Après un accident de la route, la perte de revenus ne se résume pas au montant des indemnités journalières ni à un pourcentage de déficit fonctionnel permanent. Elle peut se prolonger pendant l’arrêt de travail, puis prendre une autre forme lorsque la consolidation rend impossible la reprise du métier exercé avant l’accident. Un salarié peut subir une baisse de salaire, un indépendant une diminution de son bénéfice professionnel, un artisan une perte de clientèle et une personne en recherche d’emploi une perte de chance de retrouver une activité compatible avec ses séquelles.
Le calcul doit donc séparer les pertes de gains professionnels actuels, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. Le dossier doit aussi prévoir une demande de provision lorsque la victime ne peut pas attendre la consolidation pour faire face à ses charges. La loi du 5 juillet 1985, article 3, protège en principe la victime non conductrice : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Le droit à indemnisation et le quantum doivent ensuite être documentés poste par poste.
La méthode présentée ici concerne le versant indemnitaire : revenus perdus, carrière compromise, justificatifs, expertise, offre provisionnelle et contestation du calcul de l’assureur. Elle ne traite pas de la qualification pénale du comportement du conducteur ni de la responsabilité médicale.
I. Perte de revenus après l’accident : distinguer les pertes actuelles du préjudice professionnel futur
A. Comment calculer les pertes de gains professionnels actuels avant la consolidation ?
La première période commence à la date de l’accident et s’achève à la date de consolidation, c’est-à-dire au moment où l’état de santé est suffisamment stabilisé pour permettre une évaluation durable des séquelles. Le poste à examiner est celui des pertes de gains professionnels actuels. Il ne se confond ni avec les dépenses de santé, ni avec le déficit fonctionnel temporaire, ni avec les souffrances endurées.
Le raisonnement est chronologique. Pour chaque mois, il faut déterminer le revenu professionnel que la victime aurait normalement perçu sans l’accident, puis comparer ce montant avec les sommes effectivement reçues pendant l’arrêt ou la reprise partielle. La différence constitue une base de travail, à ajuster selon les primes, les commissions, les avantages en nature, les congés payés, les cotisations et les prestations qui ont réellement compensé la perte.
Pour un salarié, le dossier doit comprendre les bulletins de paie des douze à trente-six mois précédant l’accident, les contrats ou avenants, les éléments variables de rémunération, les primes régulières, l’attestation de l’employeur, les avis d’arrêt de travail, les relevés d’indemnités journalières et les justificatifs d’un éventuel maintien de salaire. Le revenu de référence doit refléter la rémunération habituelle, pas seulement le salaire d’un mois exceptionnellement faible.
Pour un artisan, un commerçant, un dirigeant qui travaille effectivement dans son entreprise ou un professionnel libéral, le chiffre d’affaires ne correspond pas automatiquement au revenu personnel perdu. L’analyse porte sur le bénéfice ou la rémunération effectivement tirée de l’activité, sur la période de référence et sur la part de la baisse directement causée par l’incapacité. Les liasses fiscales, déclarations de revenus, bilans, comptes de résultat, journaux de recettes, contrats annulés, factures non émises et attestations de l’expert-comptable doivent être rapprochés. Une baisse du chiffre d’affaires peut provenir d’autres facteurs : travaux, perte d’un client sans lien avec l’accident, variation saisonnière ou difficulté économique générale.
Les pièces doivent faire apparaître le lien entre l’atteinte corporelle et la diminution de l’activité. Une période d’hospitalisation, une immobilisation, une impossibilité de conduire, une limitation du port de charges ou une fatigabilité documentée peuvent expliquer une diminution temporaire des heures travaillées. Une simple baisse comptable sans chronologie médicale et professionnelle ouvre un espace de contestation à l’assureur.
La preuve est répartie entre les parties. L’article 1353 du Code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La victime doit donc établir le revenu de référence, la période d’incapacité, le montant réellement perçu et la différence réclamée. L’assureur qui invoque un paiement, une subrogation ou une compensation doit, de son côté, identifier la prestation et le poste sur lequel il prétend l’imputer.
Les prestations sociales ne doivent pas être déduites de manière globale et indistincte. L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 énonce que « Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur ». La liste comprend notamment les prestations des régimes obligatoires, les frais médicaux remboursés, les salaires maintenus par l’employeur et certaines indemnités journalières. Le dossier doit donc préciser la nature, le payeur, la période et le montant de chaque somme.
Le principe de l’imputation poste par poste est confirmé par l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. » Une rente ou une indemnité ne peut donc pas être soustraite mécaniquement de la totalité de la réparation corporelle. La ventilation des postes professionnels et personnels doit rester lisible dans la réclamation comme dans l’offre.
La deuxième chambre civile a rappelé cette exigence dans un arrêt du 17 février 2022, n° 20-19.760. La Cour a censuré une décision qui n’avait pas déterminé le montant exact de la perte future et qui avait imputé la rente sans examiner son articulation avec l’incidence professionnelle. Elle écrit : « En se déterminant ainsi, sans fixer le montant de la perte de revenus futurs éventuellement subie, ni constater que celle-ci serait au moins équivalente au montant de la rente accident du travail sans s’imputer en tout ou partie sur le préjudice d’incidence professionnelle qu’elle réparait par ailleurs, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » La décision est accessible sur Judilibre, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 février 2022, n° 20-19.760.
Un calcul simple peut servir de contrôle, sans remplacer l’analyse du dossier. Supposons un revenu net habituel de 2 600 euros par mois pendant sept mois d’arrêt. Le revenu théorique atteint 18 200 euros. Si la victime a perçu 9 800 euros d’indemnités journalières et 2 800 euros de complément de salaire, la différence brute de revenus est de 5 600 euros avant l’examen de la nature exacte des prestations, de leur imputation et des autres postes. Si une prime annuelle habituelle a disparu, elle doit être ajoutée lorsqu’elle est suffisamment certaine et directement liée à l’activité. Si l’employeur a maintenu une rémunération, ce maintien doit être identifié et non ignoré.
La reprise à temps partiel appelle une comparaison mois par mois. Une personne peut reprendre son emploi tout en travaillant moins longtemps, en renonçant aux astreintes ou en perdant des commissions. Le salaire versé ne suffit alors pas à démontrer l’absence de perte. Les plannings, relevés d’heures, objectifs commerciaux, avenants, comptes rendus du médecin du travail et attestations de l’employeur peuvent établir la différence entre la capacité théorique et le revenu effectivement obtenu.
La même logique s’applique lorsque l’accident interrompt une formation rémunérée, une période d’essai ou une prise de poste déjà contractualisée. Les documents antérieurs à l’accident doivent montrer la réalité de la rémunération attendue. Une promesse purement hypothétique ne peut pas être traitée comme un salaire certain, mais une embauche signée, une activité régulièrement exercée ou une mission confirmée peuvent renforcer le lien causal.
B. Comment établir les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle ?
Après la consolidation, la question change. L’examen ne porte plus seulement sur ce qui a été perdu pendant l’arrêt, mais sur la trajectoire professionnelle qui aurait été suivie sans les séquelles. Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la diminution durable des revenus. L’incidence professionnelle vise une autre conséquence : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, obligation de changer de métier, perte d’une chance de promotion ou renoncement à une activité choisie.
La perte future doit être calculée à partir d’une situation professionnelle concrète. Il faut comparer le revenu de référence avant l’accident avec le revenu obtenu après consolidation, en tenant compte de la capacité restante, de l’âge, de la qualification, de l’ancienneté, des perspectives d’évolution, du secteur d’activité et de la durée prévisible de la carrière. Le revenu après accident peut être un salaire inférieur, une allocation, une pension, une rente ou un bénéfice professionnel réduit. Le calcul ne peut pas se limiter à multiplier un taux médical par un montant uniforme.
La deuxième chambre civile a rendu une décision importante le 19 septembre 2024, n° 22-23.692, dans un dossier d’accident de la circulation concernant un artisan maçon. La cour d’appel avait constaté que la victime ne pouvait pas reprendre son activité, mais avait refusé les pertes futures au motif qu’elle n’avait ni recherché un autre emploi ni justifié d’un reclassement. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « En statuant ainsi, par des motifs inopérants pris de l’absence de reconversion professionnelle et de recherche d’emploi de [J] [T], et alors qu’elle constatait que l’accident ne lui permettait pas de reprendre son activité d’entrepreneur en maçonnerie, la cour d’appel a violé le principe susvisé. » Le texte intégral figure sur la décision Judilibre du 19 septembre 2024, pourvoi n° 22-23.692.
Cette solution ne signifie pas que toute victime qui ne reprend pas son métier doit recevoir jusqu’à la retraite la totalité de son ancien salaire. Elle signifie que l’absence de démarches de reconversion ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le poste lorsque les juges constatent que l’accident interdit la reprise de l’activité initiale. Le calcul doit ensuite rechercher ce qui aurait été gagné dans une activité compatible, ou démontrer pourquoi aucune activité rémunérée ne peut raisonnablement être exercée.
La distinction entre baisse de revenus et incidence professionnelle a été formulée dans l’arrêt du 16 janvier 2020, n° 18-18.779. La victime avait repris un emploi adapté moins rémunéré après avoir été licenciée pour inaptitude. La Cour de cassation a admis la différence entre l’ancien revenu et le nouveau, puis a ajouté : « Et attendu qu’en indemnisant la perte de gains professionnels futurs résultant de la baisse de revenus générée par l’accident, la cour d’appel a réparé un préjudice distinct de l’incidence professionnelle liée à la dévalorisation de la victime sur le marché du travail ». Cette décision est consultable sur la source officielle Cour de cassation, pourvoi n° 18-18.779.
Dans ce type de dossier, la victime doit donc produire deux démonstrations. La première chiffre la différence de revenus : ancien salaire net ou bénéfice professionnel, salaire ou bénéfice après la reprise, prestations reçues et durée de la perte. La seconde expose l’impact professionnel qui ne se confond pas avec cette différence : douleurs pendant le travail, besoin de pauses, impossibilité d’effectuer certaines tâches, exclusion d’un métier, perte de responsabilités, changement d’orientation imposé ou retraite anticipée.
Pour un salarié, les pièces utiles comprennent les évaluations de poste, les restrictions du médecin du travail, l’avis d’inaptitude ou d’aptitude avec réserves, les propositions de reclassement, les contrats successifs, les fiches de paie avant et après l’accident, les attestations de collègues et les documents de formation. Pour un indépendant, il faut ajouter les exercices comptables, la rémunération du dirigeant, les charges fixes, les contrats interrompus, les carnets de commandes, les remplacements et les frais nécessaires pour maintenir l’activité malgré l’incapacité.
La situation du chef d’entreprise nécessite une séparation nette entre le patrimoine de la société et le revenu de la personne. Une société peut avoir continué à facturer grâce à un salarié ou à un remplaçant alors que le dirigeant a perdu sa rémunération ou a dû financer ce remplacement. À l’inverse, une baisse du résultat social ne constitue pas automatiquement une perte personnelle. Le dossier doit montrer le revenu qui revenait à la victime et la causalité de la diminution.
La jurisprudence impose aussi de distinguer la perte partielle d’une impossibilité totale d’exercer une activité rémunérée. Dans un arrêt du 10 octobre 2024, n° 23-12.612, la deuxième chambre civile a rappelé, à propos d’un autre dommage corporel, que « la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ». La décision est disponible sur la source officielle Cour de cassation, pourvoi n° 23-12.612. Une victime qui peut exercer un emploi différent doit chiffrer la perte résiduelle et l’incidence professionnelle, au lieu de réclamer automatiquement la totalité du revenu antérieur.
Les projections doivent rester explicables. Une réclamation sérieuse indique le revenu annuel de référence, les augmentations raisonnablement attendues, la date de consolidation, le revenu réellement obtenu, les prestations à imputer et la période future retenue. Lorsque le revenu varie fortement, plusieurs exercices peuvent être comparés. Pour un professionnel libéral, la moyenne des bénéfices, la clientèle habituelle et les contrats en cours peuvent être plus instructifs qu’un seul avis d’imposition. Pour un salarié, les promotions passées et la convention collective peuvent étayer une évolution, sans transformer une hypothèse en certitude.
La nomenclature Dintilhac aide à classer les postes, mais elle ne constitue pas un barème obligatoire qui réglerait mécaniquement le montant. Les pertes professionnelles et l’incidence professionnelle doivent être articulées avec les autres postes, sans double indemnisation. Le rapport médical doit décrire les limitations fonctionnelles et leurs conséquences sur les gestes professionnels ; le dossier économique doit traduire ces limitations en perte réelle ou en désavantage durable.
II. Comment obtenir une provision et faire valoir le montant complet contre l’assureur ?
A. Quelles pièces produire et quelle expertise demander avant ou après la consolidation ?
La victime n’a pas à attendre la consolidation pour demander une avance lorsque des pertes sont déjà certaines et que les dépenses courantes continuent. L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit qu’« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Le même texte autorise une offre provisionnelle lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident, puis impose une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation.
La demande de provision doit être chiffrée séparément de la liquidation définitive. Elle peut porter sur une perte de salaire déjà documentée, des indemnités journalières insuffisantes, des frais restés à charge, des besoins d’assistance ou une perte professionnelle temporaire. La victime doit préciser que la somme est versée à valoir sur les préjudices et qu’elle ne règle pas les pertes futures encore dépendantes de la consolidation. Une provision trop basse peut être discutée ; une provision acceptée ne doit pas être présentée comme le montant final du dossier.
La première correspondance de l’assureur doit également être contrôlée. L’article L. 211-10 du Code des assurances impose notamment de rappeler à la victime « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». Une victime convoquée à une expertise organisée par l’assureur peut choisir son médecin-conseil et préparer avec lui l’histoire des limitations, les traitements, les arrêts, les revenus perdus et les perspectives de reprise.
La convocation à l’examen médical doit respecter des garanties précises. Selon l’article R. 211-43 du Code des assurances, l’assureur doit aviser la victime « quinze jours au moins avant l’examen » de l’identité et des titres du médecin, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, et l’informer qu’elle peut être assistée par le médecin de son choix. Une convocation tardive, incomplète ou envoyée à une mauvaise adresse doit être signalée immédiatement et conservée dans le dossier.
Le rapport ne doit pas rester inaccessible ou incomplet. L’article R. 211-44 du Code des assurances prévoit : « Dans un délai de vingt jours à compter de l’examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l’assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci. » À réception, la victime doit vérifier les dates d’arrêt, la situation professionnelle, le métier décrit, les restrictions, la consolidation, les besoins futurs et les liens entre chaque séquelle et la capacité de travailler.
Un rapport médical n’a pas vocation à fixer seul le montant des revenus perdus. Il doit cependant fournir les données médicales qui rendent le calcul possible : incapacité temporaire totale ou partielle, date de consolidation, impossibilité de reprendre certaines tâches, restrictions, fatigabilité, nécessité d’une reconversion, risque d’aggravation et besoin d’assistance. Un rapport silencieux sur le métier réel de la victime laisse un angle mort entre le constat médical et la perte professionnelle.
Les observations écrites, souvent appelées dires, doivent être structurées. Elles rappellent le poste occupé, les gestes nécessaires, les revenus avant l’accident, les conséquences de chaque limitation et les pièces communiquées. L’article 276 du Code de procédure civile dispose : « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. » Le texte prévoit aussi que les dernières observations doivent reprendre sommairement les précédentes et que l’expert mentionne la suite qu’il leur a donnée.
Un dire utile ne se contente pas d’affirmer que le rapport est injuste. Il vise une omission : période de mi-temps thérapeutique non examinée, prime supprimée, activité indépendante mal décrite, poste de travail incompatible avec les restrictions, reclassement impossible, frais de remplacement non analysés ou absence de réponse sur les pièces comptables. Chaque observation doit renvoyer à une pièce numérotée et demander une correction précise.
Le principe de contradiction protège cette discussion. L’article 16 du Code de procédure civile énonce : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. » Les pièces économiques doivent donc être communiquées à l’assureur et, en cas de procédure, à toutes les parties. Une pièce transmise au dernier moment ou une analyse réalisée sans laisser de délai de réponse peut affaiblir la portée de la demande.
Lorsque l’expertise amiable ne permet pas de déterminer les séquelles ou les conséquences professionnelles, une expertise judiciaire peut être demandée. L’article 145 du Code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La demande doit expliquer le motif légitime, les difficultés du rapport amiable, la mission sollicitée et les éléments qui risquent de disparaître ou de devenir plus difficiles à établir.
La mission d’expertise doit être adaptée au besoin. Elle peut demander au médecin de décrire les limitations, au sapiteur de préciser les conséquences professionnelles et au juge de réserver les postes dépendant de la consolidation. Une mission trop générale risque de produire un rapport médical précis sur les blessures mais silencieux sur l’emploi, le revenu, la pénibilité ou les conséquences d’une reconversion.
Le dossier de provision doit être organisé en quatre blocs. Le premier est médical : certificats, hospitalisations, rééducation, prescriptions, arrêts, comptes rendus et date prévisible de consolidation. Le deuxième est professionnel : contrat de travail, bulletins, attestations, plannings, avis du médecin du travail, bilans, contrats clients et pièces comptables. Le troisième est financier : indemnités journalières, maintien de salaire, allocations, rente, frais et relevés. Le quatrième est procédural : déclaration à l’assureur, convocation, rapport, dires, réponses et proposition reçue.
B. Comment contester un calcul incomplet, imputer les prestations et saisir le juge ?
Une offre d’assurance doit être lue comme un document de calcul, pas comme une somme globale à accepter ou à refuser sans analyse. Il faut rechercher la base de revenu retenue, la période couverte, le traitement des primes, les prestations déduites, les sommes versées par l’employeur, la date de consolidation, la projection future et la place de l’incidence professionnelle. Une ligne « pertes professionnelles : néant » appelle une explication si les arrêts ou la baisse de rémunération sont établis.
Les délais de l’article L. 211-9 varient selon l’état du dossier. Lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande. Lorsque le dommage n’est pas encore entièrement quantifié, l’offre peut être provisionnelle. La demande de la victime doit néanmoins exposer ce qui est déjà certain, afin de ne pas laisser l’assureur prétendre que toute indemnisation est impossible avant la consolidation.
Une contestation efficace prend la forme d’un tableau contradictoire. Une première colonne reprend le poste et la période. Une deuxième indique le revenu de référence et la méthode. Une troisième liste les sommes reçues. Une quatrième précise la perte résiduelle. Une cinquième identifie la pièce qui justifie chaque donnée. Une dernière colonne formule la demande : paiement d’un solde, expertise complémentaire, provision ou réserve sur un poste futur. Cette présentation permet de distinguer une erreur de calcul d’un désaccord sur la causalité médicale.
Pour un salarié, un tableau peut être construit ainsi : salaire net moyen avant accident, primes habituelles, mois d’incapacité, salaire maintenu, indemnités journalières, reprise partielle et perte finale. Pour un indépendant : bénéfice moyen sur plusieurs exercices, revenu personnel effectivement retiré, mois d’arrêt, chiffre d’affaires maintenu par un remplaçant, frais de remplacement, bénéfice résiduel et contrats perdus. Le chiffre d’affaires et le bénéfice ne doivent pas être confondus, pas plus que les recettes de la société et le revenu du dirigeant.
Les prestations des organismes sociaux doivent être ventilées. La deuxième chambre civile l’a rappelé dans l’arrêt du 17 février 2022 précité : le juge doit fixer la perte de revenus futurs et rechercher comment une rente s’impute entre les pertes de gains professionnels, l’incidence professionnelle et, le cas échéant, le déficit fonctionnel permanent. La victime doit donc demander le relevé détaillé des prestations et vérifier le poste indiqué par l’assureur. Une imputation globale peut réduire artificiellement le solde restant dû.
La date de consolidation est un pivot du calcul, mais elle ne doit pas effacer les pertes antérieures. Si la consolidation est fixée trop tôt, la période d’incapacité temporaire est raccourcie et les pertes futures commencent prématurément. Si elle est fixée trop tard sans justification, la projection professionnelle peut être retardée. Les certificats médicaux, les examens, les arrêts, les reprises successives et l’évolution fonctionnelle doivent être replacés sur une frise chronologique.
La victime peut aussi contester une présentation qui réduit la perte professionnelle à un taux d’incapacité. Le DFP décrit une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique ; il n’exprime pas à lui seul le revenu perdu. Deux personnes avec un taux identique peuvent avoir des situations économiques très différentes selon leur métier, leur âge, leurs qualifications et les possibilités concrètes de reprise. Le rapport médical et le dossier professionnel répondent à des questions différentes et doivent être lus ensemble.
Le principe de réparation intégrale n’autorise ni enrichissement ni appauvrissement. L’arrêt du 16 janvier 2020, n° 18-18.779, montre que la perte de revenus futurs peut être certaine lorsque la victime reprend un emploi moins rémunéré à cause de l’accident, tandis que l’incidence professionnelle répare la dévalorisation distincte. L’arrêt du 19 septembre 2024, n° 22-23.692, interdit de rejeter la demande par une référence abstraite à la reconversion lorsque le métier initial est devenu impossible. Ces solutions invitent à une analyse concrète de la carrière réelle.
La demande peut être amiable ou judiciaire. Dans la voie amiable, la victime adresse une mise au point chiffrée, demande le détail de l’offre, transmet les pièces et réserve les postes non consolidés. Dans la voie judiciaire, elle peut solliciter une expertise, une provision ou la liquidation du poste selon le degré de certitude. Une procédure ne doit pas être engagée seulement pour reprendre un total : elle doit exposer le droit à indemnisation, le fait générateur, le lien causal, le montant et la méthode de calcul.
Le régime de la loi Badinter distingue la victime non conductrice du conducteur. L’article 3 protège les atteintes à la personne de la victime non conductrice, sous réserve des exceptions prévues par le texte. Pour le conducteur, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Cette question de droit à indemnisation doit être réglée avant de discuter le quantum ; le présent article reste centré sur le calcul des pertes professionnelles de la victime.
La prescription doit également être surveillée. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La date de consolidation doit donc être conservée avec les pièces médicales et les échanges de l’assureur. Une aggravation ultérieure obéit à une analyse distincte et ne doit pas être confondue avec la simple évolution d’un poste déjà liquidé.
Avant toute signature d’une transaction, la victime doit vérifier si les pertes futures, les droits à la retraite, l’incidence professionnelle, les frais de reconversion et les besoins d’assistance ont été réellement évalués. Une somme globale peut masquer une absence de calcul sur un poste important. La demande d’un avis sur le dossier doit porter sur le rapport médical et les données économiques, car une erreur présente dans l’expertise peut être reprise telle quelle dans l’offre.
Le lien vers le guide sur l’offre d’indemnisation insuffisante après un accident de la route permet de prolonger l’analyse de la proposition de l’assureur. Le dossier consacré à l’expertise médicale après un accident de la route détaille, quant à lui, la préparation de l’examen, les observations et la contestation d’un rapport incomplet. Ces liens portent vers des angles distincts : le présent article est centré sur les revenus et la trajectoire professionnelle.
Conclusion
La perte de revenus après un accident de la route se calcule en trois temps : les pertes de gains professionnels actuels jusqu’à la consolidation, les pertes de gains professionnels futurs après la consolidation et l’incidence professionnelle qui répare le désavantage durable dans la carrière. La séparation de ces postes évite qu’un assureur limite la demande au salaire d’un arrêt de travail ou à un taux médical.
La victime doit réunir les justificatifs médicaux, professionnels et financiers, reconstituer le revenu de référence, identifier les prestations déjà reçues et présenter une comparaison lisible entre la situation avant et après l’accident. Les décisions des 16 janvier 2020, 17 février 2022 et 19 septembre 2024 de la deuxième chambre civile rappellent que la perte future doit être concrètement évaluée, que l’incidence professionnelle est distincte et que l’absence de reconversion ne suffit pas à écarter une perte causée par l’impossibilité de reprendre le métier initial.
Une provision peut être demandée avant la consolidation lorsque les pertes déjà subies sont justifiées. L’expertise doit être contradictoire, le rapport doit répondre aux observations et les imputations des tiers payeurs doivent rester poste par poste. En cas d’offre incomplète, la victime peut transmettre une contre-proposition documentée, demander une expertise complémentaire ou saisir le juge pour obtenir une provision et la liquidation des postes certains.