Flashé à 87 kilomètres par heure sur une route limitée à 80, à 56 en ville au lieu de 50, à 96 sur une départementale à 90 : le petit excès de vitesse est l’infraction routière la plus répandue de France, et celle qui suscite le plus de questions. Les recherches des conducteurs en témoignent : que risque-t-on pour un petit excès de vitesse, quel est le tarif de l’amende, perd-on un point, et à partir de combien de kilomètres par heure est-on vraiment sanctionné ? La réponse tient en trois étages que beaucoup de conducteurs confondent : la vitesse mesurée par le radar n’est pas celle qui figure sur l’avis de contravention, le barème de l’amende dépend de la limitation dépassée, et le retrait de point ne commence qu’à partir d’un certain seuil. Comprendre ces trois étages permet de vérifier son avis de contravention, de savoir quand il faut payer et quand il faut contester dans le délai de quarante-cinq jours, et d’éviter de perdre un point pour un dépassement que la marge technique du radar aurait dû absorber.
I. Petit excès de vitesse : à partir de combien êtes-vous vraiment sanctionné ?
A. Vitesse mesurée, marge technique et vitesse retenue : les 5 km/h qui font la différence
Lorsqu’un radar contrôle votre vitesse, le chiffre qui s’affiche sur le cinémomètre n’est jamais celui qui sert à vous sanctionner. Le procès-verbal distingue deux vitesses : la vitesse enregistrée, c’est-à-dire ce que l’appareil a mesuré, et la vitesse retenue, obtenue après déduction d’une marge d’erreur technique obligatoire. Seule la vitesse retenue détermine l’excès reproché et la tranche du barème applicable. Cette mécanique explique pourquoi un conducteur flashé à 87 sur une route limitée à 80 peut ne recevoir qu’une amende sans aucun retrait de point, tandis qu’un autre, flashé au même endroit à 92, perdra un point.
Les marges applicables sont fixées par l’article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, en vigueur depuis le 24 juin 2009 (article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009) : pour les cinémomètres à poste fixe, l’erreur maximale tolérée est de plus ou moins 5 km/h sous 100 km/h et de plus ou moins 5 % de la vitesse à partir de 100 km/h ; pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement, elle est de plus ou moins 10 km/h sous 100 km/h et de plus ou moins 10 % de la vitesse à partir de 100 km/h. Concrètement, un radar fixe retranche 5 km/h sous 100 km/h, et une voiture radar banalisée qui circule retranche 10 km/h. La marge profite toujours au conducteur : elle est déduite de la mesure, jamais ajoutée.
La Cour de cassation illustre régulièrement cette distinction entre vitesse enregistrée et vitesse retenue. Dans un arrêt du 30 octobre 2018, la chambre criminelle a eu à connaître d’un excès de vitesse « relevée au moyen d’un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure » (Crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318, ECLI:FR:CCASS:2018:CR02335). L’écart entre les 106 mesurés et les 100 retenus correspond à l’abattement technique, et c’est sur les 100 retenus, soit 10 km/h au-dessus de la limite de 90, que l’infraction a été caractérisée. Cet arrêt apporte un second enseignement utile aux conducteurs : le prévenu avait produit le relevé de son chronotachygraphe pour contester la mesure, et la Cour a jugé que « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites ». Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, mais cette preuve contraire peut être apportée par un écrit dont le juge apprécie souverainement la valeur. Pour un développement complet sur ces marges, leurs fondements et leurs usages devant le tribunal de police, le lecteur peut se reporter à l’analyse détaillée des marges d’erreur des radars et de la vitesse retenue.
En pratique, vérifiez toujours les deux chiffres sur votre avis de contravention : si la vitesse retenue ne dépasse la limite que de 1 à 4 km/h, vous êtes dans la tranche la plus basse du barème, celle de l’amende sans retrait de point. Si l’écart entre la vitesse enregistrée et la vitesse retenue est anormalement faible ou nul, la mesure elle-même devient discutable, et c’est le premier point à faire examiner.
B. Petit excès de vitesse entre 5 et 19 km/h : 68 euros d’amende et 1 point en moins
Le barème des excès de vitesse inférieurs à 50 km/h est fixé par l’article R. 413-14 du code de la route, lu dans sa version en vigueur : « I. – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe. » (article R. 413-14 du code de la route). Deux conséquences directes : un excès inférieur à 20 km/h hors agglomération, sur route à 80, 90, 110 ou sur autoroute, relève de la 3e classe, tandis que le même excès commis en ville, où la limite est de 50 km/h, relève de la 4e classe.
Les montants de l’amende forfaitaire sont fixés par l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 68 euros pour les contraventions de la 3e classe » et « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe » (article R. 49 du code de procédure pénale). Un excès de 12 km/h sur une route limitée à 90 coûte donc 68 euros, quand un excès de 6 km/h en ville, sur un axe limité à 50, coûte 135 euros. Cette différence explique l’incompréhension de nombreux conducteurs qui comparent deux avis de contravention pour des dépassements voisins : ce n’est pas le dépassement seul qui fixe le tarif, c’est la combinaison du dépassement et de la limitation en vigueur sur place.
Le retrait de points suit une échelle distincte, et c’est là que se joue l’essentiel pour le permis. Le même article R. 413-14 dispose : « III. – Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes : 1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ; 2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ; 3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ; 4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 5 km/h et moins de 20 km/h, réduction d’un point. » Le barème de retrait commence donc à 5 km/h : entre 5 et 19 km/h, un seul point est retiré. En dessous de 5 km/h d’excès retenu, l’amende reste due, 68 euros hors agglomération et 135 euros en ville, mais aucun point n’est retiré, comme le confirme la fiche officielle du service public sur la vitesse au volant (service-public.fr, Vitesse au volant) et le texte même de l’article R. 413-14 du code de la route. C’est la traduction exacte de la question que posent les conducteurs : un petit excès de vitesse sans perte de points, cela existe, et cela correspond aux dépassements retenus inférieurs à 5 km/h.
Au-delà du petit excès, l’échelle se durcit rapidement : 2 points entre 20 et 29 km/h, 3 points entre 30 et 39 km/h, 4 points entre 40 et 49 km/h, toujours pour 135 euros d’amende forfaitaire. Surtout, les peines complémentaires n’apparaissent qu’à partir de 30 km/h : suspension du permis jusqu’à trois ans, interdiction de conduire certains véhicules et stage de sensibilisation à ses frais. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté le 5 mai 2026 : « l’article R. 413-14 du code de la route ne fait encourir la peine complémentaire de suspension du permis de conduire qu’en cas de dépassement de la vitesse autorisée de 30 km/h » (Crim., 5 mai 2026, n° 25-81.781, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00543), et elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait suspendu le permis pour un excès situé entre 20 et 30 km/h. Pour le petit excès, ni suspension ni stage obligatoire : l’enjeu se limite à l’amende et au point. La rétention immédiate du permis par les forces de l’ordre obéit à la même logique de seuil : l’article L. 224-1 du code de la route la prévoit « Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d’un appareil homologué » (article L. 224-1 du code de la route). En dessous de 40 km/h, aucun retrait conservatoire du titre : le conducteur flashé pour un petit excès repart avec son permis en poche.
Deux situations appellent une vigilance particulière. D’abord le permis probatoire : à l’obtention du permis, le titre n’est doté que de la moitié du capital maximal, soit six points, avant majoration annuelle en l’absence d’infraction (article L. 223-1 du code de la route, article L. 223-1 du code de la route). Un seul point perdu pour un petit excès représente alors le sixième du capital, et deux petits excès rapprochés peuvent conduire à l’invalidation du jeune permis. Ensuite, le haut de l’échelle : à partir de 50 km/h de dépassement, l’excès n’est plus une contravention mais un délit. L’article L. 413-1 du code de la route dispose : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » (article L. 413-1 du code de la route). Le même texte ajoute : « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points, auxquels s’ajoutent la confiscation possible du véhicule, la suspension jusqu’à trois ans sans aménagement professionnel et l’annulation du permis. Entre le petit excès à 68 euros et le grand excès délictuel, il n’y a donc pas de continuité douce : chaque tranche franchie change la nature des risques pour le permis.
II. Flashé pour un petit excès de vitesse : contester l’avis de contravention dans les 45 jours
A. Avis de contravention : requête en exonération, délai de 45 jours et amende majorée
La contestation d’un petit excès commence par la lecture de l’avis de contravention, et elle obéit à un délai strict de quarante-cinq jours. L’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que l’avis remis ou adressé au contrevenant « mentionne le délai et les modalités de la requête prévue par le premier alinéa de l’article 529-2 , le montant de l’amende forfaitaire ainsi que celui de l’amende forfaitaire majorée qui sera due à défaut de paiement ou de présentation d’une requête » (article R. 49-1 du code de procédure pénale). L’article 529-2 du même code fixe la règle du jeu : « le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention », et « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public » (article 529-2 du code de procédure pénale). Payer dans les quarante-cinq jours éteint l’action publique pour la contravention, mais contester exige d’adresser la requête en exonération dans ce même délai de quarante-cinq jours : laisser passer le délai sans payer ni contester, c’est s’exposer à la majoration automatique. Le conducteur qui reçoit un avis pour un petit excès et qui souhaite le faire examiner par le cabinet peut transmettre ses pièces au cabinet dès réception, sans attendre la fin du délai.
Le choix entre payer et contester doit être pesé avec un paramètre que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : payer l’amende forfaitaire, c’est reconnaître l’infraction, et cette reconnaissance emporte le retrait du point. L’article L. 223-1 du code de la route dispose en effet : « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » (article L. 223-1 du code de la route). Autrement dit, le conducteur qui paie ses 68 euros pour un excès de 12 km/h valide du même geste le retrait d’un point. Quand le solde de points est confortable, payer vite est souvent la solution la plus simple. Quand le permis est fragile, jeune conducteur en période probatoire, capital entamé par des infractions antérieures, ou avis reçu après une série de flashs rapprochés, chaque point compte et la contestation mérite examen avant tout paiement.
Un dernier délai borne la procédure : la prescription. L’article 9 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 9 du code de procédure pénale). Un avis de contravention reçu plus d’un an après le flash, sans aucun acte de poursuite entre-temps, pose une question de prescription qui doit être soulevée devant le tribunal. En revanche, le titre exécutoire de l’amende majorée, une fois émis, interrompt ce délai et établit la réalité de l’infraction au sens de l’article L. 223-1 précité : attendre en espérant l’oubli après majoration ne fait pas disparaître le retrait de point.
B. Véhicule prêté, loué ou de société : désigner le conducteur pour sauver le point
Une part importante des contestations de petits excès ne porte pas sur la vitesse elle-même, mais sur l’identité du conducteur : véhicule prêté à un proche, voiture de société utilisée par plusieurs salariés, véhicule vendu mais contravention adressée à l’ancien propriétaire, ou plaques usurpées. La règle de base est posée par l’article L. 121-3 du code de la route : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue » pour les excès de vitesse constatés par radar, « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction » (article L. 121-3 du code de la route). Le titulaire de la carte grise paie donc l’amende même s’il n’était pas au volant, sauf à démontrer qu’il n’est pas l’auteur des faits. Cette responsabilité reste purement pécuniaire : le même texte précise que la personne déclarée redevable « n’est pas responsable pénalement de l’infraction », que la décision « ne peut être prise en compte pour la récidive » et « n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Payer comme titulaire sans désigner le conducteur coûte l’amende mais sauve le point, puisque le point ne peut être retiré qu’au conducteur véritablement identifié.
La Cour de cassation applique cette règle avec exigence. Le 9 septembre 2025, elle a cassé le jugement d’un tribunal de police qui avait relaxé le titulaire d’un véhicule flashé sur l’autoroute A6 au bénéfice du doute, au motif qu’il était « parfaitement plausible » que ses plaques aient été volées avant les faits. La chambre criminelle rappelle d’abord la règle : « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour la contravention d’excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction », puis elle censure la relaxe : « En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision » (Crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00981). La leçon pour le titulaire qui n’était pas au volant est claire : une simple plausibilité ne suffit pas, il faut rapporter des éléments précis, dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques, preuve d’absence, cession du véhicule, ou désignation du conducteur effectif avec son identité, son adresse et la référence de son permis de conduire. Cette désignation s’effectue par la requête en exonération, qui, lorsque l’avis a été adressé au titulaire, n’est recevable que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen du formulaire joint, accompagnée notamment d’« Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée » (article 529-10 du code de procédure pénale, article 529-10 du code de procédure pénale). Le même article L. 121-3 organise les cas du véhicule loué, dont la responsabilité pèse sur le locataire, du véhicule cédé, dont elle pèse sur l’acquéreur, et du véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, dont elle incombe au représentant légal : le dirigeant qui ne désigne pas le salarié conducteur paie l’amende et expose en outre sa propre responsabilité pour non-désignation.
Reste la contestation de la mesure elle-même, voie étroite mais réelle. Le 11 février 2025, la Cour de cassation a jugé que « l’homologation du cinémomètre et la date de la dernière vérification suffisent à établir son bon fonctionnement », écartant l’exigence du carnet métrologique complet (Crim., 11 février 2025, n° 24-84.433, ECLI:FR:CCASS:2025:CR00158). Le conducteur ne peut donc pas exiger systématiquement la production de toutes les pièces métrologiques de l’appareil : si le procès-verbal mentionne l’homologation et une vérification récente, la mesure tient. Mais l’exigence de vérification périodique demeure, et son absence est sanctionnée par l’annulation. Le 4 novembre 2025, la Cour a rappelé que « si l’absence de vérification annuelle d’un cinémomètre entraîne l’annulation du procès-verbal de constat que cet instrument a servi à établir, en revanche la mention de la nature de la dernière vérification de l’instrument n’est pas une condition de régularité du procès-verbal de constatation de l’infraction », tout en précisant que « les contrôles effectués au titre des vérifications primitive et périodique, respectivement prévus par les articles 13 et 21 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier étant exactement les mêmes, la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire du cinémomètre » (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-80.742, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01392). Concrètement, trois vérifications valent la peine sur tout avis douteux : l’appareil est-il homologué, sa dernière vérification a-t-elle moins d’un an à la date du flash, et la vitesse retenue correspond-elle à la mesure diminuée de la marge ? Un procès-verbal muet sur ces mentions, ou une vérification périmée, ouvre une nullité que le tribunal de police peut prononcer. À Paris, où le périphérique limité à 50 km/h, les voies sur berge et les nombreux radars fixes et embarqués d’Île-de-France produisent un contentieux nourri, ces contestations se plaident devant le tribunal de police avec le même triptyque : mesure, désignation, délai. Le conducteur qui perd malgré tout son point unique n’est pas démuni : l’article L. 223-6 du code de la route prévoit qu’« en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois », à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction donnant lieu à retrait dans l’intervalle, et que le conducteur « peut obtenir une récupération de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière » (article L. 223-6 du code de la route). Pour l’examen d’un avis de contravention parisien, vitesse retenue, désignation du conducteur et respect du délai de quarante-cinq jours, l’analyse d’un avocat en droit routier à Paris permet de choisir entre paiement rapide, requête en exonération et audience devant le tribunal de police.
Conclusion
Le petit excès de vitesse obéit à une grammaire précise : la vitesse retenue après déduction de la marge technique de 5 km/h, ou de 5 % au-delà de 100 km/h, détermine la tranche applicable ; en dessous de 5 km/h d’excès retenu, l’amende de 68 ou de 135 euros est due mais aucun point n’est retiré ; entre 5 et 19 km/h, un seul point tombe ; et ni la suspension du permis, réservée aux dépassements de 30 km/h et plus, ni la rétention immédiate, réservée aux dépassements de 40 km/h et plus, ne concernent le petit excès. Devant l’avis de contravention, le conducteur dispose de quarante-cinq jours pour payer ou former une requête en exonération, le paiement valant reconnaissance et emportant le retrait du point, tandis que le titulaire qui n’était pas au volant doit désigner le conducteur effectif avec des éléments précis, et que la régularité de la mesure peut être discutée sur l’homologation et la vérification annuelle de l’appareil. Vérifier la vitesse retenue, compter les jours et désigner à bon escient : ces trois réflexes préservent l’essentiel, le capital de points du permis de conduire.