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Philippe Caubère mis en examen pour viols sur mineures et proxénétisme : ce que signifie l’instruction de Créteil et ce qui reste à trancher

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Philippe Caubère mis en examen pour viols sur mineures et proxénétisme : ce que signifie l’instruction de Créteil et ce qui reste à trancher

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Le comédien et metteur en scène Philippe Caubère, figure de la scène théâtrale, est mis en examen depuis le jeudi 8 février 2024 dans une information judiciaire conduite par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Créteil. Selon le parquet de Créteil, cité par Le Monde, il est poursuivi pour agressions sexuelles, viols et corruption de mineur, pour des faits présumés concernant trois jeunes filles mineures à l’époque, et il a été placé sous contrôle judiciaire. Le 24 novembre 2025, il a été mis en examen pour proxénétisme, ce que le parquet de Créteil a annoncé le 11 décembre 2025 à l’AFP, selon Le Monde, et qu’une source judiciaire a confirmé à TF1 Info. Le même jour, le parquet a indiqué au Parisien qu’il était aussi mis en examen pour soustraction ou altération de document, dans le volet ouvert sur la disparition supposée de son ordinateur personnel. Entre-temps, en mars 2025, la justice avait annulé les procès-verbaux de ses auditions de garde à vue en raison d’un « comportement déloyal » des enquêteurs, sans remettre en cause sa mise en examen.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles et les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation propre de Philippe Caubère, sur laquelle le présent article ne formule aucun constat.

Au 5 octobre 2026, aucune information publique ne fait état d’une clôture de l’instruction, d’une ordonnance de renvoi ou d’une date de procès. Philippe Caubère a reconnu en janvier 2024 une relation intime de quelques mois, en 2012, avec une adolescente de seize ans, relation qu’il présente comme consentie ; sur les autres faits, aucune prise de position publique de sa part n’est connue, son avocate n’ayant pas souhaité s’exprimer. Il est présumé innocent de l’ensemble des faits pour lesquels il est mis en examen. Voici ce que recouvrent ces qualifications, quelle loi s’applique à des faits anciens, quelles peines sont encourues et ce que la procédure doit encore trancher.

I. Ce que recouvrent les mises en examen de Philippe Caubère

A. Viols, agressions sexuelles et corruption de mineur : quelle loi pour des faits de 2010 à 2021 ?

Tout part de la plainte d’une jeune comédienne. Selon le récit concordant du Monde et du Parisien, elle a déposé plainte en 2023 en l’accusant d’atteintes sexuelles commises en 2012, alors qu’elle avait seize ans et lui soixante et un ans. Le parquet de Créteil a d’abord ouvert une enquête préliminaire pour atteinte sexuelle sur mineur de plus de quinze ans par personne ayant autorité. Le comédien a été placé en garde à vue le mardi 6 février 2024, puis le parquet a requalifié les faits en viols et agressions sexuelles et ouvert une information judiciaire. Le 8 février, le juge d’instruction l’a mis en examen pour des faits présumés commis en 2012 sur cette première plaignante, et sur une deuxième plaignante pour des faits que le parquet situe entre 2010 et 2019 ; Le Parisien les date plus précisément, pour la partie qualifiée de viol et d’agression sexuelle sur mineure, d’octobre 2010 à mai 2011. Il est enfin mis en examen pour corruption de mineur de plus de quinze ans, au préjudice d’une troisième jeune fille, pour des faits présumés commis entre 2019 et 2021.

Le point de départ, l’atteinte sexuelle, n’est pas une agression. Dans sa rédaction applicable en 2012, que nous avons consultée sur Légifrance, l’article 227-27 du code pénal punissait de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les atteintes sexuelles commises sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de plus de quinze ans, dans deux situations seulement, dont celle d’une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. Ce délit suppose donc que l’acte n’ait été imposé par aucun des quatre moyens qui caractérisent l’agression. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, le même article punit ces faits de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, mais cette sévérité accrue ne peut pas viser des faits de 2012 : l’article 112-1 du code pénal pose que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette même date, sauf loi nouvelle plus douce.

En retenant les qualifications de viol et d’agression sexuelle, le parquet puis le juge d’instruction ont changé de catégorie. Pour des faits de 2010 à 2012, la définition applicable est celle des textes antérieurs aux réformes récentes, que la chambre criminelle résume ainsi : « Il résulte des articles 222-22 et 222-23 du code pénal que les infractions d’agression sexuelle et de viol exigent que les faits aient été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être morale. » (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-86.318, publié au Bulletin). Le viol en est la forme la plus grave : appliquant l’article 222-23 dans sa rédaction en vigueur à la date de faits anciens, la chambre criminelle rappelle que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 26-81.425). Le juge doit donc caractériser l’un de ces quatre moyens, et pas seulement la jeunesse de la plaignante ou un rapport d’ascendant.

La qualification de viol sur mineur par personne ayant autorité, visée dans la mise en examen selon Le Parisien, renvoie à une circonstance aggravante. L’article 222-24 du code pénal porte la peine du viol de quinze à vingt ans de réclusion criminelle notamment « Lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Cette circonstance figure dans les mêmes termes et avec la même peine dans les rédactions en vigueur en 2010, 2011 et 2012, que nous avons consultées. Pour les agressions sexuelles autres que le viol, l’article 222-28 du code pénal prévoit que « L’infraction définie à l’article 222-27 est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » lorsqu’elle est commise par une personne ayant autorité ; la peine et la circonstance étaient identiques dans la rédaction applicable de 2011 à 2016. Encore faudra-t-il établir cette autorité de fait, que le juge apprécie au regard de la relation concrète entre le metteur en scène et chaque plaignante.

C’est précisément sur la contrainte morale que la discussion devrait se concentrer. L’avocate de la première plaignante a expliqué au Parisien avoir visé à dessein l’infraction la plus basse, en laissant le parquet requalifier, ce qui orienterait les débats vers des notions « d’emprise et de contrainte morale ». Depuis une loi du 8 février 2010, l’article 222-22-1 du code pénal précise, dans sa rédaction applicable jusqu’en 2018 que reproduit un arrêt de 2015, que « la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existant entre une victime mineure et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». La Cour de cassation a jugé que ce texte ne crée pas une infraction nouvelle mais éclaire la notion ancienne : elle a approuvé une cour d’appel qui avait statué « en l’état des dispositions interprétatives de l’article 222-22-1 du code pénal » pour des faits antérieurs à 2010 (Cass. crim., 15 avril 2015, n° 14-82.172). Dans cette affaire, la victime avait neuf ans au début des faits ; pour une adolescente de seize ans, la différence d’âge reste un indice parmi d’autres, que le juge doit confronter à l’ensemble du dossier.

La loi du 3 août 2018 a complété ce texte. La rédaction actuelle de l’article 222-22-1 ajoute que, lorsque les faits sont commis sur un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la différence d’âge et de l’autorité, « cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur ». Dans son communiqué de janvier 2024, rapporté par Le Monde, Philippe Caubère évoquait lui-même une « différence d’âge significative » qui aurait dû le conduire à ne pas entamer cette relation, tout en soutenant que l’infraction en cause ne concernait en rien la question du consentement de l’adolescente. Le rapprochement des mots ne tranche rien : un regret public n’est pas l’aveu d’une contrainte, et c’est au juge d’apprécier si la différence d’âge et l’éventuelle autorité ont réellement privé la plaignante de sa liberté de choix.

Une précision s’impose sur la définition du viol fondée sur le consentement, issue de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Elle ne s’appliquera pas à ces faits. Saisie d’un dossier de viols, d’agressions sexuelles, de violences et de corruption de mineur renvoyé devant une cour criminelle départementale, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait retenu le seul défaut de consentement pour des faits dénoncés comme commis entre 2015 et 2021 : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275, publié au Bulletin et au Rapport). Pour les faits reprochés à Philippe Caubère, tous antérieurs à cette loi, l’accusation devra donc établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise au sens des textes anciens.

Le troisième volet obéit à une autre logique. Pour des faits de 2019 à 2021, l’article 227-22 du code pénal dispose que « Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’un mineur est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Cette première phrase était identique dans la rédaction en vigueur de 2013 à avril 2021, que nous avons consultée. Les peines sont aggravées lorsque le mineur a été mis en contact avec l’auteur par un réseau de communications électroniques, circonstance que les sources publiques ne mentionnent pas ici. La jurisprudence exige un but précis : la chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur des messages à caractère sexuel adressés à une adolescente de seize ans, en rappelant que « la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur » (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-84.932). Un comportement inapproprié ou l’expression d’un désir ne suffisent pas ; le juge devra caractériser cette intention.

À ces peines principales s’ajoutent des peines complémentaires qui pèsent particulièrement sur un artiste. L’article 222-45 du code pénal permet notamment de prononcer, contre une personne reconnue coupable de viol ou d’agression sexuelle, « L’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ». Cette peine figurait déjà dans les mêmes termes dans la rédaction applicable de 2007 à 2020, donc à la date des faits les plus anciens. Une telle mesure suppose une condamnation, qui n’existe pas à ce jour.

Reste la prescription, que la qualification retenue rend décisive. Pour les crimes, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Ce délai, issu de la loi du 3 août 2018, s’applique aux faits qui n’étaient pas encore prescrits à son entrée en vigueur, puisque l’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » Pour les délits, le régime est plus court. L’article 8 du même code fixe en principe à dix ans à compter de la majorité le délai de prescription des délits d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle ou de corruption commis sur des mineurs, certains délits relevant d’un délai de vingt ans, et la chambre criminelle vient de rappeler que, dans la rédaction applicable aux faits anciens, « le délit d’agression sexuelle commis par une personne ayant autorité sur la victime, que cette dernière soit âgée de moins ou de plus de quinze ans, se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.707). Dans cette affaire, la prescription était acquise et la Cour a mis fin aux poursuites sans renvoi. Pour des faits de 2012 dénoncés en 2023, la date exacte des premiers actes interruptifs et la qualification finalement retenue pourraient donc compter ; les éléments publics ne permettent pas de trancher cette question, qui relève des juges.

B. Proxénétisme et soustraction de document : les deux volets ouverts en 2025

Le volet le plus récent est né en cours d’instruction. En juillet 2025, le juge d’instruction a été saisi d’un réquisitoire supplétif portant sur des faits de proxénétisme, selon une source proche du dossier citée par l’AFP et reprise par Le Parisien. Ce mécanisme est prévu par l’article 80 du code de procédure pénale : lorsque des faits nouveaux sont portés à la connaissance du juge, le procureur peut « soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte ». Le juge ne peut pas étendre seul sa saisine ; il lui faut ce réquisitoire pour instruire sur des faits qui n’y figuraient pas.

Le 24 novembre 2025, le comédien a été mis en examen de ce chef, ce que le parquet de Créteil a confirmé après sa révélation par BFMTV. Selon la chaîne, dont le récit est repris par Le Monde et Le Parisien, la plaignante affirme qu’il l’aurait contrainte à avoir des relations sexuelles tarifées avec des « centaines d’hommes ». Contactée par l’AFP, l’avocate du comédien n’a pas souhaité faire de commentaire. Il s’agit, à ce stade, des déclarations d’une partie, que l’instruction doit vérifier.

L’article 225-5 du code pénal, inchangé depuis 2003, définit largement l’infraction. Le proxénétisme est le fait, « par quiconque, de quelque manière que ce soit », notamment « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », d’en tirer profit, ou « D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire ». Le même article précise : « Le proxénétisme est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Le profit n’est donc pas une condition nécessaire : l’aide, l’entraînement ou la pression suffisent, s’ils sont prouvés.

Encore faut-il qu’il y ait prostitution au sens pénal. La loi ne la définit pas, et la chambre criminelle s’en tient à sa définition de 1996, selon laquelle « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Cass. crim., 18 mai 2022, n° 21-82.283). Dans cette décision, elle a refusé d’étendre la notion à des prestations sexuelles à distance, sans contact physique. Les juges devront donc établir, s’agissant des faits dénoncés ici, l’existence de rencontres physiques rémunérées et le rôle exact prêté au comédien dans leur organisation.

La peine peut être aggravée. L’article 225-7 du code pénal porte la répression à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende dans plusieurs cas, dont celui où le proxénétisme est commis à l’égard d’un mineur, celui où il est commis « Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives » et celui où il est commis grâce à un réseau de communication électronique utilisé pour diffuser des messages à destination d’un public non déterminé. Les sources publiques mentionnent une mise en examen pour proxénétisme sans préciser qu’une circonstance aggravante aurait été retenue ; si l’une d’elles l’était, ce serait au terme de l’instruction et sous le contrôle des juridictions.

Le second volet de 2025 concerne la preuve elle-même. Selon Le Monde, une information distincte a été ouverte le 11 avril 2025, pour la période 2018 à 2021, à partir d’éléments apparus dans le dossier principal. D’après le quotidien, l’ancienne avocate du comédien est soupçonnée d’avoir fait disparaître, en 2018, l’ordinateur personnel de son client, qui aurait pu contenir des éléments compromettants, juste après le dépôt d’une plainte pour viol le visant. Elle a été mise en examen le 8 octobre 2025 et placée sous contrôle judiciaire ; elle a affirmé dans un communiqué, rapporté par RTL, n’avoir jamais commis les faits reprochés. Elle est, elle aussi, présumée innocente. Le même juge d’instruction est chargé des deux dossiers, qui devraient être joints, selon Le Monde. En décembre, le parquet a confirmé au Parisien que Philippe Caubère avait lui aussi été mis en examen pour ce motif.

L’infraction visée est prévue par l’article 434-4 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité », de « détruire, soustraire, receler ou altérer un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables ». Deux conditions devront être établies : l’acte matériel sur l’objet, et cette finalité précise. La personne soupçonnée de l’infraction principale peut-elle être poursuivie pour avoir fait disparaître des preuves la concernant ? La chambre criminelle a répondu par l’affirmative dans une affaire où un médecin poursuivi pour blessures involontaires avait modifié un dossier médical : ce délit « ne constitue pas une suite indivisible du délit de blessures involontaires faisant obstacle à l’exercice de poursuites à l’égard de leur auteur de ce chef » (Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834).

Le contexte de 2018 compte aussi pour la défense. La plainte pour viol déposée cette année-là par une autre femme, pour des faits dénoncés comme survenus en 2010, a été classée sans suite en 2019 par le parquet de Créteil, faute d’élément corroborant ses déclarations sur l’absence de consentement, et son autrice a été condamnée en septembre 2021 pour diffamation envers le comédien, selon Le Monde. Ce classement ne préjuge pas des faits dénoncés par les plaignantes actuelles, mais il rappelle qu’une accusation, même largement médiatisée, n’établit pas une culpabilité.

II. Ce que l’instruction de Créteil doit encore trancher

A. Garde à vue annulée, mise en examen maintenue : la portée de la décision de mars 2025

En mars 2025, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a annulé l’ensemble des procès-verbaux d’audition de garde à vue du comédien, confrontations comprises, en raison d’un « comportement déloyal » des enquêteurs, a rapporté l’AFP, reprise notamment par France 24 et Le Figaro, puis par Le Parisien. Selon les extraits de l’arrêt cités par l’AFP, ce comportement tenait à la manière dont les faits avaient été notifiés au comédien et au questionnement qui avait suivi ou précédé, ce qui était de nature à « vicier l’intégralité des auditions ». L’arrêt n’a pas été publié et nous n’en connaissons que ces extraits.

La notification des faits est une garantie centrale. Selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée « De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ». C’est en connaissance de cette qualification qu’elle choisit de parler ou de se taire ; en matière criminelle, elle conditionne aussi l’enregistrement audiovisuel des auditions. La chambre criminelle juge que « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée de la qualification de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre » ; elle a censuré l’arrêt qui avait refusé d’annuler des gardes à vue au cours desquelles seule une qualification délictuelle avait été notifiée, alors que la circonstance rendant les faits criminels était établie dès le départ et que le juge d’instruction avait ensuite mis en examen sous la qualification criminelle (Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-80.509). Rien ne permet d’affirmer que le même schéma s’est produit ici, même si la chronologie publique, enquête pour atteinte sexuelle puis mise en examen pour viols, montre que la qualification a évolué entre l’enquête et la mise en examen.

La loyauté de la preuve s’impose aussi aux enquêteurs. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a fixé la règle : « Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie. » (Cass. ass. plén., 9 décembre 2019, n° 18-86.767). Une annulation pour déloyauté sanctionne la façon dont la preuve a été recueillie ; elle ne dit rien de la réalité des faits, ni dans un sens ni dans l’autre.

Les conséquences de l’annulation sont pourtant concrètes. L’article 174 du code de procédure pénale prévoit que les actes annulés sont retirés du dossier et ajoute : « Il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats. » Les déclarations faites en garde à vue ne pourront donc plus être opposées au comédien, ni par le juge d’instruction, ni par une éventuelle juridiction de jugement. La chambre de l’instruction décide aussi si l’annulation s’étend aux actes ultérieurs qui en dépendent ; en l’espèce, elle a maintenu la mise en examen.

Une mise en examen exige, selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». D’après les extraits rapportés par l’AFP, la chambre de l’instruction a estimé que le juge avait pu apprécier ces indices sans tenir compte des auditions de garde à vue, à partir des auditions des plaignantes et d’éléments tels que des photographies et des correspondances. Les avocats des plaignantes ont jugé, auprès de l’AFP, cette décision sans conséquence sur le fond du dossier. La défense, elle, garde des moyens de contester ce statut au fil de l’instruction.

Ces moyens ont changé depuis le 30 septembre 2024. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen de demander au juge de lui accorder le statut de témoin assisté si les conditions de l’article 80-1 ne sont pas ou ne sont plus remplies ; il précise : « Elle peut également être faite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois. » La chambre criminelle en déduit que l’absence d’indices graves ou concordants ne se conteste plus par une requête en nullité mais par cette demande, dont le rejet est susceptible d’appel, la nullité restant ouverte pour la violation des autres règles de procédure (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.829). La mise en examen de novembre 2025 relève de ce régime.

Le contrôle judiciaire, lui, encadre la liberté du comédien sans la supprimer. Selon Le Monde, il comprend l’obligation de répondre aux convocations d’une association désignée par le juge, l’interdiction d’entrer en relation avec les plaignantes et l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Cette dernière mesure correspond au 12° bis de l’article 138 du code de procédure pénale : « Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Telle qu’elle a été rapportée, elle ne vise pas l’activité théâtrale en tant que telle. Les annulations de représentations dans trois salles du Gard, en janvier 2024, relevaient d’un choix des salles et non d’une décision judiciaire, selon Le Parisien. Si un juge voulait aller plus loin, il devrait respecter la liberté d’expression de l’artiste : la chambre criminelle a jugé que « l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle d’artiste constitue une ingérence dans sa liberté d’expression » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 22-86.760). Elle a admis la mesure dans ce dossier, parce qu’elle était temporaire, révisable et limitée à certaines modalités de l’activité.

La mise en examen peut enfin avoir une incidence sur le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. L’article 706-53-2 du code de procédure pénale prévoit l’inscription d’une mise en examen lorsque le juge d’instruction l’a ordonnée et précise : « en matière criminelle, l’inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d’instruction ». Aucune source publique n’indique ce qu’il en est pour Philippe Caubère. Pour suivre ces étapes et les droits qu’elles ouvrent, notre page consacrée à l’instruction judiciaire, de la mise en examen au règlement de l’information présente le statut de témoin assisté, les nullités et le règlement de la procédure.

B. Clôture, renvoi, procès : les issues possibles et les recours

L’instruction n’est pas close. Lorsqu’elle le sera, l’article 175 du code de procédure pénale organise la dernière phase : « Aussitôt que l’information lui paraît terminée, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les parties et leurs avocats ». Lorsque la personne mise en examen comparaît libre, le parquet dispose de trois mois pour ses réquisitions, et les parties du même délai pour présenter leurs observations, demander des actes ou soulever des nullités. Après ce délai, ces demandes ne sont plus recevables. La jonction annoncée des deux dossiers, si elle intervient, conduirait à régler ensemble les faits sexuels, le proxénétisme et la soustraction de document.

Trois issues sont alors possibles pour chaque fait. Le juge peut dire n’y avoir lieu à suivre s’il estime les charges insuffisantes. Il peut renvoyer devant le tribunal correctionnel les faits qualifiés de délits, comme l’agression sexuelle, la corruption de mineur, le proxénétisme simple ou la soustraction de document. Il peut enfin ordonner une mise en accusation pour les faits qualifiés de crimes. Or un viol aggravé par l’autorité de l’auteur est puni de vingt ans de réclusion criminelle, ce qui désigne une juridiction particulière : selon l’article 380-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale. Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes. » Une cour composée de magistrats professionnels, sans jurés, pourrait ainsi juger ensemble les viols allégués et les délits connexes, comme dans l’affaire tranchée par la chambre criminelle le 1er juillet 2026.

La personne renvoyée devant cette cour dispose d’un recours. La chambre criminelle juge que « la personne mise en examen a le droit de relever appel de l’ordonnance qui la renvoie devant la cour d’assises ou, le cas échéant, devant la cour criminelle départementale, sans que la loi distingue la nature de l’infraction retenue à son encontre » (Cass. crim., 7 juin 2023, n° 23-81.699). La chambre de l’instruction réexaminerait alors l’existence et la suffisance des charges, avec la possibilité d’un pourvoi en cassation.

Le choix de la qualification n’est pas qu’une question de juridiction. Le juge peut aussi retenir une qualification correctionnelle pour un acte de pénétration, ce qu’on appelle une correctionnalisation. La chambre criminelle a admis qu’une juridiction correctionnelle, saisie par une ordonnance de renvoi qui qualifiait d’agression sexuelle un acte de pénétration, réprime ce fait sous cette qualification, dès lors que la victime était partie civile et assistée d’un avocat lors du renvoi et que le prévenu n’avait pas fait appel de l’ordonnance (Cass. crim., 8 février 2023, n° 22-80.885). Dans ce dossier, une telle option aurait des effets en sens contraires : une peine maximale plus basse, mais aussi un débat sur la prescription des délits pour les faits les plus anciens. Les plaignantes, par leurs conseils, et la défense auront chacune intérêt à se prononcer sur ce point avant l’ordonnance de règlement.

Sur le fond, ce qui reste à juger est considérable. Pour les faits de 2010 à 2012, il faudra établir, au regard des textes de l’époque, si les relations dénoncées ont été imposées par contrainte, notamment morale, ou par surprise, et si le comédien avait sur les plaignantes une autorité de fait ; à défaut, d’autres qualifications, comme l’atteinte sexuelle, pourraient être discutées, avec la question de leur prescription. Pour les faits de 2019 à 2021, il faudra démontrer la volonté de pervertir la sexualité d’une mineure. Pour le proxénétisme, il faudra prouver des relations sexuelles rémunérées avec des tiers et le rôle actif du comédien. Pour la soustraction de document, il faudra établir l’existence de l’ordinateur, son sort et le but d’entraver l’enquête. À chaque étape, la défense pourra discuter la crédibilité des déclarations et la portée des correspondances et photographies versées au dossier. Pour comprendre comment s’organise cette défense, notre page consacrée à la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle présente les grandes étapes de la procédure, de la garde à vue au procès.

Quant aux plaignantes, l’instruction leur ouvre des droits propres, comme demander des actes, être informées de la clôture et contester un non-lieu en appel. Leurs déclarations, comme les dénégations du mis en examen, seront appréciées par les juges au regard de l’ensemble du dossier. Le dossier, tel qu’il a été décrit publiquement, repose sur des déclarations, des correspondances et des photographies, que les juges devront confronter.

Conclusion

Plus de deux ans et demi après sa première mise en examen, le comédien reste poursuivi dans une information judiciaire qui s’est élargie en 2025 au proxénétisme et à la disparition supposée de preuves. Les mises en examen successives traduisent l’existence d’indices graves ou concordants aux yeux du juge d’instruction, rien de plus : elles ne valent ni jugement ni déclaration de culpabilité. L’annulation de ses auditions de garde à vue a retiré du dossier ce qu’il avait déclaré en garde à vue, sans faire tomber les poursuites.

Les questions décisives restent ouvertes : la loi applicable à des faits commis entre 2010 et 2021, la caractérisation d’une contrainte ou d’une surprise sans recours à la nouvelle définition du consentement, l’autorité de fait du metteur en scène, la prescription des qualifications délictuelles, l’intention exigée pour la corruption de mineur, la preuve d’une prostitution au sens pénal et la finalité de la disparition alléguée de l’ordinateur. La prochaine étape visible sera l’avis de fin d’information, puis les réquisitions du parquet et l’ordonnance de règlement, chacune susceptible de recours. D’ici là, comme son ancienne avocate pour le volet qui la concerne, le comédien est présumé innocent ; selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Seuls les juges, au terme d’un débat contradictoire, pourront dire si les faits dénoncés sont établis.

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