrôle juridictionnel », notamment par l’instauration de filtres temporels renforcés et la réduction de la collégialité au profit du juge unique devant la chambre de l’instruction. Dans ce contexte, la jurisprudence du 23 juin 2026, en renforçant l’obligation de motivation du juge saisi d’une contestation de saisie, constitue un contrepoids bienvenu aux tendances législatives restrictives.

L’arrêt du 10 février 2026 (n° 25-85.089) apporte un éclairage complémentaire sur la question de la régularité formelle des procès-verbaux. La Chambre criminelle y censure un arrêt qui avait jugé que l’absence de régularité formelle de procès-verbaux non signés avait « pour seule conséquence un défaut de force probante », rappelant que cette absence peut constituer une cause de nullité 13. Ce souci du formalisme procédural, loin d’être un archaïsme, participe de la même logique de protection des droits fondamentaux qui inspire la jurisprudence sur les perquisitions au cabinet de l’avocat.

Enfin, l’arrêt du 3 juin 2025 (n° 25-80.792) traite de la question connexe de l’articulation entre procédures nationales et coopération judiciaire européenne. La Chambre criminelle y refuse de transmettre une QPC portant sur les articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale étrangère de saisir la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation d’actes irréguliers issus d’une information judiciaire française 14. Cette décision, si elle ferme une voie de recours, rappelle néanmoins l’importance des mécanismes de contrôle juridictionnel internes pour la protection du secret professionnel de l’avocat.

Conclusion

L’arrêt Crim. 23 juin 2026 (n° 25-84.652) marque un tournant dans la jurisprudence de la Chambre criminelle relative aux perquisitions au cabinet de l’avocat. En imposant au juge d’apprécier le caractère saisissable d’un document au regard de la procédure « cadre » ayant justifié la perquisition, et non de la relation professionnelle préexistante entre l’avocat et son client, la Haute juridiction adopte une conception dynamique et protectrice du secret professionnel qui s’inscrit pleinement dans la logique de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette solution, articulée avec les arrêts des 11 mars 2025 (motivation renforcée de l’ordonnance), 8 avril 2025 (qualité de partie du bâtonnier), 16 décembre 2025 (droits de la défense de l’avocat soupçonné) et 13 janvier 2026 (régime des visites L. 450-4 commerce), dessine un édifice jurisprudentiel cohérent qui renforce considérablement les garanties entourant la perquisition au cabinet de l’avocat.

Pour le praticien, l’enseignement est clair : toute perquisition au cabinet d’un avocat doit être immédiatement confrontée à l’ordonnance qui l’a autorisée, et tout document saisi doit être examiné non seulement au regard de la mission exercée par l’avocat au moment de l’échange, mais surtout au regard de la procédure qui justifie l’acte intrusif. Le scellé provisoire et la contestation devant le JLD constituent désormais des outils de défense d’une efficacité remarquable, dont le maniement suppose une maîtrise approfondie de la jurisprudence de la Chambre criminelle.

Dans les dossiers complexes de droit pénal des affaires, de corruption, d’escroquerie ou de trafic de stupéfiants — où les perquisitions au cabinet de l’avocat sont les plus fréquentes —, cet arrêt fournit un argument de nullité d’une portée considérable qui doit être systématiquement exploré dès les premières heures de la procédure.


Sources et références jurisprudentielles :

  1. Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652, F-B (Bull.) — Arrêt principal, cassation, périmètre d’appréciation du secret professionnel.
  2. Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261, F-B (Bull. + Rapport) — Raisons plausibles, motivation renforcée de l’ordonnance.
  3. Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-81.033, F-B (Bull.) — Recevabilité du pourvoi du bâtonnier.
  4. Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC — Secret professionnel de l’avocat et valeur constitutionnelle.
  5. Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390, F-B (Bull.) — Visites et saisies L. 450-4, secret professionnel.
  6. Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-84.652, F-B (Bull.) — Arrêt principal (motivation détaillée).
  7. Cass. crim., 11 mars 2025, n° 23-86.261, F-B (Bull. + Rapport) — Exigence de motivation.
  8. Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.558 — Droits de la défense de l’avocat soupçonné, art. 6 CEDH.
  9. Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-81.033, F-B (Bull.) — Qualité de partie du bâtonnier.
  10. Cass. crim., 22 janvier 2025, n° 24-82.364, F-B (Bull.) — Communication de pièces, excès de pouvoir.
  11. Cass. crim., 5 mars 2025, n° 24-87.031 — Permis de communiquer, art. 6 § 3 CEDH.
  12. Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525, F-B (Bull.) — Livraison surveillée, art. 706-80 CPP.
  13. Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-85.089 — Régularité formelle des PV, nullité.
  14. Cass. crim., 3 juin 2025, n° 25-80.792 — QPC art. 170/173 CPP, coopération judiciaire européenne.

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