Depuis la Belgique, vous avez vu passer le mot « phishing » dans les tendances de recherche ce 23 septembre 2026, et ce n’est pas un hasard. Le 22 septembre 2026, Microsoft a annoncé le démantèlement d’une partie de l’infrastructure « EvilTokens », un chatbot d’intelligence artificielle conçu pour industrialiser les campagnes d’hameçonnage, avec la saisie d’une cinquantaine de sites de kits de phishing et deux arrestations au Royaume-Uni. Quand les outils des escrocs deviennent industriels, les victimes se comptent aussi hors de France, parmi les Belges qui détiennent un compte dans une banque française, les frontaliers qui travaillent en France et les expatriés qui ont gardé leurs comptes à Paris. La question qui compte alors n’est pas technique, elle est juridique : votre banque française doit-elle vous rembourser, dans quel délai, et que peut-elle vous opposer ? La réponse tient en deux temps. D’abord, le droit français protège fortement le titulaire du compte : l’opération non autorisée doit être remboursée au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant le signalement, et c’est à la banque de prouver votre fraude ou votre négligence grave. Ensuite, la banque dispose d’une porte de sortie étroite, la négligence grave, que la Cour de cassation définit strictement depuis un arrêt de principe du 28 mars 2018 et que les cours d’appel appliquent avec sévérité pour les établissements, comme l’a confirmé la cour d’appel de Colmar le 2 juin 2025. Ce guide explique la marche à suivre, les textes applicables et les pièges à éviter, pour un lecteur qui vit en Belgique et dont le compte est en France.
I. Phishing bancaire : que faire et qui prévenir dans les premières heures
A. Phishing, c’est quoi et comment réagir : opposition, preuves et plainte
Le phishing, ou hameçonnage, désigne l’envoi massif de messages qui imitent une banque, une administration ou un commerçant pour vous pousser à saisir vos identifiants, vos codes ou vos numéros de carte sur une fausse page. La vague de septembre 2026 montre le changement d’échelle : selon le blog officiel de Microsoft du 22 septembre 2026, l’outil « EvilTokens » permettait de générer des leurres convaincants à la chaîne, et The Register rapporte le même jour la saisie d’une cinquantaine de sites et deux arrestations au Royaume-Uni. Pour un client belge d’une banque française, le faux SMS « Belfius », le faux courriel « SPF Finances » ou la fausse page de la banque française produisent le même résultat : des opérations que vous n’avez jamais voulues. Sur le plan pénal français, ces faits relèvent d’abord de l’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal comme « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». S’y ajoutent l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, visée par l’article 323-1 du code pénal : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende », et l’usurpation d’identité en ligne prévue par l’article 226-4-1 du code pénal : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». Ces qualifications fondent votre plainte et ouvrent la voie à la constitution de partie civile, traitée en détail dans notre dossier sur la qualification pénale du phishing et la défense des victimes.
Dans les premières heures, trois réflexes protègent vos droits. Le premier consiste à faire bloquer l’instrument. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci ». Concrètement, appelez le numéro d’opposition de votre banque française, accessible depuis la Belgique, puis confirmez par écrit depuis votre messagerie sécurisée en indiquant l’heure de l’appel, les opérations contestées et la mention « opération non autorisée ». Notez le numéro de dossier d’opposition : la date de cette information fait courir les délais de remboursement et limite, pour les opérations par carte après perte ou vol, votre participation éventuelle, plafonnée à 50 euros par l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, qui prévoit que « les pertes liées à l’utilisation de cet instrument » sont supportées par le payeur « dans la limite d’un plafond de 50 € ». Le deuxième réflexe vise la preuve. Conservez le message d’hameçonnage complet avec ses en-têtes, photographiez l’écran du faux site et son adresse exacte, gardez vos relevés, vos billets éventuels prouvant que vous étiez ailleurs, et relevez les numéros des opérations. Ne supprimez rien et n’allez pas « vérifier » en ressaisissant vos codes sur le lien suspect. Le troisième réflexe est la plainte. Depuis la Belgique, déposez plainte auprès de la police belge pour les faits subis sur place, et déposez également plainte en France, où le compte est tenu et où le préjudice bancaire se réalise : plainte en ligne via le dispositif THESEE ou Perceval pour la fraude à la carte, puis dépôt en commissariat ou en gendarmerie lors d’un déplacement, ou plainte adressée au procureur de la République du lieu de la banque. Joignez le récépissé de plainte à votre dossier bancaire : il pèse dans la discussion avec l’établissement et fonde votre action civile ultérieure contre les auteurs si la vague EvilTokens conduit à des interpellations exploitables.
Vivre en Belgique ne change rien au droit applicable à votre compte français : la convention de compte et les opérations sont régies par le droit français, et c’est le tribunal judiciaire du lieu de l’agence qui tient le compte qui sera compétent en cas de litige sur le remboursement. En pratique, menez les deux procédures en parallèle. Côté belge, signalez les faits à la police locale et conservez le procès-verbal, utile si l’enquête sur les infrastructures de phishing, comme celle qui a visé EvilTokens, remonte jusqu’aux auteurs et permet une indemnisation pénale. Côté français, la plainte conditionne l’efficacité de votre dossier civil : les plateformes THESEE pour l’escroquerie en ligne et Perceval pour la fraude à la carte bancaire permettent un signalement immédiat, même depuis l’étranger, avant un dépôt formalisé. Si vous êtes frontalier et que votre salaire est versé sur ce compte français, signalez aussi à votre employeur toute usurpation de vos coordonnées bancaires transmises par courriel, car les escrocs réutilisent souvent les données volées pour des tentatives de fraude au président contre l’entreprise. Enfin, vérifiez vos autres comptes : un mot de passe réutilisé entre votre banque française et vos services belges doit être changé partout, et l’activation de l’authentification à deux facteurs sur chaque accès bancaire réduit fortement le risque de récidive.
B. Phishing bancaire : comment contester l’opération et exiger le remboursement immédiat
Le point de départ du remboursement est le consentement. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier pose que « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Or un virement ou un paiement extorqué par hameçonnage n’est pas consenti : cliquer sous l’emprise d’une tromperie sur l’identité du destinataire ne vaut pas autorisation. Vous devez donc signaler l’opération « sans tarder », et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion », selon l’article L. 133-24 du code monétaire et financier qui énonce : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III ». Envoyez une contestation écrite et distincte de la simple opposition : listez chaque opération avec sa date, son montant et son libellé, écrivez que vous niez les avoir autorisées, et demandez le remboursement immédiat avec remise en l’état du compte. Le texte applicable ne laisse à la banque presque aucune marge de délai : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose que « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France ». Le compte doit être rétabli comme si l’opération n’avait jamais eu lieu, avec une date de valeur non postérieure à celle du débit. Si la banque tarde, des pénalités automatiques courent : « 1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ; 2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ; 3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points ». Dans votre courrier, réclamez expressément ces intérêts en cas de retard et menacez de saisir le médiateur bancaire puis l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour un non-résident, ajoutez vos coordonnées belges complètes, un RIB pour le recrédit et la copie de votre pièce d’identité : les services fraude retardent souvent les dossiers incomplets, et chaque jour de retard augmente les intérêts dus.
II. Phishing bancaire : quand la banque peut-elle refuser de vous rembourser ?
A. Phishing et négligence grave : c’est à la banque de prouver, pas à vous
Face à une demande de remboursement, la réponse standard des établissements invoque votre imprudence : vous auriez livré vous-même vos codes. Cette objection n’est recevable que dans un cadre étroit. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit en son paragraphe IV que « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », c’est-à-dire l’obligation de préserver la sécurité de ses données personnalisées, posée par l’article L. 133-16 selon lequel « Dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées », et l’obligation d’information aux fins de blocage. Mais la charge de cette preuve pèse sur l’établissement. L’article L. 133-23 du code monétaire et financier est explicite : « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière », et « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre ». Autrement dit, les journaux informatiques de la banque montrant que vos codes ont servi ne prouvent ni votre consentement ni votre faute. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de principe rendu le 28 mars 2018 par la chambre commerciale, financière et économique, pourvoi numéro 16-20.018, publié au Bulletin : « c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés » (Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mars 2018, n° 16-20.018). Dans cette affaire, un client du Crédit mutuel avait renseigné un faux « certificat de sécurité » imitant parfaitement le logo de sa banque, allant jusqu’à demander à l’établissement sa nouvelle carte de clefs personnelle pour compléter le faux formulaire, pour 2 731,98 euros de paiements par carte et 4 500 euros de virement. La cour d’appel d’Amiens avait vu dans sa « totale naïveté » l’absence de négligence grave ; la Cour de cassation a cassé et posé le critère applicable : « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage ». Le test est donc objectif et centré sur le message : le courriel contenait-il des indices, adresse d’expéditeur incohérente, fautes, lien douteux, qui auraient alerté une personne normalement attentive ? Avec les leurres générés par intelligence artificielle de la vague EvilTokens, de plus en plus soignés, cette démonstration devient difficile pour les banques, ce qui joue en faveur des victimes. Conservez donc le message original intact : c’est sur lui que se gagnera la discussion sur la négligence grave.
B. Phishing sans authentification forte : la banque rembourse même en cas de faute
Il existe une situation où la discussion sur votre prudence ne peut même pas s’ouvrir : quand la banque n’a pas exigé d’authentification forte. L’article L. 133-19 du code monétaire et financier prévoit en son paragraphe V que « Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement du payeur n’exige une authentification forte du payeur prévue à l’article L. 133-44 ». L’authentification forte, issue de la deuxième directive européenne sur les services de paiement, suppose la combinaison d’au moins deux facteurs indépendants parmi la connaissance, la possession et l’inhérence, avec un lien dynamique entre le montant, l’opération et le bénéficiaire pour les paiements à distance. L’article L. 133-44 du code monétaire et financier en fixe le champ : « Le prestataire de services de paiement applique l’authentification forte du client définie au f de l’article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° Accède à son compte de paiement en ligne ; 2° Initie une opération de paiement électronique ». La cour d’appel de Colmar en a tiré toutes les conséquences le 2 juin 2025, dans un arrêt de la troisième chambre civile, répertoire général numéro 24/01258, opposant la Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne à un client âgé victime de débits « Western Union » de 4 515,80 euros pendant son hospitalisation. La cour rappelle d’abord que c’est à la banque d’établir la fraude du client ou sa négligence grave dans la sécurisation de ses données, puis tranche : une négligence du payeur, même grave, ne permet pas de refuser le remboursement d’une opération exécutée sans authentification forte. Faute pour la banque d’établir une authentification forte, elle a été condamnée à rembourser, le premier juge ayant à bon droit ordonné la restitution des opérations non autorisées, avec en outre les intérêts majorés de l’article L. 133-18 pour 1 543,55 euros et 500 euros de préjudice moral pour résistance abusive. La cour a maintenu cette dernière somme en estimant que le premier juge avait justement évalué le préjudice moral subi du fait de l’obstination de l’établissement, ce qui montre qu’un refus de remboursement mal fondé coûte à la banque bien au-delà du montant détourné. Pour votre dossier, demandez à la banque la preuve précise de l’authentification forte de chaque opération contestée : nature exacte des deux facteurs utilisés, horodatage, lien dynamique montant-bénéficiaire. Si l’établissement ne produit que des journaux d’utilisation de vos codes, c’est insuffisant au regard de l’article L. 133-23. Et si des virements ont été validés par un simple code reçu par SMS détourné, ou sans validation à deux facteurs, le paragraphe V joue à plein : la banque rembourse, même si vous aviez cliqué sur le lien piégé. Ce moyen éteint aussi l’argument favori des services fraude selon lequel une saisie correcte des codes vaudrait autorisation : aucune présomption de ce type n’existe dans les textes.
Conclusion
La vague de phishing de septembre 2026, portée par des outils d’intelligence artificielle comme EvilTokens, frappe aussi les Belges dont l’argent dort dans une banque française. Le droit français leur donne un plan d’action clair : bloquer sans tarder, conserver le message piégé, déposer plainte des deux côtés de la frontière, contester par écrit chaque opération dans les treize mois et exiger le remboursement au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant, avec les intérêts majorés en cas de retard. La banque ne peut se dérober qu’en prouvant votre fraude ou votre négligence grave, appréciée objectivement à partir des indices que contenait le message, et jamais par la seule utilisation de vos codes. Quand elle n’a pas exigé d’authentification forte, elle rembourse sans pouvoir discuter votre comportement. Si l’établissement maintient son refus, saisissez son médiateur, signalez les faits à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et préparez l’action en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de la banque, en vous appuyant sur l’arrêt de la chambre commerciale du 28 mars 2018 et la jurisprudence récente des cours d’appel. Les victimes belges de comptes français ne sont pas des clients de seconde zone : les mêmes textes, les mêmes délais et les mêmes juges s’appliquent à elles.