Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
Textes de reference
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
- Section de code
- Texte de référence
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F10428 – Derniere mise a jour : Non specifiee
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Si vous êtes concerné, un avocat en reconnaissance de paternité à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille.