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Pesticides interdits en France : ce qui reste prohibé en 2026, le vote du Sénat qui circule et les recours des riverains

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Maître Hassan KOHEN
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Pesticides interdits en France : ce qui reste prohibé en 2026, le vote du Sénat qui circule et les recours des riverains

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La requête « loi pesticides » grimpe de 80 % en sept jours dans les recherches françaises, et Google suggère à côté « pesticides interdits en France », « loi pesticides Duplomb » et « loi pesticides Assemblée nationale ». Dans le même temps, des pages et des vidéos relayées à la mi-octobre 2026 annoncent que le Sénat « a voté » la réintroduction de deux néonicotinoïdes par 183 voix contre 129. L’information est réelle, mais sa date ne l’est pas : ce scrutin est celui du 29 juin 2026, en première lecture du projet de loi d’urgence agricole, et la loi qui en est issue a été promulguée le 18 août 2026. Pendant ce temps, une proposition de loi d’abrogation attend son examen à l’Assemblée nationale dans la niche parlementaire du 29 octobre. Cet article remet chaque étape à sa date, explique ce que l’interdiction française couvre encore, ce que les dérogations de 2026 permettent exactement, et quels recours le droit ouvre aux riverains et aux associations exposés aux épandages. Chaque affirmation déterminante est rattachée au texte ou à la décision qui la porte, lus et vérifiés pour la rédaction de cet article.

I. Pesticides interdits en France : ce que l’interdiction vise encore en 2026

A. Les néonicotinoïdes, les substances assimilées et la liste officielle

Le point de départ ne change pas : le paragraphe II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, précisées par décret, et des semences traitées avec ces produits est interdite. » L’interdiction porte donc à la fois sur les pulvérisations et sur les semences enrobées, et elle s’étend aux substances à mode d’action identique, comme le flupyradifurone, dès lors qu’un décret les vise. La liste de ces substances est fixée par le décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 fixant la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances interdites en application de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Que cette liste soit un acte attaquable, les industriels eux-mêmes l’ont démontré en la contestant : par sa décision du 15 novembre 2022, le Conseil d’État a jugé que « Les requêtes de l’Union des industries de la protection des plantes et de la société Bayer SAS sont rejetées. » Le décret d’interdiction tient donc, et avec lui le principe : en France, les néonicotinoïdes restent prohibés, et toute réintroduction passe par une dérogation écrite, motivée et contrôlable devant le juge. C’est ce verrou que les contentieux des années 2021 à 2023 ont éprouvé avant le législateur de 2026.

Le précédent le plus net concerne les betteraves sucrières. Par deux arrêtés des 5 février 2021 et 31 janvier 2022, les ministres de l’agriculture et de la transition écologique avaient autorisé à titre dérogatoire et provisoire, pour cent vingt jours, l’emploi de semences traitées à l’imidaclopride ou au thiaméthoxame, visant les produits Gaucho et Cruiser commercialisés par les sociétés Bayer et Syngenta. Saisi par neuf associations, dont Agir pour l’environnement, la Confédération paysanne, Générations futures et France Nature Environnement, le Conseil d’État a annulé les deux arrêtés le 3 mai 2023 : « L’arrêté du ministre de l’agriculture et de l’alimentation et de la ministre de la transition écologique du 5 février 2021 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame et l’arrêté des mêmes ministres du 31 janvier 2022 autorisant provisoirement l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes sont annulés. » Le motif tient en une phrase, qui vise directement le droit de l’Union : « Il en résulte, alors qu’il n’est pas allégué que des cultures de betteraves sucrières seraient pratiquées sous serre tout au long de leur cycle de vie, que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre de la transition écologique ne pouvaient légalement se fonder sur les dispositions de l’article 53 du règlement (UE) n° 1107/2002 pour autoriser l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits contenant de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame. » Autrement dit, la dérogation européenne d’urgence ne couvre pas les semences traitées semées en plein champ, parce que la Commission européenne en a interdit l’usage hors serres permanentes dès 2018. Toute dérogation française doit donc trouver un autre fondement, et c’est précisément ce que la loi de 2026 a tenté de construire.

Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs déjà censuré une première tentative. Saisi de la loi dite Duplomb du 11 août 2025, il a jugé, dans sa décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025, que le mécanisme de dérogation par décret aux néonicotinoïdes privait de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé garanti par l’article 1er de la Charte de l’environnement, en relevant notamment qu’une telle dérogation pouvait être décidée pour tout type d’usage et de traitement, y compris par pulvérisation avec des risques élevés de dispersion des substances. Le dispositif a été déclaré contraire à la Constitution, et le législateur de 2026 a dû réécrire le mécanisme en resserrant les conditions : c’est l’objet des paragraphes II ter à II quinquies de l’article L. 253-8, que la suite de cet article décortique.

B. Les dérogations de 2026 et leurs cinq verrous cumulatifs

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles n’a pas levé l’interdiction : son article 6 insère dans l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime des paragraphes II ter à II quinquies qui confient à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, le pouvoir de déroger à l’interdiction pour certaines filières en difficulté — betteraves sucrières, cerises, pommes et noisettes — et pour des substances ciblées, l’acétamipride et le flupyradifurone. Mais chaque dérogation n’est possible que si cinq conditions cumulatives sont réunies : faire face à une menace grave qui compromet la production concernée, démontrer que les solutions alternatives sont inexistantes ou manifestement insuffisantes, s’appuyer sur un plan de recherche d’alternatives, respecter les meilleures techniques disponibles de réduction de la dérive, et, en l’état des connaissances scientifiques les plus récentes, ne pas engendrer de risque significatif pour la santé humaine ni affecter de manière grave et irréversible l’environnement. La dérogation prend fin dès que l’une de ces conditions cesse d’être remplie, elle est accordée pour un an renouvelable deux fois, et le conseil de surveillance « remet au Gouvernement et au Parlement, chaque année avant le 15 octobre, un rapport public relatif à l’application de la dérogation, qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche ». Le premier de ces rapports est donc attendu dans les prochains jours, et il conditionnera la reconduction éventuelle des dérogations en cours.

Saisi de ce dispositif, le Conseil constitutionnel l’a validé dans sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, mais en l’assortissant de deux réserves d’interprétation qui sont autant de prises pour les requérants de demain. Première réserve : l’agence doit pouvoir restreindre le champ d’application géographique des dérogations qu’elle accorde selon les circonstances locales et la gravité de la menace pour chaque période concernée. Une dérogation nationale et uniforme serait donc inconstitutionnelle : l’agence doit moduler par territoire et par campagne, ce qu’une association locale pourra vérifier pièce par pièce. Seconde réserve, décisive en pratique : quand l’agence n’a pas été en mesure de vérifier dans le délai imparti que l’ensemble des conditions légales sont réunies, son absence de décision dans le délai de deux mois vaut refus de la dérogation, et non autorisation. Le silence de l’agence pendant deux mois ne vaut donc pas autorisation : il vaut refus, et ce refus peut à son tour être contesté par le demandeur, tandis que le riverain sait qu’aucun épandage ne peut se prévaloir d’une simple absence de réponse. Enfin, le dispositif s’éteint de lui-même : le paragraphe II de l’article 6 organise l’abrogation des dérogations dans un délai de trois ans à compter de la promulgation, abrogation que le Conseil a jugée conforme à la Constitution.

Pour un riverain ou une association qui prépare un recours, la leçon de cette première partie tient en trois points. D’abord, l’interdiction reste la règle et la dérogation l’exception, et l’exception se prouve : menace grave, absence d’alternative, plan de recherche, meilleures techniques, innocuité. Ensuite, chaque décision de dérogation de l’ANSES est un acte administratif individuel qui peut être déféré au juge administratif, avec les réserves du Conseil constitutionnel comme grille de lecture : champ géographique trop large, conditions invérifiées dans le délai, dérive insuffisamment prévenue. Enfin, lorsqu’une question touche l’appréciation de sa propre exposition, le lecteur concerné peut utilement faire examiner sa situation par un avocat en droit de l’environnement à Paris, qui vérifiera si une dérogation couvre réellement la parcelle voisine et si ses conditions sont réunies. La seconde partie replace ces armes dans l’actualité : le vote qui circule, l’abrogation annoncée et les contentieux des chartes d’épandage.

II. Pesticides en France : le vote qui circule, l’abrogation annoncée et vos recours de riverain

A. Juin, août, octobre : remettre chaque étape à sa date et préparer la suivante

Le chiffre de 183 voix contre 129 est exact, mais il date du 29 juin 2026 : c’est le résultat du scrutin public n° 322 du Sénat, qui a maintenu en première lecture l’article 2 quater du projet de loi d’urgence agricole, autorisant l’acétamipride et le flupyradifurone par dérogation. L’amendement de suppression défendu par le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, qui dénonçait un cavalier législatif sans lien avec le projet initial et rappelait que le Conseil d’État avait souligné dans son avis la persistance et l’accumulation de ces substances dans l’environnement sur de longues durées, a été rejeté : l’amendement n° 398 visait à supprimer l’article 2 quater au motif qu’il autorisait deux insecticides interdits d’utilisation en France, l’acétamipride et le flupyradifurone. Présenter ce vote de juin comme un vote d’octobre ne change rien au droit applicable, mais cela entretient une confusion que le riverain doit dissiper avant d’agir : ce qui compte aujourd’hui, c’est la loi promulguée le 18 août 2026 et les décisions de dérogation prises sur son fondement, pas un scrutin déjà absorbé par la navette.

La prochaine étape réelle est parlementaire et datée : la proposition de loi n° 1842 visant à abroger la loi n° 2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France attend son examen, et le groupe La France insoumise a annoncé qu’il utiliserait sa journée réservée du 29 octobre pour proposer l’abrogation des dérogations accordées à l’acétamipride et au flupyradifurone dans la loi d’urgence agricole. Si cette abrogation était adoptée, elle priverait de fondement législatif les dérogations à venir et fragiliserait celles en cours, puisque la loi subordonne leur maintien à la réunion continue des cinq conditions. En attendant, les associations disposent déjà d’un point d’appui inattendu venu de la décision du 14 août 2026 : le Conseil constitutionnel y a censuré les mots par lesquels l’article 46 de la loi réservait l’information et la participation du public aux seules personnes justifiant d’un intérêt à agir lié à leur proximité géographique ou à leur qualité de riverain. Le motif tient à l’article 7 de la Charte de l’environnement, qui ouvre à toute personne le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement : restreindre ces procédures aux seuls intéressés méconnaît cette exigence constitutionnelle. La participation du public ne se referme donc pas sur les seuls riverains : elle s’ouvre à toute personne, ce qui élargit le cercle de ceux qui peuvent demander des informations sur les dérogations et contester les décisions prises sans les avoir associés.

Ce rappel procédural conduit au terrain, là où les épandages ont lieu : les chartes départementales, les distances et les preuves. C’est l’objet du dernier développement, le plus pratique pour le lecteur exposé.

B. Riverains et associations : chartes d’épandage, distances, preuves et juges

Près des maisons, le droit ne part pas des néonicotinoïdes mais des personnes : le paragraphe III de l’article L. 253-8 du code rural subordonne « l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments » à « des mesures de protection des personnes habitant ces lieux », formalisées dans « une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ». La phrase complète du texte, en vigueur et relue pour cet article, dispose : « A l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. » Et faute de charte ou dans l’intérêt de la santé publique, « l’autorité administrative peut « restreindre ou interdire » l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de ces zones. Le préfet garde donc un pouvoir de police que le riverain peut saisir par signalement écrit et circonstancié.

Les chartes elles-mêmes sont sous surveillance du juge, et les associations gagnent régulièrement. Par sa décision du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a annulé la note nationale de mise en œuvre « en ce qu’elle prévoit :  » Cependant, les chartes peuvent prévoir certains cas particuliers dans lesquels la distance ne s’établirait pas à partir de la limite de propriété, dès lors que la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement  » ». La distance se mesure donc depuis la limite de propriété, sans dérogation locale au cas par cas. Plus largement, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 4 décembre 2023, que par une décision du 26 juillet 2021 il avait « annulé partiellement, en premier lieu, l’article 1er du décret du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, relatif aux chartes d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques et, en second lieu, l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en tant, notamment, d’une part, qu’il prévoit des distances de sécurité insuffisantes pour les produits classés comme suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2) et, d’autre part, qu’il ne prévoit pas de dispositions destinées à protéger les personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques », avant d’enjoindre au Gouvernement de prendre les mesures réglementaires impliquées dans un délai de six mois. Le décret du 25 janvier 2022 et les arrêtés des 25 janvier 2022 et 14 février 2023 ont été pris pour exécuter cette injonction. Et le contrôle continue au niveau départemental : le 23 juillet 2026, le Conseil d’État a rejeté les pourvois du ministre de l’agriculture contre l’annulation de la charte d’Eure-et-Loir — le tribunal administratif d’Orléans avait annulé le 8 janvier 2024 l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 approuvant cette charte, et la cour administrative d’appel de Versailles avait confirmé le 29 novembre 2024. Une charte mal concertée ou mal calibrée tombe, et sa chute rouvre la protection de plein droit des riverains.

Reste à transformer l’exposition subie en dossier recevable. Quatre voies se combinent. D’abord, l’association agréée (article L. 142-1 du code de l’environnement) : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci », et l’association agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement — agrément délivré aux associations qui œuvrent principalement pour la protection de l’environnement depuis au moins trois ans — les fédérations et associations visées par le texte « justifient d’un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l’environnement ». Une décision de dérogation de l’ANSES entre dans ce cadre. Ensuite, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Pour une campagne d’épandage imminente, c’est la voie rapide, à condition d’avoir formé au fond le recours en annulation. Ensuite, le trouble anormal de voisinage de l’article 1253 du code civil devant le juge judiciaire : « Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte », avec la réserve de l’antériorité agricole que le texte organise. Enfin, le préjudice écologique de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » Pour documenter l’ensemble, le riverain consigne les dates et heures d’épandage, photographie les engins et les distances, conserve les relevés météorologiques du jour, fait constater par huissier si nécessaire, sollicite la charte départementale applicable auprès de la préfecture et adresse un signalement écrit au préfet avec copie de ses pièces. Pour cadrer ces démarches avant l’expiration des délais de recours, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier quelles décisions attaquer et devant quel juge.

Conclusion

En octobre 2026, l’interdiction française des néonicotinoïdes tient toujours : elle couvre les utilisations et les semences traitées, elle s’appuie sur une liste officielle validée par le juge, et la censure de 2025 comme les réserves de 2026 lui donnent des dents que les requérants peuvent saisir. Les dérogations de la loi du 18 août 2026 existent, mais elles sont bornées — cinq conditions cumulatives, un an renouvelable deux fois, un champ géographique à moduler, un silence de deux mois qui vaut refus, une extinction programmée à trois ans — et chacune des décisions qui les mettront en œuvre pourra être contestée. Le scrutin de 183 voix contre 129 que les réseaux présentent comme une nouvelle du jour appartient au 29 juin 2026 ; la véritable échéance à venir est l’examen de l’abrogation annoncée pour le 29 octobre à l’Assemblée nationale. D’ici là, le droit des riverains ne dépend ni des pétitions ni des vidéos : il dépend des chartes applicables, des distances mesurées depuis la limite de propriété, des preuves conservées et des délais de recours respectés. C’est sur ces pièces, et sur elles seules, que le juge administratif comme le juge judiciaire trancheront.

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