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Français par filiation et famille hors de France depuis cinquante ans : la désuétude qui éteint la nationalité (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Français par filiation et famille hors de France depuis cinquante ans : la désuétude qui éteint la nationalité (2026)

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Un homme né en Algérie dans les années 1990 demande un certificat de nationalité française. Il est le fils d’une femme née elle aussi en Algérie, que la cour d’appel de Paris a déclarée française par un arrêt du 19 mai 2009. Le ministère public lui oppose la désuétude : sa mère aurait perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, cinquante ans après l’indépendance de l’Algérie, parce que les documents d’identité français qui lui ont été délivrés l’ont tous été en 2014, après l’expiration du délai. La cour d’appel de Paris, le 14 mai 2024, lui donne tort et juge qu’il n’est pas admis à prouver sa nationalité par filiation. Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt : la désuétude ne pouvait pas être opposée à un homme dont le parent s’était vu reconnaître la nationalité française par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire. Le même jour, la même chambre casse un second arrêt rendu dans une espèce jumelle, concernant le frère du premier demandeur. Deux cassations, une même règle, et une question qui concerne des milliers de familles installées hors de France depuis deux générations : à quelles conditions la nationalité transmise par le sang s’éteint-elle quand personne ne vit plus en France, et comment se défendre quand l’administration affirme que l’on n’a jamais été français.

La réponse tient en quatre points. La perte de la nationalité par désuétude suppose trois conditions cumulatives : être français d’origine par filiation, n’avoir ni possession d’état de Français ni résidence habituelle en France, et tenir cette nationalité d’ascendants eux-mêmes sans possession d’état ni résidence en France depuis un demi-siècle. Quand ces conditions sont réunies à l’étranger depuis plus de cinquante ans, l’intéressé n’est même pas admis à prouver sa nationalité par filiation : le tribunal doit en constater la perte. Cette rigueur a une contrepartie jurisprudentielle récente : une décision de justice qui a reconnu la nationalité du parent avant l’expiration du délai de cinquante ans fait échec à la désuétude, et les documents d’identité délivrés après ne peuvent pas effacer cette reconnaissance. Enfin, la contestation relève exclusivement du juge judiciaire, et le refus de certificat de nationalité s’attaque devant le tribunal judiciaire, jamais devant le préfet ni devant le juge administratif. Mais chaque point déplace la charge de la preuve : prouver la filiation, prouver la possession d’état par des pièces concrètes, dater chaque document, et agir avant que le délai cinquantenaire ne se referme sur la génération suivante.

Cet article décrit la chaîne exacte, les points où elle se rompt pour les Français d’origine qui vivent entre la France et un autre pays, et les décisions à prendre à chaque étape, à partir des textes applicables au 15 octobre 2026, des pages officielles du ministère de l’intérieur et de Service-Public, et de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 25 mars 2026 et lus intégralement, motifs et dispositifs. Il s’agit d’une information générale : chaque dossier dépend de ses actes d’état civil, de ses dates et de sa possession d’état réelle, et seul le juge tranche les contestations.

I. Quand la vie hors de France éteint la nationalité transmise par filiation

A. Trois conditions cumulatives que le juge vérifie dans l’ordre

Le point de départ est l’article 23-6 du code civil, en vigueur sans interruption depuis le 23 juillet 1993, qui dispose que « La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l’intéressé, français d’origine par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n’ont eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l’intéressé et que ce dernier n’a jamais été français. » Chaque mot compte, car les trois conditions sont cumulatives et le défaut d’une seule suffit à sauver la nationalité.

La première condition tient à l’origine de la nationalité : le texte ne vise que le Français d’origine par filiation, c’est-à-dire celui qui tient sa nationalité de son père ou de sa mère en application des articles 18 et suivants du code civil. Celui qui est devenu français par naturalisation, par mariage ou par une déclaration ne relève pas de la désuétude de l’article 23-6 : sa nationalité peut lui être retirée pour fraude ou mensonge dans les deux ans, elle peut lui être enlevée par déchéance pour des faits d’une gravité exceptionnelle, mais elle ne s’éteint pas parce que sa famille vit à l’étranger depuis cinquante ans. Cette distinction commande toute la stratégie du dossier : avant de craindre la désuétude, il faut établir par quel chapitre du code civil la nationalité a été acquise, car le certificat de nationalité mentionne précisément, en se référant aux chapitres du titre premier, la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité de Français.

La deuxième condition est personnelle à l’intéressé : il ne doit avoir ni la possession d’état de Français, ni jamais eu sa résidence habituelle en France. La possession d’état, en matière de nationalité, n’est pas un sentiment d’appartenance : c’est un faisceau de faits publics par lesquels une personne s’est comportée comme française et a été traitée comme telle par les autorités, avec des documents d’identité français, une inscription sur les listes électorales, un recensement, des actes d’état civil mentionnant la nationalité, ou une décision de justice la lui reconnaissant. Un seul séjour de vacances en France ne constitue pas une résidence habituelle, mais une année d’études, un service accompli ou une installation durable, même ancienne, peuvent briser la condition et faire échec à la désuétude. Celui qui a vécu en France, même brièvement, doit donc conserver les preuves de cette résidence : c’est souvent le point qui sauve le dossier.

La troisième condition remonte d’une génération : les ascendants dont l’intéressé tient sa nationalité ne doivent avoir eux-mêmes ni possession d’état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle. Le délai de cinquante ans court, pour les familles originaires d’Algérie, à compter du 3 juillet 1962, date de l’indépendance, de sorte que l’échéance tombait le 4 juillet 2012, comme l’a retenu la cour d’appel de Paris dans les deux espèces jugées en 2026. Pour les autres pays, le point de départ est la date à laquelle la famille s’est durablement fixée à l’étranger. Et la conséquence est redoutable : le jugement qui constate la perte détermine la date à laquelle elle est intervenue, et il peut décider que les auteurs eux-mêmes avaient déjà perdu la nationalité, de sorte que l’intéressé n’a jamais été français. La désuétude ne fait pas seulement perdre une nationalité pour l’avenir : elle peut effacer rétroactivement, sur deux générations, une qualité que toute la famille croyait acquise.

B. Le couperet de l’article 30-3 et le moment où la difficulté apparaît

L’article 23-6 ne joue presque jamais seul. Son jumeau procédural est l’article 30-3 du code civil, lui aussi en vigueur depuis le 23 juillet 1993, qui dispose que « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l’article 23-6 . » Là où l’article 23-6 décrit les conditions de fond, l’article 30-3 organise une fin de non-recevoir : passé cinquante ans de fixation familiale à l’étranger sans possession d’état sur deux générations, le demandeur n’est pas admis à rapporter la preuve de sa filiation française, et le tribunal doit constater la perte. Le verbe est à l’impératif, et les deux arrêts du 25 mars 2026 montrent que les cours d’appel l’appliquent sans hésiter quand les pièces manquent.

En pratique, la difficulté surgit presque toujours au guichet d’une demande de papier. Un Français d’origine installé à l’étranger demande un passeport au consulat, sollicite son inscription au registre des Français établis hors de France, ou dépose une demande de certificat de nationalité française pour lui-même ou pour son enfant. L’agent constate que les actes d’état civil sont étrangers, que la chaîne de transmission remonte à un aïeul parti il y a plus de cinquante ans, et qu’aucune pièce ne démontre une possession d’état de Français : le passeport est refusé, et la demande de certificat bute sur un refus de délivrance. C’est ce refus qui fait basculer un parcours de vie ordinaire dans un contentieux de nationalité, parfois vingt ou trente ans après que la famille a cessé tout lien administratif avec la France.

La procédure du certificat est alors décisive, et elle obéit à des règles que beaucoup de demandeurs découvrent trop tard. « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité. » La demande se dépose, avec le formulaire cerfa et l’arbre généalogique, au tribunal judiciaire du domicile pour qui vit en France, et au tribunal judiciaire de Paris, service de la nationalité, pour qui est né à l’étranger et vit à l’étranger, comme l’explique la page de Service-Public consacrée au certificat de nationalité française. Le certificat délivré « fait foi jusqu’à preuve du contraire », et il renverse alors la charge de la preuve : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants . » Obtenir le certificat, c’est donc retourner le procès : ce n’est plus à l’intéressé de prouver qu’il est français, c’est au ministère public de prouver qu’il ne l’est pas.

Mais lorsque le greffe refuse la délivrance, souvent en opposant précisément la désuétude, il ne faut ni écrire au préfet, ni saisir le tribunal administratif, ni multiplier les courriers au consulat. La voie de recours est unique et judiciaire : « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l’intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s’il y a lieu de procéder à cette délivrance. » Et au-delà du certificat, toute contestation sur la nationalité relève du juge civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. » Le préfet n’a aucun pouvoir en la matière, le juge administratif se déclare incompétent, et chaque mois perdu en courriers inutiles rapproche la famille de l’échéance suivante : le cinquantième anniversaire de la génération des enfants.

II. Ce que les deux arrêts du 25 mars 2026 changent et comment s’en servir

A. Une décision de justice rendue avant l’échéance fait échec à la désuétude

Les faits jugés le 25 mars 2026 méritent d’être exposés avec précision, car ils dessinent le portrait exact des familles concernées. Deux frères, nés en Algérie en 1995 et en 1999, revendiquent la nationalité française par filiation maternelle. Leur mère, née en Algérie en 1963, a été déclarée française par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2009. Les documents d’identité français délivrés à la mère l’ont tous été en 2014, soit après le 4 juillet 2012, date d’expiration du délai de cinquante ans courant depuis l’indépendance de l’Algérie. La cour d’appel de Paris, par deux arrêts du 14 mai 2024, en déduit que la possession d’état de Française de la mère n’est pas établie et que les fils ne sont pas admis à prouver leur nationalité par filiation. Le raisonnement paraît implacable : une décision de justice de 2009 ne serait qu’un papier, et seuls compteraient les comportements et les titres, tous postérieurs à l’échéance.

La Cour de cassation renverse ce raisonnement dans les deux espèces, par un attendu de principe qu’il faut citer exactement : « En statuant ainsi, alors que la désuétude ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s’est vu reconnaître cette nationalité par une décision de justice rendue avant l’expiration du délai cinquantenaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Les visas sont les articles 23-6 et 30-3 du code civil, et le dispositif est sans appel : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel de Paris », avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée et dépens laissés à la charge du Trésor public. Le premier pourvoi, numéro E 24-17.442, donne lieu à l’arrêt numéro 231 FS-B, publié au Bulletin ; le second, numéro F 24-17.443, à l’arrêt n° 232 FS-D+R, publié au Rapport. La double publication, au Bulletin et au Rapport, signale l’importance que la première chambre civile attache à la solution.

La portée de la règle dépasse largement les deux familles algériennes. Une décision de justice qui reconnaît la nationalité du parent avant l’expiration du délai cinquantenaire fige la possession d’état à une date utile : l’administration ne peut plus soutenir que le parent n’a jamais eu la possession d’état de Français, et la condition tenant aux ascendants, exigée par l’article 23-6, fait défaut pour les enfants. Concrètement, tout arrêt, tout jugement déclaratif de nationalité obtenu par un père ou une mère avant le cinquantième anniversaire de la fixation familiale à l’étranger devient un bouclier pour la génération suivante, même si les titres d’identité n’ont été délivrés qu’après. À l’inverse, celui dont le parent n’a jamais fait reconnaître sa nationalité en justice avant l’échéance reste exposé de plein fouet à la fin de non-recevoir de l’article 30-3, et ses seuls titres tardifs ne le sauveront pas. La leçon procédurale est claire : dans les familles concernées, faire reconnaître la nationalité du parent de son vivant, avant l’expiration du délai, protège les enfants ; attendre que le parent disparaisse, c’est plaider la possession d’état d’un mort avec des archives dispersées.

Il faut aussi noter ce que la Cour ne dit pas. Elle ne juge pas que les deux frères sont français : elle casse et renvoie, et c’est la cour d’appel de renvoi qui tranchera, au vu de l’ensemble des pièces, si les autres conditions sont remplies. Elle ne supprime pas la désuétude, qui reste une cause de perte en vigueur et régulièrement appliquée quand aucune décision de justice n’est intervenue à temps. Et elle ne dispense personne de prouver sa filiation : l’acte de naissance, la transcription sur les registres français quand elle est requise, et la chaîne ininterrompue des actes d’état civil restent le socle sans lequel aucune possession d’état ne peut s’établir. L’arrêt est un bouclier, pas une dispense de preuves.

B. La conduite à tenir avant et après le refus, pièce par pièce

Le dossier de désuétude se gagne ou se perd dans les pièces, et il se prépare avant le refus, pas après. La première étape consiste à reconstituer la chaîne complète sur trois générations : actes de naissance, actes de mariage, transcriptions sur les registres de l’état civil français quand le fait est survenu à l’étranger, et, pour les familles originaires d’un État devenu indépendant, tous documents démontrant que l’ascendant a conservé de plein droit la nationalité française, l’a choisie ou a bénéficié d’une déclaration à cet effet. La page de Service-Public sur le certificat exige expressément ces justificatifs pour les situations post-indépendance, et le greffe ne transigera pas sur un maillon manquant : un acte non transcrit, une filiation établie par un acte étranger non légalisé ni apostillé, et la demande s’enlise avant même l’examen de la possession d’état.

La deuxième étape est la collecte méthodique des preuves de possession d’état, pour l’intéressé et pour le parent transmetteur. Chaque document doit être daté, car tout l’enjeu est de situer la possession avant l’expiration du délai cinquantenaire : passeports et cartes d’identité français avec leurs dates de délivrance, inscriptions consulaires et au registre des Français établis hors de France, inscriptions sur les listes électorales et participation aux scrutins, certificats de recensement et de participation à la journée défense et citoyenneté, actes d’état civil français mentionnant la nationalité, et surtout toute décision de justice, même ancienne, ayant reconnu la nationalité du parent. Les arrêts du 25 mars 2026 donnent à ces décisions une valeur décisive, mais ils supposent qu’on les produise : l’expédition de l’arrêt de 2009, dans les espèces jugées, figurait au dossier, et c’est elle qui a permis la cassation. Celui qui ignore qu’un parent a jadis obtenu un jugement déclaratif doit interroger les archives familiales et, au besoin, les greffes, avant que le temps n’efface les traces.

La troisième étape est le choix de la voie procédurale, et les erreurs d’aiguillage y sont fréquentes. Après un refus de certificat, la saisine du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 31-3, permet au juge de décider s’il y a lieu de procéder à la délivrance : c’est la voie rapide quand le dossier est solide mais que le greffe s’est montré trop exigeant. Quand le ministère public conteste frontalement la nationalité en opposant la désuétude, l’action déclaratoire devant le tribunal judiciaire, seul compétent en vertu de l’article 29, devient nécessaire, et le jugement constatera soit la nationalité, soit sa perte avec sa date, en remontant le cas échéant jusqu’aux auteurs. Dans les deux cas, la procédure obéit à des formalités strictes, comme le dépôt au ministère de la justice de la copie du pourvoi prévu par l’article 1040 du code de procédure civile, dont l’omission expose à la caducité : dans les deux pourvois de 2026, le procureur général avait soulevé cette caducité, et les demandeurs ne l’ont évitée qu’en justifiant l’accomplissement des formalités. Un formalisme manqué peut ainsi tuer un bon dossier, et c’est précisément pour sécuriser ces aiguillages, ces délais et cette articulation entre la demande de certificat, l’action déclaratoire et les recours, que l’examen du dossier par un avocat en droit des étrangers à Paris pour défendre une nationalité française contestée par l’administration permet de vérifier, avant de saisir le juge, quelles pièces prouvent la possession d’état, quelle juridiction saisir et quelles fins de non-recevoir l’adversaire opposera.

La quatrième étape concerne les enfants, car la désuétude est une maladie de famille qui se transmet avec la nationalité elle-même. Si le jugement constate que les auteurs avaient perdu la nationalité avant la naissance de l’intéressé, celui-ci n’a jamais été français, et ses propres enfants, nés d’un parent qui n’était pas français, ne peuvent pas davantage revendiquer la filiation française. Chaque génération qui laisse passer l’échéance sans faire reconnaître sa nationalité aggrave la situation de la suivante : les délais courent, les témoins disparaissent, les archives se dispersent. À l’inverse, chaque décision de justice obtenue à temps, chaque certificat délivré, chaque titre d’identité en cours de validité consolide la possession d’état pour toute la descendance, puisque le certificat fait foi jusqu’à preuve du contraire et renverse la charge de la preuve sur le contestant. Dans une famille fixée hors de France, le parent qui fait reconnaître sa nationalité avant le cinquantième anniversaire ne défend pas seulement son passeport : il transmet à ses enfants le droit de prouver le leur.

Reste une mise en garde que la page du ministère de l’intérieur rappelle utilement : à côté de la désuétude constatée par le juge, l’autorité publique peut prononcer la perte de la nationalité pour défaut d’effectivité, quand un Français se comporte comme le ressortissant d’un pays étranger, ou pour occupation sans autorisation d’un emploi public étranger malgré injonction. Ces pertes relèvent du décret, pas du jugement, et obéissent à d’autres conditions et à d’autres recours. Confondre la désuétude judiciaire avec ces pertes gouvernementales, c’est se tromper à la fois de texte, de juge et de délai. Le dossier commence donc toujours par la même question : sur quel fondement exact l’administration conteste-t-elle la nationalité, et devant quel juge cette contestation doit-elle être portée.

Conclusion

Vivre entre deux pays n’enlève la nationalité à personne, mais laisser passer cinquante ans sans un acte, sans un titre, sans une inscription qui rattache la famille à la France expose les descendants à une constatation judiciaire de perte dont l’effet peut remonter jusqu’aux auteurs. Les articles 23-6 et 30-3 du code civil organisent cette extinction avec une rigueur cumulative, et le tribunal saisi n’a alors plus le choix : il doit constater. Les deux arrêts du 25 mars 2026 ouvrent un passage étroit mais décisif : la nationalité du parent reconnue par une décision de justice avant l’expiration du délai cinquantenaire fait échec à la désuétude pour les enfants. Ce passage ne s’emprunte qu’avec des pièces datées, une filiation établie sans rupture, et la bonne juridiction saisie dans les formes. Dans les familles concernées, le temps n’est pas un décor : c’est une condition de fond qui court depuis un demi-siècle, et chaque année sans preuve rapproche l’échéance de la génération suivante.

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