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Accusé d’arnaque dans une pétition en ligne : faire retirer le texte, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accusé d’arnaque dans une pétition en ligne : faire retirer le texte, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

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Une pétition mise en ligne vous accuse nommément d’arnaque, d’escroquerie, de vol ou de détournement d’argent. Le texte circule, il recueille des signatures, il remonte dans les moteurs de recherche quand un client, un employeur ou une banque tape votre nom, et chaque signature supplémentaire aggrave le préjudice. Le réflexe doit être double : stopper la diffusion et préparer le procès. Le cadre applicable est la diffamation publique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui s’applique aux écrits diffusés sur internet dès lors qu’ils sont mis à la disposition des utilisateurs. Ce texte protège la victime vite et fort, avec le retrait du contenu devant le juge, l’identification de l’auteur et la sanction pénale, mais il impose une discipline de fer : prescription de trois mois, citation qui doit qualifier les faits à peine de nullité, preuve de la vérité enfermée dans un délai de dix jours. Ce guide détaille la méthode complète, avec les textes en vigueur et les arrêts récents de la Cour de cassation, pour faire retirer une pétition accusatoire, identifier ses auteurs et agir dans les délais.

I. Faire retirer la pétition et identifier ses auteurs avant qu’elle ne se propage

A. Comment faire retirer une pétition en ligne qui vous accuse d’arnaque ou d’escroquerie ?

La première urgence consiste à stopper la diffusion. Une pétition hébergée sur une plateforme de pétitions, relayée sur les réseaux sociaux et référencée par les moteurs de recherche cause un dommage continu : chaque jour de maintien en ligne ajoute des lecteurs, des signataires et des commentaires qui reprennent l’accusation à leur compte. Trois leviers se combinent, du plus rapide au plus contraignant : la notification à l’hébergeur, l’action judiciaire en retrait devant le président du tribunal judiciaire et, lorsque la presse s’en mêle, le droit de réponse.

Le point de départ consiste à notifier à la plateforme d’hébergement de la pétition une demande de retrait des passages diffamatoires. La pratique, validée par la jurisprudence, vise l’article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique : dans une affaire jugée le 26 février 2025, la victime d’une campagne de dénigrement en ligne avait notifié à l’hébergeur « une demande de retrait de cette publication au visa de l’article 6-I.5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386). En pratique, décrivez précisément les passages contestés, indiquez leur adresse exacte et expliquez en quoi ils constituent une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 : plus la notification est précise, plus le refus ultérieur de la plateforme pèse devant le juge. Conservez la preuve de l’envoi et de son contenu : copie du message, accusé de réception, captures datées de la page avant et après la notification. Ne signalez que des passages dont vous pouvez établir le caractère illicite : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » (article 6, VII de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). L’article 6 en vigueur définit le fournisseur de « services d’hébergement » comme « toute personne fournissant les services définis au iii du même paragraphe g » de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). La demande de retrait est adressée à la plateforme qui héberge la pétition : cette notification valait au visa de l’article 6-I.5 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, telle que citée par les arrêts du 26 février 2025.

Si la plateforme ne retire pas la pétition, la voie judiciaire retenue dans les affaires jugées le 26 février 2025 était la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 6-I.8 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021. Une pétition qui impute publiquement une escroquerie à une personne nommée peut justifier de telles mesures, à condition de démontrer l’illicéité manifeste avec des pièces solides : constat du contenu, preuve de l’absence de condamnation ou de procédure sur les faits allégués, éléments établissant le caractère mensonger de l’accusation. L’article 6 en vigueur a depuis été restructuré autour des notions du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques et ne reprend plus cette numérotation : faites vérifier par votre avocat, au jour de l’assignation, le fondement procédural applicable pour obtenir le retrait. En matière de communication au public en ligne, la Cour de cassation rappelle que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Le même arrêt précise l’exigence du juge : « en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux », « le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762). Préparez donc un dossier qui établit l’illicéité manifeste dès la première audience : texte exact de la pétition, nombre de signatures et de partages, reprise par d’autres sites, pièces réfutant les faits allégués.

La Cour de cassation ajoute une précision utile quand l’auteur récidive : « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386). Lorsque les mêmes accusations ont déjà été jugées diffamatoires par une décision définitive, signalez-le au juge : dans l’affaire jugée le 26 février 2025, le demandeur avait sollicité la « suppression pour une durée de trente ans de toute publication contenant un message identique », et la Cour a statué par cassation partielle avant renvoi (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386). Les auteurs de pétitions repostent souvent le même texte après un premier retrait : conservez la preuve de chaque republication et de sa date (voir ci-après le paragraphe sur la prescription).

Quand un journal ou un site d’information périodique reprend les accusations de la pétition, un levier supplémentaire existe : le droit de réponse. « Le directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien » (article 13 de la loi du 29 juillet 1881). La réponse est gratuite, elle paraît à la même place que l’article contesté et elle touche le même lectorat, ce qui répare la réputation là où elle a été blessée. Ce droit vise la presse, pas la plateforme de pétitions elle-même : adressez la demande de réponse au directeur de la publication du journal qui a relayé l’accusation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un texte mesuré qui se borne à répondre aux faits contestés.

B. Comment identifier l’auteur d’une pétition anonyme et prouver sa diffusion ?

Les pétitions accusatoires sont souvent lancées sous pseudonyme ou par un collectif écran. Or sans auteur identifié, aucune condamnation n’est possible et le retrait reste précaire. L’identification constitue donc la deuxième urgence, à traiter en parallèle du retrait, jamais après.

La plateforme qui héberge la pétition détient en principe les traces techniques de l’auteur du compte : adresse électronique, adresse IP de connexion et journaux de connexion. L’article 6 en vigueur dispose que les fournisseurs d’accès et d’hébergement « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires » (article 6, V.-A. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). La victime peut demander à l’autorité judiciaire d’obtenir la communication de ces éléments : « Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au même A est puni des mêmes peines » (article 6, V.-B. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique). Le juge apprécie cette demande au regard des circonstances de l’espèce. Dans l’affaire jugée le 26 février 2025, le demandeur avait assigné l’hébergeur « l’a assignée en retrait des propos diffamatoires mis en ligne », outre la « suppression pour une durée de trente ans de toute publication contenant un message identique » et la « communication des informations relatives à l’éditeur du compte » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-22.386). Formulez systématiquement cette demande de communication dans votre assignation : retrait seul, sans identification, laisse l’auteur libre de recommencer ailleurs. La Cour de cassation vise à ce propos « l’article 6-II de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 » (Civ. 1re, 26 février 2025, n° 23-16.762), qui encadre la détention et la communication des données d’identification par les hébergeurs (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique).

En pratique, déposez plainte sans attendre, même si l’auteur est encore inconnu. La plainte contre X pour diffamation publique permet au parquet d’ordonner des réquisitions aux fins d’enquête : réquisitions aux fournisseurs d’accès et aux plateformes pour obtenir les adresses IP, les données de connexion et l’identité du titulaire du compte. Ces réquisitions ont un effet procédural précieux : « avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Une plainte simple, sans réquisition ni acte de poursuite, n’interrompt pas le délai de trois mois : exigez de votre avocat qu’il vérifie que des réquisitions ont été effectivement ordonnées, car « Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Une réquisition vague, qui ne qualifie pas les faits, est nulle et ne sauvegarde aucun délai.

La preuve de la diffusion conditionne tout le reste : qualification, retrait, dommages et intérêts. Faites établir dès les premiers jours un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier) : adresse exacte de la pétition, texte intégral, nom ou pseudonyme de l’auteur, nombre de signatures, commentaires, date et heure de chaque capture, conditions techniques du constat. Ce constat fige la preuve avant toute suppression et vaut bien plus que de simples captures d’écran personnelles, dont la force probante reste discutée. Complétez-le par vos propres sauvegardes : enregistrement horodaté de la page, historique des partages sur les réseaux sociaux, attestations des personnes qui ont lu la pétition. Attention à la date de la première mise en ligne : en matière de diffamation sur internet, « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Dans cette affaire, la Cour a jugé que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », les faits étaient prescrits. Pour une pétition, la date déterminante est donc celle de sa première publication, pas celle de sa dernière signature : chaque jour compte, et une pétition découverte tardivement peut déjà être prescrite. En revanche, lorsqu’un tiers reprend l’accusation sur un site distinct au moyen d’un lien hypertexte qui renvoie directement à l’écrit, cette reproduction fait courir un nouveau délai : « un lien hypertexte qui, comme au cas présent, renvoie directement à un écrit qui a été mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Recensez donc les reprises de la pétition en distinguant la reproduction sur un site distinct, qui ouvre un nouveau délai de trois mois, des modifications non substantielles, qui n’en ouvrent aucun.

II. Gagner le procès en diffamation contre la pétition : qualification, défenses et délais

A. Pétition diffamatoire, injurieuse ou simple opinion : où passe la frontière ?

Tout texte désagréable n’est pas une diffamation, et la qualification décide du sort du procès. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 pose la définition : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Trois conditions cumulatives en découlent : un fait précis imputé à la victime, une atteinte à son honneur ou à sa considération, une publicité de l’allégation. Une pétition accessible à tout internaute, qui recueille publiquement des signatures, remplit sans difficulté la condition de publicité.

Le critère décisif est celui du fait précis. La Cour de cassation l’exprime en ces termes : « pour constituer une diffamation, l’allégation ou l’imputation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire » (Crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.984). Une pétition qui affirme que vous avez détourné 50 000 euros des fonds de l’association en mars 2024 ou que vous vendez des produits contrefaits depuis votre boutique articule des faits vérifiables : c’est une diffamation si les faits sont faux. La Cour de cassation confirme cette lecture dans un arrêt récent : « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation » (Crim., 8 avril 2025, n° 24-83.776). Les formules prudentes ne protègent pas l’auteur : écrire il semblerait que, des rumeurs affirment que ou seriez-vous l’escroc qui n’efface pas le caractère diffamatoire quand le lecteur comprend l’imputation d’un fait précis. De même, une pétition qui vise une personne sans la nommer reste punissable dès que les termes de l’écrit permettent de l’identifier, car la loi vise « une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) : désigner le gérant d’un commerce ou le président d’une association suffit quand l’identification ne fait aucun doute.

Distinguez la diffamation de l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Une pétition qui vous traite d’incapable, d’idiot ou de minable sans imputer aucun fait précis relève de l’injure publique, punie elle aussi par la loi du 29 juillet 1881, mais selon un régime probatoire et des peines distincts. En pratique, les pétitions accusatoires mélangent souvent les deux : des imputations de faits précis (il a volé la caisse) et des invectives (c’est une honte, un escroc fini). Votre plainte et votre citation doivent viser chaque passage sous sa qualification exacte : dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu la diffamation là où la Cour de cassation n’a vu que l’expression d’une opinion injurieuse ; jugeant que « toute requalification étant exclue en application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 », elle a cassé sans renvoi (Crim., 7 décembre 2010, n° 10-81.984). Enfin, l’opinion et le jugement de valeur non vérifiables échappent à la diffamation : cette association défend mal ses adhérents ou ce commerçant pratique des prix excessifs expriment une appréciation qui ne se prouve pas. Avant d’agir, triez donc la pétition passage par passage : faits précis et faux objet d’une preuve contraire, invectives sans faits, opinions non vérifiables. Seuls les premiers fondent une action en diffamation solide ; les deuxièmes relèvent de l’injure ; les troisièmes ne justifient aucune poursuite et exposent à un débouté.

La sanction prévue pour la diffamation envers un particulier est « une amende de 12 000 euros » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881), sans préjudice des dommages et intérêts alloués à la victime au civil. Lorsque la pétition vise une personne « à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée », elle « sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement » ; il en va de même de la diffamation commise « à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881). « En cas de condamnation pour l’un des faits prévus par les deux alinéas précédents, le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal » (article 32 de la loi du 29 juillet 1881) : signalez ces circonstances à votre avocat dès le premier rendez-vous, car elles modifient la peine encourue et les mesures complémentaires disponibles.

B. Vérité des faits, bonne foi, nullités et prescription de trois mois : le mode d’emploi du procès de presse

Le procès de presse obéit à des règles qui lui sont propres et qui piègent les plaignants non accompagnés. Quatre écueils décident de la plupart des affaires : la preuve de la vérité rapportée par l’auteur, son excuse de bonne foi, la nullité de la citation et la prescription de trois mois. Chacun se prépare dès avant l’audience.

Premier écueil : l’auteur de la pétition peut tenter de prouver que les faits allégués sont vrais. « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne » (article 35 de la loi du 29 juillet 1881). Si l’imputation touche votre vie privée, la preuve de la vérité est irrecevable et la défense s’effondre. Hors vie privée, l’auteur doit respecter une procédure stricte : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant » les faits dont il entend prouver la vérité, « 2° La copie des pièces » et « 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve », « le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve » (article 55 de la loi du 29 juillet 1881). Vérifiez le compteur des dix jours dès la signification : une offre de preuve tardive ou incomplète entraîne la déchéance, et le tribunal ne peut plus accueillir la preuve de la vérité. De votre côté, constituez dès l’assignation le dossier qui démontre la fausseté des faits : attestations, pièces comptables, décisions administratives ou judiciaires, correspondances.

Deuxième écueil : l’excuse de bonne foi, qui fait échouer de nombreuses poursuites alors même que les faits sont faux. La bonne foi suppose quatre critères cumulatifs, rappelés par la Cour de cassation : le juge examine « si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression » (Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.497). Le même arrêt ajoute que le juge doit rechercher « si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.497). Une pétition lancée par vengeance, bourrée d’invectives et sans aucune vérification, remplit rarement ces conditions : relevez systématiquement les marques d’animosité personnelle (conflit antérieur, insultes, appels au boycott), l’absence d’enquête (aucune pièce, aucun témoignage, aucune démarche auprès de vous avant publication) et le défaut de prudence (accusations au présent de l’indicatif, généralisations, diffusion massive). La chambre criminelle impose aux juges une méthode en deux temps : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (Crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763). Si la pétition ne repose sur aucune base factuelle suffisante, la discussion s’arrête au premier temps et la bonne foi est écartée.

Troisième écueil : la nullité de la citation. L’acte qui saisit le tribunal doit respecter un formalisme rigoureux : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite » et « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » (article 53 de la loi du 29 juillet 1881). Une citation qui vise l’ensemble de la pétition sans isoler les propos, qui confond diffamation et injure ou qui omet le texte applicable encourt la nullité, et la nullité d’une poursuite en presse est généralement irréparable parce que la prescription a couru entre-temps. Confiez la rédaction de la citation à un avocat qui pratique la loi du 29 juillet 1881, et faites relire l’acte avant signification.

Quatrième écueil : la prescription de trois mois, couperet du procès de presse. « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Trois mois, et non trois ans : le délai court vite et ne pardonne pas. Seuls des actes précis interrompent la prescription : actes d’instruction ou de poursuite réguliers, et avant l’engagement des poursuites, « seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription » (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Une simple main courante, un signalement sur la plateforme d’hébergement ou une lettre de mise en demeure n’interrompent rien. L’article 65 fait courir un nouveau délai de trois mois à compter du dernier acte d’instruction ou de poursuite régulier : pour préserver vos droits, faites délivrer votre acte avant l’expiration du premier délai et assurez-vous qu’il respecte le formalisme de l’article 53. Méfiez-vous aussi des fausses interruptions : comme l’a jugé la Cour de cassation pour un site internet, une simple modification du nom du titulaire de la page ne constitue pas une nouvelle publication et ne fait pas courir un nouveau délai (Crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). En revanche, la reprise du texte accusatoire sur un site distinct, notamment par un lien hypertexte qui renvoie directement à l’écrit, ouvre un nouveau délai de trois mois. L’engagement de la responsabilité de l’auteur du lien suppose en outre que « les juges doivent examiner en particulier si l’auteur du lien a approuvé le contenu litigieux, l’a seulement repris ou s’est contenté de créer un lien, sans reprendre ni approuver ledit contenu, s’il savait ou était raisonnablement censé savoir que le contenu litigieux était diffamatoire et s’il a agi de bonne foi » (Crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). C’est donc contre l’auteur de cette nouvelle publication, et dans ce nouveau délai de trois mois, que l’action peut être dirigée (Crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505). Tenez un calendrier précis : date de première mise en ligne de la pétition, dates de chaque republication, dates de vos actes de procédure. Un dossier de diffamation se gagne souvent au calendrier avant de se gagner au fond.

Conclusion

Une pétition en ligne qui vous accuse d’arnaque ou d’escroquerie appelle une riposte méthodique : notification de retrait à l’hébergeur, action en retrait devant le président du tribunal judiciaire, demande de communication des données d’identification de l’auteur, constat du contenu et calendrier de prescription tenu au jour près. Les fondements procéduraux issus de la loi du 24 août 2021 ayant été restructurés depuis par l’adaptation au règlement européen sur les services numériques, faites vérifier par votre avocat, au jour de l’assignation, le fondement en vigueur pour obtenir le retrait. La qualification de diffamation suppose un fait précis portant atteinte à votre honneur, et les formules dubitatives ou insinuantes ne sauvent pas l’auteur. Vos meilleures armes restent la rapidité et la rigueur procédurale : agir dans les trois mois, citer les propos au mot près sous la qualification exacte, surveiller le délai de dix jours de l’offre de preuve adverse et traquer les marques d’animosité qui ruinent la bonne foi. La loi du 29 juillet 1881 est technique et piégeuse pour les deux camps : elle récompense la victime diligente et sanctionne l’approximation, d’où qu’elle vienne.

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