Le 3 septembre 2026, le Bundesgerichtshof a examiné l’affaire opposant le photographe Robert Kneschke à l’association LAION, sous le numéro I ZR 281/25. Le litige porte sur la reproduction d’une photographie dans le cadre de la constitution de LAION-5B, un jeu de données composé de plusieurs milliards de paires image-texte et destiné à la recherche et à l’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle. Les deux juridictions allemandes du fond avaient admis, dans le cas soumis, l’invocation des règles relatives à la fouille de textes et de données. La décision du BGH n’était pas encore rendue au moment de la rédaction.
Cette actualité ne donne pas automatiquement la réponse applicable à une photographie publiée en France. Elle met cependant en lumière la vraie difficulté rencontrée par les créateurs : une image peut être copiée avant même qu’un modèle ne produise un résultat visible, alors que le jeu de données, les journaux techniques et les conditions d’utilisation restent difficiles à examiner. Un photographe, une agence, un illustrateur ou un éditeur doit donc distinguer la protection de l’œuvre, la validité d’une opposition au moissonnage, la preuve de la collecte et les recours possibles. La démarche utile consiste à préserver les éléments techniques avant toute notification, à identifier l’auteur ou le titulaire des droits, puis à demander une explication ciblée sur la source, la date, le traitement et la conservation de la copie.
I. Photo utilisée pour entraîner une IA : la copie est-elle autorisée ?
A. Que protège le droit d’auteur sur une photographie publiée en ligne ?
La mise en ligne d’une photographie ne la transforme pas en donnée libre. Le fait qu’une image soit visible par un navigateur, indexée par un moteur de recherche ou accessible sans mot de passe répond à une question d’accès technique. Il ne répond pas, à lui seul, à la question de la reproduction autorisée. La photographie conserve son régime propre, même lorsqu’elle est proposée sur un site d’agence, un portfolio personnel, une plateforme sociale, une banque d’images ou une page de commerce électronique.
Le point de départ est l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte énonce : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Cette règle signifie qu’aucun dépôt préalable auprès d’une administration n’est nécessaire pour faire naître le droit. Elle ne dispense pas de prouver, en cas de contestation, qui a créé le cliché, à quelle date et avec quels choix personnels.
L’article L. 111-2 du même code précise : « L’oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. » Le fichier RAW, les prises de vue successives, les exports, les métadonnées, les échanges avec le client et les factures ne créent pas le droit à la place de l’auteur. Ils permettent de reconstituer la création et d’établir la date de l’œuvre lorsque le dossier devient contentieux.
L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle protège les œuvres sans distinguer leur destination commerciale ou non commerciale. Il prévoit : « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. » Une photographie publicitaire, un portrait de commande, une image de reportage, une photographie de produit et un cliché artistique n’ont donc pas à être comparés selon leur valeur économique pour savoir si une protection est envisageable. La question porte sur l’existence d’une création originale et sur les droits détenus par la personne qui agit.
Pour une photographie, l’originalité doit être décrite concrètement. Le demandeur ne gagne rien à affirmer que son image est « professionnelle », « belle » ou « unique » sans expliquer les choix qui la caractérisent. Il faut rechercher l’angle, le cadrage, la lumière, la composition, la position du sujet, le décor, la distance, le moment retenu, la préparation du modèle, le traitement et, lorsque cela compte, le choix du tirage ou de la retouche. Le caractère automatique d’une prise de vue ne suffit pas à exclure toute protection, pas plus que le coût d’un appareil ne suffit à l’établir.
La Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi n° 13-27.391, a rappelé qu’une cour d’appel pouvait déduire l’originalité de choix qui traduisaient « une démarche propre à son auteur qui portait l’empreinte de la personnalité de celui-ci ». Cette décision est utile pour formuler le dossier : les choix doivent être reliés à la photographie précise, et non à l’expérience générale du photographe. Le titulaire doit être capable de montrer ce qui, dans le cliché identifié, révèle une liberté créative.
La Cour de cassation, première chambre civile, 30 juin 1993, pourvoi n° 91-19.672, a également exigé que les photographies soient « le fruit d’une création originale ». L’arrêt rappelle que la publication antérieure ou l’exploitation par un client ne suffit pas à elle seule. À l’inverse, une image peut être protégeable même si elle répond à une commande, sert un catalogue ou présente un sujet déjà photographié par d’autres, dès lors que les choix personnels sont identifiables.
La Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, pourvoi n° 12-19.078, fournit un avertissement pratique important. Dans une affaire concernant des photographies sportives, le débat portait sur la nécessité d’indiquer, pour chaque cliché, les éléments qui révélaient la personnalité du photographe. Une action visant une série entière sans tableau d’identification fragilise la demande : le juge doit savoir quelles images sont revendiquées, qui les a créées, quels droits sont invoqués et quelle originalité est alléguée pour chacune.
La qualité de titulaire doit également être vérifiée. Le photographe peut agir en son nom, mais il peut avoir cédé certains droits à une agence, à un éditeur ou à un producteur. Une société peut disposer d’un droit exclusif d’exploitation sans être l’auteur. Une agence peut avoir seulement reçu un mandat limité à la vente de licences. Un client qui a payé une prestation n’a pas forcément obtenu le droit d’autoriser une reproduction destinée à un jeu de données d’intelligence artificielle. Les contrats, bons de commande, conditions de licence et avenants doivent être lus pour connaître l’étendue, la destination, le territoire et la durée des droits transmis.
La distinction entre l’objet matériel et le droit incorporel est aussi déterminante. Acheter un tirage, télécharger un fichier livré par un prestataire ou acquérir une licence d’utilisation sur un site ne signifie pas automatiquement acquérir le droit de reproduire la photographie pour une finalité nouvelle. Une autorisation prévue pour un site internet, une campagne déterminée ou un catalogue ne couvre pas nécessairement une collecte automatisée destinée à constituer un corpus d’apprentissage. Le contrat doit être confronté à l’opération réelle : copie temporaire, extraction de métadonnées, stockage durable, diffusion du jeu de données et utilisation ultérieure par un tiers ne sont pas toujours une seule et même exploitation.
Il faut enfin séparer trois objets souvent mélangés dans les discussions. Le premier est la photographie originale. Le deuxième est la copie ou la vignette enregistrée dans un jeu de données. Le troisième est le modèle entraîné, puis le résultat fourni en réponse à une requête. La présence d’une photographie dans un jeu de données peut poser une question de reproduction même si le modèle final ne restitue jamais l’image. À l’inverse, la ressemblance d’un résultat généré avec une photographie ne prouve pas nécessairement que le fichier précis a été collecté. Une expertise peut devenir nécessaire pour établir le lien entre la source, le corpus, les paramètres et le résultat.
Cette séparation évite deux erreurs opposées. La première consiste à croire qu’une image est libre parce qu’elle ne se retrouve pas visible dans la sortie du modèle. La seconde consiste à qualifier chaque résultat ressemblant de contrefaçon sans identifier la copie, l’accès, les choix protégés et le rôle de l’outil. Un dossier sérieux doit décrire l’acte reproché à chaque intervenant : collecte de l’image, constitution du corpus, mise à disposition du corpus, entraînement, conservation, diffusion d’un résultat ou commercialisation d’un service.
B. L’exception de fouille de textes et de données couvre-t-elle un jeu d’entraînement ?
En droit français, le débat ne se résume pas à la formule « l’image était publique ». L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle pose la règle de l’autorisation : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La même disposition vise aussi la traduction, l’adaptation, la transformation, l’arrangement et la reproduction par un procédé quelconque. Une copie numérique reste donc un acte juridiquement pertinent, même si elle est rapide, transitoire, compressée ou réalisée par un robot.
Le régime spécial de la fouille de textes et de données constitue une exception qu’il faut examiner condition par condition. L’article L. 122-5-3, I, du Code de la propriété intellectuelle définit la fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Cette définition explique pourquoi un opérateur invoque le traitement automatisé d’images et de légendes. Elle ne règle pas à elle seule la licéité de la source, la portée de l’opération et le respect d’une opposition.
Le III du même article autorise, pour une personne quelle que soit la finalité de la fouille, des copies numériques d’œuvres auxquelles il a été accédé licitement, « sauf si l’auteur s’y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne ». Cette phrase contient plusieurs vérifications distinctes.
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L’accès doit être licite. Une page accessible sans connexion ne permet pas de conclure que toutes les méthodes d’extraction, toutes les réutilisations et toutes les reproductions sont autorisées. Il faut examiner les conditions d’accès, les restrictions affichées, les droits de l’agence, les éventuels contournements techniques et la licence attachée à l’image.
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L’opération doit correspondre à une fouille. L’analyse automatisée visant à comparer une image et sa description ne se confond pas nécessairement avec la conservation permanente d’un catalogue complet, sa mise à disposition publique ou l’entraînement ultérieur d’un modèle commercial. Chaque étape doit être décrite et rattachée au texte invoqué.
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L’opposition doit être recherchée au moment utile. Une réserve exprimée après la copie peut être essentielle pour l’avenir, mais elle ne transforme pas automatiquement en contrefaçon une opération antérieure qui remplissait les conditions de l’exception. À l’inverse, un opérateur qui connaissait une opposition effective ne peut pas traiter le signal comme inexistant.
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La conservation doit respecter les garanties prévues. Le stockage d’une copie, la sécurité du corpus et sa destruction sont des éléments vérifiables, et non de simples déclarations générales.
Pour les contenus en ligne, l’article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle précise que l’opposition « n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen ». Le texte ajoute que, pour les contenus mis à la disposition du public en ligne, elle peut notamment passer par des procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, ou par les conditions générales d’utilisation d’un site ou d’un service. L’absence de motivation ne dispense pas d’identifier clairement les œuvres et le titulaire. Elle signifie qu’un long exposé juridique n’est pas une condition de validité du signal.
Le choix du support est une question de preuve. Une clause dans les mentions légales peut être supprimée, réécrite ou perdue lors d’une refonte. Une métadonnée peut disparaître après le passage par une agence, un réseau social ou un logiciel de compression. Un fichier robots.txt peut être modifié sans conserver l’historique. Une opposition efficace doit donc être reproduite dans plusieurs endroits cohérents, avec une date, un périmètre et une conservation des versions : conditions d’utilisation, métadonnées, pages de licence, contrats avec les diffuseurs, registre interne des œuvres et notification adressée aux opérateurs identifiés.
Cette prudence est d’autant plus nécessaire que la réserve doit être comparée au fonctionnement technique réellement utilisé. Un robot peut lire une métadonnée sans comprendre une phrase en langage naturel. Un prestataire peut ignorer les règles du site source. Une image peut être copiée depuis une page intermédiaire qui ne conserve plus l’avertissement de l’auteur. Le litige peut alors porter non seulement sur le contenu de l’opposition, mais sur sa présence, sa lisibilité, sa date, sa transmission et la capacité du dispositif à être pris en compte par le processus automatisé.
L’article R. 122-27 du Code de la propriété intellectuelle donne un levier concret : les personnes qui réalisent une fouille dans les conditions du III doivent fournir, à la demande des titulaires, les documents et justificatifs établissant que les copies ont été stockées avec un niveau de sécurité approprié et détruites à l’issue de la fouille. Le titulaire ne doit pas demander un accès illimité à tous les secrets industriels. Il doit formuler une demande ciblée, reliée à une œuvre, une copie, une période et une opération déterminées.
La position du Gouvernement français a été précisée dans la réponse publiée le 11 août 2026 à la question écrite n° 16057 de l’Assemblée nationale. Elle rappelle que la fouille doit reposer sur une source licite, respecter le test en trois étapes et prendre effectivement en compte le droit d’opposition. La réponse n’est pas un jugement sur un dossier individuel, mais elle confirme que l’exception ne doit pas être lue comme une autorisation générale de prendre toutes les œuvres en ligne sans contrôle de la source ou du signal de réserve.
L’affaire Kneschke contre LAION illustre précisément cette zone de friction. Les informations publiques disponibles décrivent le téléchargement d’une image puis son analyse avec une description afin de constituer un jeu de données image-texte. Le Landgericht Hamburg, puis le Hanseatisches Oberlandesgericht dans l’affaire 5 U 104/24, ont retenu une lecture favorable à l’utilisation litigieuse dans les circonstances de l’espèce, notamment au regard de la fouille et de la recherche scientifique. Le dossier est examiné par le BGH sous le numéro I ZR 281/25. La procédure porte d’abord sur la reproduction dans la constitution du jeu de données ; elle ne doit pas être présentée comme une décision générale autorisant sans limite le modèle final, chaque usage commercial ou chaque résultat généré.
Le 3 septembre 2026, le BGH a entendu les parties. Une décision ultérieure, ou une éventuelle question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait préciser la relation entre la fouille, la réserve lisible par machine et les jeux de données utilisés ensuite pour l’intelligence artificielle. Tant que le sens de cette procédure n’est pas définitivement connu, un créateur français doit raisonner sur les faits établis de son propre dossier. Il ne suffit ni d’invoquer le nom LAION pour obtenir un retrait, ni d’invoquer le mot TDM pour écarter toute contestation.
La question du but non lucratif mérite aussi une analyse séparée. Le régime applicable à la recherche scientifique peut comporter des conditions spécifiques relatives à l’organisme, à la conservation, à la sécurité et à l’accès aux résultats. Une association de recherche, une entreprise qui finance une prestation, un fournisseur de modèle généraliste et un utilisateur final ne se trouvent pas forcément dans la même situation. Il faut retracer les contrats, les personnes qui ont réalisé la collecte, l’usage du corpus, sa diffusion et l’avantage économique tiré de l’opération. Le caractère ouvert ou gratuit d’un jeu de données ne suffit pas à neutraliser les droits.
Une autre confusion fréquente concerne la destruction. Détruire une copie après la fouille ne signifie pas nécessairement effacer toutes les conséquences d’une opération déjà réalisée. Il faut savoir si la copie a été intégrée à un corpus dérivé, si des caractéristiques ont été conservées, si le lien source a été redistribué, si le jeu de données a été téléchargé par des tiers et si un modèle a déjà été entraîné. Les demandes doivent correspondre à ce qui peut encore être techniquement exécuté. Une demande de retrait d’une entrée identifiée n’a pas le même objet qu’une demande de réentraînement complet d’un modèle mondial.
Le droit français laisse ainsi une place à l’analyse concrète. L’auteur peut se prévaloir du droit exclusif et de l’interdiction de reproduction, mais l’opérateur peut invoquer une exception s’il établit ses conditions. Le débat se gagne souvent sur la chronologie : date de publication, date de la réserve, date de la copie, version du site, nature de la source, identité du collecteur et destination de la copie. Cette chronologie doit être préparée avant l’envoi d’une mise en demeure, car une notification peut provoquer la suppression de la page qui contenait la meilleure preuve.
II. Quels recours engager en France et quelles preuves réunir ?
A. Comment prouver la collecte d’une photo et l’absence d’opposition efficace ?
Le premier réflexe est de figer la situation. Il faut enregistrer l’URL complète de la page, la date et l’heure d’accès, le compte ou le domaine qui diffuse l’image, le titre de la page, la légende, le nom de l’auteur, le prix ou la licence affichée, les conditions générales et les éléments visibles autour de la photographie. Une capture d’écran isolée est utile pour orienter le dossier, mais elle ne décrit pas toujours la page entière, son adresse, ses redirections, sa version ni la manière dont le contenu était accessible. Lorsque l’enjeu économique est sérieux, un constat par commissaire de justice ou une mesure technique documentée offre une conservation plus robuste.
Le dossier de l’œuvre doit être préparé en parallèle. Conservez le fichier original, les prises de vue voisines, les exports successifs, les données EXIF, les factures, les contrats de commande, les échanges avec l’agence, les attestations et les preuves d’exploitation. Un tableau peut associer chaque photographie à son nom de fichier, son empreinte numérique, son URL d’origine, son auteur, son titulaire de droits, sa date, son statut contractuel et le signal d’opposition utilisé. Il est préférable de calculer une empreinte du fichier original et de conserver les éléments dans un espace daté, sans modifier les fichiers examinés.
Ensuite, il faut établir le lien avec le jeu de données ou le service d’intelligence artificielle. Une simple réponse du modèle à la question « connais-tu cette photographie ? » ne constitue pas toujours une preuve suffisante. Il faut rechercher une entrée du corpus, une adresse source, une légende, un identifiant, une vignette, un nom de fichier, un hachage, une date de téléchargement ou une documentation technique. Si un résultat généré reproduit des éléments très précis, conservez les requêtes, les paramètres, les réponses complètes et les répétitions effectuées. Le test doit rester loyal : une requête volontairement construite pour forcer une restitution peut être discutée comme preuve de la conduite de l’utilisateur plutôt que du fonctionnement normal du modèle.
Il est prudent de ne pas envoyer l’œuvre en haute définition à une multitude de services d’analyse avant d’avoir défini la stratégie. Chaque téléversement supplémentaire peut créer une nouvelle copie, de nouvelles conditions contractuelles et une nouvelle difficulté de traçabilité. Pour une photographie déjà accessible en ligne, utilisez d’abord l’URL et une reproduction limitée nécessaire à l’identification. Pour un fichier inédit, examinez les risques de confidentialité, le secret des affaires, les droits des personnes représentées et la conservation par le prestataire.
La question de l’opposition doit être traitée avec la même précision. Recensez la version des mentions légales et des conditions d’utilisation en vigueur à la date supposée de la collecte. Conservez les métadonnées présentes dans le fichier transmis à l’agence et la version publiée après diffusion. Identifiez le champ utilisé, sa formulation exacte, la portée du signal et les personnes qui ont reçu l’instruction. Si un site a été refondu, cherchez les archives, les sauvegardes et les échanges internes. Une opposition ajoutée aujourd’hui peut protéger l’avenir, mais elle ne prouve pas automatiquement que le robot l’a rencontrée hier.
La formulation peut rester simple, à condition d’être explicite. Un titulaire peut écrire : « Le titulaire identifié ci-dessous s’oppose, au titre de l’article L. 122-5-3, III, du Code de la propriété intellectuelle, à toute fouille de textes et de données portant sur les œuvres et fichiers listés, y compris par des procédés automatisés. Cette opposition vise les URL, noms de fichiers et versions indiqués dans l’annexe. » Ajoutez le nom de l’auteur, la qualité du demandeur, les œuvres concernées, le domaine de publication, la date, le contact et une demande d’accusé de réception. Cette formule ne remplace pas l’examen du contrat ni la preuve de sa diffusion.
La réserve doit être portée à ceux qui peuvent réellement agir. Si la photographie est distribuée par une agence, l’auteur doit vérifier si l’agence dispose d’un mandat pour exprimer ou transmettre l’opposition. Si un éditeur a mis l’image en ligne, les obligations respectives doivent être rapprochées du contrat. Si une plateforme conserve une copie redimensionnée, le titulaire peut demander que la plateforme transmette le signal au prestataire, sans supposer que cette transmission a été faite. Le tableau de preuves doit donc distinguer l’auteur, le titulaire des droits patrimoniaux, l’exploitant du site, le fournisseur de données et le fournisseur du modèle.
La Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-25.941, rappelle, dans un litige de contrefaçon, « que c’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre ». Cette solution concernait une situation de similitude entre œuvres et ne règle pas directement l’exception de fouille. Elle donne néanmoins une indication sur l’importance de l’accès à l’œuvre dans le raisonnement probatoire. Elle doit être utilisée avec mesure : le demandeur doit d’abord identifier l’œuvre, ses droits et les indices de reproduction ; l’opérateur peut ensuite discuter l’accès, la source et la justification de la copie.
Lorsque les informations décisives sont chez l’opérateur, la demande amiable doit être structurée. Demandez, pour l’œuvre identifiée, la source URL utilisée, la date ou période de collecte, la copie conservée, les métadonnées, la méthode d’extraction, le jeu de données concerné, l’identité du prestataire, le traitement du signal d’opposition, la durée de conservation et les éventuels destinataires. Demandez aussi la conservation des journaux et des versions, même si vous sollicitez parallèlement la suspension de la mise à disposition. Une demande générale visant tous les corpus de l’entreprise sera plus difficile à justifier et plus facile à refuser.
L’article 145 du Code de procédure civile est le texte central lorsque la preuve risque de disparaître avant le procès. Il prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il faut présenter un litige identifiable, les indices déjà réunis, les informations recherchées, leur utilité et une mesure proportionnée. Une demande destinée à obtenir une expertise ou des documents ne doit pas devenir une exploration indéfinie de l’infrastructure de l’opérateur.
La nouvelle rédaction applicable de l’article 145 précise également que la juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître l’affaire au fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, sous réserve des règles particulières. Le choix dépendra du domicile des parties, de la localisation des serveurs, de l’exécution de la collecte, de la diffusion du jeu de données et du dommage allégué. Pour une plateforme étrangère, la stratégie doit être déterminée avant d’adresser des demandes contradictoires à plusieurs entités du groupe.
Le article L. 332-1-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même lorsqu’une saisie-contrefaçon n’a pas été préalablement ordonnée. Cette disposition peut soutenir une demande ciblée portant sur les entrées d’un dataset, les journaux de collecte, les versions d’un mécanisme d’opposition ou les documents qui permettent de comprendre la conservation d’une copie. Le juge apprécie l’utilité, la vraisemblance de l’atteinte, le secret invoqué et la proportionnalité.
L’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle autorise, dans le cadre d’une procédure civile prévue par les livres concernés, la production sous astreinte de documents ou informations pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution de marchandises et services portant prétendument atteinte aux droits. Son application à un litige de corpus numérique doit être construite selon l’objet exact de la demande et ne doit pas être présentée comme un droit automatique à toutes les données internes. La demande doit viser les informations détenues par la personne concernée et expliquer leur lien avec la reproduction litigieuse.
Enfin, la preuve doit rester lisible pour un juge. Les éléments techniques doivent être traduits en faits : quelle page, quelle image, quelle copie, quel opérateur, quelle date, quel signal, quelle réponse et quel dommage. Un rapport d’expert qui ne conserve pas les fichiers sources sera difficile à discuter. Une série de captures non datées, sans conditions d’utilisation ni URL, sera facile à contester. À l’inverse, une chronologie qui rapproche le fichier original, la page en ligne, le signal machine-readable, l’entrée du jeu de données et les demandes adressées aux intervenants permet de discuter chaque condition séparément.
B. Que demander : retrait, communication, expertise et indemnisation ?
La première demande doit viser un résultat précis et immédiatement vérifiable. Selon les faits, il peut s’agir du retrait d’une entrée d’un jeu de données, de la suspension d’une mise à disposition, de la conservation des journaux, de la destruction d’une copie encore détenue, de la cessation d’un téléchargement futur ou de la confirmation qu’une réserve a été intégrée aux listes d’exclusion. Il faut éviter de confondre le retrait de la page source, le retrait du dataset, l’effacement d’un cache, le réentraînement d’un modèle et la suppression d’un résultat généré. Chaque intervenant ne peut exécuter que les mesures qui relèvent de son contrôle.
Une mise en demeure utile identifie les œuvres, les droits, les faits et la demande. Elle joint la preuve de l’identité du demandeur, la chaîne de titularité, les licences existantes, le fichier ou l’URL concerné, les constatations, l’opposition, la date de sa notification et les raisons pour lesquelles l’exception invoquée ne paraît pas applicable ou doit être documentée. Elle fixe un délai réaliste pour répondre et demande la conservation des éléments techniques. Une notification trop vague, qui affirme seulement que « l’IA vole les artistes », donne à l’adversaire la possibilité de répondre par une formule générale sans traiter l’image précise.
Lorsque la copie ou le corpus est encore accessible en ligne, le article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut ordonner les mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte à un droit d’auteur occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Le texte vise la personne susceptible de contribuer à remédier à l’atteinte. Il peut donc être pertinent pour un contenu publiquement proposé, mais il ne transforme pas toute question sur l’entraînement interne d’un modèle en simple demande de blocage d’URL.
La saisie-contrefaçon répond à un autre objectif : préserver et décrire des éléments susceptibles de démontrer l’atteinte. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à ses ayants droit de faire procéder, sur ordonnance, à une description détaillée ou à une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un environnement numérique, la demande doit être adaptée : l’œuvre peut être une entrée de base, une vignette, un fichier, un support de stockage ou un document technique. L’ordonnance et son exécution doivent éviter une collecte disproportionnée de données étrangères au litige.
Le retrait seul ne répare pas toujours le préjudice déjà subi. Un fichier peut avoir été transmis à des tiers, intégré à une version dérivée ou utilisé pour un modèle avant sa suppression. La demande doit donc conserver la question des destinataires, des licences, de la période de disponibilité, du nombre de téléchargements ou d’utilisations, de l’avantage retiré et des mesures prises après connaissance de la réclamation. Lorsque l’opérateur propose une licence rétroactive, il faut vérifier si cette offre règle la reproduction passée, la diffusion du corpus, la conservation des copies et les usages ultérieurs.
Le calcul de l’indemnisation doit s’appuyer sur des éléments concrets. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte ouvre aussi la possibilité, à la demande de la partie lésée, d’une somme forfaitaire supérieure aux redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été demandée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.
Pour une photographie utilisée dans un dataset, le préjudice économique peut comprendre la licence non payée, la perte d’une négociation, la dévalorisation d’un catalogue, l’atteinte à un marché de commande, la diminution d’une exclusivité ou le coût de la surveillance et de la reconstitution des preuves. Le préjudice moral peut concerner l’absence de paternité, la dénaturation, l’association à un service refusé par l’auteur ou la perte de contrôle sur la première destination de l’œuvre. Ces postes doivent être démontrés par des pièces, et non par une multiplication abstraite du nombre d’images du corpus.
L’article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle permet, en cas de condamnation civile, des mesures telles que le rappel des objets portant atteinte aux droits, leur mise à l’écart, leur destruction ou leur confiscation, ainsi que certaines mesures de publicité. Dans un litige numérique, la mesure doit être formulée en tenant compte de l’architecture réelle du corpus et de la possibilité de distinguer les copies concernées. Une demande de destruction totale d’un ensemble contenant des milliards d’entrées exige une justification différente d’une demande de suppression d’une entrée identifiée.
La qualification pénale doit être maniée avec prudence. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Cela ne signifie pas que chaque collecte relevant d’un débat sur la fouille constitue automatiquement une infraction pénale. L’intention, la matérialité, l’exception invoquée, la connaissance du signal et la nature de l’acte doivent être examinées. Une plainte ne doit pas remplacer la conservation préalable des preuves ni servir à exagérer une incertitude technique.
La responsabilité des différents acteurs doit être individualisée. Le fournisseur du jeu de données peut avoir effectué la copie, l’avoir conservée et l’avoir mise à disposition. Le fournisseur du modèle peut avoir reçu le corpus, l’avoir transformé et conservé des paramètres. Une plateforme peut seulement héberger une page ou un lien. Un utilisateur peut avoir diffusé un résultat litigieux. Les demandes de retrait, d’information, de cessation, de licence et d’indemnisation doivent être adressées au bon interlocuteur. La présence d’un lien vers une image ne prouve pas que l’éditeur du lien a réalisé la copie originale, et la présence de l’image dans un corpus ne prouve pas que le fournisseur du modèle a lui-même téléchargé la page source.
Les litiges transfrontaliers imposent de ne pas généraliser la portée territoriale d’une procédure française. Dans la décision du 22 janvier 2014, pourvoi n° 10-15.890, la première chambre civile a examiné la compétence française au regard d’un contenu accessible en ligne et a rappelé que la juridiction saisie pouvait connaître du dommage causé sur le territoire de l’État concerné. Cette jurisprudence, rendue dans un contexte différent, invite à distinguer l’accessibilité d’un site en France, le dommage français, la compétence internationale et la loi applicable. La présence d’un serveur hors de France ne ferme pas toute voie, mais elle exige une analyse préalable des défendeurs, des contrats et des effets recherchés.
Pour un photographe, un éditeur ou une agence situé à Paris ou en Île-de-France, l’organisation pratique du dossier peut faire gagner un temps décisif. Le dossier doit réunir dès l’origine les fichiers, contrats et captures dans une chronologie exploitable, identifier le ressort et le type de demande, puis déterminer si un constat, une requête fondée sur l’article 145, une saisie-contrefaçon, une mise en demeure ou une action au fond est proportionné. La localisation francilienne ne crée pas une compétence universelle : elle constitue un point de départ pour vérifier la juridiction compétente, la représentation nécessaire et les mesures exécutables contre l’opérateur visé.
La communication avec l’opérateur doit aussi protéger la preuve. Avant de demander la suppression, sollicitez la conservation des logs relatifs à l’URL, à l’identifiant du fichier et au corpus. Demandez que les versions des conditions d’utilisation et du mécanisme de réception des oppositions soient préservées. Lorsque l’interlocuteur affirme que la copie a été détruite, demandez la date, la méthode, le périmètre de la destruction et les documents permettant d’en vérifier la réalité, dans les limites du secret légitime. Une réponse générale sur la politique de droit d’auteur de l’entreprise ne répond pas à une question portant sur une photographie nommément identifiée.
La négociation peut aboutir à une licence, à une indemnisation, à une exclusion future ou à un protocole de retrait. Elle doit préciser si l’accord couvre seulement le fichier identifié ou toutes les œuvres du titulaire, les copies déjà distribuées, les jeux de données dérivés, les modèles entraînés, les sorties visibles et les futures collectes. Une clause de confidentialité ne doit pas empêcher le titulaire de conserver les éléments nécessaires à ses autres droits ou à ses obligations envers une agence. Le document doit indiquer l’auteur, le titulaire, les territoires, les usages, la durée, le prix et le traitement des métadonnées.
Il faut également examiner les droits connexes. Une photographie peut contenir le portrait d’une personne, une marque, une œuvre architecturale, un décor protégé, des données personnelles ou des éléments couverts par un contrat de commande. Le droit d’auteur ne règle pas nécessairement l’ensemble du litige. La collecte d’une image représentant une personne identifiable peut soulever une question de données personnelles ; un logo visible peut ajouter une question de marque ; un lieu privé peut appeler une analyse contractuelle ou de droit à l’image. Ces fondements ne doivent pas être confondus, mais ils peuvent être coordonnés dans une même chronologie.
La documentation du modèle et la transparence européenne peuvent fournir des indices, sans garantir une liste exhaustive de chaque œuvre. Un résumé de données d’entraînement, une politique de droit d’auteur, une déclaration de conformité ou une réponse à une demande institutionnelle peut orienter la recherche. Il faut comparer ces documents avec l’architecture du service et les déclarations de l’opérateur. Une mention générale indiquant que des images publiques ont été utilisées ne prouve ni la présence de la photographie précise, ni la date de collecte, ni le respect d’une opposition précise.
Un dossier peut donc être juridiquement sérieux sans annoncer prématurément une victoire. Il suffit parfois d’établir la protection de la photo, la titularité, la copie précise, l’existence d’une opposition, l’accès à la source et l’absence de réponse documentée. Si l’opérateur invoque une exception, il faut lui demander de préciser la condition correspondante. Si l’opposition est contestée, il faut produire la version et le mécanisme de transmission. Si la copie est niée, il faut demander une mesure d’instruction ciblée. Si le retrait est obtenu, il faut encore traiter les copies passées et le préjudice.
Conclusion
L’affaire Kneschke contre LAION, examinée par le Bundesgerichtshof le 3 septembre 2026 sous le numéro I ZR 281/25, montre que le contentieux de l’intelligence artificielle se joue souvent avant l’apparition d’une image générée. La question peut porter sur une photographie téléchargée pour être comparée à une légende, sur son entrée dans un jeu de données, sur la conservation de la copie et sur la portée d’une opposition lisible par machine. Le résultat d’un modèle n’est qu’un élément parmi d’autres.
En France, le créateur doit commencer par identifier l’œuvre, son auteur et la chaîne de droits. Il doit ensuite conserver la page source, les métadonnées, les conditions de licence, la réserve d’utilisation, les traces de collecte et les réponses du fournisseur. L’article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle peut être invoqué par l’opérateur, mais il suppose un accès licite, une opération qualifiable de fouille, la prise en compte d’une opposition appropriée et le respect des règles de conservation. Une réponse générale sur l’IA ne remplace pas l’examen de la photographie précisément visée.
La stratégie contentieuse se construit ensuite autour de demandes proportionnées : conservation des éléments, communication ciblée, constat, mesure d’instruction, retrait d’une entrée, cessation d’une collecte, saisie-contrefaçon, action au fond et indemnisation. Le titulaire ne doit ni attendre que les journaux disparaissent, ni affirmer que tout usage d’une image publique est nécessairement illicite. La force du dossier vient de la chronologie, de la preuve technique et de la qualification de chaque acte. Une consultation rapide permet de choisir le bon interlocuteur et d’éviter qu’une demande de retrait ne fasse perdre la preuve de la reproduction passée.