La dépressurisation allume les masques à oxygène, la remise de gaz plaque les passagers au siège à quelques mètres du sol, la turbulence sévère projette un chariot dans l’allée, l’évacuation par toboggan disperse cent cinquante personnes sur le tarmac en quelques minutes. Puis le calme revient. Aucune fracture, aucune plaie, aucune hospitalisation. Le passager rentre chez lui, indemne en apparence, mais dort mal, revoit la scène, évite de reprendre l’avion, consulte son médecin qui évoque un état de stress post-traumatique. La question posée au cabinet pratiquant le droit aérien à Paris revient souvent sous la même forme : sans blessure physique, la peur donne-t-elle droit à une indemnisation contre la compagnie, et comment la démontrer avant que le dossier ne se referme.
La réponse tient en deux temps. D’abord, le texte applicable, la Convention de Montréal du 28 mai 1999, parle de mort ou de lésion corporelle et exige un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Ensuite, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 20 octobre 2022, dans l’affaire C-111/21 opposant une passagère à la compagnie Laudamotion après une évacuation d’urgence, qu’une lésion psychique non liée à une lésion corporelle doit être indemnisée au même titre qu’une lésion corporelle, dès lors que le passager démontre une atteinte à son intégrité psychique d’une gravité telle qu’elle affecte son état général de santé et ne peut s’estomper sans traitement médical. La peur passagère ne suffit donc pas, tandis que le trouble médicalement constaté et suivi ouvre un recours véritable, enfermé dans un délai de deux ans et dans les conditions exclusives de la Convention.
Cet article décrit le régime applicable aux seuls vols commerciaux de transport de passagers, distinct des vols privés gratuits et de l’aviation d’affaires qui obéissent à des règles propres. Il explique quand l’événement constitue un accident, ce que la lésion psychique doit réunir pour être réparée, quelles preuves rassembler dès l’aéroport, contre qui agir, devant quel juge, dans quel délai et pour quels montants. Les seuils chiffrés cités sont ceux rappelés par la direction générale de l’aviation civile dans sa page mise à jour le 25 juillet 2025, avec un premier palier de responsabilité objective porté à 151 880 droits de tirage spéciaux.
I. Le choc sans blessure physique peut être indemnisé, à des conditions strictes
Le passager indemne physiquement ne se trouve pas hors du droit. Il se trouve au centre d’un régime uniforme, obligatoire et exclusif, qui répare le dommage corporel et, depuis 2022, le dommage psychique médicalement établi, pour autant qu’un accident au sens du texte soit caractérisé. Comprendre ces deux verrous, l’accident puis la lésion, commande tout le dossier.
A. Un accident survenu à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement
L’article 17, paragraphe 1, de la Convention de Montréal dispose que le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. Cette phrase, reprise mot pour mot par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 8 juillet 2025 rendu dans une affaire de chute par turbulence sur un vol Air France, concentre trois conditions : un accident, un lieu et un moment, un lien entre les deux et le dommage. La responsabilité joue par cela seul que l’accident s’est produit dans ce cadre, sans que le passager ait à démontrer une faute du transporteur dans un premier temps.
L’accident s’entend d’un événement inhabituel et extérieur au passager, survenu pendant l’exploitation du vol. La jurisprudence européenne vise par exemple l’explosion d’un réacteur au décollage suivie d’une évacuation d’urgence, la dépressurisation brutale avec chute des masques, la turbulence sévère non annoncée qui blesse ou projette, la remise de gaz interrompue par un obstacle, l’évacuation par toboggan avec bousculade, le choc contre un chariot mal arrimé, la chute dans les toilettes pendant une turbulence. À l’inverse, ne constituent pas un accident au sens du texte le simple retard, la simple annulation, le inconfort ordinaire du vol, la peur éprouvée sans événement caractérisé, ni les conséquences du fonctionnement normal de l’appareil. Le retard relève des articles sur le retard et du règlement européen sur les droits des passagers, non de l’article 17, tandis que la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la Convention de Montréal. La distinction compte parce que le passager qui invoque la peur doit d’abord rattacher son trouble à un fait précis, daté, localisé à bord ou pendant les opérations dirigées par le transporteur.
Le périmètre temporel et spatial mérite la même rigueur. Sont couvertes la phase à bord, de la montée jusqu’à la sortie, et les opérations d’embarquement et de débarquement placées sous la direction du transporteur : passerelle, bus de piste, escaliers,Handlers, consignes de l’équipage. La chute dans le hall public de l’aérogare, avant tout appel et hors direction du transporteur, relève en principe du droit commun contre l’exploitant d’aéroport ou le prestataire, avec des délais plus longs mais un régime de faute à démontrer. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 mai 2022 rendu après un accident mortel, a rappelé que l’article 17 s’applique par cela seul que l’accident s’est produit dans ce cadre, et que la compagnie qui ne conteste pas ce cadre engage de plein droit sa responsabilité. Le dossier du passager effrayé mais indemne se joue donc d’abord sur le récit circonstancié de l’événement : numéro de vol, date, heure, phase de vol, annonces de l’équipage, intervention des secours, témoins.
Le texte s’applique aux transports internationaux contre rémunération entre États parties, ainsi qu’aux transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien. Pour les compagnies titulaires d’une licence d’exploitation délivrée dans l’Union européenne, la responsabilité est soumise, en ce qui concerne le transport de passagers et de bagages, aux dispositions du règlement du 13 mai 2002 modifiant le règlement relatif à la responsabilité en cas d’accident et aux stipulations de la Convention de Montréal, selon l’article L. 6421-3 du Code des transports. Concrètement, un Paris-Marseille opéré par une compagnie européenne relève du même régime qu’un Paris-New York. En revanche, le vol privé gratuit, par exemple le vol en aéroclub sans rémunération, obéit à l’article L. 6421-4 du même code, dont la chambre mixte de la Cour de cassation a précisé le 27 mars 2026, dans un arrêt rendu après un accident mortel en aéroclub, qu’il régit la responsabilité du transporteur non soumis à l’article L. 6421-3 et que cette responsabilité ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la Convention, que dans les conditions prévues par ce texte, quelles que soient les personnes qui agissent et quel que soit le titre invoqué. Le transport aérien consistant, selon l’article L. 6400-1 du Code des transports, à acheminer par aéronef des passagers d’un point d’origine à un point de destination, le passager d’un vol commercial n’a pas à se soucier de cette distinction, mais il doit identifier correctement son transporteur, contractuel ou effectif, et ne pas assigner le seul affréteur ou le seul vendeur du billet quand l’exploitant du vol est une autre compagnie.
B. Une lésion psychique médicalement établie, non une simple frayeur
Pendant des années, la réponse majoritaire tenait en une phrase : l’article 17 parle de lésion corporelle, donc le trouble purement psychique, sans blessure physique, n’est pas réparé, sauf lorsqu’il accompagne ou découle d’une blessure. Cette lecture s’appuyait sur le sens ordinaire des mots et sur les travaux préparatoires de 1999, qui n’avaient retenu aucune proposition visant à inscrire expressément la lésion psychique dans le texte. L’arrêt du 20 octobre 2022 a modifié l’équilibre sans l’effacer. Saisie par la Cour suprême autrichienne après l’évacuation d’un avion dont un réacteur avait explosé au décollage, avec une passagère projetée par le souffle du second réacteur puis atteinte d’un trouble de stress post-traumatique diagnostiqué et suivi, la Cour de justice a jugé que l’article 17, paragraphe 1, permet l’indemnisation d’une lésion psychique causée par un accident qui n’est pas liée à une lésion corporelle, à des conditions strictes qu’elle énonce elle-même.
Ces conditions, exposées aux points 29 à 31 de l’arrêt C-111/21, forment la grille d’examen de tout dossier sans blessure physique. Le passager doit démontrer, à suffisance de droit, au moyen notamment d’une expertise médicale et de justificatifs de traitements médicaux, l’existence d’une atteinte à son intégrité psychique subie en conséquence de l’accident, d’une gravité ou d’une intensité telles qu’elle affecte son état général de santé, compte tenu notamment de ses effets psychosomatiques, et qu’elle ne peut s’estomper sans traitement médical. La Cour ajoute que cette exigence concilie l’indemnisation équitable des passagers et la préservation d’un équilibre des intérêts, en écartant les demandes fondées sur la seule émotion passagère et les risques de fraude. En pratique, trois lignes de partage se dégagent. D’abord, le diagnostic posé par un médecin, avec un trouble identifié, prime le récit de la frayeur. Ensuite, le suivi effectif, daté et documenté, consultations, prescriptions, psychothérapie, arrêts de travail, prime la consultation unique sans suite. Enfin, la chronologie serrée entre l’accident et l’apparition des troubles, corroborée par des pièces contemporaines, prime la plainte tardive sans relais médical.
Le contentieux français illustre le pendant de cette grille côté blessure physique, utile par comparaison. Dans l’affaire jugée à Paris le 8 juillet 2025, la passagère, projetée dans les toilettes pendant une turbulence, souffrait d’une fracture de la malléole externe gauche opérée le soir même, avec trois mois d’arrêt, six semaines d’immobilisation et une reprise de matériel en janvier 2022. La compagnie et son assureur ne contestaient ni le principe de la responsabilité ni le droit à indemnisation, et le tribunal, visant les articles 17, 20 et 21 de la Convention, a déclaré la compagnie entièrement responsable et renvoyé la liquidation détaillée, poste par poste, à la chambre spécialisée, en retenant notamment des demandes au titre des dépenses de santé, du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, de la tierce personne, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice matériel. Le passager sans blessure ne présente pas de fracture, mais il doit présenter l’équivalent probatoire côté psychique : diagnostic, soins, retentissement chiffré, frais médicaux exposés, préjudice moral décrit avec précision.
Deux garde-fous encadrent ce recours et interdisent les raccourcis. Le premier tient à l’exclusivité du régime. Aux termes de l’article 29 de la Convention, en matière de transport de passagers, toute action en dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions et limites prévues par la Convention. La Cour de justice l’a rappelé dans la même affaire : si la lésion psychique médicalement établie entre dans l’article 17, elle y est réparée ; dans le cas contraire, le droit national ne peut servir de voie de contournement pour obtenir ce que la Convention refuse. Le passager ne peut donc additionner la Convention et le droit commun, ni invoquer parallèlement l’inexécution contractuelle, le fait personnel dommageable ou la négligence et l’imprudence pour échapper aux conditions de la Convention. Le second garde-fou tient à la faute de la victime. L’article 20 exonère totalement ou partiellement le transporteur lorsqu’il prouve que le dommage a été causé par la négligence ou un autre acte fautif de la personne qui réclame, par exemple le refus de porter la ceinture attachée, le déplacement malgré la consigne de rester assis, ou l’ouverture intempestive d’un coffre. L’équipage qui démontre des consignes claires et un comportement contraire du passager peut réduire ou effacer l’indemnisation, y compris pour le poste psychique.
II. Prouver puis agir dans les délais, contre le bon défendeur
Le droit reconnu ne vaut que par la preuve rapportée et l’action intentée à temps. Or les dossiers de peur en vol se perdent pour trois motifs récurrents : aucun écrit contemporain de l’incident, aucune consultation médicale rapide, une réclamation adressée plus d’un an après puis une assignation après deux ans. La méthode qui suit vise l’inverse : figer l’événement, médicaliser le trouble sans dramatiser, chiffrer, puis agir contre le transporteur dans le délai de forclusion.
A. Figer l’événement, médicaliser le trouble, chiffrer le préjudice
La preuve se construit en trois couches, le jour même, les jours suivants, puis avec l’expertise. Le jour même, le passager fait consigner l’incident par l’équipage et demande le rapport d’incident, conserve sa carte d’embarquement, son billet, les photographies horodatées de la cabine, des masques, du toboggan, du tarmac, les messages envoyés à des proches pendant ou juste après le vol, les coordonnées de passagers voisins, le passage au poste de secours de l’aéroport avec le compte rendu, et toute annonce écrite de la compagnie. Si le personnel refuse de consigner, le dossier n’est pas perdu, mais il exige davantage de soin : courrier de réclamation décrivant les faits avec précision, envoyé rapidement à la compagnie, photographies, attestations de voisins de siège, consultation médicale le jour même ou le lendemain. Le rapport d’enquête de sécurité, lorsqu’une enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses est ouverte après un accident ou un incident grave, peut ensuite éclairer les circonstances techniques, sans se confondre avec la faute ni avec la responsabilité civile, et sans attendre sa clôture pour agir.
Les jours suivants, le passager consulte son médecin traitant, décrit les troubles du sommeil, les reviviscences, l’évitement de l’avion, les difficultés de concentration, et se fait orienter vers un psychiatre ou un psychologue. Chaque consultation, chaque prescription, chaque séance, chaque arrêt de travail, chaque facture est conservée. Le diagnostic de trouble de stress post-traumatique, lorsqu’il est posé selon les classifications en vigueur, avec son retentissement sur l’état général de santé et ses effets psychosomatiques, constitue la pièce centrale exigée par la Cour de justice. L’expertise médicale, amiable puis judiciaire si nécessaire, mesure ensuite la réalité, la gravité, la durée et le lien avec l’accident, et traduit le trouble en postes de préjudice : frais médicaux exposés, bien détaillés comme dans l’affaire parisienne de 2025 avec ses 750,35 euros de dépenses de santé et ses 4 567,50 euros de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent le cas échéant, préjudice esthétique seulement s’il existe, tierce personne seulement si elle est justifiée, préjudice matériel, préjudice moral. Le chiffrage doit rester médical et factuel : additionner des sommes sans pièces, invoquer un préjudice d’angoisse sans diagnostic, ou réclamer une tierce personne sans besoin avéré fragilise l’ensemble.
Le passager évite quatre erreurs. D’abord, publier sur les réseaux sociaux un récit dramatisé qui contredira le dossier médical. Ensuite, attendre des mois avant la première consultation, ce qui brisera la chronologie entre l’accident et le trouble. Puis, adresser à la compagnie une lettre de colère sans faits vérifiables, au lieu d’une réclamation datée, numérotée, avec pièces jointes. Enfin, confondre l’indemnité forfaitaire européenne pour retard ou annulation avec la réparation du dommage corporel ou psychique : le règlement européen du 11 février 2004 accorde, en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, une assistance et une compensation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, tandis que la Convention de Montréal répare le dommage individualisé, frais, souffrances, retentissement, dans ses propres plafonds. Les deux peuvent se cumuler dans un même voyage perturbé, mais la compensation versée au titre du règlement doit être déduite du montant alloué par le juge au titre de la Convention, comme le rappelle la page officielle de l’aviation civile. Réclamer deux fois la même somme expose à un rejet partiel et à une perte de crédibilité.
B. Agir contre le transporteur, devant le bon juge, avant deux ans, pour le bon montant
Le défendeur naturel est le transporteur aérien, contractuel ou effectif. Le transporteur contractuel est celui qui a conclu le contrat, dont le nom figure sur le billet, tandis que le transporteur effectif est celui qui a réellement opéré le vol en cas d’affrètement, de partage de code ou de substitution d’appareil. La Convention permet d’agir contre l’un ou l’autre, et l’assureur du transporteur répond en action directe dans les conditions de la police. Le vendeur du billet, l’agence en ligne, la plateforme, le courtier de jet privé ne remplacent pas le transporteur pour le dommage corporel ou psychique, même s’ils répondent de leurs propres manquements commerciaux. Le dossier identifie donc le numéro de vol, l’indicatif de l’exploitant, le préfixe du billet, et vise la compagnie qui a la garde de l’aéronef au moment de l’accident. L’assignation d’une entité qui n’exploite pas le vol fait perdre des mois et menace le délai.
Le choix du juge obéit à l’article 33 de la Convention, qui ouvre au demandeur plusieurs juridictions : le domicile du transporteur, son principal établissement, le lieu où le contrat a été conclu quand le transporteur y possède un établissement, le lieu de destination, et, pour les seuls dommages corporels incluant désormais la lésion psychique médicalement établie, le pays de la résidence principale et permanente du passager au moment de l’accident, sous conditions de desserte par le transporteur. En pratique parisienne, le passager domicilié en France assignant une compagnie européenne pour un vol au départ ou à destination de la France saisit le plus souvent le tribunal judiciaire de Paris, comme dans l’affaire de turbulence jugée en 2025. La compétence se vérifie sur le trajet réel, les États concernés, le type d’exploitation et la qualité des parties, sans présumer ni la juridiction ni le droit applicable avant cet examen concret.
Le délai commande tout. Le droit à indemnisation s’éteint si l’action n’est pas intentée dans les deux ans à compter de l’arrivée à destination, de la date à laquelle l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. Ce délai de deux ans est un délai de forclusion, non un délai de prescription susceptible de suspension ordinaire : la réclamation amiable, la médiation, l’expertise en cours ne l’interrompent pas à elles seules, seule l’assignation en justice dans le délai préserve le droit. Le passager qui négocie pendant vingt mois puis découvre l’échéance à vingt-cinq mois a perdu son recours, même avec un dossier médical solide. La méthode consiste donc à adresser la réclamation complète dans les premières semaines, à faire chiffrer par l’expertise dans la première année, puis à assigner bien avant l’expiration, en conservant une marge pour les incidents de procédure. Les ayants droit en cas de décès obéissent au même délai, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 mai 2022 statuant sur les demandes de proches après un accident mortel.
Les montants obéissent à deux paliers que la page officielle de l’aviation civile énonce en droits de tirage spéciaux, unité de compte du Fonds monétaire international dont la valeur au jour de l’incident se vérifie sur le site du Fonds. Jusqu’à 151 880 DTS par passager, la responsabilité du transporteur est objective, automatiquement engagée sauf preuve d’une faute de la victime, en cas de décès ou de lésion corporelle à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement. Au-delà, la responsabilité reste présumée mais devient illimitée dans son montant, et le transporteur ne s’en libère qu’en prouvant soit l’absence de négligence de sa part et de ses préposés, soit que le dommage résulte uniquement de la faute d’un tiers. Le passager doit donc établir la réalité de chaque euro réclamé en deçà du seuil, sans espérer un forfait, et préparer la discussion sur la négligence au-delà. En cas de décès, une avance d’au moins 16 000 DTS doit être versée par le transporteur européen dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit, sans reconnaissance de responsabilité et déductible des sommes dues ensuite. En cas de retard pur, sans accident, la limite s’établit à 6 303 DTS par passager, avec exonération si le transporteur prouve toutes mesures raisonnables prises ou impossibles à prendre. Ces plafonds ne sont pas des indemnités automatiques : si le dommage prouvé est inférieur, seul ce montant est dû ; s’il est supérieur, seul le plafond est dû dans le palier concerné.
Pour le passager victime d’un choc sans blessure, la traduction chiffrée suit la même logique. Les frais médicaux exposés, consultations, psychothérapie, pharmacie, transports pour soins, se prouvent par factures. Les souffrances endurées et le préjudice moral lié au trouble diagnostiqué se motivent par le diagnostic, la durée, l’intensité, les effets sur la vie quotidienne et professionnelle. Le déficit fonctionnel temporaire ou permanent, lorsqu’un psychiatre le retient, se mesure en jours et en taux, avec incidence professionnelle. La perte de revenus se justifie par bulletins et attestations d’employeur. Chaque poste renvoie à une pièce, chaque pièce à une date, chaque date à l’accident. Le tribunal qui a renvoyé la passagère blessée par turbulence vers la liquidation détaillée n’a rien jugé d’automatique : il a exigé un débat poste par poste, avec l’assureur et la caisse, et réservé les dépens. Le passager effrayé gagne à anticiper ce débat plutôt qu’à le subir.
Conclusion
La peur éprouvée en vol n’est pas, à elle seule, une créance contre la compagnie. Elle le devient lorsqu’un accident précis l’a provoquée à bord ou pendant l’embarquement ou le débarquement, et lorsqu’elle s’est fixée en une atteinte à l’intégrité psychique dont la gravité affecte l’état général de santé et qui ne peut s’estomper sans traitement médical, démontrée par expertise et justificatifs de soins. Tel est l’apport de l’arrêt de la Cour de justice du 20 octobre 2022 : ouvrir la réparation au trouble psychique sans blessure physique, sans abaisser l’exigence de preuve, dans le cadre exclusif de la Convention de Montréal. Le passager qui fige l’événement le jour même, consulte sans tarder, suit un traitement documenté, chiffre chaque poste et assigne le transporteur avant deux ans se donne les moyens d’obtenir une indemnisation jusqu’à 151 880 DTS sans débat sur la faute, et au-delà en discutant la négligence. Celui qui attend, qui s’en tient au récit de la frayeur ou qui poursuit le mauvais défendeur s’expose au rejet, même après un incident réel. Devant un incident sans blessure, la conduite utile tient donc en une phrase : traiter vite le trouble comme un fait médical, et traiter vite le dossier comme une action soumise à forclusion.