Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement…) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

Textes de reference

  • Paragraphe 1 : De l’actif de la communauté
  • Article 1406 – Code civil
  • Article 1434 – Code civil
  • Article 262-1 – Code civil
  • Chapitre III : Du régime de séparation de biens.
  • Article 1526 – Code civil

Questions frequentes

  • Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
  • Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F36542 – Derniere mise a jour : Non specifiee

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