Lorsqu’une personne, une société ou une entité est inscrite sur une liste de sanctions de l’Union européenne, le sinistre d’assurance ne disparaît pas et le contrat n’est pas automatiquement résilié. La difficulté se déplace vers le paiement : une indemnité, une prestation ou une créance d’assurance peut être regardée comme un fonds ou comme une ressource économique, tandis que la banque, l’assureur et les intermédiaires doivent empêcher toute mise à disposition directe ou indirecte au profit de la personne désignée. Depuis le règlement (UE) 2026/1844 du 23 juillet 2026, une clause européenne vise précisément certains paiements dus par une personne désignée ou par un assureur lorsque la responsabilité de cette personne est engagée dans la réalisation du risque. Cette ouverture reste encadrée : elle suppose un bénéficiaire non désigné dans l’Union, l’Espace économique européen, la Suisse ou un pays partenaire, un lien démontré avec le risque assuré et une autorisation conforme au régime applicable. Le dossier doit donc distinguer la victime, l’assuré, le souscripteur, l’assureur, le compte de réception et l’auteur juridique du paiement. Une erreur de qualification peut conduire au refus de la banque, à un signalement ou à une infraction de contournement. La stratégie utile consiste à identifier la base exacte du gel, vérifier la dérogation européenne, réunir les pièces du sinistre et obtenir une décision écrite avant tout transfert.
I. Quand une indemnité d’assurance est-elle bloquée par un gel des avoirs européen ?
A. Pourquoi un sinistre d’assurance devient une ressource économique gelée
Le point de départ est la nature juridique de ce qui doit être payé. Un dossier d’indemnisation ne se limite pas au virement final. Il comprend le contrat, la créance de l’assuré ou du bénéficiaire, le droit à prestation, la provision constituée par l’assureur, le compte bancaire destiné à recevoir les fonds et, parfois, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance. Chacun de ces éléments doit être rattaché à la personne réellement désignée et au régime de sanctions qui a produit le gel.
Le I de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier définit les fonds comme des actifs financiers et des avantages économiques de toute nature. Le texte inclut expressément « les fonds versés sur des contrats d’assurance régie par le chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances ainsi que la valeur de rachat de ces contrats » et vise également « les créances ». Une indemnité exigible contre l’assureur peut donc être un fonds, même si elle n’est pas encore versée. Le contrat d’assurance-vie, la valeur de rachat d’un produit d’épargne et la créance d’indemnisation après un sinistre ne posent pas exactement la même question, mais tous peuvent entrer dans l’analyse du gel.
Le même article donne une définition large des ressources économiques. Il vise les avoirs qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services. Il ajoute les opérations d’assurance non-vie à cette catégorie. Le gel ne porte donc pas seulement sur le compte bancaire déjà alimenté. Il peut affecter une police, une opération de règlement, une capacité à vendre un actif assuré, le produit d’une cession ou la faculté d’utiliser un droit contractuel pour obtenir une somme.
Cette approche explique plusieurs situations pratiques souvent mal comprises :
- un assureur français peut devoir suspendre le règlement d’un sinistre lorsque l’assuré, le bénéficiaire ou une société contrôlée est désigné, même si le sinistre a été déclaré avant l’inscription ;
- une compagnie peut devoir vérifier si le paiement revient à une victime tierce non désignée ou s’il enrichit directement, indirectement ou par ricochet la personne inscrite ;
- une assurance de responsabilité civile peut faire naître une question différente d’une assurance de dommages, parce que le paiement est destiné à réparer le dommage d’un tiers et non à remettre librement des fonds à l’assuré ;
- un contrat d’assurance-vie ou un produit assimilé peut être gelé au niveau de la valeur de rachat, du versement au souscripteur ou du bénéficiaire, selon la personne désignée et la rédaction du règlement applicable ;
- la réassurance, le courtier, la banque de règlement et la société mère peuvent devoir analyser leur propre rôle sans déplacer la créance vers une entité écran.
Il faut ensuite déterminer la source de la mesure. Le gel peut résulter d’un règlement européen directement applicable, d’une décision du Conseil de sécurité des Nations unies relayée par le droit français ou d’un arrêté national pris sur le fondement du code monétaire et financier. Le régime de l’autorisation, l’autorité compétente, les motifs de dérogation et les voies de recours ne sont pas toujours identiques.
Pour le gel national lié à des actions sanctionnées ou prohibées par des résolutions internationales ou des actes de l’Union, l’article L. 562-3 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l’économie peut décider, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques. Le dispositif national ne remplace pas le règlement européen : il coexiste avec lui. Une personne qui veut faire débloquer une indemnité doit donc lire l’acte de désignation, l’annexe européenne et, s’il existe, l’arrêté français ou la fiche du registre national.
Le règlement (UE) 2026/1844 du Conseil du 23 juillet 2026 apporte un élément nouveau pour les assurances liées à certaines désignations concernant l’Ukraine. Le texte modificatif prévoit qu’une libération ou une mise à disposition peut être autorisée lorsqu’elle est nécessaire pour permettre un paiement dû par des personnes ou entités désignées, ou par des assureurs en raison d’un risque pour lequel la responsabilité d’une personne désignée est engagée. Il vise ensuite une indemnité ou un avantage accordé à la suite de la réalisation de ce risque. Le texte exige en outre que le destinataire soit établi dans l’Union, l’Espace économique européen, la Suisse ou un pays partenaire prévu par le règlement, et qu’il ne soit pas lui-même inscrit sur la liste applicable. Le texte authentique du règlement (UE) 2026/1844 formule cette condition en ces termes : « ce paiement constitue l’indemnité ou l’avantage octroyé à la suite de la réalisation d’un risque ».
Cette clause ne crée pas une faculté générale de paiement. Elle ne permet pas à une personne désignée de récupérer librement ses fonds sous l’étiquette d’un sinistre. Elle protège potentiellement une victime, une entreprise ou un bénéficiaire non inscrit qui doit recevoir une prestation liée à un risque dont la personne désignée répond juridiquement. Le dossier doit démontrer la réalité de la police, la réalisation du risque, le lien de responsabilité et le montant de l’indemnité. Une simple facture, une promesse de règlement ou une attestation d’assurance non signée ne suffit pas toujours.
La chronologie compte aussi. Une déclaration de sinistre antérieure à l’inscription ne rend pas automatiquement le paiement licite. À l’inverse, l’inscription postérieure au sinistre ne fait pas disparaître par elle-même le droit à indemnisation. Elle peut seulement rendre indisponible le droit ou le paiement jusqu’à l’obtention d’une dérogation. L’article L. 562-10 du code monétaire et financier rappelle que les mesures sont opposables à tout tiers qui invoque un droit sur les fonds ou ressources économiques gelés, « y compris lorsque ce droit est né antérieurement auxdites mesures ». Le créancier doit donc protéger son droit sans présumer qu’il est immédiatement payable.
La première qualification à retenir est la suivante : le gel suspend la libre disposition, mais il ne tranche pas nécessairement le litige d’assurance. L’assureur peut rester tenu de vérifier le sinistre, de conserver les preuves et de calculer l’indemnité. La banque peut bloquer le transfert sans décider si la garantie est due. Le bénéficiaire doit éviter de confondre le contentieux de la garantie avec la procédure de déblocage. Il est souvent nécessaire de conduire les deux en parallèle, en réservant les droits contre l’assureur et en documentant la demande d’autorisation.
B. Quels paiements restent interdits après une inscription européenne
Le règlement européen impose deux interdictions qui doivent être lues ensemble. Les fonds et ressources économiques appartenant à la personne désignée, possédés, détenus ou contrôlés par elle sont gelés. Aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis directement ou indirectement à sa disposition ou à son profit. Le paiement d’un tiers peut donc devenir problématique si le bénéficiaire agit comme prête-nom, si le compte de réception est contrôlé par la personne listée ou si l’indemnité est immédiatement reversée à celle-ci.
Le contrôle porte sur le bénéficiaire juridique et sur la circulation économique de la somme. Le nom figurant sur le relevé bancaire n’est qu’un indice. La banque examine les pouvoirs, les mandats, les bénéficiaires effectifs, les liens capitalistiques et la destination du paiement. Un virement au profit d’une société française non inscrite peut rester interdit si elle est possédée ou contrôlée par la personne désignée et si la somme lui procure une ressource utilisable. Le règlement applicable peut prévoir une règle de contrôle différente, mais l’analyse par ricochet ne disparaît pas.
Le droit français renforce ce mécanisme. L’article L. 562-4 du code monétaire et financier dispose que les personnes concernées « sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d’utilisation ». Cette obligation concerne les personnes physiques présentes en France, les organismes financiers et les personnes morales qui réalisent une opération sur le territoire. L’assureur français, la banque française, le courtier qui intervient dans le règlement et l’entreprise étrangère agissant en libre prestation de services en France ne peuvent attendre une décision judiciaire pour commencer le contrôle.
L’article L. 562-4-1 impose aussi une organisation interne et des procédures de contrôle pour mettre en œuvre les mesures de gel et l’interdiction de contournement. La compagnie d’assurance doit pouvoir identifier la personne, l’entité ou le navire désigné, rapprocher les données d’état civil ou d’entreprise, suspendre l’opération et conserver les éléments de décision. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Direction générale du Trésor ont rappelé en 2026 que la mise en œuvre doit être immédiate et que les professionnels doivent disposer de contrôles adaptés à leurs opérations.
L’article L. 562-5 interdit de mettre directement ou indirectement des fonds ou ressources économiques à la disposition de la personne désignée ou à son profit. L’article L. 562-6 interdit en outre aux professionnels de participer sciemment et volontairement à une activité ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures. Le montage consistant à faire payer une indemnité sur le compte d’un proche, d’une société interposée ou d’un intermédiaire qui la remettrait ensuite à la personne inscrite peut donc aggraver la situation au lieu de la résoudre.
Le paiement sur un compte déjà gelé doit être distingué du paiement à la personne désignée. L’article L. 562-7 prévoit que les interdictions ne font pas obstacle à certains versements de fonds sur des comptes dont les fonds sont gelés, sous réserve de l’information du ministre chargé de l’économie. Cette disposition ne vaut pas autorisation automatique de sortir l’argent du compte. Elle peut permettre d’isoler une somme qui doit rester gelée, tandis que l’autorisation nécessaire au paiement à un tiers doit être obtenue séparément.
La jurisprudence récente rappelle la rigueur du contrôle. Dans son arrêt du 5 février 2026, pourvoi n° 23-15.936, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « le gel des avoirs n’affecte pas seulement la saisie dans son efficacité, mais également dans sa validité ». Elle a retenu qu’une autorisation administrative préalable devait précéder l’autorisation du juge de l’exécution lorsque des avoirs gelés étaient concernés. L’arrêt est rendu dans un contentieux de saisie sur des avoirs libyens, mais son enseignement pratique dépasse la saisie : un professionnel ou un créancier ne doit pas traiter l’autorisation comme une formalité postérieure au transfert. La décision est consultable sur l’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936.
Le Conseil d’État a également décrit l’étendue du gel dans sa décision du 24 février 2026, n° 505079. Il reprend la définition européenne selon laquelle le gel des ressources économiques est « toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit ». Une police d’assurance, une créance d’indemnité et une opération de paiement ne peuvent donc pas être isolées artificiellement du reste du patrimoine. La décision du Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 24 février 2026, n° 505079 montre aussi que les listes françaises relatives aux biens gelés et les demandes de déblocage doivent être traitées avec des pièces précises.
Le risque n’est pas seulement bancaire ou administratif. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit le fait de se soustraire aux obligations du gel ou de faire obstacle à sa mise en œuvre. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-85.867, a rappelé que l’article L. 574-3 incrimine la soustraction aux mesures de gel et que les règles de constatation, de poursuite et de répression renvoient au code des douanes. L’arrêt de la chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-85.867 constitue un avertissement concret pour les dirigeants, préposés et personnes désignées qui organiseraient un paiement sans vérifier son fondement.
Les établissements financiers sont eux-mêmes exposés. Dans sa décision du 15 novembre 2019, n° 428292, le Conseil d’État a jugé que les organismes financiers doivent se doter de « dispositifs préventifs de détection des opérations de transfert d’avoirs au bénéfice ou à la demande d’une personne ou d’une entité désignée afin d’en suspendre immédiatement l’exécution ». La banque peut donc demander des informations complémentaires, suspendre le flux et transmettre les éléments requis. L’arrêt du Conseil d’État, 9e chambre, 15 novembre 2019, n° 428292 éclaire la logique de contrôle a priori.
Le résultat pratique est clair : l’assureur peut reconnaître le principe d’une garantie sans verser la somme ; la banque peut accepter la relation commerciale sans exécuter le virement ; la victime peut disposer d’une créance civile sans avoir encore un droit de recevoir les fonds. Il faut alors passer à l’étape de la dérogation, en identifiant le bon texte et le bon destinataire.
II. Comment obtenir l’autorisation du Trésor pour payer l’indemnité ?
A. Quelle dérogation invoquer et quelles pièces déposer
La première question n’est pas « quelle somme demander ? », mais « quelle opération le texte européen autorise-t-il exactement ? ». Une demande vague de déblocage a peu de chances d’aboutir, parce que l’administration et la banque doivent pouvoir relier la décision à une dérogation déterminée. Le dossier doit préciser la personne ou l’entité inscrite, le règlement européen concerné, le numéro de l’annexe, la nature du paiement, le compte d’origine, le compte de destination, le bénéficiaire final et le lien entre le sinistre et la responsabilité de la personne désignée.
Le règlement (UE) 2026/1844 vise une configuration particulière. Une personne ou entité désignée est responsable d’un risque ; ce risque se réalise ; un assureur ou une personne désignée doit payer une indemnité ou un avantage ; le bénéficiaire appartient à l’Union, à l’Espace économique européen, à la Suisse ou à un pays partenaire visé par le texte ; le bénéficiaire n’est pas lui-même désigné ; et la mise à disposition peut être autorisée dans les conditions fixées par l’autorité compétente. La demande doit exposer chacun de ces éléments séparément. Le fait que le paiement soit prévu par un contrat ne suffit pas si le risque n’est pas établi ou si le bénéficiaire est contrôlé par une personne inscrite.
Un exemple permet de comprendre la frontière. Une société désignée est responsable d’un dommage couvert par une assurance de responsabilité. La victime, établie en France et non inscrite sur une liste, réclame l’indemnité à l’assureur. Le contrat, le rapport d’expertise, la décision judiciaire ou l’accord transactionnel et les pièces du dommage établissent le risque et le montant. Le dossier peut relever de la clause européenne si l’autorité confirme que le paiement est une indemnité destinée à une personne admissible. En revanche, si la société désignée demande à recevoir directement une indemnité pour reconstituer sa trésorerie, la clause consacrée au paiement d’une victime ne doit pas être invoquée comme un passe-droit. Une autre dérogation, par exemple pour des besoins essentiels ou la conservation du patrimoine, peut être nécessaire, avec d’autres conditions.
Un deuxième exemple concerne un assureur lui-même désigné. La seule existence d’une créance d’assurance ne permet pas de conclure que tous les règlements sont autorisés. Il faut vérifier la rédaction du règlement, la nature de la désignation, le statut de l’assureur, la destination des fonds et les éventuelles exceptions prévues par le régime. Dans ce cas, le demandeur doit éviter de généraliser la clause 2026/1844 à des polices, des risques ou des bénéficiaires qui n’entrent pas dans son champ.
La demande utile contient au minimum les documents suivants :
- l’identité complète de la personne ou de l’entité désignée, ses alias, son adresse, son numéro d’enregistrement et la référence exacte de l’annexe européenne ;
- la copie du règlement, de la décision ou de l’arrêté qui fonde le gel, avec la date d’entrée en vigueur et les dispositions de dérogation pertinentes ;
- le contrat d’assurance, les conditions particulières et générales, les avenants, les quittances de prime et la preuve que le contrat était en vigueur au moment du risque ;
- la déclaration de sinistre, les échanges avec l’assureur, le rapport d’expertise, les factures, certificats, procès-verbaux, photographies et tout élément établissant la réalisation du risque ;
- la décision judiciaire, la transaction homologuée ou l’accord signé qui fixe la responsabilité et le montant, lorsque ces documents existent ;
- le calcul détaillé de l’indemnité, les franchises, les plafonds, les paiements déjà effectués et les montants restant dus ;
- l’identité du bénéficiaire, son statut fiscal et juridique, son adresse, ses coordonnées bancaires et une déclaration documentée d’absence d’inscription sur la liste applicable ;
- l’organigramme des sociétés, les bénéficiaires effectifs et les pouvoirs bancaires afin d’écarter un contrôle direct ou indirect par la personne désignée ;
- une attestation de la banque ou de l’assureur décrivant le blocage, le montant immobilisé et l’opération qui serait effectuée après autorisation ;
- une note expliquant pourquoi le paiement ne constitue ni une mise à disposition au profit de la personne désignée ni un contournement ;
- le projet de virement, avec la banque émettrice, la banque réceptrice, le libellé, la devise et la date envisagée ;
- les coordonnées de l’assureur, du courtier, du conseil et de la personne chargée d’exécuter la décision ;
- la liste des autres autorisations demandées ou obtenues, en France, dans l’Union ou dans un État tiers ;
- la traduction française des pièces essentielles si le contrat ou la décision sont rédigés dans une autre langue ;
- un engagement de ne pas modifier la chaîne de paiement sans solliciter une nouvelle confirmation.
Le droit national complète le dispositif européen lorsque le gel ou la demande s’inscrit dans le champ du code monétaire et financier. L’article L. 562-11 prévoit que le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques lorsque l’utilisation reste compatible avec l’ordre public et avec les décisions à l’origine du gel. Le texte permet une demande par la personne visée ou par un tiers qui peut se prévaloir d’un droit sur les fonds. Une victime, un assureur ou un créancier n’est donc pas dépourvu de qualité pour présenter le dossier, mais il doit justifier son droit et la destination précise de l’argent.
Le circuit administratif doit être documenté. L’article R. 562-7 identifie notamment la Direction générale du Trésor parmi les services chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel. La page officielle du téléservice Sanctions de la DG Trésor indique que le téléservice permet à une personne morale de saisir une demande d’autorisation de transaction, d’ajouter des pièces et de recevoir la décision signée électroniquement. Le dossier doit être envoyé par le canal correspondant à la nature de la demande, en conservant le récépissé et la version exacte des pièces déposées.
Le dépôt ne remplace pas le contrôle de la banque. Même avec une autorisation administrative, la banque doit vérifier que le virement respecte les limites de la décision : montant, bénéficiaire, compte, devise, date, objet et intermédiaires. Elle peut solliciter une confirmation si l’opération ne correspond pas littéralement à l’autorisation. De son côté, l’assureur doit documenter le rapprochement entre le sinistre et le paiement. Il ne doit pas verser une somme supérieure, utiliser un autre compte ou remplacer le bénéficiaire par une société liée sans nouvelle analyse.
La confidentialité ne permet pas de retenir les informations nécessaires. L’article L. 562-12 prévoit que le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations utiles pour vérifier l’identité des personnes concernées ou surveiller les opérations portant sur les fonds et ressources économiques gelés. Le demandeur doit donc prévoir que l’assureur et la banque échangeront les données nécessaires avec les services compétents. Les informations ne peuvent toutefois être utilisées que pour les finalités prévues par le texte.
La décision doit être écrite et exploitable. Elle doit identifier la base juridique, l’opération autorisée, la personne qui peut recevoir les fonds, le montant maximal, la période et les conditions de transmission. L’article R. 562-6 prévoit la notification de la décision de déblocage ou de mise à disposition à la personne gelée, aux personnes qui la mettent en œuvre et, si nécessaire, au tiers qui a présenté la demande. Une réponse téléphonique, une indication informelle ou le silence d’un interlocuteur bancaire ne constitue pas une autorisation de paiement.
Avant l’envoi, une grille de contrôle peut être utilisée :
- La personne désignée, la base de la liste et le territoire d’application sont-ils identifiés sans ambiguïté ?
- Le paiement est-il destiné à un bénéficiaire non désigné, dont l’identité et le contrôle ont été vérifiés ?
- Le contrat et le sinistre démontrent-ils un risque réalisé, une responsabilité et une indemnité déterminable ?
- La clause du règlement (UE) 2026/1844 est-elle applicable ou faut-il demander une autre dérogation ?
- Le montant correspond-il à une indemnité et non à une avance de trésorerie ou à une distribution de bénéfice ?
- Le virement peut-il être exécuté exactement selon l’autorisation, sans passage par un compte d’un tiers non prévu ?
- Les pièces permettent-elles à la banque de contrôler le bénéficiaire effectif et l’absence de contournement ?
Si une réponse est négative, le dossier doit être complété avant le transfert. L’objectif n’est pas d’obtenir une approbation abstraite, mais une décision qui puisse être exécutée par tous les acteurs sans modifier la chaîne économique décrite.
B. Que faire en cas de refus, silence ou risque pénal
Un refus de l’assureur n’a pas la même nature qu’un refus de la banque ou de la DG Trésor. L’assureur peut contester la garantie, discuter la responsabilité ou demander une expertise complémentaire. La banque peut considérer que le bénéficiaire ou le compte présente un risque de mise à disposition indirecte. L’administration peut estimer que la dérogation invoquée ne couvre pas le paiement, que la personne est elle-même désignée, que le risque n’est pas démontré ou que la décision ne respecte pas les conditions du règlement. Chaque réponse doit être conservée et contestée devant l’interlocuteur compétent.
Le silence administratif doit être interprété avec prudence. L’article R. 562-8 prévoit que le silence gardé vaut rejet pour certaines demandes d’autorisation de déblocage ou de mise à disposition. L’article R. 562-9 précise, pour la demande concernée, le délai de naissance de la décision implicite de rejet. Ces délais ne doivent pas être généralisés à toutes les dérogations prévues par les règlements européens. Le demandeur doit vérifier le texte européen, la plateforme utilisée et l’autorité compétente avant de calculer un recours.
Lorsque le gel repose sur une mesure nationale, la décision de désignation peut être contestée devant la juridiction administrative dans le délai applicable à sa notification. La page de la DG Trésor consacrée au dispositif national indique que l’arrêté de gel peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du ministre et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris. Le recours doit demander la mesure adaptée : annulation de la désignation, retrait d’un homonyme, déblocage limité, autorisation d’un paiement déterminé ou suspension en urgence.
Lorsque la désignation est issue d’un règlement de l’Union, le recours contre l’inscription relève en principe du Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions et délais du droit de l’Union. Ce recours ne suspend pas automatiquement l’interdiction. Il faut donc examiner en parallèle la demande de dérogation ou d’autorisation de transaction et, lorsque l’urgence le justifie, les voies de référé disponibles. Le recours contre la liste et le dossier de paiement ne poursuivent pas le même objet : le premier discute la légalité de l’inscription ; le second demande la réalisation ponctuelle d’une opération qui peut rester compatible avec le gel.
La décision du Conseil d’État n° 505079 montre l’importance de formuler une demande concrète. Dans cette affaire, des sociétés propriétaires de biens immobiliers ont demandé le retrait des listes ou la fin du gel afin de payer des charges et un impôt. Le bureau des sanctions de la Direction générale du Trésor leur avait indiqué qu’une demande de déblocage pouvait être déposée sur une plateforme dédiée. Le juge a examiné la portée de l’information publiée et le cadre du gel. Pour un paiement d’assurance, le demandeur doit reproduire la même discipline : désigner le sinistre, le bénéficiaire, le compte et le montant au lieu de demander un déblocage général de tout le patrimoine.
La décision de la Cour de cassation n° 23-15.936 ajoute une règle de séquençage. Une autorisation administrative exigée par le règlement doit intervenir avant la mesure ou l’opération qui affecte les avoirs gelés. Dans un dossier d’indemnité, cela signifie qu’il ne faut pas signer un ordre irrévocable, compenser la créance, remettre les fonds à un intermédiaire ou faire transiter la somme par une société liée en espérant régulariser ensuite. La banque peut suspendre une opération déjà initiée, mais cette suspension ne doit pas être confondue avec une permission de poursuivre.
Le risque pénal doit être évalué dès qu’un interlocuteur propose une solution de contournement. Sont particulièrement sensibles : l’utilisation d’un compte personnel d’un dirigeant, la modification artificielle du bénéficiaire, la facturation d’une prestation fictive, la compensation avec une dette indépendante, la création d’une société relais, la conversion de l’indemnité en actif non monétaire ou le fractionnement de virements sous les seuils de contrôle. L’article L. 562-13 protège les personnes qui appliquent de bonne foi certaines mesures nationales, mais cette protection n’autorise pas une opération sciemment irrégulière et ne remplace pas la dérogation européenne.
La conduite à tenir en cas de blocage est progressive :
- demander à l’assureur le motif écrit du refus, le texte invoqué, la date du contrôle et les documents manquants ;
- demander à la banque si elle bloque le bénéficiaire, le donneur d’ordre, la personne désignée, l’intermédiaire ou le régime de sanctions ;
- vérifier les identifiants et homonymes dans le registre national des gels et dans l’annexe européenne, sans se limiter à une recherche par nom ;
- faire confirmer le bénéficiaire effectif de chaque société, le titulaire du compte et les pouvoirs de signature ;
- faire établir un calcul d’indemnité qui sépare les sommes dues au tiers des sommes qui pourraient revenir à la personne désignée ;
- déposer une demande complète auprès de la DG Trésor ou de l’autorité européenne désignée, en indiquant la dérogation et non une simple demande de faveur ;
- demander, si nécessaire, une autorisation limitée à un paiement unique, vers un compte identifié, avec retour de preuve d’exécution ;
- contester le refus ou la décision implicite dans le délai applicable, en sollicitant une mesure d’urgence lorsque le dommage est imminent ;
- informer la banque de tout recours sans exécuter de transfert avant la décision compétente.
Le suivi du dossier doit continuer après l’autorisation. Une autorisation peut être limitée dans le temps ou assortie d’un montant maximal. Le virement doit être exécuté dans les conditions prévues, puis justifié par un relevé bancaire, une confirmation de l’assureur et une preuve de réception. Toute différence de montant, de compte ou de bénéficiaire doit être soumise à un nouvel examen. Le dossier complet doit rester accessible pour répondre à une demande ultérieure de la banque, de l’ACPR, de la DG Trésor, de la douane ou de l’autorité judiciaire.
La question du délai du sinistre reste distincte. La victime doit préserver la prescription de son action contre l’assureur, adresser les actes interruptifs utiles et, si nécessaire, saisir la juridiction compétente pour faire constater la garantie ou le montant. Une action civile peut permettre d’obtenir un titre ou de préciser la responsabilité, mais elle ne remplace pas l’autorisation de sanction. De même, l’autorisation de paiement ne tranche pas toujours la contestation de la garantie : elle rend seulement possible une opération répondant aux conditions du gel.
Le dossier le plus solide est donc celui qui réunit trois démonstrations : la créance d’assurance existe ; le bénéficiaire peut recevoir la somme sans enrichir une personne désignée ; le texte européen ou national autorise exactement l’opération demandée. Si l’une de ces démonstrations manque, le transfert doit rester suspendu et la stratégie doit être réorientée vers la contestation de la liste, la demande de déblocage adaptée ou le contentieux de la garantie.
Conclusion
Le gel des avoirs n’annule pas automatiquement une police d’assurance ni la responsabilité civile de la personne inscrite. Il rend la circulation de la créance et de l’indemnité juridiquement contrôlée. Le règlement (UE) 2026/1844 crée une voie utile pour certains paiements d’assurance liés à la responsabilité d’une personne désignée, mais cette voie exige un bénéficiaire admissible, un risque réalisé, une indemnité identifiable et une autorisation exécutable. La demande doit présenter la chaîne complète du paiement, du contrat au compte final, en excluant tout avantage direct ou indirect pour la personne sanctionnée. En pratique, l’assureur, la banque et la DG Trésor doivent recevoir des informations concordantes. En cas de refus, le recours doit viser l’acteur et le texte qui bloquent réellement l’opération, tout en préservant les délais du contentieux de l’assurance et de la contestation de la désignation.