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Photo intégrée par iframe ou lien : quels recours en cas de contrefaçon malgré un serveur étranger ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Photo intégrée par iframe ou lien : quels recours en cas de contrefaçon malgré un serveur étranger ?

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Le 27 août 2026, la United States Court of Appeals for the Fifth Circuit a rendu une décision dans l’affaire Emmerich Newspapers, Inc. v. Particle Media, Inc., n° 25-60550. Le litige concernait un agrégateur qui affichait des articles de presse au moyen de liens intégrés et de fenêtres encadrées, alors que les contenus restaient techniquement servis par les serveurs des éditeurs. La cour a refusé de faire du seul « server test » la réponse au droit d’affichage américain et a renvoyé l’affaire. Elle n’est ni française ni une autorisation générale d’intégrer une photographie.

Cette actualité pose une question très concrète : un site français qui affiche une photographie, une vidéo ou un article par iframe peut-il être poursuivi alors que le fichier est hébergé à l’étranger et que son serveur n’en conserve aucune copie visible ? Un lien cliquable, une image appelée depuis un autre domaine, une fenêtre intégrée, une copie locale ou un relais par une plateforme ne produisent pas les mêmes indices.

En France, le lieu du serveur ne suffit pas à écarter une action. L’analyse porte sur les droits sur l’œuvre, l’autorisation, l’accès du public français, les protections techniques, le rôle de chaque intervenant et le dommage. La page générale du cabinet consacrée à la propriété intellectuelle ne remplace pas l’examen d’un contrat ou d’un constat. Le présent article expose la méthode à suivre pour préserver la preuve, demander un retrait et choisir entre mesure probatoire, procédure accélérée et action au fond.

I. Photo intégrée par iframe : le serveur étranger suffit-il à écarter la contrefaçon ?

A. Que change réellement une iframe, un lien ou une copie sur le serveur ?

Une iframe est un élément de code qui demande au navigateur du visiteur de charger une autre ressource dans une zone de la page. Le site qui contient le cadre peut ne pas stocker lui-même le fichier. Il peut toutefois présenter le contenu, en organiser l’accès, l’insérer dans une mise en page commerciale et le rendre visible à son propre public. La technique observée par le lecteur ne suffit donc pas à qualifier l’acte : il faut regarder la requête envoyée, le fichier retourné, le domaine qui répond, le contrôle exercé par chaque opérateur et l’apparence donnée au contenu.

Quatre situations doivent être séparées dès le premier constat :

  • le lien simple, qui renvoie le visiteur vers la page d’origine après une action volontaire ;
  • le lien intégré ou inline, qui fait apparaître une image, un lecteur ou un extrait dans la page du site appelant ;
  • la copie, le recadrage, la compression, le stockage sur un CDN ou le passage par un relais qui crée un fichier contrôlé par un nouvel opérateur ;
  • la reproduction de la page, de la photographie ou de l’article dans le code, dans une capture, dans un flux ou dans une nouvelle publication.

Le lien simple laisse en principe au visiteur la décision d’ouvrir la page source. Il peut néanmoins être litigieux lorsqu’il renvoie sciemment vers une copie illicite, lorsqu’il contourne une restriction d’accès ou lorsqu’il est accompagné d’un dispositif qui organise une communication commerciale du contenu. L’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle définit la reproduction comme la « fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». Cette formule impose de rechercher si une fixation a été réalisée et à quoi elle sert ; elle ne permet pas de conclure, par le seul mot « lien », que l’acte est toujours libre.

Dans une intégration iframe, le navigateur peut recevoir le contenu depuis le serveur d’origine sans que la page appelante en devienne propriétaire. Cela distingue la technique d’une copie téléchargée puis stockée sur un autre serveur. Cette distinction est importante pour identifier le responsable technique, mais elle ne tranche pas à elle seule la question de la communication au public. Le site intégrateur peut avoir choisi la ressource, l’avoir placée dans un contexte nouveau, l’avoir entourée de publicité et avoir rendu son affichage indispensable à la compréhension de sa propre offre.

L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle pose la règle patrimoniale : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Une autorisation d’afficher une image sur le site du photographe n’est pas automatiquement une autorisation de l’appeler depuis un site tiers. Une licence limitée à une campagne, à un territoire, à un support, à une durée ou à un nombre de pages doit être lue selon ses limites. Une mention « libre de partage » peut autoriser un lien tout en excluant le téléchargement, la publicité, la modification ou l’intégration dans une offre payante.

La question du consentement doit être documentée. Il faut rechercher le contrat, les conditions de la plateforme, la licence attachée au média, le courriel d’autorisation, la page qui propose un bouton d’intégration et les éventuelles restrictions exprimées par le titulaire. Une intégration techniquement possible n’est pas forcément une intégration juridiquement autorisée. À l’inverse, un outil fourni par l’auteur pour incorporer son lecteur, avec une licence claire et un mécanisme d’attribution, peut établir une autorisation même si le fichier reste sur un serveur distant.

Le droit de l’Union apporte une grille utile pour les contenus intégrés. Dans l’arrêt Land Nordrhein-Westfalen / Renckhoff, affaire C-161/17, la Cour de justice a formulé la règle suivante : « La mise en ligne sur un site Internet d’une photographie librement accessible sur un autre site Internet avec l’autorisation de l’auteur nécessite une nouvelle autorisation de cet auteur ». Le communiqué officiel de la Cour de justice relatif à l’affaire C-161/17 distingue ainsi la mise en ligne d’une copie et le lien cliquable qui renvoie vers la publication initiale. Une photographie téléchargée puis placée sur le second site n’est pas rendue licite par son accessibilité antérieure.

Cette solution ne signifie pas que toute iframe est assimilée à une copie locale. Elle oblige à vérifier si le contenu est véritablement chargé depuis la source, si des éléments ont été reproduits, si le cadre masque l’environnement d’origine et si une restriction d’accès a été contournée. Une page qui reprend un fichier image dans son propre espace de stockage ne se présente pas comme une simple intégration technique. Un lecteur autorisé par le titulaire, qui reste relié au domaine source et affiche les mentions prévues, appelle une analyse différente.

La décision VG Bild-Kunst v. Stiftung Preußischer Kulturbesitz, affaire C-392/19, concerne précisément la technique de framing. Dans son communiqué officiel relatif à l’affaire C-392/19, la Cour de justice indique que l’intégration d’une œuvre au moyen d’un cadrage peut constituer une mise à disposition d’un public nouveau lorsque le titulaire a adopté ou imposé des mesures efficaces pour limiter ce type d’intégration. Le raisonnement ne crée pas une permission générale pour les sites qui ignorent les protections techniques ; il met au contraire l’accent sur la volonté du titulaire et sur les moyens utilisés pour la respecter.

Une mesure anti-framing peut prendre la forme d’un en-tête empêchant l’affichage dans un cadre, d’une vérification de l’origine de la requête, d’un jeton temporaire, d’un réglage du lecteur ou de conditions d’utilisation explicitement opposées à l’intégration. Un blocage technique ne constitue pas toujours une preuve suffisante de la volonté juridique du titulaire, mais le contournement délibéré d’une protection rend la position du site intégrateur plus difficile. Il faut conserver la configuration au moment des faits, car elle peut être modifiée après la notification.

Le mot « public » doit aussi être replacé dans son contexte. Une photographie présentée dans une galerie ouverte à tous, une vidéo affichée uniquement après connexion, un extrait réservé aux abonnés et un élément visible dans une publicité ciblée ne touchent pas nécessairement le même public. Le nombre de visiteurs, la langue, le territoire visé, la possibilité d’accès depuis la France et la finalité commerciale fournissent des indices. Le serveur situé hors de France n’efface pas le public qui consulte effectivement la page depuis Paris, Lyon ou une autre commune française.

La qualification peut changer après une modification technique. Une image d’abord appelée par son URL d’origine peut être aspirée sur un serveur relais. Un lecteur peut être remplacé par une vidéo téléchargée. Une page peut reprendre le titre et l’introduction d’un article avant d’ajouter un résumé automatique. Il faut établir une chronologie des versions et ne pas demander le retrait d’un seul élément si plusieurs actes se sont succédé. Chaque URL, chaque domaine, chaque fichier et chaque date doivent apparaître dans le dossier.

B. Pourquoi la décision américaine du 27 août 2026 ne règle pas le droit français ?

Dans l’affaire Emmerich Newspapers v. Particle Media, le Fifth Circuit examinait un agrégateur d’actualités appelé NewsBreak et la manière dont il encadrait ou incorporait des articles de journaux. La cour a décrit le fonctionnement du « framed view » et du « full-text view », puis a refusé de faire du serveur qui conserve le fichier le seul critère de la demande fondée sur le droit américain d’affichage public. Elle a toutefois répondu aux questions limitées de l’appel interlocutoire, renvoyé l’affaire et demandé que les faits techniques soient examinés avec davantage de précision.

La décision est utile pour une raison pratique : elle rappelle qu’une discussion sur l’hébergement doit décrire le trajet de chaque octet. Le navigateur du visiteur demande une page, la page contient une instruction, l’instruction appelle une autre ressource et le serveur d’origine peut répondre directement. Dans une autre configuration, le site intégrateur demande le fichier, le transforme, le met en cache et le sert sous sa propre adresse. Ces deux chaînes ne produisent pas la même preuve. La question « où est le serveur ? » doit être remplacée par « qui a demandé, transformé, contrôlé et montré quoi, à quel public et à quelle date ? ».

Le droit américain invoqué dans cette affaire n’est pas le droit français. Le « server test » et les notions de display right du Copyright Act ne peuvent pas être importés tels quels dans une assignation française. Le raisonnement français s’appuie sur le code de la propriété intellectuelle, sur la directive 2001/29 interprétée par la Cour de justice et sur les faits soumis à la juridiction. La décision américaine peut donner un signal d’actualité et une méthode de description technique ; elle ne prouve ni la licéité ni l’illicéité de l’intégration en France.

La compétence et la loi applicable doivent être distinguées de la responsabilité au fond. Dans son arrêt du 5 avril 2012, pourvoi n° 10-15.890, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice une question relative à une atteinte aux droits patrimoniaux commise au moyen de contenus mis en ligne et accessibles dans plusieurs États. La décision officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 10-15.890 montre que l’accessibilité d’un contenu soulève une question de compétence, mais elle ne permet pas de conclure qu’une juridiction française accordera automatiquement réparation pour tous les territoires.

Un demandeur doit donc préciser ce qu’il cherche. Une action peut viser le dommage subi en France, la cessation d’une présentation accessible au public français, une mesure de conservation d’éléments détenus par un prestataire français, une indemnisation plus large ou une reconnaissance de droits sur plusieurs pays. Ces objectifs peuvent nécessiter des rattachements et des actes de procédure différents. Le fait que le site soit accessible en France est un élément ; il n’est pas le seul.

La titularité apporte un second point de comparaison. Dans son arrêt du 10 avril 2013, pourvoi n° 12-12.886, la première chambre civile a examiné des photographies exploitées sur un site de voyages puis reproduites sur d’autres sites. Elle a rappelé que « la personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l’esprit sous son nom » peut être présumée titulaire à l’égard des tiers recherchés en contrefaçon, en l’absence de revendication de l’auteur. Le texte officiel de l’arrêt, pourvoi n° 12-12.886, est une alerte pour l’entreprise qui publie une image sans conserver son contrat : l’exploitation visible peut aider, mais elle ne remplace pas l’analyse des droits lorsqu’un auteur ou un ayant droit revendique l’œuvre.

La même décision ne doit pas être transformée en règle automatique. Une entreprise qui affiche une photographie sous son nom peut devoir expliquer la licence reçue, l’identité du photographe et le périmètre de l’exploitation. Un agrégateur ou un site intégrateur doit, de son côté, identifier la personne qui a choisi le contenu et celle qui contrôle techniquement sa présentation. Le juge peut distinguer le titulaire du droit, l’auteur de la copie, le fournisseur de la technologie, l’hébergeur et l’annonceur qui tire profit de la page.

La localisation étrangère peut également intervenir dans la collecte des preuves. Un hébergeur hors de France peut conserver des journaux auxquels le demandeur n’a pas accès. Un CDN peut répartir le contenu dans plusieurs pays sans modifier la personne qui prend la décision éditoriale. Le registrar peut être distinct de l’hébergeur. L’agence web qui a intégré le cadre peut ne plus avoir la main sur la page. La demande doit cartographier ces acteurs avant de choisir son destinataire et son fondement.

Le risque le plus fréquent consiste à copier le titre de la décision américaine dans une mise en demeure en affirmant que l’absence de stockage local exclut ou établit la contrefaçon. Cette formulation est trop courte. En France, le demandeur doit démontrer une atteinte à un droit déterminé, tandis que le défendeur peut discuter la copie, la communication, l’autorisation, l’exception, son rôle et le lien causal avec le dommage. La technique n’est pas un écran ; elle est une partie de la preuve.

II. Quels recours et quelles preuves en France après une reproduction en ligne ?

A. Comment établir la contrefaçon, la titularité et le préjudice ?

Le premier dossier est celui de l’œuvre. Une photographie peut être protégée si elle traduit des choix libres et créatifs : cadrage, lumière, angle, profondeur, composition, moment, direction d’un sujet ou traitement de la scène. Un article, une illustration, une vidéo, une infographie et une interface peuvent présenter d’autres éléments d’originalité. Les faits, les idées, les données brutes et les contraintes techniques ne sont pas à confondre avec l’expression personnelle. La protection naît sans que le titulaire ait à déposer chaque fichier avant sa mise en ligne.

L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le propriétaire du support matériel, le client qui a payé une séance, l’agence qui a commandé la photographie ou le site qui a acheté un exemplaire ne devient pas automatiquement titulaire de tous les droits. Les contrats, les factures et les échanges doivent être lus pour déterminer la personne qui peut demander le retrait ou l’indemnisation.

La preuve de la création et de la titularité peut comprendre les fichiers RAW, les versions de travail, les métadonnées, les relevés d’export, les courriels d’envoi, les contrats de commande, les factures, les cessions, les licences, les crédits publiés, l’historique du système de gestion de contenu et les versions archivées de la page. Un photographe doit distinguer la propriété de son boîtier ou de son disque dur de la propriété incorporelle sur l’image. Une entreprise doit vérifier si le contrat contient une cession expresse, pour quels modes d’exploitation, quelle durée et quel territoire.

L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle impose une attention particulière à la délimitation des droits cédés, à leur destination, au territoire et à la durée. Une autorisation de diffuser une photographie dans une brochure papier ne doit pas être présentée comme une autorisation de la mettre à disposition dans un lecteur intégré, dans une publicité programmatique ou dans une application mobile. Un contrat qui vise un site internet peut encore nécessiter une lecture des pages autorisées, des sous-traitants et de la possibilité de cadrage ou de téléchargement.

Le deuxième dossier est celui de la technique. Avant de demander un retrait, conservez :

  • l’adresse complète de la page intégratrice et l’adresse de la ressource appelée ;
  • la date, l’heure, le fuseau, le pays et, lorsque cela a un intérêt, le lieu de consultation ;
  • une capture de l’écran entier, une capture du contenu et un enregistrement de l’ouverture de la page ;
  • le code HTML visible, notamment la balise iframe, l’attribut src, la balise img, l’URL du lecteur ou la feuille de style utile ;
  • les requêtes réseau qui montrent quel domaine a livré l’image, le son, la vidéo ou le texte ;
  • le titre, la légende, le crédit, le lien présent ou absent et l’environnement publicitaire ;
  • les conditions d’utilisation, les réglages anti-framing, les restrictions d’accès et la réponse du serveur au moment du constat ;
  • les versions originales de l’œuvre et les contrats qui autorisent ou interdisent l’intégration.

La capture doit être lisible et contextualisée. Une image découpée qui ne montre ni le domaine, ni la date, ni le titre, ni la fonction de la page peut être contestée. Enregistrez le fichier original de la capture et l’export PDF séparément. Ne corrigez pas le texte affiché dans le fichier de preuve. Si une annotation est nécessaire, faites-la sur une copie de travail et conservez l’original intact. Une empreinte cryptographique et un constat par commissaire de justice peuvent renforcer la discussion sur l’état de la page, surtout lorsque le contenu est éphémère ou que l’intégrateur annonce une mise à jour.

Il ne faut pas franchir une authentification, neutraliser une protection ou multiplier les téléchargements d’un fichier dont la source est manifestement illicite pour fabriquer une preuve. Le demandeur peut constater ce qui est accessible dans des conditions ordinaires, conserver les informations publiques et solliciter ensuite une mesure judiciaire. La protection de l’œuvre n’autorise pas à créer une nouvelle diffusion de la copie litigieuse. La collecte doit rester proportionnée à l’objectif de démontrer l’acte et d’identifier les responsables.

Le troisième dossier est celui de la comparaison. Mettez en regard l’œuvre originale, l’élément appelé par le cadre et la présentation proposée au visiteur. Vérifiez si la photographie est entière ou recadrée, si le logo est masqué, si le crédit est supprimé, si la qualité est modifiée et si la page intégratrice ajoute un commentaire. Pour un article ou une vidéo, notez les phrases, le plan, les séquences, les exemples, les données et les éléments graphiques repris. Les mots imposés par le sujet doivent être séparés des choix originaux.

Le quatrième dossier est celui du rôle de l’intégrateur. Celui qui a écrit une ligne de code sans choisir le contenu ne se trouve pas nécessairement dans la même situation que l’entreprise qui a sélectionné la photographie, négocié la campagne, vendu l’espace et présenté le contenu comme une partie de son offre. L’agence qui a créé le module peut être un prestataire technique ; l’éditeur qui a validé la page peut avoir le pouvoir de retirer ; l’annonceur peut bénéficier de l’utilisation sans en contrôler l’hébergement. La chronologie des validations et des demandes de retrait permet de distinguer ces fonctions.

Les actes de preuve précontentieux peuvent être adaptés aux contenus numériques. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet, sur ordonnance, la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Sur une page publique, le constat ordinaire peut suffire pour fixer l’affichage ; si le débat porte sur des fichiers, des contrats, des journaux ou un relais local, la requête doit cibler les éléments pertinents. Une ordonnance française ne donne pas mécaniquement accès à un serveur étranger : la mesure et son exécution doivent tenir compte de la localisation des données.

L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la juridiction peut ordonner, « au besoin sous astreinte », la production de documents ou d’informations afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des marchandises et services qui portent prétendument atteinte aux droits. Dans un litige d’intégration, la demande doit être adaptée aux services numériques : identité du titulaire du compte, contrats de syndication, identifiant du module, période de mise en cache, adresses des ressources, historique des modifications et interlocuteurs ayant reçu un signalement. Une demande générale portant sur tout le fonctionnement d’un modèle ou de l’infrastructure serait plus difficile à justifier.

Le préjudice doit être calculé séparément de l’atteinte. La baisse de ventes, la perte d’une licence, la diminution d’un trafic qualifié, la dévalorisation d’une exclusivité, la perte de contacts commerciaux et le coût de retrait peuvent être examinés, mais une variation de fréquentation n’est pas automatiquement imputable à l’iframe. Les statistiques doivent mentionner la période, les pages concernées, les requêtes, les territoires, les campagnes et les autres changements intervenus au même moment. Une photographie intégrée dans une page peu visitée n’appelle pas la même évaluation qu’une image reprise dans une campagne nationale.

L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle demande de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives », « le préjudice moral » et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ». Il permet aussi, à la demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus. Le titulaire doit alors fournir une base cohérente : prix de licence comparable, nombre de vues, durée, territoire, supports, caractère exclusif et bénéfice retiré par l’intégrateur.

Le droit moral peut être ajouté lorsque le nom est supprimé, que l’œuvre est dénaturée ou qu’un crédit erroné est affiché. Une image simplement redimensionnée n’est pas nécessairement dénaturée ; un recadrage qui supprime le sujet principal, une retouche qui change le sens d’une photographie ou une attribution à un tiers peuvent soulever un débat différent. La demande doit identifier l’atteinte exacte et ne pas utiliser le droit moral pour obtenir le retrait de toute page qui mentionne le même événement.

Un fondement de concurrence déloyale ou de parasitisme peut être étudié lorsque l’utilisation capte une valeur économique individualisée, des investissements ou une présentation construite. Dans son arrêt du 26 juin 2024, pourvoi n° 23-13.535, la chambre commerciale a rappelé que le parasitisme suppose notamment qu’un opérateur se place dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements, et que la victime doit identifier la valeur économique invoquée. La décision officielle, pourvoi n° 23-13.535, ne transforme pas un simple lien en faute : elle invite à démontrer la valeur propre de la photographie, de la base, de la campagne ou du service.

Le droit d’auteur reste distinct de ce fondement. Si l’intégration reproduit une œuvre protégée sans autorisation, il faut le démontrer directement. Si la similitude ne porte que sur un fait, une idée ou une fonction technique, le dossier peut être déplacé vers une faute de comportement, une rupture de contrat ou une captation d’investissement, selon les circonstances. Une argumentation qui mélange tous les fondements sans rattacher chaque demande à une pièce risque de perdre en force.

B. Quelle démarche engager à Paris et en Île-de-France lorsque l’hébergeur est à l’étranger ?

La première démarche consiste à préserver la page avant le signalement. Une demande de retrait peut faire disparaître le cadre, la ressource ou la page complète. Notez l’URL de la page intégratrice, l’URL du fichier, le domaine de l’hébergeur apparent, la date de découverte, le mode de consultation et les éléments qui relient la page à son exploitant. Faites une copie de l’œuvre originale et de ses contrats dans un dossier séparé. Si le contenu est appelé par un lecteur ou un CDN, conservez aussi les informations techniques visibles sans modifier la page.

La deuxième démarche consiste à identifier le bon destinataire. Le message peut être adressé à l’éditeur de la page, à l’entreprise qui commercialise le service, au propriétaire du compte, à l’hébergeur, au fournisseur du lecteur, à l’agence web et, lorsque cela est nécessaire, à l’annonceur. Le serveur étranger ne dit pas qui doit retirer le contenu. Une mise en demeure envoyée uniquement à un registrar qui ne contrôle pas la page peut créer un délai inutile. Le dossier doit distinguer le responsable de la publication, le prestataire technique et le détenteur des données.

La notification doit rester précise. Elle peut contenir :

  1. l’identité et la qualité du titulaire des droits ;
  2. la description exacte de la photographie, de la vidéo, de l’article ou de l’illustration ;
  3. les URL de l’œuvre source et de la page intégratrice ;
  4. la date et l’heure du constat, avec les captures et le code utile ;
  5. la preuve de création, de publication et de la chaîne contractuelle ;
  6. la licence accordée, sa limite ou l’absence d’autorisation ;
  7. la mesure demandée : désactivation du cadre, retrait de la copie, rétablissement du crédit, conservation des journaux ou transmission d’un interlocuteur ;
  8. un délai de réponse adapté à l’urgence, sans supprimer les preuves conservées ;
  9. la réserve d’une demande de réparation, de preuve ou de procédure ;
  10. la preuve d’envoi et l’archivage de la réponse.

Lorsque le contenu d’un service de communication au public en ligne porte atteinte à un droit, l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond d’ordonner des mesures à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à faire cesser l’atteinte. Le texte vise la prévention ou la cessation ; il ne dispense pas de prouver les droits, de décrire le contenu et d’identifier la mesure proportionnée. Selon la configuration, la demande peut concerner l’éditeur, le fournisseur du service ou un intermédiaire qui a la capacité technique d’agir.

Le retrait amiable n’est pas une reconnaissance de responsabilité. Une entreprise peut désactiver un cadre par précaution, demander une nouvelle autorisation, rétablir le crédit ou suspendre une campagne en attendant la vérification du contrat. Le titulaire doit écrire la portée de l’accord : retrait de la page, suppression du fichier, interdiction de nouvelles intégrations, conservation des logs, attribution, indemnité, durée et territoires. Une réponse qui promet seulement de « ne plus utiliser le contenu à l’avenir » ne règle pas nécessairement les usages passés.

La compétence des juridictions judiciaires relève de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, qui organise les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés. Le lieu de résidence de l’auteur ne suffit pas à choisir le tribunal. Il faut vérifier le défendeur, le lieu des actes, l’accessibilité et la destination du service, le dommage subi en France, le contrat, les règles de compétence internationale et la mesure demandée. La présence d’un serveur hors de France ne rend pas toute action française impossible ; elle rend le raisonnement territorial plus exigeant.

À Paris et en Île-de-France, le créateur peut faire établir un constat par un commissaire de justice du ressort, réunir ses fichiers originaux et préparer une notification depuis son entreprise ou son domicile. Cela ne signifie pas que toute demande doit être déposée à Paris. Le pôle parisien de propriété intellectuelle est pertinent lorsque les règles de compétence le permettent, mais le choix doit être vérifié avant toute assignation ou requête. Une mesure qui vise un serveur situé à l’étranger peut nécessiter une formulation limitée aux acteurs accessibles en France, une signification internationale ou une coopération avec une juridiction étrangère.

Si l’urgence est réelle, le risque de disparition doit être décrit par des faits : page annoncée comme temporaire, contenu chargé à partir d’un jeton expirant, lecteur qui change chaque jour, campagne en cours, serveur qui conserve les journaux quelques heures ou menace de suppression. Une demande abstraite de « sauvegarder tout le serveur » est moins lisible qu’une demande ciblée sur la page, la période, l’identifiant du compte, le fichier appelé et les logs nécessaires à la reconstitution du fonctionnement. Une ordonnance peut protéger la preuve sans préjuger de la responsabilité finale.

Après un retrait, vérifiez ce qui a réellement disparu. Le cadre peut être désactivé sur une page mais rester actif sur une version mobile, une page imprimable, un sous-domaine, une application ou un cache. Le fichier peut être remplacé par une copie locale. Une agence peut avoir reproduit l’image dans une campagne distincte. Établissez un tableau URL par URL : adresse, propriétaire apparent, type d’appel, fichier, date, constat, signalement, réponse et état final. Ce tableau sera utile pour chiffrer le dommage et éviter de confondre l’engagement d’un interlocuteur avec la disparition effective de tous les usages.

Le délai doit aussi être surveillé. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer. Le point de départ peut être discuté selon l’action et les actes successifs. Inscrivez la première découverte, les nouvelles mises à disposition, le retrait, l’identification du responsable et les échanges. Une mise en demeure ne doit pas être considérée comme une suspension générale de tous les délais.

La voie pénale doit être qualifiée avec retenue. L’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Une iframe et un serveur distant ne suffisent pas, à eux seuls, à établir toutes les composantes d’une infraction. La plainte doit s’appuyer sur une œuvre protégée, une atteinte précise, la qualité du titulaire, les circonstances et, lorsque l’infraction l’exige, les éléments de connaissance ou de volonté utiles.

La juridiction peut également ordonner des mesures de publicité après une condamnation civile. L’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement ». Cette mesure est différente d’un simple retrait technique. Elle peut être discutée lorsqu’une intégration a présenté l’œuvre comme appartenant à un autre opérateur, a supprimé le crédit ou a créé une exploitation commerciale importante. La demande doit rester proportionnée à la portée de la condamnation.

Le fournisseur ou l’intégrateur pourra faire valoir que la page ne stockait pas la photographie, que le lien conduisait vers une ressource publiquement accessible, que le titulaire avait autorisé l’intégration, que le contenu n’était pas original, que la protection technique n’était pas opposable, qu’un prestataire contrôlait seul le cadre ou que le dommage provenait d’un autre changement de trafic. Répondez point par point. Pour chaque objection, indiquez la pièce correspondante : contrat, code, en-tête, capture, journal, comparaison, statistique ou réponse à la notification.

Le dossier parisien ou francilien peut être organisé autour d’une chronologie très simple : création de l’œuvre, première publication, autorisation éventuelle, apparition sur le site tiers, modification technique, constat, notification, réponse, retrait, reprise éventuelle, chiffrage et consultation d’un avocat. Cette chronologie est plus utile qu’une accumulation de captures non datées. Elle permet de décider si l’objectif prioritaire est la cessation, l’identification, la conservation de la preuve, la négociation d’une licence ou la réparation.

Enfin, le créateur doit conserver une copie de la page litigieuse sans la rediffuser. Il peut montrer le cadre et le lien dans une procédure ou dans une notification, mais il ne doit pas publier la photographie qu’il reproche à l’autre partie de diffuser. Si la page contient des données personnelles, un contenu confidentiel ou une œuvre appartenant à un tiers, les pièces destinées au juge doivent être communiquées dans la mesure nécessaire. La défense d’un droit d’auteur ne justifie pas une nouvelle atteinte à un autre droit.

Conclusion

Une photographie intégrée par iframe ne se résume ni à une copie locale ni à un lien toujours libre. Le serveur étranger est un élément de la chaîne technique ; il ne répond pas seul à la question de la responsabilité. Il faut distinguer le lien cliquable, le cadrage, l’appel direct d’une image, le relais par un CDN, la copie sur un autre serveur et la reproduction dans une nouvelle page. Il faut ensuite rechercher l’autorisation, les restrictions d’intégration, le public atteint, le rôle de chaque opérateur et le dommage.

Les arrêts Renckhoff, C-161/17, et VG Bild-Kunst, C-392/19, fournissent des repères européens sur la mise en ligne d’une copie et le framing. Les décisions françaises, notamment les pourvois n° 10-15.890 et n° 12-12.886, invitent à séparer la compétence, la titularité et l’acte de reproduction. La décision américaine Emmerich, n° 25-60550, rappelle l’intérêt d’une description précise du trajet des données, mais ne remplace pas les textes français.

La priorité pratique est de figer la preuve avant le signalement : URL, date, capture complète, code, requête réseau, œuvre originale, contrat et statistiques. Une notification ciblée peut demander le retrait, la conservation des journaux, le rétablissement du crédit ou l’ouverture d’une licence. Si l’atteinte persiste ou si les preuves risquent de disparaître, la saisie-contrefaçon, la production d’informations, la procédure accélérée au fond et l’action civile doivent être examinées selon la localisation des acteurs et des données.

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