Dans la nuit du 18 au 19 janvier 2026, trois ou quatre individus s’introduisent par effraction dans le pavillon d’une femme de 71 ans en Seine-et-Marne, la tirent de son sommeil et la somment de remettre ses bijoux et son argent. Cette scène n’est pas isolée : au terme de quatre mois d’enquête, les gendarmes de la compagnie de Provins, avec l’appui du GIGN de Versailles-Satory, interpellent trois suspects soupçonnés de 33 home-jackings au préjudice de personnes âgées, pour un préjudice dépassant 300 000 euros, et les placent en détention. À Paris et en Île-de-France, les personnes âgées vivant seules concentrent les mêmes risques, entre cambriolages à la ruse, vols avec violences et séquestrations au domicile. Quand la victime a 80 ou 90 ans, le droit ne se contente pas de punir un vol ordinaire : la vulnérabilité liée à l’âge aggrave les peines, ouvre des mesures de protection et commande une indemnisation intégrale. Cet article expose la méthode complète : faire qualifier chaque infraction dans la plainte, protéger la victime sans attendre, obtenir la condamnation des auteurs et chiffrer poste par poste la réparation.
I. Faire qualifier les violences au domicile et déposer une plainte qui protège
A. Quelles infractions le droit retient-il quand une personne âgée est attaquée chez elle ?
Le point de départ est le vol, dont la définition tient en une phrase. L’article 311-1 du code pénal dispose : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Bijoux arrachés, numéraire exigé sous la menace, carte bancaire et code extorqués, clés et voiture emportées : chaque objet soustrait pendant l’intrusion constitue un vol, et la plainte doit les inventorier un par un avec leur valeur. Cet inventaire n’est pas une formalité administrative, car il fonde le montant du préjudice matériel réclamé devant le tribunal correctionnel puis devant la commission d’indemnisation. Photographiez les écrins vides, conservez les factures d’achat des bijoux, relevez les retraits effectués avec la carte volée : tout ce qui n’est pas inventorié dans la plainte sera difficile à faire reconnaître deux ans plus tard à l’audience.
Dès que l’intrusion s’accompagne de violences, de menaces ou d’une action en réunion, le vol devient aggravé et change d’échelle pénale. L’article 311-4 du code pénal dispose : « Le vol est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » dans une série d’hypothèses qui décrivent presque mot pour mot le home-jacking : commission par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, auteur prenant indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique, violences sur autrui, introduction dans un domicile à l’aide de ruse. Les faux policiers, les faux agents des eaux ou de l’électricité qui s’introduisent chez une personne âgée cumulent ainsi le vol aggravé et la fausse qualité. Quand deux circonstances aggravantes se cumulent, la peine monte à sept ans d’emprisonnement, et les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité totale de travail portent le vol à dix ans de réclusion criminelle. Votre plainte doit donc décrire précisément le nombre d’auteurs, leurs déguisements ou prétextes, les violences subies et les jours d’incapacité constatés par le médecin.
La bande organisée et l’arme font basculer le dossier dans la criminalité la plus lourdement punie. L’article 311-9 du code pénal dispose : « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. » Le même texte ajoute : « Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende lorsqu’il est commis soit avec usage ou menace d’une arme, soit par une personne porteuse d’une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé. » Dans l’affaire seine-et-marnaise, les enquêteurs ont mis au jour un mode opératoire répété sur 33 faits, avec effractions nocturnes et menaces : c’est typiquement le terrain de la bande organisée, qui relève de la cour d’assises et justifie la détention provisoire ordonnée contre les suspects. Pour la victime parisienne, cette qualification change tout : l’instruction devient obligatoire, un juge d’instruction est saisi, et la constitution de partie civile ouvre l’accès au dossier. Signalez dans votre plainte tout indice de série : repérages les jours précédents, véhicule inconnu dans la rue, démarchages suspects, autres victimes dans le quartier ou la résidence.
L’intrusion elle-même constitue une infraction autonome, même si rien n’a été volé. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article précise : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Cette définition large protège aussi bien l’appartement parisien que la maison de famille en province où la personne âgée passe l’été. La ruse, un faux uniforme, un faux ordre de réquisition, suffit à caractériser les manoeuvres : il n’est pas nécessaire que la porte ait été fracturée. Quand les auteurs restent dans les lieux pour fouiller pendant que la victime est ligotée dans une pièce, le maintien dans le domicile après introduction frauduleuse ajoute une seconde infraction punie des mêmes peines.
La séquestration de la victime pendant le vol, même brève, constitue un crime autonome d’une gravité considérable. L’article 224-1 du code pénal dispose : « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Le texte atténue la peine quand la victime est libérée vite : « Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par l’article 224-2. » Attacher une personne âgée à une chaise, l’enfermer dans une salle de bain ou la bâillonner pendant la fouille du domicile caractérise cette séquestration, même si elle ne dure qu’une heure. La Cour de cassation vient de confirmer, dans un arrêt du 10 juin 2026, pourvoi numéro 24-86.126, une condamnation à trois ans d’emprisonnement pour violences aggravées et séquestration, en retenant contre l’auteur des faits d’une extrême gravité. Décrivez dans la plainte chaque entrave à la liberté de mouvement, sa durée et les traces qu’elle a laissées, car ces détails fondent la qualification criminelle et le montant du préjudice moral.
Les violences commises sur une personne âgée sont aggravées par la vulnérabilité liée à l’âge, et cette aggravation doit être visée expressément. L’article 222-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences commises notamment « Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». Pour une victime de 85 ans vivant seule, la vulnérabilité due à l’âge est apparente et les auteurs qui ciblent les pavillons isolés ou les résidences de personnes âgées la connaissent nécessairement. Joignez à la plainte le certificat médical initial qui constate les lésions et fixe l’incapacité totale de travail, même de quelques jours : sans ce document, le parquet retient souvent la qualification simple au lieu de la qualification aggravée. Quand l’escroc a d’abord abusé de la faiblesse de la victime pour se faire ouvrir, par téléphone ou au parlophone, une seconde incrimination s’ajoute : l’article 223-15-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne vulnérable pour la conduire à un acte qui lui est gravement préjudiciable.
B. Porter plainte à Paris et protéger la victime sans attendre : qui fait quoi ?
Le dépôt de plainte est un droit que la police ne peut pas refuser, quel que soit le commissariat parisien où la victime se présente. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » Concrètement, la fille venue de banlieue peut déposer plainte au commissariat du domicile parisien de sa mère, et le commissariat transmettra au service compétent. Quand la victime âgée ne peut pas se déplacer, les policiers peuvent se rendre à son domicile ou à l’hôpital pour recueillir sa plainte, et la famille doit l’exiger. Exigez systématiquement le récépissé de dépôt avec le numéro d’enregistrement : c’est ce numéro qui permettra de relancer le parquet, de saisir l’assurance et de suivre l’enquête.
La plainte d’une personne âgée victime d’intrusion doit contenir cinq blocs d’informations que les enquêteurs attendent. Premier bloc, l’identité et la vulnérabilité : âge, état de santé, traitements en cours, conditions de vie, isolement. Deuxième bloc, le mode opératoire : heure, effraction ou ruse, nombre d’auteurs, déguisements, paroles exactes prononcées, durée de présence. Troisième bloc, les violences et la séquestration : coups, menaces avec ou sans arme, ligotage, enfermement, durée. Quatrième bloc, le butin : inventaire objet par objet avec valeurs, cartes et codes extorqués, retraits constatés. Cinquième bloc, les indices de série : repérages antérieurs, démarchages, véhicule suspect, autres victimes du quartier. Dans l’affaire de Seine-et-Marne, c’est la multiplication de plaintes détaillées qui a permis aux gendarmes de recouper le mode opératoire et de monter quatre mois de surveillance aboutissant aux interpellations. Une plainte vague produit une enquête vague, tandis qu’une plainte documentée oriente les réquisitions vers les vidéosurveillances, les bornages téléphoniques et les fichiers d’empreintes avant que les traces ne s’effacent.
La protection de la victime commence le jour des faits et ne peut pas attendre l’issue de l’enquête. Faites examiner la personne âgée par un médecin qui établit un certificat descriptif complet, faites changer les serrures et renforcer la porte, installez un judas et un entrebâilleur, et organisez une présence familiale ou une aide à domicile les premières semaines. Quand la victime présente des troubles cognitifs qui ont facilité l’intrusion, ou quand le traumatisme aggrave une pathologie, signalez la situation au procureur de la République pour l’ouverture éventuelle d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle. Ces mesures protègent le patrimoine restant contre de nouvelles prédations, car une personne âgée traumatisée devient la cible idéale des escrocs au porte-à-porte et des démarcheurs abusifs. Le signalement peut émaner de la famille, du médecin traitant, des services sociaux ou du commissariat, et le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Paris statue après audition et certificat médical circonstancié.
À Paris, la géographie de l’enquête joue en faveur des victimes quand la famille s’en sert. Les faits commis dans la capitale relèvent du parquet de Paris, et les vols avec violences en série sont traités par la brigade criminelle ou les brigades territoriales selon les arrondissements. Quand les auteurs opèrent dans plusieurs départements d’Île-de-France, comme dans l’affaire seine-et-marnaise qui dépassait un seul ressort, la juridiction interrégionale spécialisée peut être saisie et les informations jointes. Demandez au commissariat le service saisi et le numéro de procédure, puis adressez au procureur de la République de Paris un courrier recommandé qui récapitule les faits, joint le certificat médical et l’inventaire du préjudice, et sollicite la jonction avec les procédures visant le même mode opératoire. Ce courrier de la famille, sobre et pièces à l’appui, pèse dans la décision du parquet entre classement, poursuites correctionnelles et ouverture d’information judiciaire.
Les délais commandent une discipline stricte dès la première semaine. L’action publique des délits se prescrit par six ans, mais les crimes comme la séquestration ou le vol en bande organisée se prescrivent par vingt ans : le temps pénal est donc large, alors que le temps des preuves est compté. Les images de vidéosurveillance s’effacent en quelques jours, les bornages téléphoniques se conservent quelques mois, les traces ADN se dégradent : chaque semaine perdue avant le dépôt de plainte ampute l’enquête. Du côté civil, l’assurance habitation impose une déclaration de sinistre sous cinq jours ouvrés en cas de vol, et la contestation d’opérations bancaires frauduleuses obéit au délai de treize mois. Le bon tempo parisien consiste à déposer plainte dans les quarante-huit heures avec le certificat médical, à déclarer le sinistre à l’assurance dans la semaine avec le récépissé de plainte, et à adresser la contestation bancaire par recommandé dans le mois. Chaque démarche écrite et datée construit le dossier que le tribunal indemnisera plus tard.
II. Faire condamner les auteurs et obtenir une indemnisation intégrale
A. Quelles peines pour les auteurs et que dit la Cour de cassation du 10 juin 2026 ?
L’éventail des peines encourues pour un home-jacking sur personne âgée va du correctionnel lourd à la cour d’assises. Le vol aggravé par les violences et la réunion encourt cinq à dix ans d’emprisonnement selon les circonstances, la violation de domicile trois ans, les violences sur personne vulnérable cinq ans, l’abus de faiblesse trois ans, la séquestration vingt ans de réclusion criminelle ramenés à cinq ans en cas de libération volontaire rapide, et le vol en bande organisée avec arme jusqu’à trente ans de réclusion criminelle. Le tribunal correctionnel de Paris juge les délits, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises de Paris après instruction. La constitution de partie civile de la victime ou de sa famille permet de réclamer les dommages et intérêts dans le même jugement que la culpabilité, et l’exécution provisoire sur les intérêts civils autorise les saisies sans attendre l’appel. Demandez systématiquement au tribunal de statuer sur chaque préjudice chiffré dans vos conclusions écrites, car le juge ne peut accorder que ce qui est demandé.
La Cour de cassation vient de valider une condamnation ferme de trois ans pour des faits de violences aggravées et de séquestration qui illustrent le raisonnement applicable aux home-jackings. Dans son arrêt du 10 juin 2026, pourvoi numéro 24-86.126, la chambre criminelle rappelle d’abord le sort du prévenu : « M. [X] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2024, qui, pour violences aggravées et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et deux ans d’inéligibilité. » La Cour rejette le pourvoi et confirme que la motivation des juges établit le caractère indispensable de l’emprisonnement ferme. Le principe applicable est rappelé en ces termes : « Selon l’article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » Pour les familles de victimes, cet arrêt fixe le cap des réquisitions : demander une peine ferme suppose de documenter la gravité des faits et le profil des auteurs, ce que fait une plainte complète avec expertise médicale et inventaire du préjudice.
La motivation retenue par les juges d’appel dans cette affaire mérite l’attention des parties civiles parisiennes, car elle décrit le faisceau qui emporte la peine ferme. La Cour de cassation relève que les juges ont énoncé « que la peine ne peut être autre qu’un emprisonnement ferme au regard de l’extrême gravité des faits, s’agissant de violences préméditées commises par plusieurs personnes armées et suivies de la séquestration de la victime », en y ajoutant le profil de l’intéressé, déjà condamné à plusieurs peines d’emprisonnement et ancré dans une délinquance organisée. Transposé au home-jacking d’une personne âgée, le raisonnement est identique : préméditation établie par les repérages, pluralité d’auteurs, arme ou menace d’arme, séquestration pendant la fouille, antécédents des mis en cause. Quand le dossier parisien présente ces éléments, la famille peut soutenir à l’audience que seule une peine ferme répond à la gravité des faits, et le tribunal dispose avec cet arrêt d’un modèle de motivation validé par la Cour de cassation. L’avocat des parties civiles plaide la peine en même temps que le préjudice, car les deux se nourrissent des mêmes pièces.
La condamnation pénale inscrit durablement les faits au casier judiciaire des auteurs, avec des conséquences qui dépassent la prison. Les crimes et les délits de vol aggravé figurent au bulletin numéro 2, consulté par les employeurs des secteurs réglementés, et ferment l’accès aux métiers de la sécurité, de la banque et de la fonction publique. Certains condamnés sollicitent plus tard un effacement du casier judiciaire pour reconstruire leur vie professionnelle, ce qui ne retire rien aux droits des victimes. Pour la famille, l’essentiel consiste à obtenir un jugement qui mentionne chaque infraction retenue, chaque préjudice réparé et l’exécution provisoire, puis à le faire signifier pour faire courir les délais d’appel. Un dossier voisin, consacré à la défense des personnes mises en cause pour home-jacking en bande organisée, éclaire par contraste la sévérité encourue et confirme que les tribunaux parisiens ne transigent pas avec les intrusions violentes au domicile : le régime de la détention et des neuf ans encourus y est exposé en détail. Une condamnation définitive avec intérêts civils devient un titre exécutoire qui permet de saisir les biens des auteurs, même des années après les faits.
Quand les auteurs sont interpellés en flagrant délit ou déférés rapidement, la procédure parisienne s’accélère au profit des victimes. La comparution immédiate permet un jugement en quelques jours pour les délits, avec constitution de partie civile à la barre et demande de renvoi pour préparer le chiffrage du préjudice. Pour les crimes, l’information judiciaire s’ouvre avec un juge d’instruction, des expertises médicales et psychiatriques, et des confrontations. Dans l’affaire seine-et-marnaise, les trois suspects ont été placés en détention après l’intervention du GIGN, ce qui garantit leur présence au procès et prévient les pressions sur les victimes âgées. À Paris, la famille peut solliciter du juge des libertés et de la détention le maintien en détention des mis en cause en faisant valoir le risque de renouvellement et de pressions, par courrier transmis par l’avocat des parties civiles. Chaque audience, chaque prolongation de détention, chaque expertise est une étape où la voix de la victime doit se faire entendre par écrit.
B. Comment chiffrer l’indemnisation et saisir la CIVI : la méthode du jugement lyonnais du 28 mai 2026 ?
L’indemnisation d’une personne âgée victime d’intrusion violente se construit poste par poste, selon la nomenclature médico-légale que les tribunaux appliquent. Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 28 mai 2026, répertoire général numéro 23/04612, statuant sur intérêts civils après un vol avec violences, en offre la démonstration complète : le tribunal avait d’abord « reconnu Monsieur [Q] coupable des faits de vol avec violences commis le 19 février 2023 au préjudice de Madame [M] », ordonné une expertise médicale et alloué une provision de 1 500 euros, puis, au vu du rapport d’expertise retenant un déficit fonctionnel temporaire, une consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 4 pour cent et des souffrances endurées évaluées à 2 sur 7, a fixé la réparation finale. Le dispositif prononce : « Condamne Monsieur [Q] à payer à Madame [M] la somme de 10 740,40 Euros au titre de l’indemnisation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter du jugement », plus 1 200 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. Pour une personne âgée parisienne, la même méthode s’applique avec des postes souvent plus lourds : hospitalisation, fracture du col du fémur lors de la chute, aggravation d’une pathologie cardiaque, aide humaine permanente, préjudice d’agrément supprimé.
L’expertise médicale est la clé de voûte du chiffrage, et la famille doit la préparer au lieu de la subir. L’expert désigné par le tribunal évalue le déficit fonctionnel temporaire jour par jour, les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7, le préjudice esthétique, le déficit fonctionnel permanent en pourcentage, et les besoins en tierce personne. Apportez à l’expertise le dossier médical complet, les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation, les factures d’aide à domicile et un relevé des activités abandonnées depuis les faits : jardinage, sorties, vie associative. Pour une victime âgée, chaque point de déficit permanent et chaque degré de souffrances représente des centaines voire des milliers d’euros, et l’oubli d’un poste à l’expertise se paie comptant au jugement. L’assistance d’un médecin-conseil de victimes à l’expertise, dont le coût entre dans les frais réparables, évite les sous-évaluations que le tribunal reprendrait ensuite sans les corriger.
Quand l’auteur est insolvable, inconnu ou en fuite, la solidarité nationale prend le relais par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » lorsque les conditions légales sont réunies. Les vols avec violences et les séquestrations au domicile entrent dans le champ de la réparation intégrale, sans plafond, dès lors que les faits présentent le caractère matériel d’une infraction. Le jugement lyonnais le rappelle expressément aux victimes : « Avise la partie civile de ce qu’elle dispose d’un délai d’un an une fois le présent jugement devenu définitif pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions dans les formes et sous réserve des conditions prévues aux articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale ». À Paris, la CIVI siège au tribunal judiciaire, porte de Clichy, et la demande s’y dépose avec le jugement pénal définitif, l’expertise et les justificatifs : ce délai d’un an après la décision définitive ne doit jamais être manqué.
Quand l’auteur est condamné mais ne paie pas, le service d’aide au recouvrement avance les sommes. Le même jugement lyonnais informe la victime « de saisir le Service d’Aide au Recouvrement des dommages et intérêts pour les Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I.) s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision est devenue définitive ». Le SARVI réclame à l’auteur avec majoration et verse à la victime, dans la limite de son plafond, sans attendre la solvabilité du condamné. Pour une personne âgée qui a besoin de financer des travaux de sécurisation ou une aide à domicile, ces deux mois d’attente puis la saisine du SARVI valent mieux que des années de poursuites vaines contre un auteur insolvable. Faites signifier le jugement correctionnel à l’auteur dès son prononcé pour faire courir le délai de deux mois, et conservez la preuve de la signification : c’est elle qui ouvre le droit à la saisine du SARVI.
L’assurance habitation complète le dispositif sans s’y substituer, et sa mise en jeu obéit à ses propres règles. Déclarez le sinistre vol dans les cinq jours ouvrés avec le récépissé de plainte, l’inventaire chiffré et les photos des effractions, et exigez l’application des garanties vol, vandalisme et rééquipement. Les objets de valeur exigent souvent une déclaration spécifique préalable avec factures : vérifiez le contrat de la victime et, en cas de refus, saisissez le médiateur de l’assurance avant d’assigner. L’assureur qui indemnise se trouve subrogé dans les droits de la victime contre l’auteur, ce qui ne diminue pas le préjudice moral et corporel réclamé au pénal. À Paris, le bureau d’aide aux victimes du tribunal judiciaire, le juge délégué aux victimes et les associations agréées orientent les personnes âgées dans leurs démarches : le jugement lyonnais vise expressément « la possibilité de saisir le Juge Délégué aux Victimes et le Bureau d’Aide aux Victimes », et leurs homologues parisiens offrent le même appui pour la CIVI, le SARVI et l’audience. Coordonnez les trois voies, pénale, assurantielle et indemnisation publique, dans un seul calendrier tenu par la famille : c’est cette coordination qui transforme une agression subie en réparation intégrale.
Conclusion
Une personne âgée attaquée chez elle n’est jamais seulement victime d’un vol : l’intrusion, les violences, la séquestration et l’abus de sa vulnérabilité constituent des infractions distinctes dont chacune aggrave la peine et augmente la réparation. La plainte doit viser chaque qualification, du vol simple à la bande organisée, de la violation de domicile à la séquestration, des violences sur personne vulnérable à l’abus de faiblesse, avec le certificat médical et l’inventaire chiffré à l’appui. La protection, mesure de sauvegarde et sécurisation du domicile, se décide dans la semaine, pas au jugement. La condamnation des auteurs, dont la Cour de cassation a validé le 10 juin 2026 une peine ferme de trois ans pour violences aggravées et séquestration, ouvre la voie à l’indemnisation poste par poste, au besoin par la CIVI dans l’année de la décision définitive ou par le SARVI deux mois après la signification. Les 33 home-jackings élucidés en Seine-et-Marne prouvent que les enquêtes aboutissent quand les plaintes sont précises et répétées : à Paris comme ailleurs en Île-de-France, une famille organisée, des pièces horodatées et des délais tenus obtiennent la condamnation et la réparation intégrale que la victime âgée est en droit d’attendre.