Flashé à 61 km/h en ville au lieu de 50, ou à 121 km/h sur autoroute au lieu de 110 : l’avis de contravention qui arrive quelques jours plus tard fait toujours le même effet. Sur les sept derniers jours, les requêtes « excès de vitesse 10 km/h » progressent de 150 % et « petit excès de vitesse » de 90 % dans les recherches françaises, avec des questions très concrètes : quelle amende, combien de points retirés, et peut-on contester ? La réponse tient en trois idées simples, mais chacune a ses subtilités. D’abord, un dépassement de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée reste une contravention, jamais un délit, et son prix dépend du lieu : 135 euros en agglomération, 68 euros hors agglomération. Ensuite, il coûte un point sur le permis de conduire, un seul, mais ce point unique peut peser lourd pour un jeune conducteur en période probatoire. Enfin, la vitesse qui figure sur l’avis n’est jamais la vitesse mesurée par le radar : c’est la vitesse retenue après application d’une marge technique, et c’est cette vitesse retenue qui détermine la tranche de sanction. Tout le contentieux des petits excès se joue là : sur la tranche applicable, sur la régularité du procès-verbal et sur les délais de contestation. Ce qui suit expose le droit applicable, article par article, avec la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Excès de vitesse de 10 km/h en agglomération et hors agglomération : amende et contravention
Le point de départ est l’article R413-14 du Code de la route : dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. « Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe ». Un excès de 10 km/h se situe donc toujours sous le seuil des peines complémentaires (suspension, stage obligatoire), que le même article réserve aux dépassements de 30 km/h ou plus. Mais la classe de la contravention, et donc le montant, change selon que la limitation dépassée est inférieure ou égale à 50 km/h ou supérieure à 50 km/h. La fiche officielle du service public consacrée à la vitesse au volant détaille ce barème tranche par tranche et confirme les montants forfaitaires : 68 euros et 135 euros selon les cas, avec dans les deux hypothèses un point retiré pour un excès compris entre 5 et 19 km/h.
A. Excès de vitesse de 10 km/h en ville : 135 euros d’amende, contravention de 4e classe
En agglomération, où la vitesse maximale autorisée est généralement de 50 km/h, un excès retenu de 10 km/h constitue une contravention de la quatrième classe, punie d’une amende forfaitaire de 135 euros. Le texte de l’article R413-14 du Code de la route est explicite : le passage en troisième classe ne joue que si la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, ce qui exclut la circulation en ville. La fiche du service public le confirme : l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h est une contravention de 4e classe, avec une amende forfaitaire de 135 euros et un point retiré du permis. Le conducteur flashé à 66 km/h mesurés pour 50 autorisés se voit ainsi retenir 61 km/h après la marge technique, soit un excès de 11 km/h, et reçoit un avis de 135 euros assorti d’un retrait d’un point. Aucune suspension du permis, aucune obligation de stage, aucune convocation au tribunal : la procédure de l’amende forfaitaire s’applique, et l’action publique s’éteint par le paiement, comme le prévoit l’article 529 du Code de procédure pénale. Il faut toutefois payer dans le délai de 45 jours : à défaut de paiement ou de requête en exonération dans ce délai, « l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public », selon l’article 529-2 du Code de procédure pénale. Le paiement rapide ouvre droit à la minoration : pour les contraventions routières des deuxième à cinquième classes, l’article 529-7 du Code de procédure pénale prévoit la minoration pour le contrevenant qui en règle le montant dans les conditions de l’article 529-8 du Code de procédure pénale, et cet article 529-8 du Code de procédure pénale fixe un délai de quinze jours à compter de la constatation ou de l’envoi de l’avis. Concrètement, l’avis de contravention remis ou envoyé mentionne ces montants et ces délais : l’article R49-1 du Code de procédure pénale impose que l’avis mentionne les délais et modalités de la requête, ainsi que les montants de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée. Un avis qui ne comporterait pas ces mentions serait irrégulier, et c’est l’un des premiers points à contrôler avant de payer.
B. Excès de vitesse de 10 km/h hors agglomération et sur autoroute : 68 euros, marge technique et vitesse retenue
Hors agglomération, sur route limitée à 80 km/h comme sur autoroute limitée à 110 ou 130 km/h, la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h : l’excès retenu de 10 km/h devient alors une contravention de la troisième classe, punie d’une amende forfaitaire de 68 euros, toujours avec un point retiré. Mais avant d’en arriver au montant, il faut comprendre le chiffre qui figure sur l’avis : ce n’est pas la vitesse mesurée par l’appareil, c’est la vitesse retenue après déduction d’une marge technique. La Sécurité routière publie cette règle : pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, prise en compte à l’avantage du conducteur, et en dessous de 100 km/h une tolérance de 5 km/h est appliquée. Ainsi, un conducteur mesuré à 121 km/h sur une autoroute limitée à 110 se voit retenir 115 km/h (121 moins 5 %), soit un excès de 5 km/h seulement : il reste dans la tranche des 5 à 19 km/h, donc 68 euros et un point. Mesuré à 96 km/h sur une route limitée à 80, il se voit retenir 91 km/h, soit un excès de 11 km/h, même sanction. Cette mécanique explique pourquoi un dépassement réel de 14 ou 15 km/h au compteur peut n’être verbalisé que comme un excès de 9 ou 10 km/h : seul l’excès retenu compte, et c’est lui qui doit figurer sur le procès-verbal. La tranche est d’ailleurs strictement bornée par l’article R413-14 du Code de la route : la réduction d’un point vise le « dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h ». En dessous de 5 km/h retenus, aucun point n’est retiré, comme le rappelle la fiche du service public, même si l’amende forfaitaire reste due. Pour les vitesses mesurées proches du seuil, la marge technique fait donc toute la différence entre zéro et un point. Reste une question fréquente : peut-on discuter la mesure elle-même ? La chambre criminelle a fixé un cadre strict. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », sans qu’il soit nécessaire de joindre à la procédure le carnet de métrologie de l’appareil (Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-84.433). Autrement dit, le procès-verbal qui mentionne l’homologation et une vérification récente fait présumer l’appareil fiable, et c’est au contestataire d’apporter la preuve contraire. Un autre arrêt, rendu le 16 septembre 2025 à propos d’un excès d’au moins 40 km/h, précise qui constate quoi : « participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier » (Cass. crim., 16 sept. 2025, n° 25-80.953). Le même arrêt rappelle que les procès-verbaux des agents de police judiciaire « font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, et la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins », et que les seules mentions exigées sur le procès-verbal sont le nom ou l’identifiant de l’agent, son service, la nature, le lieu, la date, l’heure de l’infraction et l’immatriculation du véhicule. Pour un petit excès, la contestation de la mesure elle-même n’a donc de chance d’aboutir que si le procès-verbal est muet sur l’homologation ou la vérification, ou si le conducteur produit un écrit ou des témoignages qui contredisent la mesure. Dans tous les autres cas, l’effort doit porter sur la procédure de contestation et sur les points, qui sont l’enjeu durable du dossier.
II. Petit excès de vitesse et perte de points : 1 point retiré, contestation et protection du permis
Le point retiré est souvent plus coûteux que l’amende, surtout pour un permis probatoire ou un solde déjà entamé. La procédure de contestation, elle, obéit à des délais couperets que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : 45 jours pour la requête en exonération, 15 jours pour la minoration, 30 jours pour réagir à une majoration ou à une ordonnance pénale. Cette seconde partie expose les deux faces du dossier : le sort du point et les voies de recours, y compris le cas particulier du véhicule flashé alors que le titulaire n’était pas au volant.
A. Petit excès de vitesse et perte de points : 1 point, jeune conducteur et véhicule d’autrui
Pour un excès retenu entre 5 et moins de 20 km/h, le retrait est d’un point, en application du 4° du III de l’article R413-14 du Code de la route. Ce retrait n’est pas automatique au jour du flash : il devient effectif après le paiement de l’amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire de la majorée ou la condamnation définitive, et le conducteur doit en être informé au préalable. L’article L223-3 du Code de la route prévoit que, lorsque la procédure de l’amende forfaitaire est appliquée, « l’auteur de l’infraction est informé que le paiement de l’amende ou l’exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l’infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ». Payer l’amende de 68 ou 135 euros, c’est donc accepter le retrait du point : il n’est plus possible ensuite de soutenir que l’on ignorait cette conséquence. Le point perdu n’est toutefois pas perdu pour des années : l’article L223-6 du Code de la route dispose qu’« en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois », à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction donnant lieu à retrait dans l’intervalle. Six mois sans nouvelle infraction et le capital est reconstitué, sans stage ni démarche. Le même article ouvre aussi la récupération volontaire par un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possible une fois par an. Pour le jeune conducteur en période probatoire, le calcul est différent : si le retrait atteint ou dépasse le quart du nombre maximal de points, le titulaire « doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction ». Avec un permis probatoire à 6 points, un retrait d’un point n’atteint pas ce seuil, mais il entame un capital fragile : deux petits excès rapprochés et le stage devient obligatoire, avec à la clé l’obligation de justifier de son suivi sous peine de sanctions. C’est dans ces dossiers à points comptés que l’examen par un avocat permis de conduire prend tout son sens, pour vérifier avant tout paiement si la procédure et le procès-verbal tiennent la route. Autre situation fréquente : le véhicule flashé n’était pas conduit par son titulaire. L’article L121-3 du Code de la route rend le titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement de l’amende, sauf vol, force majeure ou preuve qu’il n’est pas l’auteur, et la chambre criminelle formule ainsi la règle : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », mais il précise que cette personne « n’est pas responsable pénalement de l’infraction » et que la décision prise sur ce fondement « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». La Cour de cassation veille à cette frontière : le 27 novembre 2018, elle a cassé un arrêt qui avait déclaré coupable d’excès de vitesse le titulaire cité comme simple redevable, jugeant que « l’action publique n’est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction en application de ces dispositions » (Cass. crim., 27 nov. 2018, n° 18-81.622). Plus récemment, le 9 septembre 2025, elle a rappelé que « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », et censuré une relaxe fondée sur des « motifs hypothétiques » (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-87.195). Pour le titulaire qui n’était pas au volant, la bonne stratégie consiste donc à désigner le conducteur véritable dans les formes de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, plutôt qu’à invoquer de vagues circonstances. Et si le véhicule appartient à une société, l’obligation pèse sur le représentant légal : l’article L121-6 du Code de la route lui impose d’indiquer « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule », sous peine d’une amende de quatrième classe pour non-désignation. La Cour de cassation a précisé dès 2018 que le juge « devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription » (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820). Un dirigeant qui laisse passer le délai de 45 jours sans désigner s’expose donc à une seconde amende, alors même que l’excès initial n’était que de 10 km/h.
B. Contester l’avis de contravention pour petit excès de vitesse : 45 jours, consignation et tribunal
Contester un petit excès de vitesse est possible, mais la procédure ne pardonne pas l’imprécision. La voie normale est la requête en exonération de l’article 529-2 du Code de procédure pénale : dans le délai de 45 jours, le contrevenant adresse au service indiqué sur l’avis une requête qui est transmise au ministère public. Pour les excès constatés par contrôle automatisé, l’article 529-10 du Code de procédure pénale durcit les conditions de recevabilité : la requête doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis, et accompagnée soit d’un document d’exonération (plainte pour vol, désignation du conducteur véritable, cession du véhicule), soit « d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire ». Cette consignation « n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire » : consigner, ce n’est pas payer, et le point reste protégé tant que la contestation est en cours. Une requête envoyée en lettre simple, sans le formulaire ou sans consignation, est irrecevable, et l’officier du ministère public « vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies ». Si la requête est recevable et fondée, le ministère public peut classer sans suite ; s’il poursuit, le conducteur est cité devant le tribunal de police, où les moyens portent sur la régularité du procès-verbal (homologation et vérification du cinémomètre, mentions exigées) et sur la preuve contraire par écrit ou témoins, dans les limites fixées par les arrêts cités plus haut. Si le conducteur a laissé passer le délai de 45 jours sans payer ni contester, l’amende est majorée de plein droit et un titre exécutoire est émis. L’article 530 du Code de procédure pénale ouvre alors la réclamation motivée : « Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée ». Pour les contraventions routières notifiées par lettre recommandée à l’adresse de la carte grise, cette réclamation n’est plus recevable après trois mois, sauf changement d’adresse régulièrement déclaré. Là encore, la réclamation doit être accompagnée de l’avis de majorée et, pour un contrôle automatisé, de l’un des documents exigés, faute de quoi « elle est irrecevable ». Enfin, si le dossier va jusqu’à l’ordonnance pénale, par exemple après une contestation rejetée ou une citation, l’opposition reste possible mais brève : « le prévenu peut former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle cette décision est portée à sa connaissance », et « l’opposition peut être faite par lettre adressée au chef du greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, dans le délai susvisé, le cachet de la poste faisant foi » (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.938). Dans cette affaire d’excès de vitesse verbalisé par ordonnance pénale à 60 euros, l’opposition envoyée le 21 avril pour une notification du 2 janvier a été déclarée tardive, le délai ayant « expiré le 1er février suivant à minuit ». Le conducteur qui reçoit une ordonnance pénale pour un petit excès doit donc réagir dans le mois de l’envoi, sans attendre. Au-delà de ces délais, le dossier peut aussi basculer vers des régimes voisins qu’il faut connaître : un excès de 30 km/h ou plus ouvre les peines complémentaires de suspension et de stage de l’article R413-14 du Code de la route, et un grand excès de 50 km/h ou plus relève d’un régime nettement plus sévère, décrit dans l’analyse consacrée au grand excès de vitesse et à la défense du permis. Pour un excès de 10 km/h, l’enjeu reste circonscrit : 68 ou 135 euros, un point, et des délais à tenir. Le réflexe utile consiste à photographier l’avis dès réception, à vérifier la vitesse retenue, la date et les mentions de l’appareil, puis à choisir en connaissance de cause entre le paiement minoré sous quinze jours et la requête en exonération sous quarante-cinq jours avec consignation. Quand le solde de points est fragile, qu’une erreur entache l’avis ou que le titulaire n’était pas au volant, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier ces points avant que le délai ne transforme une contravention bénigne en majoration coûteuse.
Conclusion
Un petit excès de vitesse de 10 km/h coûte 68 euros hors agglomération et 135 euros en ville, avec dans les deux cas un point retiré sur le permis, réattribué au bout de six mois sans nouvelle infraction. La vitesse qui compte est la vitesse retenue après la marge technique de 5 km/h ou de 5 %, et c’est elle qu’il faut contrôler sur l’avis avec la date, les mentions de l’appareil et les délais de recours. La contestation passe par la requête en exonération dans les 45 jours avec consignation, la réclamation contre la majorée dans les 30 jours, et l’opposition à l’ordonnance pénale dans les 30 jours de son envoi, chaque étape exigeant la forme exacte sous peine d’irrecevabilité. Pour le titulaire flashé au volant d’un autre, la désignation du conducteur véritable protège les points, et pour le représentant légal d’une société, elle est une obligation sanctionnée à part. Un point unique paraît anodin, mais sur un permis probatoire ou un solde entamé, il justifie la même vigilance qu’une infraction plus grave : vérifier, choisir entre payer vite ou contester dans les formes, et agir avant l’expiration des délais.