Le 4 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié une information de sécurité concernant l’appareil de radiologie interventionnelle RX Intuis de Philips Medical Systems Nederland BV. Le courrier adressé aux établissements décrit un risque technique pouvant interrompre l’imagerie pendant une intervention, avec l’apparition possible du message « Communication avec le détecteur perdue ». Philips indique qu’un décès potentiellement lié au problème lui a été signalé, sans que le lien de causalité soit établi. Pour le patient ou sa famille, cette alerte ne prouve donc pas, à elle seule, une faute ou un dommage indemnisable. Elle donne en revanche un point de départ précis pour rechercher la référence du matériel, les journaux techniques, le compte rendu opératoire et la chronologie des décisions médicales. La question devient alors concrète : l’incident a-t-il seulement créé un risque, ou a-t-il provoqué une interruption, un geste différent, un retard, une complication, une séquelle ou un décès ? La réponse dépendra de la voie juridique retenue, de la preuve conservée par l’établissement et de l’expertise médicale.
I. Panne du système Philips Intuis : quels droits après une intervention interrompue ?
A. Quels faits faut-il établir lorsqu’un appareil d’imagerie tombe en panne ?
La première difficulté est de ne pas confondre l’alerte de sécurité avec l’accident personnel. Une notification de l’ANSM signale un risque identifié sur un matériel ou une famille de matériels. Elle ne dit pas que chaque appareil a présenté le défaut, ni que chaque interruption a causé une atteinte à la santé. Le dossier d’un patient doit donc partir de faits datés et individualisés.
Pour le système RX Intuis concerné par l’information de sécurité n° R2625058, la référence du modèle, le numéro de série et l’établissement utilisateur doivent être recherchés. Le patient peut demander que ces éléments soient identifiés dans son dossier. Il faut ensuite distinguer quatre moments : l’état du patient avant l’intervention, le fonctionnement de l’appareil au moment du geste, la réaction de l’équipe après l’incident et l’état de santé dans les heures, les jours et les semaines suivantes. Une simple mention « incident technique » ne suffit pas toujours. Les horaires de l’arrêt, la durée de l’indisponibilité, le geste déjà réalisé, le geste finalement choisi et l’existence d’un transfert vers une autre salle peuvent modifier l’analyse.
Les documents à préserver sont nombreux. Il s’agit notamment de la feuille de surveillance, du compte rendu opératoire ou interventionnel, du dossier d’anesthésie, des courbes de constantes, des prescriptions, des comptes rendus d’imagerie, des images enregistrées avant et après l’interruption, des échanges entre le radiologue, le chirurgien et l’anesthésiste, ainsi que de la fiche d’événement indésirable. Les journaux informatiques de l’appareil, les rapports de maintenance, les tickets d’intervention du biomédical, la notification adressée à Philips et la déclaration de matériovigilance sont tout aussi importants. Un témoin peut également décrire la coupure, l’arrêt du geste ou la décision de poursuivre autrement, mais son témoignage ne remplace pas les traces médicales et techniques.
Le code de la santé publique, article L. 5212-2, prévoit que « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence ». Le patient, lui aussi, peut signaler un incident suspecté d’être dû à un dispositif. Cette démarche de vigilance ne constitue pas une demande d’indemnisation et ne désigne pas un responsable. Elle sert à faire entrer l’événement dans un circuit de sécurité et à empêcher la disparition d’une information utile. Il faut conserver une copie de tout signalement, son accusé de réception et la réponse de l’établissement ou du fabricant.
La panne doit ensuite être reliée à une décision médicale ou à une évolution de l’état de santé. Plusieurs situations sont possibles :
- l’examen est simplement reporté, sans conséquence médicale démontrée ;
- l’intervention est poursuivie sans l’imagerie normalement prévue ;
- le geste est modifié, écourté ou réalisé avec une autre technique ;
- le patient subit une seconde intervention, une anesthésie supplémentaire ou une hospitalisation prolongée ;
- une complication apparaît, comme une lésion, une hémorragie, une infection, un déficit neurologique ou une autre atteinte qui doit être précisément documentée ;
- le retard réduit les possibilités de traitement ou aggrave un état déjà fragile.
La différence entre ces hypothèses est décisive pour l’indemnisation. Un risque non réalisé n’est pas automatiquement un préjudice corporel. Une intervention plus longue n’établit pas nécessairement une faute. À l’inverse, l’absence de trace sur le motif exact d’un changement de stratégie peut rendre l’expertise plus difficile. Le patient doit demander que les circonstances de l’incident soient ajoutées au dossier lorsqu’elles ne le sont pas, et l’établissement doit préserver les données techniques susceptibles de disparaître par écrasement ou renouvellement du système.
Le secret médical protégé par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique n’empêche pas la communication des informations nécessaires à la défense des droits du patient. Le texte rappelle que la personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». La demande doit rester ciblée : copie intégrale du dossier, éléments techniques liés à l’appareil, fiche d’incident, identité de l’assureur et coordonnées du service biomédical. Une demande précise limite les réponses incomplètes et permet de dater le moment où l’établissement a été informé du problème.
En cas de décès, les ayants droit doivent demander les pièces nécessaires pour connaître les causes de la mort et exercer leurs droits. La demande doit mentionner leur qualité, joindre les justificatifs utiles et rappeler que l’objectif est l’analyse de l’incident technique et de la prise en charge. Si l’hôpital oppose le secret médical de manière générale, il faut demander la base précise de son refus et conserver la réponse. Cette conservation est utile devant une commission, un assureur ou une juridiction.
B. Quand la panne devient-elle une faute, un défaut du produit ou une perte de chance ?
Trois qualifications doivent être séparées. La première concerne le soin : l’établissement ou le professionnel a-t-il mal réagi à la panne, mal surveillé le patient, tardé à mettre en place une solution de remplacement ou choisi une stratégie contraire aux données disponibles ? La deuxième concerne le produit : le système offrait-il la sécurité à laquelle le patient pouvait légitimement s’attendre ? La troisième concerne le dommage : l’incident a-t-il causé une atteinte certaine, ou fait disparaître une possibilité favorable de guérison, de traitement moins lourd ou de survie ? Une même affaire peut relever de plusieurs fondements, mais chacun exige une démonstration distincte.
Pour la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose la règle selon laquelle les professionnels « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Une panne ne suffit donc pas à établir une faute de l’équipe. Il faut déterminer ce que les soignants savaient, quand ils l’ont su, quelles solutions étaient disponibles et si la décision prise était adaptée à l’urgence, à l’état du patient et aux règles de l’art.
La Cour de cassation a appliqué cette exigence aux produits utilisés pendant un acte médical. Dans son arrêt du 14 novembre 2018, pourvois n° 17-27.980 et 17-28.529, la première chambre civile a rappelé que, « même lorsqu’ils ont recours à des produits de santé pour l’accomplissement d’un acte médical, les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute ». La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. Cette solution évite de transformer toute défaillance matérielle en responsabilité automatique du médecin. Elle laisse toutefois ouverte la recherche d’une faute dans la préparation, la surveillance, la réaction à l’alarme ou la continuité des soins.
Le fabricant peut être recherché sur le terrain du produit défectueux. L’article 1245 du code civil énonce que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». L’article 1245-3 définit le défaut par l’absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage prévisible et de sa date de mise en circulation. Le rappel ou l’action corrective de Philips est un indice important. Il ne dispense pas de démontrer que le matériel utilisé pour ce patient présentait le défaut et que ce défaut a participé au dommage.
La preuve est expressément répartie par l’article 1245-8 du code civil : « le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ». Pour un appareil d’imagerie, cela suppose de réunir la référence du système, la preuve de l’arrêt, le rapport technique et les données médicales permettant de comprendre ce qui aurait été différent sans la panne. Une simple proximité entre l’alarme et l’aggravation de l’état de santé constitue un indice ; elle doit être confrontée à l’état antérieur, aux causes concurrentes et aux conclusions d’un expert indépendant.
Le défaut peut être retenu même lorsque le matériel a été fabriqué conformément aux normes applicables. L’article 1245-9 du code civil dispose que « le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ». La conformité administrative ou le marquage réglementaire ne ferme donc pas le débat. Elle n’enlève pas non plus au patient la charge de démontrer le dommage et le lien causal.
La perte de chance est souvent la qualification la plus adaptée lorsque l’on ne peut pas affirmer que la panne a, à elle seule, créé toute la séquelle. Dans un arrêt du 29 mars 2023, pourvoi n° 22-13.630, la première chambre civile a jugé qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ». L’arrêt est accessible sur le site de la Cour de cassation. Il faut donc identifier l’éventualité disparue : visualiser une lésion à temps, choisir un geste moins invasif, interrompre une procédure dangereuse, traiter une complication dès son apparition ou éviter un retard dans la prise en charge.
Cette perte de chance ne se confond pas avec une certitude médicale rétrospective. Le juge ne demande pas de prouver que le patient aurait nécessairement guéri. Il demande que la chance perdue soit réelle et non hypothétique, puis évalue la fraction du dommage imputable à cette disparition. L’indemnisation ne porte donc pas toujours sur la totalité des séquelles. Elle peut être proportionnée à la chance qui existait avant l’incident. L’expertise doit exposer les scénarios, les probabilités médicales disponibles et les conséquences de chaque délai.
La jurisprudence refuse aussi d’assimiler toute difficulté diagnostique à une faute. Dans l’arrêt du 30 septembre 2010, pourvoi n° 09-68.372, la première chambre civile rappelle que « si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes ». Elle ajoute, dans le même raisonnement, que la négligence dans la réalisation d’un examen de routine peut engager la responsabilité lorsqu’elle a entraîné un retard et une perte de chance. Le texte intégral est disponible sur la page officielle de la Cour de cassation. Dans le dossier Philips, l’analyse devra donc distinguer ce qui relève de la panne, ce qui relève de la réaction de l’équipe et ce qui relève de l’évolution propre de la maladie.
Enfin, le fabricant ou l’établissement peut discuter le lien causal en invoquant un état antérieur, une complication indépendante, la gravité initiale de la pathologie ou l’absence d’effet du geste interrompu. Le patient doit anticiper ces arguments par une chronologie précise et par des pièces contemporaines de l’événement. Les conclusions de l’expertise doivent répondre séparément à cinq questions : le défaut existait-il, l’incident s’est-il produit, quelle décision médicale a été modifiée, quel dommage est certain, et quelle chance a été perdue ?
II. Comment obtenir les preuves et l’indemnisation après une panne Philips Intuis ?
A. Quelles pièces réunir et quelle procédure engager après une complication ?
La collecte doit commencer avant toute discussion amiable sur le montant. Une proposition rapide de l’assureur peut être utile pour obtenir une avance, mais elle ne doit pas conduire à accepter une qualification incomplète ou à abandonner l’accès aux données techniques. Le dossier doit être classé en quatre ensembles : identité du matériel, prise en charge médicale, dommage actuel et parcours procédural.
Le premier ensemble comprend la référence RX Intuis, le numéro de série, la salle d’intervention, la date de maintenance, les opérations de mise à jour, les alarmes et les journaux de fonctionnement. Il faut demander le rapport du service biomédical, le ticket ouvert auprès de Philips, la notification de sécurité conservée dans l’établissement, la fiche de matériovigilance et la déclaration adressée à l’ANSM. Si le dispositif a été remplacé ou réparé, les photographies, les pièces déposées et les rapports de conservation doivent être réclamés. La destruction du matériel peut faire disparaître une preuve ; une demande écrite de conservation doit donc être envoyée rapidement à l’hôpital et au fabricant.
Le deuxième ensemble est le dossier médical. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique rappelle qu’« un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé ». Il comprend notamment les informations recueillies aux urgences, les motifs d’hospitalisation, les conclusions de l’évaluation initiale, les prescriptions, les examens, les soins, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire et les correspondances entre professionnels. Il faut demander les éléments bruts lorsqu’ils existent, et pas seulement le résumé de sortie.
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Cette information doit permettre de comprendre l’incident, les conséquences possibles, les choix effectués et les suites proposées. Une information tardive sur une panne, un changement de matériel ou une seconde intervention peut devenir un élément de l’analyse du préjudice, sans constituer automatiquement une faute distincte. La demande doit rester factuelle : qui a été informé, à quelle date, de quel risque et avec quelles propositions de suivi ?
Pour la communication du dossier, il est utile de rappeler à l’établissement les pièces mentionnées dans l’article R. 1112-2 et de demander un envoi complet sous format lisible. En cas de dossier incomplet, il faut dresser la liste des pièces manquantes et demander une réponse écrite. Les échanges électroniques doivent être conservés avec leurs pièces jointes et leurs en-têtes de date. Un appel téléphonique peut être résumé le jour même dans un courriel de confirmation.
Le troisième ensemble décrit le dommage. Il faut conserver les certificats, comptes rendus de rééducation, arrêts de travail, avis d’inaptitude, justificatifs de dépenses, factures d’aide humaine, attestations de proches et documents décrivant la perte d’autonomie. Pour un décès, les ayants droit réunissent le certificat, le dossier de réanimation, les comptes rendus des dernières heures, les frais d’obsèques, les justificatifs de revenus du foyer et les éléments relatifs à la dépendance du défunt. Une expertise ne doit pas se limiter à la lésion principale : elle examine aussi les douleurs, le déficit fonctionnel, les conséquences professionnelles, l’aide d’un tiers et les préjudices des proches.
Une expertise amiable peut être organisée avec l’assureur, mais le patient doit vérifier les conditions de désignation de l’expert, la possibilité de présenter des observations et l’accès au rapport complet. L’expertise judiciaire est préférable lorsque les données risquent de disparaître, lorsque plusieurs responsables se renvoient la faute ou lorsque l’état de santé exige une mesure contradictoire. L’article 145 du code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès une mesure destinée à conserver ou établir la preuve. La demande peut viser le dossier, le matériel, les journaux techniques et l’examen médical du patient.
La requête doit être construite autour de faits précis. Elle expose la date de l’intervention, le modèle du dispositif, le message d’alarme, la durée connue de l’interruption, le geste réalisé ensuite, la complication alléguée et les pièces déjà obtenues. Elle propose une mission d’expertise qui distingue le défaut du matériel, la conformité de la maintenance, la conduite de l’équipe et l’évolution naturelle de la pathologie. Une mission trop générale risque de produire un rapport qui ne répond pas au cœur du litige.
La saisine de la commission régionale de conciliation et d’indemnisation peut être envisagée lorsque les conditions de gravité et d’imputabilité sont réunies. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que « la commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins ». La commission n’est pas un tribunal et son intervention ne dispense pas d’identifier le fabricant du dispositif lorsqu’un défaut de produit est invoqué. Elle peut cependant organiser une expertise et donner un avis utile sur le régime d’indemnisation.
Lorsque le dommage présente la gravité prévue par les textes, l’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit notamment que « l’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Ce délai est un cadre légal, pas une garantie de paiement immédiat. L’avis peut retenir une faute, un accident médical non fautif, une affection iatrogène, une infection nosocomiale ou une absence de lien causal. Le patient doit lire le régime proposé et vérifier l’ensemble des postes de préjudice avant toute acceptation.
La solidarité nationale ne couvre pas toute panne d’un dispositif. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise certains dommages, notamment les infections nosocomiales graves, qui « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale ». Une panne d’imagerie n’est pas, par elle-même, une infection nosocomiale. La CCI ou l’ONIAM ne peuvent être mobilisés que si les conditions légales d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection sont effectivement remplies. Dans les autres cas, le recours vise le professionnel, l’établissement, le fabricant ou leurs assureurs selon les faits établis.
Le patient peut aussi déclarer l’événement dans le circuit de matériovigilance. Cette déclaration a un intérêt collectif : elle permet à l’agence et au fabricant de rapprocher les incidents portant sur le même matériel. Elle doit reprendre le modèle, la référence, le numéro de série, la date, le message affiché, les conséquences et les pièces disponibles. La déclaration doit éviter toute affirmation médicale non vérifiée. Elle indique ce qui est certain, ce qui est rapporté par l’équipe et ce qui reste à expertiser.
B. Qui doit indemniser, quels délais respecter et que faire à Paris et en Île-de-France ?
La désignation du défendeur dépend de l’origine du dommage. Si l’équipe a commis une faute dans la préparation ou la poursuite du soin, l’établissement ou le professionnel concerné peut être recherché. Si le matériel n’offrait pas la sécurité attendue et que son défaut a causé une atteinte à la personne, le fabricant peut être assigné sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil. Si l’établissement a mal entretenu l’appareil, ignoré une alarme connue ou utilisé un dispositif malgré une restriction précise, sa propre responsabilité peut être discutée. Le dossier peut donc nécessiter une mise en cause conjointe, sans conclure trop tôt que le fabricant ou le médecin est seul responsable.
Lorsque le producteur n’est pas identifié, l’article 1245-6 du code civil prévoit un mécanisme à l’égard du vendeur ou du fournisseur professionnel, sauf identification du producteur ou du fournisseur dans le délai légal. Cette règle rend la traçabilité essentielle. Le patient doit conserver le nom exact de Philips Medical Systems Nederland BV, le nom de l’importateur ou du distributeur mentionné dans les documents de l’hôpital, ainsi que la personne qui exploitait le matériel. Une confusion entre fabricant, prestataire de maintenance et établissement peut ralentir la procédure et faire perdre des actes d’instruction utiles.
La prescription n’est pas identique selon le fondement. L’action en responsabilité médicale et les demandes d’indemnisation devant l’ONIAM se prescrivent, selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, « par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation correspond au moment où l’état se stabilise suffisamment pour évaluer les séquelles, même si des soins de suivi restent nécessaires. Pour le produit défectueux, l’article 1245-16 du code civil prévoit une action qui « se prescrit dans un délai de trois ans » à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Ces deux régimes peuvent se croiser sans avoir le même point de départ. Une demande d’expertise, une saisine de CCI ou une action en référé doit être étudiée avant l’expiration du délai pertinent.
Le recours à Paris et en Île-de-France dépend d’abord du statut de l’établissement et du choix de procédure. Pour un hôpital public, les questions de responsabilité administrative relèvent en principe de la juridiction administrative, après les démarches adaptées au dossier. Pour une clinique privée, un professionnel libéral ou une action fondée sur le produit défectueux, la juridiction judiciaire est généralement concernée. La CCI territorialement compétente est celle du lieu prévu par les textes et le formulaire de saisine ; le patient qui réside à Paris ne doit pas supposer que toute l’affaire sera automatiquement examinée par une juridiction parisienne.
En pratique, un patient d’Île-de-France doit demander à l’hôpital le nom de l’établissement exploitant, le service de radiologie interventionnelle, le rapport biomédical et la référence de l’appareil. Il doit préciser s’il s’agit d’une intervention à l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris, d’un établissement public territorial, d’une clinique ou d’un cabinet. La voie de recours, l’assureur et les règles de compétence ne sont pas identiques. Une mise en demeure adressée au mauvais interlocuteur ne suspend pas nécessairement tous les délais et ne remplace pas une saisine juridictionnelle.
La faute médicale peut être rattachée à la prise en charge de la panne : absence de vérification du matériel de secours, retard injustifié dans le changement de salle, poursuite d’un geste sans contrôle suffisant, défaut de surveillance après une interruption ou absence d’information adaptée. Le code de la santé publique, article L. 1110-5, reconnaît à toute personne, compte tenu de son état et de l’urgence, « le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés ». Ce texte ne donne pas un droit à une technologie infaillible ; il impose d’examiner concrètement si la réponse apportée au patient était appropriée à la situation.
Le dommage peut aussi être analysé au regard du droit commun. L’article 1240 du code civil prévoit qu’un fait fautif qui cause un dommage oblige son auteur à le réparer. L’article 1353 du code civil ajoute que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ces textes peuvent compléter le raisonnement lorsque le dommage provient d’une faute distincte du défaut de produit, par exemple une conservation défaillante des données, une maintenance non réalisée ou une information tardive. Ils ne permettent pas de contourner la nécessité de prouver le lien entre le manquement et le dommage.
Pour un patient qui a subi une intervention supplémentaire, les postes de préjudice doivent être détaillés. Ils peuvent inclure les douleurs temporaires, le déficit fonctionnel temporaire, les frais de transport et de soins, l’aide d’un proche, la perte de revenus, les conséquences professionnelles, le déficit fonctionnel permanent et le préjudice d’agrément. Si une nouvelle opération était médicalement nécessaire à cause de la panne, il faut comparer son indication avec celle qui aurait existé sans incident. Si le geste a été reporté mais qu’aucune aggravation n’est démontrée, le préjudice peut rester limité à des troubles et frais prouvés. Si une chance de traitement moins lourd a disparu, l’expert doit la décrire et le juge peut en indemniser la fraction.
Après un décès, la famille doit éviter les conclusions immédiates. La mention d’un décès potentiellement associé au problème dans une notification de fabricant n’établit pas que le décès de son proche a la même cause. Il faut demander le dossier complet, le rapport d’autopsie s’il existe, les examens avant l’intervention, les enregistrements d’anesthésie, les horaires précis de l’arrêt et la chronologie des manœuvres de secours. L’expertise doit répondre à la question de la cause du décès, mais aussi à celle de la perte de chance de survie : sans la panne, une intervention différente ou plus rapide aurait-elle offert une possibilité réelle de survie ?
L’acceptation d’une offre doit être précédée d’une vérification de tous les postes. Lorsque l’ONIAM intervient dans les hypothèses prévues par la loi, l’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit une offre, notamment « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis ». Ce délai ne transforme pas une offre en reconnaissance générale de responsabilité. L’offre doit être comparée aux conclusions médicales, aux pertes futures et aux droits des organismes sociaux. Une transaction trop précoce peut rendre difficile la prise en compte d’une aggravation ou d’un poste oublié.
La stratégie la plus sûre consiste à envoyer une demande de conservation des preuves, obtenir le dossier, déclarer l’incident, faire analyser la compétence et la prescription, puis choisir entre discussion amiable, CCI, référé-expertise et action au fond. Une expertise médicale et technique doit être contradictoire. Elle ne doit pas seulement demander si l’appareil était défectueux ; elle doit examiner la maintenance, l’utilisation, la réaction à l’alarme, les alternatives raisonnables, l’état antérieur, la complication et la chance perdue. Dans un dossier parisien comme dans un dossier situé ailleurs en Île-de-France, cette méthode permet de transformer une alerte générale en démonstration individualisée.
Conclusion
La panne signalée sur le système de radiologie interventionnelle Philips Intuis appelle une réaction rapide, mais elle ne permet pas de conclure seule à une indemnisation. Le patient doit établir le modèle de l’appareil, la réalité de l’arrêt, les décisions prises pendant l’intervention et l’évolution de son état. Les journaux techniques, le dossier d’anesthésie, le compte rendu opératoire, la déclaration de matériovigilance et l’expertise sont les pièces centrales.
Deux voies peuvent se compléter : la responsabilité médicale en cas de faute dans la prise en charge, et la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque le défaut du matériel a causé le dommage. La perte de chance peut être indemnisée lorsqu’une possibilité favorable réelle a disparu, sans exiger de prétendre que le résultat différent était certain. Les délais de dix ans après consolidation pour la responsabilité médicale et de trois ans à compter de la connaissance des éléments pour le produit défectueux doivent être contrôlés séparément. À Paris et en Île-de-France, le statut de l’établissement détermine également la juridiction à saisir.