Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l'étranger, la loi étrangère s'applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Textes de reference
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Texte de référence
- Texte reglementaire (JORF)
- Texte de référence
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
- Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponible
Questions frequentes
- Quelles sont les règles pour hériter ?
- Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F606 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Un avocat en réserve héréditaire à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.