La perte du dossier médical en droit de la responsabilité médicale : renversement de la charge de la preuve et office du juge entre ordres judiciaire et administratif (2018-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le dossier médical constitue la pièce maîtresse de tout contentieux en responsabilité médicale. Sans lui, le patient — ou ses ayants droit — se trouve dans l’incapacité de démontrer l’existence d’une faute dans sa prise en charge. La perte de ce dossier par l’établissement de santé qui en avait la garde n’est pas une simple négligence administrative : elle est désormais qualifiée de faute dans l’organisation et le fonctionnement du service, et emporte un bouleversement des règles de preuve au profit de la victime.
Par un arrêt de principe du 26 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé que la perte du dossier médical « caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé » et « conduit à inverser la charge de la preuve » Cass. civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-20.143, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca85dfa8ef0376a5ff647a : « La perte d’un dossier médical, qui caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé chargé d’en assurer la conservation et place le patient ou ses ayants droit dans l’impossibilité d’accéder aux informations de santé concernant celui-ci et, le cas échéant, d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés. ». Cette décision fondatrice a été prolongée par une série d’arrêts qui, de 2022 à 2026, ont étendu le mécanisme du renversement probatoire aux hypothèses de dossier médical incomplet et en ont précisé les conséquences indemnitaires, tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif.
L’étude de cette construction prétorienne révèle une évolution remarquable du droit de la preuve en responsabilité médicale. Elle invite à distinguer, d’une part, le mécanisme du renversement de la charge probatoire consécutif à la perte du dossier et, d’autre part, l’office du juge dans l’évaluation des préjudices qui en résultent, entre perte de chance et réparation intégrale.
I. La faute d’organisation et de fonctionnement : de la perte du dossier au renversement de la charge de la preuve
A. Le fondement textuel et la consécration prétorienne du principe
L’obligation de conservation du dossier médical trouve son fondement dans les articles R. 1112-1 et suivants du code de la santé publique. L’article R. 1112-7 dispose que « les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées, soit déposées par ces établissements auprès d’un hébergeur agréé » et que « le directeur de l’établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées ». La durée de conservation est de vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, prorogée jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient pour les dossiers d’obstétrique, et de dix ans à compter du décès.
Cette obligation réglementaire a été érigée en faute civile par la Cour de cassation. L’arrêt du 26 septembre 2018 constitue à cet égard une décision de principe, rendue au visa des articles L. 1142-1, I, et L. 1142-15 du code de la santé publique. La Cour y énonce une double règle : d’une part, la perte du dossier médical caractérise un défaut d’organisation et de fonctionnement de l’établissement de santé ; d’autre part, cette perte, qui place le patient dans l’impossibilité d’établir l’existence d’une faute dans sa prise en charge, « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés » Cass. civ. 1re, 26 sept. 2018, n° 17-20.143, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca85dfa8ef0376a5ff647a.
En l’espèce, une patiente avait présenté à la suite d’un accouchement pratiqué en 2002 dans une polyclinique par un gynécologue libéral une lésion du périnée entraînant des incontinences. La polyclinique, qui avait perdu le dossier médical, n’était pas en mesure d’apporter la preuve qu’aucune faute n’avait été commise. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu à bon droit que l’ONIAM, qui avait indemnisé la victime, était fondé à exercer un recours subrogatoire contre l’établissement et son assureur. La Cour de cassation a approuvé cette solution en jugeant que la faute imputable à la polyclinique avait fait perdre à la patiente « la chance d’obtenir la réparation de son dommage corporel », souverainement évaluée à 75 % des préjudices en résultant.
La portée de cet arrêt est considérable. Il ne se borne pas à sanctionner une négligence administrative : il crée un mécanisme probatoire qui, en pratique, facilite substantiellement l’action des victimes confrontées à la disparition de leur dossier médical. Le juge administratif s’est rapidement aligné sur cette solution. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que « la perte du dossier médical constitue un manquement de l’établissement hospitalier à ses obligations révélant un défaut d’organisation ou de fonctionnement du service public hospitalier » et que cette perte « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de démontrer que les soins prodigués ont été conformes aux règles de l’art » CAA Paris, 6 décembre 2021, n° 20PA03977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044468302.
L’alignement des jurisprudences judiciaire et administrative sur ce point est remarquable. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette position dans un arrêt du 20 décembre 2022, en rappelant que l’établissement de santé qui perd le dossier médical engage sa responsabilité et que cette perte « conduit à inverser la charge de la preuve » CAA Paris, 20 décembre 2022, n° 21PA06042, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046836135. Plus récemment encore, la même cour a jugé que la non-communication de l’intégralité du dossier médical révèle « un défaut d’organisation du service public hospitalier » constitutif d’une faute engageant la responsabilité de l’établissement CAA Paris, 2025, n° 24PA00363, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787.
B. L’extension jurisprudentielle aux hypothèses de dossier incomplet
La jurisprudence la plus récente a franchi une étape supplémentaire en étendant le mécanisme du renversement de la charge de la preuve aux hypothèses où le dossier médical, sans être totalement perdu, se révèle incomplet sur des points déterminants.
Un arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 constitue à cet égard un tournant Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 22-23.433, https://www.courdecassation.fr/decision/670f57544ad0d5ee7d7e5932. Dans cette affaire, une broche métallique s’était rompue lors d’une arthroscopie de la hanche. La patiente invoquait le non-respect des recommandations de la Société française d’arthroscopie. Le compte rendu opératoire ne mentionnait pas que le protocole préconisé avait été suivi. La Cour de cassation a jugé que, dans un tel contexte, « il appartient au médecin de prouver que les soins prodigués respectaient les règles de l’art ». La simple absence d’une information déterminante dans le dossier médical suffit désormais à renverser la charge de la preuve.
Cette solution a été immédiatement saluée par la doctrine comme une avancée majeure pour les droits des victimes https://www.caducee.net/actualite-medicale/16506/en-cas-de-dossier-medical-incomplet-la-charge-de-la-preuve-repose-sur-le-medecin.html : Dimitri Philopoulos, avocat et docteur en médecine, estime que « la décision de la Cour de cassation apparaît cohérente, car le compte rendu opératoire, rédigé par le médecin, engage sa responsabilité en ce qui concerne toute omission ou imprécision dans les informations qu’il contient ». Dalloz Actualité, « Absence ou insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient : vers une responsabilité présumée », https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/absence-ou-insuffisance-dinformations-sur-la-prise-en-charge-du-patient-vers-une-responsabilit/h/1db08eb3b1ef8955a8d6d7b26398243f.html : « le renversement de la charge de la preuve revient à présumer la faute du professionnel de santé. »
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2026, a fait application de ce principe dans une affaire où un jeune patient avait consulté un médecin pour des douleurs testiculaires CA Douai, 21 mai 2026, n° 25/01105, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ff4c8cdc6046d4789bc3f. Le médecin n’avait pas consigné l’heure de la consultation dans son dossier, alors que cette information était déterminante pour établir la chronologie des faits. La cour a jugé que ce manquement à l’obligation de bonne tenue du dossier médical était fautif et ouvrait droit à l’indemnisation d’une perte de chance.
Le tribunal judiciaire de Bobigny a également appliqué ce raisonnement dans un jugement du 16 juillet 2025, en énonçant qu’« en application du principe d’interprétation de la responsabilité en l’absence de dossier médical, il convient d’interpréter les doutes causés par cette absence en faveur de la victime, le médecin ayant la possibilité de rapporter la preuve de son absence de faute » TJ Bobigny, 16 juillet 2025, n° 24/01749, https://www.courdecassation.fr/decision/68793a5964dcbd881bec212a.
Le juge administratif s’inscrit dans la même logique. La cour administrative d’appel de Douai a jugé en 2024 que l’incomplétude du dossier médical d’un patient — en l’espèce, l’absence de toute information rédigée par les médecins du service urologie sur la journée du 2 mars 2012 — caractérisait une faute dans l’organisation du service public hospitalier CAA Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02348, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049424416. La cour administrative d’appel de Douai a également jugé en 2023 que la tenue d’un dossier médical sur un « support informatique inadapté ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux réalisés » engageait la responsabilité de l’établissement CAA Douai, 27 juin 2023, n° 22DA01505, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047772128.
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans une ordonnance du 9 septembre 2025, a illustré le cas particulier de la destruction d’un dossier médical après expiration du délai légal de conservation. Le CHU avait détruit les documents sollicités par le patient conformément à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, ce qui privait ce dernier des moyens de preuve nécessaires à une action en responsabilité TJ Clermont-Ferrand, 9 septembre 2025, n° 24/02321, https://www.courdecassation.fr/decision/6946a8c275782d5f06fa8b52.
II. Les conséquences indemnitaires : perte de chance, préjudice moral et office du juge
A. La perte de chance comme préjudice autonome : évaluation souveraine du juge
Le renversement de la charge de la preuve ne conduit pas mécaniquement à la réparation intégrale du dommage corporel. La Cour de cassation a pris soin de préciser, dans l’arrêt fondateur du 26 septembre 2018, que la faute imputable à l’établissement de santé « fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi » et que « cette perte de chance est souverainement évaluée par les juges du fond ».
La perte de chance est ainsi érigée en préjudice autonome, distinct du dommage corporel lui-même. Elle sanctionne l’impossibilité dans laquelle la victime se trouve d’établir les conditions de la responsabilité médicale. L’évaluation de ce préjudice relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui apprécient in concreto le degré de probabilité avec lequel la victime aurait pu obtenir réparation si le dossier avait été conservé.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 décembre 2021, a fait une application éclairante de ces principes. Après avoir constaté que l’hôpital avait perdu le dossier médical et que cette perte constituait un manquement à ses obligations, elle a examiné les conclusions du rapport d’expertise pour déterminer si la responsabilité médicale de l’établissement pouvait être engagée au fond. En l’espèce, l’expert n’avait relevé aucune faute technique dans la prise en charge et avait conclu que le décès du patient résultait de l’évolution spontanée de sa pathologie. La cour en a déduit que « la perte du dossier médical n’a été à l’origine d’aucune perte de chance pour les ayants droit d’obtenir réparation du préjudice corporel » CAA Paris, 6 décembre 2021, n° 20PA03977, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044468302.
Cet arrêt illustre une nuance importante : le renversement de la charge de la preuve ne dispense pas le juge de rechercher si la faute médicale alléguée est effectivement établie par les autres éléments du dossier. Si l’expertise ne révèle aucune faute technique, la perte du dossier peut être jugée sans conséquence indemnitaire sur le terrain de la perte de chance — ce qui n’exclut pas, toutefois, l’allocation d’un préjudice moral autonome.
La cour administrative d’appel de Paris a également jugé en 2022 que la perte du dossier médical est à l’origine d’une « perte de chance d’établir les causes du décès du patient » et que ce « préjudice distinct de l’atteinte corporelle » doit être réparé indépendamment de la question de savoir si une faute médicale a effectivement été commise CAA Paris, 14 juin 2022, n° 21PA02226, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046710469. Elle a confirmé cette analyse en 2025 en jugeant que « l’absence de communication de l’entier dossier médical n’est à l’origine que d’une perte de chance d’établir les causes du décès du patient, préjudice distinct de l’atteinte corporelle » CAA Paris, 2025, n° 24PA00363, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053705787.
B. La dualité de régimes entre ordres judiciaire et administratif et les développements récents
Si les deux ordres de juridiction convergent sur le principe du renversement de la charge de la preuve, des divergences subsistent quant à l’étendue de la réparation. Le juge judiciaire, dans le sillage de l’arrêt de 2018, paraît plus enclin à indemniser largement la perte de chance, y compris lorsqu’elle se combine avec une faute d’un praticien libéral exerçant au sein de l’établissement. Le juge administratif, pour sa part, opère une distinction plus stricte entre la faute d’organisation (perte du dossier) et la faute médicale elle-même.
La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé, dans un arrêt du 11 janvier 2018, que la faute commise par l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille en ne conservant pas le dossier obstétrique d’une patiente, en méconnaissance des prescriptions du code de la santé publique, engageait sa responsabilité CAA Marseille, 11 janvier 2018, n° 15MA04963, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036550170. Elle a toutefois limité l’indemnisation aux préjudices directement causés par cette perte, sans présumer l’existence d’une faute médicale sous-jacente.
La cour administrative d’appel de Douai a apporté une nuance importante dans un arrêt du 9 janvier 2024. Elle a jugé que si la méconnaissance de l’obligation de conservation du dossier médical constitue une faute, elle « n’a pas pour conséquence de renverser la charge de la preuve d’un manquement dans les soins » — le juge devant, même en présence d’une telle faute, examiner l’ensemble des éléments du dossier pour déterminer si une faute médicale est établie CAA Douai, 9 janvier 2024, n° 22DA01111, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048938671. Cette position, plus restrictive que celle de la Cour de cassation, révèle la persistance d’une certaine hétérogénéité dans l’application du principe.
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 mai 2025, a illustré le cas particulier de la destruction régulière du dossier médical après expiration du délai de conservation. En l’espèce, le dossier médical de suivi de grossesse avait été détruit le 24 septembre 2008, alors que le délai de conservation était expiré. La cour a jugé que cette destruction ne constituait pas une faute, mais que l’impossibilité consécutive de produire le dossier privait l’hôpital de la faculté de démontrer l’absence de faute médicale CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02819, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051684404.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 13 juin 2018 complète ce tableau en jugeant que la tenue lacunaire du dossier médical et paramédical d’un patient — en l’espèce, l’absence de suivi clinique et biologique post-opératoire — caractérise une faute dans l’organisation du service de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé CAA Marseille, 13 juin 2018, n° 16MA02922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037091995.
L’analyse de la jurisprudence la plus récente révèle que le mécanisme du renversement de la charge de la preuve est désormais solidement ancré dans le contentieux de la responsabilité médicale, par-delà la dualité juridictionnelle. La cour administrative d’appel de Marseille a expressément jugé que « la tenue du dossier médical et paramédical du patient a été lacunaire » et que ce manquement engage la responsabilité de l’établissement public de santé CAA Marseille, 13 juin 2018, n° 16MA02922, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037091995. Il en résulte, pour les praticiens du dommage corporel, une obligation renforcée de solliciter la communication intégrale du dossier médical avant toute action et, en cas de carence de l’établissement, d’en tirer immédiatement les conséquences procédurales. La protection des droits de la victime passe par une réaction rapide : plus le temps s’écoule, plus le risque de destruction régulière du dossier après expiration du délai de conservation s’accroît, privant la victime d’un levier probatoire essentiel.
Ces évolutions jurisprudentielles ne sont pas sans susciter des interrogations au sein du corps médical. Certains professionnels de santé y voient le risque d’une médecine défensive, où la crainte du contentieux conduirait à privilégier l’exhaustivité documentaire au détriment du temps clinique. La doctrine spécialisée relève toutefois que l’exigence de traçabilité imposée par la Cour de cassation rejoint les standards de qualité promus par la Haute Autorité de santé et que l’obligation de tenue du dossier médical, loin d’être une contrainte nouvelle, est consubstantielle à l’exercice médical depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. Le point d’équilibre entre la protection du patient et la sérénité du praticien reste à trouver, et le juge, par son appréciation souveraine de la perte de chance, en est le garant.
Conclusion
La construction prétorienne issue de l’arrêt du 26 septembre 2018 et enrichie par les décisions ultérieures consacre un régime probatoire protecteur des victimes confrontées à la perte ou à l’incomplétude de leur dossier médical. Le renversement de la charge de la preuve, désormais acquis tant devant le juge judiciaire que devant le juge administratif, constitue un levier procédural essentiel pour les praticiens du dommage corporel.
L’extension de ce mécanisme aux hypothèses de dossier incomplet, consacrée par l’arrêt du 16 octobre 2024, ouvre des perspectives nouvelles pour les victimes dont le dossier, sans être totalement perdu, comporte des lacunes documentaires critiques. La jurisprudence la plus récente, illustrée par l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 21 mai 2026, confirme que le juge n’hésite plus à sanctionner l’absence d’informations déterminantes dans le dossier médical.
Il reste que l’évaluation de la perte de chance consécutive à la disparition du dossier demeure une opération délicate, qui appelle une analyse rigoureuse des circonstances de l’espèce et un accompagnement juridique spécialisé. La victime confrontée à la perte de son dossier médical doit être assistée dès les premières démarches afin que ses droits soient préservés et que les conséquences indemnitaires de cette perte soient intégralement évaluées.
Pour toute question relative à un dossier médical perdu ou incomplet, à une expertise médicale ou à l’indemnisation d’un dommage corporel, le cabinet se tient à votre disposition.