Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peut-on percevoir rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

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Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.

Questions frequentes

  • Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).

Fiche F2267 – Derniere mise a jour : 15/04/2019

Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un litige avec la CAF. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

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