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PFAS et maladie : comment constituer une preuve médicale et engager un recours après le 1er septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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PFAS et maladie : comment constituer une preuve médicale et engager un recours après le 1er septembre 2026 ?

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À compter du 1er septembre 2026, le principe de « pollueur-payeur » devient concrètement visible pour les PFAS dans les rejets industriels d’eau. Le Gouvernement rappelle que les installations concernées devront acquitter une redevance lorsque leurs rejets dépassent le seuil prévu par les textes. Cette évolution répond à une inquiétude sanitaire réelle, mais elle ne crée pas, à elle seule, un droit automatique à indemnisation pour les personnes qui vivent près d’un site, boivent une eau contaminée ou développent une maladie. La question déterminante reste celle de la preuve : quelle exposition, quelle pathologie, quelle période, quel responsable et quel préjudice ?

Une personne qui soupçonne une exposition aux PFAS doit donc agir sur deux plans en même temps. Elle doit obtenir une prise en charge médicale sérieuse et préserver les éléments permettant d’établir l’origine de l’exposition. Une analyse de l’eau, une donnée administrative ou un dosage sanguin peuvent constituer des indices utiles, sans démontrer isolément qu’une maladie a été provoquée par un industriel déterminé. Le dossier doit relier les données environnementales, le parcours de vie, les examens médicaux, les activités professionnelles et les dépenses subies. Voici les pièces à réunir, les responsabilités envisageables et les démarches utilisables en France, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. PFAS et maladie : quelles preuves médicales réunir après une exposition ?

A. Que prouve une pollution de l’eau et que ne prouve pas un dosage sanguin ?

Les PFAS forment une famille très large de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Leur persistance explique l’attention portée à l’eau, aux sols, aux rejets industriels, aux denrées alimentaires et à certaines activités professionnelles. La publication officielle consacrée à l’entrée en vigueur de la mesure indique que « le principe de « pollueur-payeur » entre en vigueur le 1er septembre pour les PFAS ». Le même document précise que la redevance vise les rejets industriels significatifs. Cette actualité constitue un point de départ pour rechercher les informations sur un site, pas une décision qui reconnaîtrait une maladie individuelle.

Le dispositif financier doit être lu avec précision. L’article L. 213-10-2-1 du code de l’environnement, en vigueur depuis le 1er mars 2026, vise la personne qui exploite une installation soumise à autorisation en application de l’article L. 512-1 et dont l’activité entraîne un rejet de PFAS dans le milieu naturel. Il exclut notamment l’exploitation d’une station d’épuration et les rejets ne dépassant pas cent grammes sur l’année civile. Le texte fixe le tarif à 100 euros par hectogramme. Il organise donc une redevance environnementale fondée sur une masse de substances rejetées ; il ne fixe ni un barème de réparation corporelle ni une présomption de causalité en faveur des riverains.

Le décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 précise l’application du dispositif au titre de l’année 2026. Son article 2 prévoit que, lorsque l’exploitant utilise l’autosurveillance, « seuls sont retenus les rejets effectués à compter du 1er septembre 2026 ». La date est donc importante pour les données industrielles, les rapports d’analyses et la discussion sur le fonctionnement du site. Elle ne signifie pas qu’une exposition antérieure disparaît du débat médical ou juridique. Une pollution ancienne peut exiger une reconstitution historique, des prélèvements complémentaires et une expertise indépendante.

La réglementation des installations classées donne un autre repère. L’article L. 512-1 du code de l’environnement dispose que « sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ». Il faut donc identifier le régime administratif du site, ses arrêtés préfectoraux, les prescriptions de rejet, les mises en demeure éventuelles et les contrôles de l’inspection. Une autorisation ne transforme pas un rejet en acte nécessairement licite au regard de toute action indemnitaire. Elle permet en revanche de connaître les obligations techniques applicables et de mesurer un éventuel écart.

La carte publique de surveillance des PFAS doit être utilisée avec la même prudence. L’outil rassemble des résultats provenant notamment du contrôle sanitaire de l’eau destinée à la consommation humaine, des eaux souterraines, des cours d’eau et des rejets industriels. Il permet de localiser un prélèvement, sa date, le milieu concerné et la concentration mesurée. L’administration avertit cependant que « cet outil ne permet pas d’évaluer les risques pour la santé ». Une concentration relevée à un point et à un instant donnés n’établit pas le niveau d’exposition d’une personne pendant plusieurs années. Elle ne prouve pas davantage que la substance a atteint son organisme par l’eau plutôt que par l’air, l’alimentation, un poste de travail ou un produit.

Pour l’eau du robinet, la surveillance de vingt PFAS et la limite applicable à la somme des substances suivies fournissent un cadre de santé publique. Elles permettent aux autorités et au distributeur d’eau de prendre des mesures lorsque les résultats le justifient. Elles ne constituent pas un seuil individuel de maladie. Le dossier d’une personne doit distinguer quatre informations : le lieu de prélèvement, la date du prélèvement, la substance recherchée et la voie d’exposition alléguée. Une analyse faite au domicile, dans une bouteille conservée trop longtemps ou par une méthode non documentée aura une portée très différente d’un prélèvement contradictoire réalisé selon un protocole reconnu.

La question du dosage sanguin appelle une vigilance particulière. La page du ministère de la Santé consacrée aux PFAS indique qu’il n’existe pas de valeur réglementaire de PFAS dans le sang déclenchant, pour chaque personne, une surveillance comparable à celle prévue pour le plomb. Elle rappelle surtout que le dosage permet d’évaluer une imprégnation, mais « ne constitue pas un diagnostic médical et ne prédit pas les effets sur la santé ». En dehors de la recherche, le dosage individuel n’est pas recommandé de manière générale. Une valeur élevée peut conforter l’existence d’un contact avec une ou plusieurs substances, mais elle ne donne pas, à elle seule, la date de l’exposition, sa source, la dose responsable d’une pathologie ou la part des autres facteurs de santé.

La première pièce médicale est donc le diagnostic posé pour la personne, non la seule présence d’un PFAS. Le patient doit demander à son médecin de conserver, dans le dossier, les comptes rendus d’examens, les dates d’apparition des symptômes, les diagnostics différentiels envisagés, les traitements prescrits et l’évolution observée. Lorsque la situation le justifie, un avis dans le domaine de la médecine environnementale peut aider à examiner les voies d’exposition et les facteurs concurrents. Le médecin n’a pas à certifier une responsabilité juridique qu’il ne peut pas établir. Il doit décrire l’état de santé et les éléments scientifiques disponibles, avec leurs limites.

Un dossier utile comprend aussi les antécédents médicaux, les habitudes alimentaires pertinentes, les lieux de résidence successifs, les emplois exercés, les équipements de protection utilisés, les travaux réalisés dans un logement, les consommations d’eau et les éventuels changements de captage. Ces éléments ne servent pas à mettre en doute la parole du patient. Ils permettent de comparer les hypothèses d’exposition et de construire une chronologie. Pour une maladie à causes multiples, l’expertise devra expliquer pourquoi l’exposition invoquée a pu jouer un rôle, si elle a aggravé une situation préexistante ou si les données sont insuffisantes pour conclure.

Il faut enfin préserver les documents dans leur forme d’origine : résultats complets avec unités et limites de détection, factures de laboratoire, chaînes de prélèvement, photographies des points d’eau, courriers de l’ARS, réponses de la mairie, analyses communiquées par le distributeur, rapports de l’inspection des installations classées et arrêtés préfectoraux. Une capture d’écran sans date ou sans adresse peut orienter une recherche, mais elle est moins solide qu’un document téléchargé auprès de l’administration avec son URL et sa date d’accès. L’objectif est de pouvoir faire vérifier chaque étape par un tiers et de permettre à un expert de reproduire son raisonnement.

B. Comment établir le lien entre la pollution, la maladie et le préjudice ?

Un recours en responsabilité doit articuler trois liens distincts. Le premier relie une personne à une voie d’exposition : eau distribuée, sol, poussières, air, aliment, activité professionnelle ou contact avec un produit. Le deuxième relie cette exposition à un dommage corporel déterminé. Le troisième relie ce dommage à des conséquences indemnisables : soins, pertes de revenus, incapacité, souffrances, assistance, aménagement du logement ou préjudice moral. Une preuve solide sur le premier lien ne remplace pas les deux autres. Une maladie documentée ne permet pas non plus d’identifier automatiquement l’émetteur.

Le droit commun de la responsabilité peut fournir le fondement principal. L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Dans un dossier PFAS, il faut alors identifier le comportement reproché : rejet non conforme, défaut de surveillance, information insuffisante, négligence dans la prévention, ou maintien d’une activité malgré un risque connu et documenté.

Le trouble anormal du voisinage peut être discuté lorsque la pollution affecte les conditions d’occupation d’un logement, d’un terrain ou d’une activité. L’article 1253 du code civil prévoit que celui qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. Cette responsabilité ne dispense pas de prouver le trouble, son caractère anormal, le dommage et son rattachement au défendeur. La conformité administrative d’une installation ne règle donc pas toutes les questions civiles ; elle peut toutefois peser dans l’appréciation des faits, de l’antériorité et des mesures prises.

La jurisprudence récente confirme que la conduite de la victime doit être examinée sans transformer la prévention en obligation générale de supprimer tout dommage. Dans l’arrêt de la troisième chambre civile du 5 juin 2025, pourvoi n° 23-23.775, la Cour de cassation a retenu, sur le fondement de l’article 1240, que « sa faute, lorsqu’elle a contribué à l’aggravation du dommage, diminue son droit à réparation ». Cette décision concernait une pollution de parcelles et un cheptel, non les PFAS. Elle montre néanmoins l’importance de dater la connaissance du risque, les mesures prises et l’évolution du dommage. Un patient ne doit pas être présenté comme responsable de son exposition parce qu’il n’a pas pu déménager ou modifier immédiatement son alimentation ; le juge recherchera un comportement fautif ayant effectivement aggravé le dommage.

Le régime des produits défectueux peut être utile lorsque l’exposition provient d’un produit identifié et mis en circulation par un producteur déterminable. L’article 1245 du code civil prévoit que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, même sans contrat avec la victime. L’article 1245-3 définit le produit défectueux comme celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Ce fondement ne doit pas être appliqué mécaniquement à une pollution diffuse de l’eau : il faut pouvoir rattacher le dommage à un produit, à son défaut et à un producteur.

La charge probatoire est explicitement rappelée par l’article 1245-8 du code civil : « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Cette phrase guide la constitution du dossier. Il faut joindre le diagnostic, les pièces de l’exposition et les éléments qui expliquent le lien entre les deux. Les travaux d’un laboratoire ou d’un médecin ne doivent pas être résumés par une formule publicitaire. Leur méthode, leur population de référence, leur marge d’incertitude et leurs hypothèses doivent être produits en entier.

Il faut distinguer le préjudice écologique du dommage corporel personnel. Le titre VI du code de l’environnement organise la prévention et la réparation des dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant, « en application du principe pollueur-payeur ». L’article L. 161-1 du code de l’environnement vise notamment les détériorations mesurables qui créent un risque grave pour la santé humaine du fait de la contamination des sols ou qui affectent gravement les eaux. L’article L. 162-2 précise toutefois qu’une personne victime d’un préjudice résultant d’un dommage environnemental ne peut pas en demander réparation sur le fondement de ce seul titre. Elle doit utiliser les fondements adaptés à son dommage personnel, tout en pouvant s’appuyer sur les mesures de prévention et les données environnementales.

Lorsque des sols sont contaminés, l’article L. 556-3 du code de l’environnement permet à l’autorité de police, après mise en demeure, d’assurer d’office les travaux nécessaires aux frais du responsable lorsque la pollution ou le risque de pollution présente des risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou l’environnement. Cette procédure vise d’abord la mise en sécurité et la réhabilitation du site. Elle n’indemnise pas automatiquement les habitants. Elle peut néanmoins produire des rapports, des décisions et des mesures de terrain utiles dans une action distincte.

La jurisprudence administrative montre pourquoi une action contre l’État doit être construite avec soin. Dans sa décision du 24 juillet 2025, Conseil d’État, n° 496331, la haute juridiction a annulé une décision qui avait retenu une carence de l’État sans caractériser précisément les manquements de l’administration au regard des connaissances disponibles. Elle rappelle qu’« il appartient à l’État […] d’assurer la protection » des intérêts protégés par la police des installations classées. Le dossier concernait l’exposition de riverains à des métaux lourds et non les PFAS. Il confirme qu’une action administrative doit identifier les contrôles attendus, les informations connues à la période concernée, les décisions prises et l’insuffisance concrète reprochée, au lieu de déduire la faute de la seule présence d’une contamination.

La Cour de cassation a également jugé, dans l’arrêt du 10 mars 2016, pourvoi n° 14-29.515, un litige relatif à la contamination de captages d’eau par des pesticides d’origine industrielle. La décision montre la nécessité de comparer les analyses, les seuils applicables, l’origine géographique des molécules et les coûts réellement exposés. La nature différente des pesticides et des PFAS interdit de transposer automatiquement sa solution. La méthode reste pertinente : documenter la source, les usages de l’eau, les mesures prises par le service public et le coût des conséquences.

Enfin, la causalité ne doit pas être confondue avec l’anxiété ressentie. Une inquiétude face à une contamination peut être légitime, mais un poste de préjudice n’est pas indemnisé de la même manière qu’une pathologie diagnostiquée. L’expertise doit préciser si la personne a subi un dommage objectivable, une exposition établie, une crainte durable fondée sur un risque documenté ou une simple information générale. Le demandeur doit rester exact : affirmer qu’un PFAS a « causé » une maladie sans preuve peut fragiliser l’ensemble du dossier et rendre plus difficile la discussion avec l’assureur, l’administration ou le juge.

II. Quel recours pour obtenir enquête, dépollution ou indemnisation après une exposition aux PFAS ?

A. Qui viser et quelle procédure engager en premier ?

Le responsable à rechercher dépend de la voie d’exposition. Il peut s’agir de l’exploitant d’une installation industrielle, du producteur d’un produit, d’un employeur, d’un distributeur d’eau, d’une collectivité, ou de l’État si une faute propre de police ou de contrôle est démontrée. Ces responsabilités peuvent se cumuler ou s’exclure selon les faits. Une plainte ou une demande d’indemnisation adressée au mauvais interlocuteur ne suspend pas toujours les délais et ne remplace pas l’identification juridique du défendeur.

La première démarche consiste à préserver la preuve et à demander les documents. Le patient peut écrire à l’ARS, à la préfecture, à la mairie, au distributeur d’eau et, lorsqu’il est identifiable, à l’exploitant. Il doit demander les résultats complets et non un simple commentaire : dates des prélèvements, points mesurés, PFAS recherchés, unités, limites de quantification, résultats bruts, mesures correctives, restrictions d’usage et échanges avec les autorités. Une demande doit rester factuelle et conserver la preuve de son envoi. Les réponses négatives, les silences et les transmissions partielles peuvent également éclairer la stratégie procédurale.

Une mise en demeure adressée à l’exploitant ou à son assureur peut ensuite demander la conservation des données, l’accès aux documents communicables, la prise de mesures de réduction de l’exposition et l’ouverture d’une discussion indemnitaire. Elle doit éviter de présenter comme acquis un lien de causalité encore discuté. Il est préférable de distinguer les demandes : cessation ou réduction du rejet, information sur les risques, prise en charge de mesures de prévention, expertise, remboursement de frais et réparation des dommages corporels. Cette séparation permet de choisir le juge et la procédure adéquats.

Avant un procès au fond, l’expertise judiciaire peut être décisive. L’article 145 du code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime, les mesures d’instruction destinées à conserver ou établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution d’un litige. Le texte permet une demande sur requête ou en référé. Une expertise peut porter sur les prélèvements, la chaîne de conservation, le fonctionnement du site, les voies de transfert, les données médicales, l’état antérieur de la victime et les postes de préjudice. Il faut proposer une mission précise ; une demande générale de « rechercher la vérité » sera moins opérationnelle.

Le juge civil ne peut toutefois pas être saisi pour contredire une prescription administrative de police de l’eau. Dans l’arrêt du 9 septembre 2020, Cour de cassation, première chambre civile, pourvoi n° 19-17.271, la Cour a jugé que « le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s’oppose à ce que le juge civil ordonne des mesures qui contrarient les prescriptions » de l’autorité administrative. Cette règle ne supprime pas toute action civile. Elle impose de vérifier l’arrêté préfectoral en vigueur, le calendrier de mise en conformité et la compatibilité exacte des mesures demandées avec les pouvoirs de chaque ordre de juridiction.

La voie pénale peut être pertinente lorsqu’un rejet dans l’eau présente les caractéristiques d’une infraction. L’article L. 216-6 du code de l’environnement réprime le fait de rejeter dans les eaux des substances dont l’action entraîne des effets nuisibles sur la santé, la flore ou la faune, sous réserve des conditions prévues par le texte. Le dépôt d’une plainte auprès du procureur doit être accompagné des analyses, des dates, des photos, des témoignages et des décisions administratives disponibles. Le patient peut demander conseil avant de transmettre des données médicales sensibles ; seules les pièces utiles doivent être communiquées, avec une version protégée lorsque cela est possible.

L’article L. 216-13 du code de l’environnement prévoit, dans le cadre d’une enquête pénale et en cas de non-respect de prescriptions, que le juge des libertés et de la détention peut ordonner aux personnes concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction d’opérations menées en infraction. Dans l’arrêt du 28 janvier 2020, Cour de cassation, chambre criminelle, pourvoi n° 19-80.091, la solution publiée précise que le prononcé de mesures conservatoires destinées à mettre fin à une pollution ou à en limiter les effets « n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute ». Cette procédure protège l’environnement et la sécurité sanitaire ; elle ne remplace pas l’action personnelle en réparation du patient.

Une action de groupe peut être envisagée lorsqu’un même manquement a touché plusieurs personnes placées dans une situation similaire. La page officielle Justice.fr consacrée à l’action de groupe rappelle que la procédure est introduite par une personne habilitée et peut viser la cessation d’un manquement, la réparation d’un préjudice ou les deux. Une personne seule ne peut pas créer elle-même une action de groupe. Elle peut en revanche réunir son dossier, contacter une association agréée, signaler les similitudes entre les situations et conserver ses demandes individuelles. Le choix collectif ne doit pas faire perdre la maîtrise des pièces médicales ni retarder une mesure d’expertise urgente.

Lorsque la contamination concerne l’eau potable, il faut aussi distinguer la responsabilité du producteur d’eau et celle de l’émetteur initial. Un dépassement dans l’eau distribuée peut conduire l’ARS et la collectivité à prendre des mesures sanitaires ; il ne prouve pas nécessairement que le distributeur a créé la pollution. À l’inverse, l’identification d’un rejet industriel ne suffit pas à démontrer que la maladie d’un habitant est imputable à ce seul rejet. Les demandes doivent donc distinguer l’urgence sanitaire, l’obligation de faire cesser une pollution et l’indemnisation d’un dommage individuel.

B. Quels délais, quelles pièces et quelles démarches à Paris et en Île-de-France ?

Le calendrier doit commencer dès la connaissance des faits utiles. En droit commun, l’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ n’est pas identique pour toutes les actions : responsabilité administrative, sécurité sociale, accident du travail, produit défectueux, infraction et action environnementale obéissent à des règles propres. La personne exposée doit faire vérifier le délai applicable avant d’attendre les résultats d’une étude longue. Une demande de document ou une discussion amiable ne produit pas toujours l’effet d’une action en justice.

Un dossier médical et environnemental peut être classé en six ensembles. Le premier contient l’identité des lieux et des périodes : adresses, contrats de travail, bulletins de salaire, attestations de résidence et relevés des changements de domicile. Le deuxième contient les informations sur l’eau et l’environnement : analyses, courriers de l’ARS, données du distributeur, carte des prélèvements, arrêtés préfectoraux, rapports de l’inspection et photographies datées. Le troisième regroupe les pièces médicales : diagnostic, examens, comptes rendus, prescriptions, hospitalisations et évolution. Le quatrième concerne les expositions professionnelles : fiches de poste, produits manipulés, protections, formations, déclarations d’accident ou de maladie et échanges avec la médecine du travail.

Le cinquième ensemble chiffre le dommage : frais médicaux restant à charge, déplacements, aide à domicile, pertes de salaire, incidence professionnelle, travaux de protection, achat d’eau ou de matériel de filtration et frais d’analyse. Le sixième rassemble les démarches : signalements, mises en demeure, réponses, plaintes, propositions d’expertise, échanges avec les assureurs et documents communiqués par des voisins ou une association. Chaque pièce doit porter une date et une origine. Les doublons sont conservés dans un dossier d’archives, tandis qu’un bordereau numéroté facilite la lecture du dossier par le médecin, l’expert, l’avocat et le juge.

La mission d’expertise doit poser des questions vérifiables. Elle peut demander à l’expert de déterminer si les analyses sont fiables, si les prélèvements décrivent la zone et la période alléguées, quelles voies d’exposition sont plausibles, si la substance mesurée est compatible avec le produit ou le procédé invoqué, quelles données médicales sont nécessaires et si les autres facteurs expliquent mieux la pathologie. Elle peut aussi demander l’évaluation distincte des dépenses, pertes professionnelles, limitations fonctionnelles et souffrances. Une mission trop étroite qui ne concerne que le taux de PFAS risque de laisser intacte la question de la maladie ; une mission trop large peut allonger inutilement la procédure.

À Paris et en Île-de-France, le premier réflexe est d’identifier l’autorité ou l’entreprise réellement en cause, sans présumer que le tribunal du domicile sera toujours compétent. Un litige contre un industriel privé ou un producteur relève en principe de l’ordre judiciaire, avec une compétence territoriale qui doit être vérifiée selon le défendeur, le lieu du fait dommageable et le lieu du dommage. Une contestation d’une décision de la préfecture, une demande dirigée contre une carence de l’État ou une mesure de police administrative relève de l’ordre administratif. Le juge de l’expertise peut aussi être saisi selon les règles de l’article 145 du code de procédure civile, notamment au regard du lieu où la mesure doit être exécutée.

Pour un habitant de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne ou du Val-d’Oise, la localisation du domicile n’identifie pas à elle seule la source. Un site situé hors d’Île-de-France peut alimenter une chaîne d’exposition qui atteint un autre département ; un employeur peut être soumis à des règles professionnelles distinctes ; un captage peut dépendre d’un établissement public de coopération intercommunale. Les échanges avec l’ARS Île-de-France, la préfecture du département, la commune et le service d’eau doivent préciser le point de prélèvement, le réseau concerné et le service compétent. Il faut aussi vérifier si une procédure collective ou une action de groupe existe déjà.

Une demande contre l’État exige un raisonnement différent d’une action contre l’exploitant. Il faut identifier une obligation de surveillance ou de contrôle, les informations dont l’administration disposait à la date des faits, les décisions qui auraient pu être prises et le manquement précis qui aurait causé le dommage. La décision du Conseil d’État du 24 juillet 2025, n° 496331, rappelle que l’insuffisance apparente des mesures ne suffit pas sans caractériser les manquements au regard des connaissances disponibles. Cette jurisprudence invite à réunir les rapports, alertes, arrêtés, inspections et échanges antérieurs plutôt qu’à se limiter à la date de découverte de la contamination.

Le recours amiable n’est utile que s’il est piloté avec une échéance. Une lettre peut demander la désignation d’un interlocuteur, la conservation des données, la déclaration du sinistre à l’assureur, une avance sur les frais urgents et une réunion contradictoire sur les prélèvements. Elle doit réserver les droits du patient, ne pas accepter une transaction sans évaluation du dommage et ne pas divulguer plus de données médicales que nécessaire. Une proposition de règlement qui prétend solder une pathologie évolutive doit être examinée avec une attention particulière, car le dommage peut ne pas être consolidé.

Les frais liés à la prévention ne doivent pas être confondus avec le coût de la preuve. L’achat d’eau, un dispositif de filtration, un déménagement temporaire ou une analyse peuvent être nécessaires dans une situation sanitaire donnée, mais leur remboursement dépendra du fondement juridique, de l’urgence, de la proportionnalité et de la preuve de leur utilité. Il faut conserver les prescriptions, recommandations des autorités, devis, factures et explications médicales. Une dépense engagée sans lien documenté avec l’exposition sera plus difficile à réclamer, même si elle paraît raisonnable au moment où elle est faite.

La personne qui travaille sur un site industriel doit examiner en parallèle le droit du travail et la responsabilité de l’employeur. Les fiches de données de sécurité, les équipements de protection, les mesures d’atmosphère, les formations, les déclarations de maladie professionnelle et les échanges avec le comité social et économique peuvent documenter l’exposition. Le médecin du travail peut être interrogé sur les conditions de travail et les mesures de prévention. Une maladie professionnelle reconnue ne règle pas automatiquement une action contre un fabricant ou un exploitant ; elle peut cependant fournir des éléments médicaux et professionnels importants.

La meilleure stratégie n’est pas de multiplier les analyses sans objectif. Elle consiste à définir une question médicale, une question environnementale et une question juridique. La question médicale est : quelle pathologie est diagnostiquée et comment évolue-t-elle ? La question environnementale est : quelle exposition est établie, par quelle voie et sur quelle période ? La question juridique est : quel manquement ou quel régime de responsabilité permet de demander une mesure, une expertise ou une indemnisation ? Les réponses doivent être rédigées séparément, puis mises en relation par une expertise. Cette méthode réduit les confusions et améliore la discussion contradictoire.

Conclusion

La mise en œuvre du principe pollueur-payeur pour les PFAS à compter du 1er septembre 2026 renforce la surveillance des rejets industriels et la traçabilité des données. Elle ne transforme pas une redevance versée par un exploitant en indemnisation automatique des patients. Une personne qui souffre après une exposition présumée doit réunir un diagnostic médical, une chronologie complète, les données environnementales, les informations professionnelles et la preuve de chaque poste de dommage. Le dosage sanguin peut documenter une imprégnation dans certains cadres, mais le ministère de la Santé rappelle qu’il ne diagnostique pas une maladie et ne prédit pas les effets individuels.

Le recours doit être choisi selon le besoin immédiat : signalement et mesures sanitaires, demande de documents, expertise judiciaire, mise en demeure, action civile, procédure administrative, plainte pénale ou démarche collective. Les décisions Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-23.775, Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091, Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-17.271 et CE, 24 juillet 2025, n° 496331 rappellent que la preuve de la pollution, les pouvoirs des autorités, la conduite de la victime et la causalité doivent être traitées séparément. À Paris et en Île-de-France, la priorité est de faire vérifier le défendeur, le juge compétent et le délai avant toute transaction ou toute expertise privée.

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