La pharmacovigilance constitue l’un des piliers de la sécurité sanitaire en France. Définie par l’article L. 5121-20 du code de la santé publique comme l’ensemble des activités ayant pour objet « la détection, l’évaluation, la compréhension et la prévention des risques d’effets indésirables liés à l’utilisation des médicaments », elle repose sur un maillage institutionnel complexe associant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), les professionnels de santé et les laboratoires pharmaceutiques.
La singularité du contentieux de la pharmacovigilance réside dans la pluralité des ordres juridictionnels compétents. Une victime d’un effet indésirable médicamenteux peut rechercher la responsabilité de l’État devant le juge administratif, celle du laboratoire pharmaceutique ou des professionnels de santé devant le juge judiciaire, et celle des instances ordinales devant les chambres disciplinaires compétentes. Cette architecture contentieuse à trois branches soulève des questions complexes de compétence, de prescription et de partage de responsabilité que le juge doit trancher à la lumière de chaque espèce.
L’année 2026 a été marquée par deux arrêts majeurs du Conseil d’État du 7 mai 2026 qui redessinent les contours de la responsabilité de l’État en matière de police sanitaire des médicaments, rendus dans l’affaire emblématique de la Dépakine. Ces décisions s’inscrivent dans un continuum jurisprudentiel qui, depuis l’affaire des prothèses PIP, n’a cessé d’approfondir l’office du juge en matière de pharmacovigilance.
I. L’architecture normative de la pharmacovigilance : une obligation systémique partagée
A. Le dispositif légal et réglementaire de la pharmacovigilance
Le cadre juridique de la pharmacovigilance est principalement défini par les articles L. 5121-20 à L. 5121-24 et R. 5121-150 à R. 5121-201-8 du code de la santé publique. L’article R. 5121-150 de ce code dispose que la pharmacovigilance comporte « le signalement des effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150 », « le recueil, l’enregistrement et l’évaluation des informations relatives à ces effets indésirables », ainsi que « la mise en place et le suivi des actions à entreprendre afin de prévenir ou de réduire les risques ». Ce dispositif est complété par le règlement (UE) n° 1235/2010 et la directive 2010/84/UE qui organisent la pharmacovigilance au niveau européen, notamment à travers la base Eudravigilance gérée par l’Agence européenne des médicaments (EMA).
L’ANSM, établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la santé, occupe une position centrale dans ce dispositif. En vertu des articles L. 5311-1 et suivants du code de la santé publique, elle est chargée de procéder à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des médicaments « à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale ». Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt du 7 mai 2026 (n° 502384), « eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées (…) aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, B).
Les centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV) assurent un rôle de relais territorial. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 21/20541), a rappelé leurs missions essentielles : « recueillir les informations relatives aux effets indésirables des produits de santé en vue de les transmettre à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé », « alerter le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en cas d’effets indésirables graves ou de menace pour la santé publique » et « coordonner et animer des réseaux des professionnels de santé » (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 1er déc. 2022, n° 21/20541).
B. Les obligations des professionnels de santé et des laboratoires pharmaceutiques
Le dispositif de pharmacovigilance repose sur une obligation de signalement qui incombe à l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. En vertu de l’article R. 5121-161 du code de la santé publique, tout médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien ayant constaté un effet indésirable susceptible d’être dû à un médicament doit en faire la déclaration immédiate au centre régional de pharmacovigilance dont il dépend. Cette obligation a été étendue à la profession infirmière par le décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016.
Le non-respect de cette obligation déclarative constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité du professionnel de santé. Toutefois, la jurisprudence se montre nuancée quant à la caractérisation de cette faute. La cour administrative d’appel de Lyon, le 6 janvier 2022, a rappelé que le juge doit vérifier que la victime « ne démontre pas qu’au mois de février 2003, date à laquelle des prothèses de la société PIP lui ont été posées, l’AFSSAPS disposait d’éléments suffisants pour prendre une mesure de police sanitaire » (CAA Lyon, 6e ch., 6 janv. 2022, n° 20LY00461). La simple existence d’un effet indésirable ne suffit donc pas à caractériser la faute : encore faut-il que l’autorité sanitaire ou le professionnel de santé ait eu connaissance d’éléments suffisamment précis pour agir.
Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 9 septembre 2024 (n° 17/04754) relatif à l’affaire Dépakine, a retenu la faute caractérisée du laboratoire Sanofi-Aventis France pour avoir « manqué à son devoir de vigilance quant à la sécurité de la Dépakine en cas de grossesse » en ne satisfaisant pas à ses obligations de suivi et de déclaration des effets indésirables (TJ Paris, 19e cont. médical, 9 sept. 2024, n° 17/04754).
Les laboratoires pharmaceutiques, en tant que titulaires d’autorisations de mise sur le marché (AMM), sont soumis à des obligations renforcées. L’article R. 5121-164 du code de la santé publique leur impose de « mettre en oeuvre et suivre les études de sécurité post-autorisation ainsi que le suivi spécifique du risque lié au médicament ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi relevé que « le laboratoire Sanofi-Aventis France a manqué à son devoir de vigilance quant à la sécurité de la Dépakine en cas de grossesse, la faute est ainsi caractérisée » (TJ Paris, 19e cont. médical, 9 sept. 2024, n° 17/04754). De même, le laboratoire engage sa responsabilité lorsqu’il maintient en circulation un produit « en sachant qu’il était défectueux en l’absence d’information complète sur ses risques », ce qui constitue un manquement à son obligation d’information et de suivi.
La jurisprudence a également précisé les contours de l’obligation d’information du médecin prescripteur. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 23/03228) rendu dans le contentieux du Levothyrox, a rappelé les obligations d’information pesant sur les professionnels de santé et la nécessité d’une information préalable du patient quant aux modifications substantielles d’un traitement (CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 18 fév. 2026, n° 23/03228). La cour a souligné que le laboratoire fabricant est tenu de « ne commercialiser que des produits offrant la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ».
II. La responsabilité juridique en matière de pharmacovigilance : le double office du juge
A. La responsabilité de l’État pour carence dans l’exercice de la police sanitaire
La responsabilité de l’État en matière de pharmacovigilance a connu une évolution jurisprudentielle majeure avec les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026. Dans l’arrêt n° 502384 (publié au recueil Lebon), la Haute Juridiction a opéré un revirement significatif en abandonnant le mécanisme de la perte de chance au profit d’une réparation intégrale.
Le Conseil d’État a jugé que « lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté » (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502384, B).
Cette décision écarte donc le mécanisme de la perte de chance, qui conduisait à n’indemniser qu’une fraction du préjudice, au profit d’une réparation intégrale dès lors qu’il existait une chance sérieuse que la victime eût adopté un comportement évitant le dommage si elle avait été correctement informée. Ce revirement, confirmé le même jour par l’arrêt n° 502487 (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502487), constitue une avancée considérable pour les victimes d’effets indésirables médicamenteux.
L’arrêt n° 502487 précise que la cour administrative d’appel avait « commis une erreur de droit » en jugeant que la faute de l’État « n’avait entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés, évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Le Conseil d’État a réaffirmé le principe de réparation intégrale lorsque « la notice du même médicament se bornait (…) à mentionner que l’utilisation du médicament était « déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse », sans faire état des effets indésirables mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit » (CE, 1re-4e ch. réunies, 7 mai 2026, n° 502487).
La responsabilité de l’État avait déjà été retenue dans l’affaire des prothèses PIP. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 20DA01219), a jugé que « la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions », relevant que l’AFSSAPS avait manqué à ses obligations de matériovigilance en ne réagissant pas aux signaux d’alerte concernant les prothèses mammaires PIP (CAA Douai, 2e ch., 13 oct. 2022, n° 20DA01219). Le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 novembre 2020 (n° 431159), a confirmé cette approche en jugeant que « la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 nov. 2020, n° 431159).
Le mécanisme de l’indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale, constitue une voie complémentaire pour les victimes. L’article L. 1142-1, II du code de la santé publique prévoit que la solidarité nationale prend en charge la réparation des dommages lorsque « la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme (…) ou d’un producteur de produits n’est pas engagée » et que « l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves ». Le tribunal judiciaire de Bobigny, le 11 mars 2026, a ainsi retenu l’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale pour une victime d’AVC sous contraceptif, rappelant les conditions cumulatives de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique.
B. La responsabilité des laboratoires pharmaceutiques et la répartition des compétences juridictionnelles
La procédure amiable devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) constitue, pour les victimes, une voie préalable essentielle. Prévue aux articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique, elle permet d’obtenir une expertise médicale contradictoire et une offre d’indemnisation sans avoir à engager de procédure contentieuse. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n° 21PA04398), a rappelé que l’indemnisation des victimes du valproate de sodium par l’ONIAM ne fait pas obstacle à l’exercice d’un recours parallèle contre l’État devant le juge administratif, dès lors que l’offre d’indemnisation n’a pas été acceptée (CAA Paris, 8e ch., 8 janv. 2025, n° 21PA04398).
La responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des produits de santé défectueux est régie par les articles 1245 à 1245-17 du code civil, issus de la transposition de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. L’article 1245-3 définit le défaut comme l’absence de « sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances ». Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé, dans le jugement précité du 9 septembre 2024, que « le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative », excluant ainsi toute exonération tirée de la détention d’une AMM.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2025 (n° 24/19924), a été confrontée à la question du partage de compétence entre les ordres judiciaire et administratif dans le contentieux du valproate de sodium. La cour a renvoyé au Tribunal des conflits la question de savoir « si la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur le recours contre un titre exécutoire émis par l’ONIAM en suite d’un avis rendu par le comité d’indemnisation », illustrant la complexité de l’articulation entre les deux ordres de juridiction lorsque des responsabilités concurrentes de l’État et d’un laboratoire privé sont en cause (CA Paris, pôle 4 ch. 10, 19 juin 2025, n° 24/19924).
L’Avis de la Cour de cassation du 28 juin 2023 (n° 23-70.003, publié au Bulletin) a précisé les modalités de recouvrement par l’ONIAM des sommes versées aux victimes. La Cour a énoncé que « pour recouvrer les sommes versées à des victimes de dommages, l’ONIAM peut, en application des articles L. 1142-15, L. 1221-14, L. 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique, soit émettre un titre exécutoire à l’encontre des assureurs (…) soit saisir la juridiction compétente d’une demande à cette fin » (Cass., avis, 28 juin 2023, n° 23-70.003, Bull.). La Cour a ajouté que « l’ONIAM n’est pas recevable à former une demande reconventionnelle pour obtenir la condamnation du débiteur à lui payer le montant de ce titre » mais « peut demander reconventionnellement sa condamnation à lui payer des intérêts moratoires sur cette créance et, le cas échéant, la pénalité prévue aux articles L. 1142-15, 1142-24-7 ou L. 1142-24-17 du code de la santé publique ».
La prescription de l’action en responsabilité pour les dommages résultant de produits de santé défectueux obéit à un régime dual. L’article 1245-16 du code civil prévoit un délai de prescription de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur, sans pouvoir excéder dix ans à compter de la mise en circulation du produit. Toutefois, lorsque le dommage est qualifié de dommage corporel, l’article 2226 du code civil prévoit un délai de prescription de dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Cette articulation a été au coeur des débats soulevés par l’arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384) qui a qualifié le préjudice d’anxiété de dommage corporel, étendant ainsi le bénéfice de la prescription décennale à un champ plus large de préjudices.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 juillet 2020 (n° 20PA00125) relatif à la nouvelle formule du Levothyrox, a par ailleurs rappelé que « le signalement des effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R. 5121-150 constitue une obligation qui s’impose à tout professionnel de santé », soulignant le caractère impératif de cette obligation déclarative qui, si elle est méconnue, expose son auteur à voir sa responsabilité engagée (CAA Paris, 8e ch., 10 juil. 2020, n° 20PA00125, C+).
La dimension européenne de la pharmacovigilance ne saurait être négligée. Le règlement (UE) n° 1235/2010 et la directive 2010/84/UE ont harmonisé les obligations de pharmacovigilance au sein de l’Union européenne, instituant notamment le comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) au sein de l’Agence européenne des médicaments. Ces textes imposent aux titulaires d’AMM de maintenir un système de pharmacovigilance, de désigner une personne qualifiée responsable de la pharmacovigilance (QPPV) et de soumettre des plans de gestion des risques. Ces obligations de droit européen irriguent le contentieux national : la CJUE, dans son arrêt du 26 mars 2026 (aff. C-338/24, Sanofi Pasteur), a précisé le point de départ de la prescription en matière de responsabilité du fait des produits de santé défectueux, influençant directement l’office du juge français.
Conclusion
La pharmacovigilance constitue un champ du droit de la responsabilité médicale en pleine recomposition. Les arrêts du Conseil d’État du 7 mai 2026, en abandonnant le mécanisme de la perte de chance au profit de la réparation intégrale lorsque le défaut d’information a privé la victime d’une chance sérieuse d’éviter le dommage, marquent une avancée significative pour les droits des victimes d’effets indésirables médicamenteux. La coexistence des ordres juridictionnels, si elle complexifie l’accès au juge, offre aux victimes une pluralité de voies d’indemnisation : action contre l’État devant le juge administratif, action contre le laboratoire devant le juge judiciaire, et recours à la solidarité nationale via l’ONIAM. La maîtrise de cette architecture contentieuse à trois branches constitue un enjeu déterminant pour l’avocat en droit du dommage corporel.
Pour toute victime d’un effet indésirable médicamenteux, il est essentiel d’agir rapidement, tant en raison des délais de prescription variables selon la qualification du dommage qu’en raison de la nécessité de réunir les preuves de l’imputabilité du dommage au médicament. Le concours d’un avocat spécialisé permet d’identifier le ou les responsables, de choisir l’ordre de juridiction le plus favorable et de coordonner les actions amiables (CCI, ONIAM) et contentieuses afin d’obtenir la réparation la plus complète possible des préjudices subis.