I. La condition électorale du bénéfice de la réduction générale des cotisations
A. L’articulation entre l’obligation d’organiser les élections professionnelles et le bénéfice des réductions de cotisations
La réduction générale des cotisations patronales, héritière du dispositif dit « Fillon » et désormais dénommée réduction générale dégressive unique, constitue un levier financier déterminant pour les entreprises employant des salariés dont la rémunération n’excède pas un certain seuil. L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (Legifrance) en définit le périmètre, l’assiette et les modalités de calcul. Or, l’octroi de cette réduction n’est pas inconditionnel. Il suppose que l’employeur satisfasse à un ensemble d’obligations légales, parmi lesquelles figure, pour les entreprises d’au moins cinquante salariés, celle d’engager chaque année une négociation portant sur les salaires effectifs, conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-8 du code du travail. L’enclenchement de cette négociation obligatoire est lui-même subordonné à la présence dans l’entreprise de délégués syndicaux, dont la désignation par les organisations syndicales représentatives suppose que des élections professionnelles aient été régulièrement organisées.
Par un arrêt du 19 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces différents régimes juridiques et en a tiré une conséquence décisive pour le contentieux du recouvrement. Aux termes de l’article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. L’article L. 2143-3 du même code dispose que chaque organisation syndicale représentative désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour, un ou plusieurs délégués syndicaux. Ces textes dessinent une chaîne conditionnelle qui mène de l’organisation des élections professionnelles à la désignation de délégués syndicaux, puis à la négociation annuelle obligatoire, et enfin au bénéfice de la réduction de cotisations.
La société cotisante, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 19 février 2026, soutenait que l’absence de négociation annuelle obligatoire ne pouvait lui être imputée dès lors qu’aucun délégué syndical n’avait été désigné en son sein, cette désignation relevant du pouvoir des organisations syndicales et non de l’employeur. La Cour de cassation, sans équivoque, a rejeté ce moyen en affirmant qu’« il résulte de l’application combinée de ces textes que les dispositions de l’article L. 241-13, VII du code de la sécurité sociale s’appliquent lorsque l’employeur, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles permettant la désignation de délégués syndicaux » (Cass. 2e civ., 19 fév. 2026, n° 23-20.103, Publié au Bulletin).
En conséquence, l’employeur ne peut se prévaloir de sa propre carence dans l’organisation des élections professionnelles pour justifier l’absence de négociation annuelle obligatoire et, par suite, pour échapper à la sanction de la perte de la réduction générale des cotisations. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont l’arrêt a été approuvé sur ce point, avait retenu que « la société employeuse ne peut valablement se prévaloir de son propre irrespect de l’obligation qui lui incombe sur le fondement des articles L. 2314-4 et suivants du code du travail, d’organiser des élections professionnelles, pour justifier le défaut d’engagement d’une négociation annuelle obligatoire qui lui incombe également dès lors que l’entreprise compte plus de cinquante salariés ».
B. La charge de la preuve du respect des conditions d’éligibilité pesant sur le cotisant
La solution dégagée par l’arrêt du 19 février 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante, selon laquelle il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. Cette règle, ancrée dans l’article 1353 du code civil, a été rappelée avec une vigueur particulière par la deuxième chambre civile dans plusieurs décisions récentes relatives au calcul de la réduction générale des cotisations.
Ainsi, dans un arrêt du 15 mai 2025, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait annulé un redressement au motif que l’URSSAF avait calculé la réduction générale des cotisations en se fondant sur une lettre ministérielle dépourvue de valeur normative, sans rechercher si la société cotisante produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission des sommes issues de l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps. La Cour a posé le principe selon lequel « il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.372, Publié au Bulletin).
Par ailleurs, la Cour de cassation a étendu cette exigence probatoire aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Dans un arrêt du 10 avril 2025, elle a jugé qu’il incombait à la juridiction du fond de vérifier, au besoin d’office, si les conditions requises pour bénéficier de la réduction des cotisations patronales sur les bas salaires étaient réunies durant la période considérée, et notamment si l’établissement public avait effectivement adhéré, de manière irrévocable, pour ses salariés, au régime d’assurance chômage. La Cour a énoncé que « la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s’applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ou des sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d’assurance chômage, pour leurs salariés, par une option irrévocable » (Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-24.101).
La même exigence probatoire a été appliquée, dans un arrêt du 25 avril 2024, au calcul du coefficient de réduction lorsqu’il est corrigé pour tenir compte des absences du salarié en cours de mois. La Cour a jugé que « ne doivent pas être prises en compte dans ce rapport l’indemnité compensatrice de congés payés, versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail », censurant l’arrêt qui avait validé la méthode de la société cotisante (Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-15.135).
Des lors, la charge probatoire qui pèse sur le cotisant ne se limite pas aux seuls aspects comptables de la réduction. Elle s’étend également à la démonstration que l’employeur a satisfait à l’ensemble des conditions légales, y compris celles qui relèvent du droit des relations collectives de travail. L’arrêt du 19 février 2026 consacre cette extension en imposant à l’employeur de justifier qu’il a accompli les diligences nécessaires à l’organisation des élections professionnelles, préalable indispensable à la désignation de délégués syndicaux et à l’engagement de la négociation annuelle obligatoire.
A cet égard, il convient de souligner que la sanction du défaut d’organisation des élections professionnelles ne se limite pas à la perte de la réduction générale des cotisations. Elle s’inscrit dans un dispositif répressif plus large. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet la suppression de toute mesure de réduction et d’exonération de cotisations en cas de constat de certaines infractions de travail illégal. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 20 mars 2025, que « la sanction prévue par l’article L. 133-4-2 susvisé présente le caractère d’une punition. Elle ne s’applique donc qu’aux seules infractions mentionnées aux 2° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail commises postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 2016 » (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, Publié au Bulletin).
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation aborde les sanctions applicables en matière de réduction de cotisations sociales. Elle rappelle que la sanction prévue par l’article L. 133-4-2, qui emporte la suppression rétroactive de toutes les réductions et exonérations dont a bénéficié l’employeur, constitue une punition au sens de l’article 2 du code civil, de sorte qu’elle ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi qui l’a instituée. Cette exigence de non-rétroactivité de la sanction pénètre l’ensemble du contentieux du recouvrement et constitue un levier de contestation pour les cotisants confrontés à des redressements portant sur des périodes antérieures à une modification législative.
En outre, la réduction générale des cotisations patronales, dans son mécanisme même, repose sur un calcul complexe dont le coefficient est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance. La jurisprudence de la deuxième chambre civile a progressivement précisé les composantes de cette rémunération de référence. Dans un arrêt du 19 mars 2026, elle a rappelé que « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.367). Cette intégration des sommes issues du compte épargne-temps dans l’assiette de calcul de la réduction élargit le champ du redressement potentiel en cas de contrôle URSSAF.
II. Les garanties procédurales du cotisant confronté à un redressement URSSAF multi-établissements
A. L’exigence d’un avis de contrôle adressé à chaque établissement ayant la qualité d’employeur
L’arrêt du 19 février 2026 ne se borne pas à préciser les conditions de fond du bénéfice de la réduction générale des cotisations. Il apporte également un éclairage déterminant sur les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant lors d’un contrôle URSSAF portant sur une entreprise multi-établissements. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (Legifrance) dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que l’avis de contrôle doit être adressé à l’attention du représentant légal de la personne morale et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise. L’article L. 213-1 du même code permet, par délégation de compétence, de désigner un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements.
Or, la deuxième chambre civile a énoncé, au visa de l’article R. 243-59, alinéa 1er, que « la désignation par délégation de compétences des organismes intéressés, en application de l’article L. 213-1, d’un organisme unique pour le contrôle des bases des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne sauraient priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle ». Cette formule est d’une importance considérable pour les groupes de sociétés et les entreprises à établissements multiples.
En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait constaté que l’avis de contrôle du 14 février 2014 n’avait été adressé qu’au siège social de la société, alors que chacun des établissements contrôlés concluait les contrats de travail avec son propre personnel et qu’ils étaient directement redevables des cotisations appelées. La Cour de cassation a approuvé la déduction selon laquelle « le redressement effectué au sein de ces établissements était irrégulier et que devaient être annulées les mises en demeure subséquentes ».
Cette solution rappelle que la qualité d’employeur, au sens du droit de la sécurité sociale, ne se confond pas nécessairement avec la personnalité morale de la société tête de groupe. Lorsqu’un établissement distinct dispose d’une autonomie suffisante dans la gestion de son personnel, qu’il conclut les contrats de travail et qu’il est directement redevable des cotisations, il doit être regardé comme ayant la qualité d’employeur tenu aux obligations afférentes aux cotisations et contributions objet du contrôle. En conséquence, l’avis de contrôle doit lui être directement adressé.
La portée pratique de cette exigence est considérable pour les groupes de sociétés organisés en établissements multiples. Le protocole de versement en un lieu unique, prévu par les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, ne saurait exonérer l’URSSAF de son obligation d’adresser l’avis de contrôle à chaque établissement employeur. L’arrêt du 19 février 2026 précise à cet égard que les établissements ne figurant pas sur la liste des établissements inclus dans le protocole de versement en un lieu unique devaient recevoir directement l’avis de contrôle. Il en résulte que l’URSSAF ne peut se contenter d’adresser un avis unique au siège social de la société en se prévalant de l’existence d’un tel protocole, dès lors que des établissements employeurs n’y sont pas inclus.
Par ailleurs, la même exigence de rigueur procédurale a été rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2026, qui a censuré l’arrêt d’une cour d’appel pour ne pas avoir recherché si la société cotisante, qui contestait l’évaluation de l’inspecteur du recouvrement, produisait des éléments propres à justifier de ses allégations, rappelant une fois encore qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-20.367).
B. La sanction de l’irrégularité de la procédure de contrôle et ses conséquences sur le redressement
La sanction de l’irrégularité de l’avis de contrôle n’est pas anodine. Elle emporte, selon les constatations de la cour d’appel approuvées par la Cour de cassation, l’annulation du redressement effectué au sein des établissements qui n’ont pas reçu l’avis de contrôle, ainsi que l’annulation des mises en demeure subséquentes. Il s’agit d’une nullité de procédure qui atteint le redressement dans son fondement même, sans qu’il soit nécessaire de discuter du bien-fondé des chefs de redressement.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, qui sanctionne avec fermeté les irrégularités affectant la procédure de contrôle. En effet, l’avis de contrôle constitue la première étape d’une procédure dont le formalisme est protecteur des droits du cotisant. Il permet à ce dernier de se faire assister du conseil de son choix, de consulter la charte du cotisant contrôlé et de préparer la défense de ses intérêts. L’absence d’avis adressé à un établissement qui a la qualité d’employeur prive ce dernier de ces garanties élémentaires.
En outre, la Cour de cassation a rappelé, dans le même arrêt du 19 février 2026, les exigences de la procédure contradictoire qui doit présider à l’ensemble du contrôle. La lettre d’observations, prévue à l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, doit être motivée par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour y répondre. La période contradictoire ainsi ouverte permet un échange entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, qui doit aboutir à une réponse motivée de l’agent chargé du contrôle à chaque observation circonstanciée du cotisant.
Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement assister le cotisant à chaque étape de cette procédure, depuis la réception de l’avis de contrôle jusqu’à la contestation éventuelle de la mise en demeure devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. La complexité des règles applicables, qu’il s’agisse des conditions de fond du bénéfice de la réduction générale des cotisations ou des exigences procédurales du contrôle, justifie un accompagnement technique dès les premiers actes de la procédure.
Par ailleurs, la rigueur procédurale imposée à l’URSSAF trouve son pendant dans les obligations déclaratives qui incombent au cotisant. La Cour de cassation a ainsi jugé, dans un arrêt du 15 mai 2025, que le cotisant ne peut se prévaloir de l’irrégularité du calcul opéré par l’inspecteur du recouvrement s’il n’a pas lui-même fourni les éléments nécessaires à un calcul conforme aux règles du code de la sécurité sociale. Il résulte de cette jurisprudence que « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction » (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-12.374).
En conséquence, le cotisant qui entend contester un redressement doit, d’une part, vérifier la régularité de la procédure de contrôle, en s’assurant notamment que l’avis de contrôle a été adressé à chaque établissement ayant la qualité d’employeur, et, d’autre part, être en mesure de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions de fond requises pour bénéficier de la réduction générale des cotisations. Ces deux axes de défense sont complémentaires et doivent être articulés avec soin dans le cadre du contentieux.
La combinaison de ces exigences procédurales et substantielles confère au contentieux du recouvrement des cotisations sociales une technicité qui ne cesse de s’accroître. L’arrêt du 19 février 2026 en est une illustration éloquente : il rappelle que le contrôle URSSAF est encadré par des règles dont la méconnaissance est sanctionnée, tout en imposant au cotisant une rigueur équivalente dans l’accomplissement de ses propres obligations. Cette symétrie des exigences, entre l’organisme de recouvrement et le cotisant, traduit la recherche d’un équilibre dans le contentieux de la sécurité sociale, où la protection des deniers publics ne saurait justifier le sacrifice des garanties fondamentales du cotisant.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 février 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel qui, sans bouleverser les principes, en précise la portée avec une rigueur croissante. La solution dégagée sur le fond impose aux employeurs une vigilance renforcée quant à l’organisation des élections professionnelles, condition sine qua non de la désignation de délégués syndicaux et, par voie de conséquence, du bénéfice de la réduction générale des cotisations sociales. L’employeur ne peut se retrancher derrière l’absence de désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales s’il n’a pas lui-même accompli les diligences nécessaires à l’organisation des élections. Sur le terrain procédural, l’arrêt consolide l’exigence d’un avis de contrôle adressé à chaque établissement ayant la qualité d’employeur, sous peine d’annulation du redressement et des mises en demeure subséquentes. Ces deux apports, de fond comme de procédure, dessinent les contours d’un contentieux URSSAF dans lequel la vigilance du cotisant, tant sur le respect de ses obligations légales que sur la régularité des actes de l’organisme de recouvrement, constitue le premier levier d’une défense efficace.