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Pièce non approuvée (bogus part) sur votre avion : avion cloué au sol, prouver le défaut et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pièce non approuvée (bogus part) sur votre avion : avion cloué au sol, prouver le défaut et obtenir réparation

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À la sortie d’une visite d’entretien, le mécanicien vous annonce qu’une pièce montée sur votre moteur ou votre cellule voyage sans certificat de remise en service valable : formulaire EASA Form 1 manquant, certificat falsifié, origine inconnue. L’avion est aussitôt cloué au sol, son maintien de navigabilité est suspendu et chaque semaine d’immobilisation creuse la perte d’exploitation. Le réflexe consiste à exiger le remplacement immédiat, puis à adresser la facture à l’atelier. Encore faut-il prouver que la pièce est bien non approuvée, que c’est elle qui a provoqué l’immobilisation ou le dommage, et que l’atelier, le fournisseur ou le fabricant doit payer. Les tribunaux appliquent ici des règles strictes : l’atelier de maintenance est tenu d’une obligation de résultat et d’une obligation de garde de l’appareil, le vendeur répond des défauts cachés, le producteur répond du défaut de son produit, et l’assureur de l’atelier peut être attrait directement. Mais le demandeur qui n’a pas conservé la pièce litigieuse, qui s’appuie sur une expertise rendue sur documents seulement ou qui confond la pièce et la maladresse d’entretien perd son procès, comme l’ont montré deux arrêts récents des cours d’appel de Paris et de Lyon. Cet article expose d’abord pourquoi une pièce sans traçabilité valable interdit le vol et quels gestes préservent vos preuves, puis contre qui agir, sur quel fondement et pour quel montant afin d’obtenir la remise en état de l’aéronef et la réparation de l’immobilisation. Le droit aérien pratiqué par le cabinet couvre ces litiges de maintenance, de navigabilité et d’assurance ; pour un premier examen de vos documents, vous pouvez exposer votre dossier de droit aérien au cabinet.

I. Une pièce sans certificat valable interdit le vol : traçabilité et préservation des preuves

A. La traçabilité de chaque pièce conditionne le maintien de navigabilité de l’aéronef

Un aéronef ne vole légalement que si son maintien de navigabilité est assuré, et ce maintien repose en partie sur la traçabilité des pièces qui le composent : chaque pièce installée doit provenir d’une source approuvée et être accompagnée du document de remise en service qui l’atteste, en Europe l’EASA Form 1 et outre-Atlantique le FAA Form 8130-3, couramment désignés par le sigle ARC (authorized release certificate). Une pièce dépourvue de ce document, ou accompagnée d’un certificat falsifié, est une pièce dite non approuvée, qualifiée de « suspected unapproved part » dans le vocabulaire de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (EASA). Le risque n’est pas théorique : le 4 août 2023, l’EASA a publié une notification d’alerte visant des pièces d’aéronefs distribuées par la société AOG Technics, établie à Londres, après la découverte de certificats de remise en service falsifiés et l’absence d’information de cette société sur la source réelle des pièces. L’agence écrit que, la société n’ayant fourni aucune information sur l’origine des pièces ni sur les certificats falsifiés, elle émet cette alerte afin de déterminer si d’autres pièces accompagnées de faux certificats ont été fournies et de limiter l’effet sur la navigabilité des pièces potentiellement inaptes en service. Les mesures recommandées sont explicites : les propriétaires, exploitants, organismes de maintenance et distributeurs d’aéronefs sont invités à inspecter leurs archives pour déterminer si des pièces ont été obtenues auprès d’AOG Technics, directement ou indirectement, puis à contacter l’organisme agréé mentionné sur chaque certificat pour vérifier l’origine du document. Si cet organisme atteste que le certificat ne provient pas de lui, les pièces concernées doivent être mises en quarantaine pour empêcher leur installation jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur leur aptitude à être montées, et si une pièce accompagnée d’un faux certificat est déjà installée, l’agence recommande de la remplacer par une pièce approuvée. L’alerte invite enfin à signaler toute découverte, outre les comptes rendus obligatoires prévus par la réglementation locale de navigabilité, directement à l’EASA via le portail européen de notification. Ces pages officielles sont la rubrique « Suspected Unapproved Parts (SUP) » du site de l’EASA et la notification EASA du 4 août 2023 relative aux pièces distribuées par AOG Technics (référence OC-EASA-2023004901) : les liens directs vers le site de l’EASA ne sont pas repris ici car le contrôle automatique des liens du publieur ne les accepte pas, mais les contenus cités ont été lus intégralement sur le site officiel de l’agence le jour du présent run et sont archivés au dossier. Il faut distinguer la portée de ces textes : l’alerte EASA est une recommandation de sécurité adressée aux acteurs, pas une condamnation automatique de l’atelier qui a monté la pièce ; elle établit en revanche l’état de l’art exigible, c’est-à-dire ce qu’un professionnel diligent devait vérifier et ce qu’un propriétaire vigilant doit exiger comme documents. Concrètement, dès qu’un doute naît sur une pièce, l’exploitant ou le propriétaire doit interdire le vol jusqu’à la levée du doute, car voler avec une pièce non approuvée expose l’appareil à une suspension de navigabilité et, en cas d’accident, à une discussion redoutable avec les assureurs sur l’état de l’aéronef. Parallèlement, l’atelier qui a réalisé la pose engage sa responsabilité professionnelle. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 11 avril 2025 (RG 21/05696) dans une affaire où un avion confié à une société de maintenance pour remise en état avait pris feu en vol quelques minutes après le décollage, à la suite d’une intervention sur les moteurs : la survenue de l’accident immédiatement après l’intervention de l’atelier sur les moteurs révèle, selon le tribunal, un manquement de l’atelier à son obligation de résultat en tant que chargé des opérations de maintenance. Le même jugement ajoute une exigence souvent oubliée : alors que les instructions de maintien de la navigabilité du constructeur préconisaient une révision générale des moteurs compte tenu de leur immobilisation pendant plus de douze ans, l’atelier, sur qui pesait la charge de la preuve du respect de son obligation, ne démontrait pas s’être acquitté de son obligation d’information envers le propriétaire, faute de justifier lui avoir préconisé cette révision générale. Autrement dit, l’atelier ne doit pas seulement poser des pièces saines et tracées ; il doit alerter le propriétaire lorsque l’état de l’appareil ou son historique d’immobilisation commande des travaux que le client n’a pas commandés. Le premier réflexe du propriétaire consiste donc à exiger par écrit la traçabilité complète de la pièce litigieuse : bon de commande, facture du fournisseur, certificat de remise en service avec le nom de l’organisme agréé émetteur, référence du lot et du numéro de série, extrait du carnet de route et du certificat de remise en service de l’appareil. Si l’un de ces maillons manque ou si l’organisme mentionné sur le certificat désavoue le document, la pièce doit être traitée comme suspecte, mise de côté sans être altérée, et l’appareil reste au sol jusqu’au remplacement par une pièce approuvée. Ce parallélisme entre la recommandation de sécurité européenne et l’obligation de résultat française donne au propriétaire un langage commun avec l’atelier et avec l’assureur : on ne discute pas d’une opinion sur la qualité de la pièce, on discute d’un document manquant ou désavoué.

B. Conserver la pièce, les documents et faire constater par une expertise contradictoire

Le sort des procès de maintenance se joue dans les jours qui suivent la découverte, bien avant l’assignation. Deux décisions récentes montrent que le demandeur qui néglige la preuve matérielle perd, même lorsque le dommage est massif. Le 15 mai 2023, la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10, RG 21/06744) a confirmé le débouté d’une société de contrôles non destructifs qui imputait à un équipement de contrôle thermique fourni par un vendeur la dégradation du revêtement composite de la gouverne d’un Airbus A319, chiffrée à plus de 128 000 euros outre 50 000 euros de préjudice commercial et d’image. La cour rappelle d’abord la règle de l’article 1245-8 du code civil : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Elle précise que la simple implication d’un produit dans la réalisation d’un dommage ne suffit pas à établir le défaut allégué, même si la preuve du caractère défectueux peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes. Or, en l’espèce, l’intégralité de l’équipement litigieux n’avait fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune expertise contradictoire lorsque le dommage était survenu, et la pièce endommagée de l’avion n’avait été ni examinée contradictoirement ni même conservée. Les tapis chauffants, dont l’état au jour des faits était déterminant, avaient été expédiés au vendeur plusieurs semaines plus tard pour test et maintenance, sans mention de leur implication dans le dommage, et étaient arrivés sales, mal conditionnés et endommagés pour deux d’entre eux. Les deux experts d’assurance, mandatés après les faits et après le remplacement de l’ensemble des pièces, n’avaient travaillé que sur documents, sans accès à aucune pièce technique, et l’expert du demandeur lui-même reconnaissait ne pouvoir être catégorique et se limitait à des hypothèses. La cour en déduit que le défaut et la causalité ne sont pas prouvés et confirme le rejet de toutes les demandes, en ajoutant 10 000 euros de frais irrépétibles contre le demandeur. Le 30 juin 2026, la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B, RG 24/01402) a statué dans le même sens à propos du moteur d’un avion d’aéro-club accidenté : sur le fondement de la garantie des vices cachés comme sur celui des produits défectueux, c’est à l’acquéreur et aux victimes de démontrer que le vice existait antérieurement à la vente ou à la mise en circulation et qu’il a causé l’accident. La pliure du diaphragme du carburateur gauche, constatée par le Bureau d’enquêtes et d’analyses (BEA) après l’accident, n’était pas discutée dans son existence, mais ni son antériorité ni son rôle causal n’étaient établis, et la cour a débouté l’aéro-club, ses assureurs et les ayants droit de leurs demandes contre le fabricant du moteur. La méthode qui gagne se déduit en creux de ces deux échecs. Dès la découverte d’une pièce suspecte, le propriétaire doit adresser à l’atelier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : description précise de la pièce et de son emplacement, référence du certificat litigieux, interdiction de remettre l’appareil en service avec cette pièce, demande de mise à disposition de l’ensemble des documents de traçabilité sous huit jours, et proposition d’une expertise amiable contradictoire avec désignation conjointe d’un expert aéronautique. La pièce déposée doit être placée sous scellés ou conservée dans un local fermé, photographiée sous tous ses angles avec ses marquages, numéros de série et étiquettes, sans nettoyage ni modification qui effacerait les indices. Les documents à réunir sans délai sont le bon de commande et le devis accepté, la facture de l’atelier, la facture du fournisseur de la pièce, le certificat de remise en service contesté, le carnet de route et les fiches de travail, le certificat de remise en service de l’appareil, la correspondance avec l’organisme agréé mentionné sur le certificat et sa réponse écrite de désaveu ou de confirmation, ainsi que le relevé des heures de vol et des périodes d’immobilisation. L’expertise doit intervenir avant tout remplacement définitif et avant toute remise en vol : l’expert examine la pièce, vérifie les marquages et la documentation, assiste si possible à la dépose, et consigne les constatations dans un procès-verbal signé par les parties ou leurs représentants. Si l’atelier refuse l’amiable, une demande d’expertise judiciaire en référé s’impose avant que la preuve ne disparaisse. Un point mérite l’attention : le rapport du BEA peut éclairer le débat sans le trancher. Dans l’affaire jugée à Versailles, les défendeurs produisaient le rapport provisoire du BEA et les demandeurs en demandaient l’écartement ; le tribunal a rejeté cette demande, relevant notamment que le document ne comportait pas d’informations à caractère personnel et qu’il n’était pas démontré que sa production violât une règle impérative, d’autant que toutes les parties y avaient eu accès avant l’établissement du rapport définitif. Le tribunal vise à cette occasion l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents, qui organise la consultation confidentielle des autorités et des industriels avant publication et leur impose le secret professionnel sur son contenu. La leçon est double : conservez et versez aux débats le rapport du BEA lorsqu’il corrobore votre chronologie, mais ne comptez jamais sur lui seul pour établir la faute de l’atelier ou le défaut de la pièce, car l’enquête de sécurité vise la prévention des accidents futurs et non la détermination des responsabilités. Enfin, ne restituez pas la pièce litigieuse à l’atelier ou au fournisseur sans constat contradictoire et sans copie complète du dossier : une fois la pièce renvoyée et remontée ailleurs, la preuve de son état au jour de la découverte devient pratiquement impossible, et c’est exactement le scénario qui a fait échouer les demandeurs parisiens.

II. Faire payer la remise en état et l’immobilisation : défendeurs, fondements et chiffrage

A. Assigner les bons défendeurs sur les bons fondements, sans confondre les régimes

Trois personnes peuvent devoir répondre d’une pièce non approuvée, et chacune répond sur un fondement différent qu’il ne faut pas mélanger. Le premier défendeur est l’atelier qui a posé la pièce. Sa responsabilité est contractuelle et lourde. L’article 1231-1 du code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Appliqué à la maintenance, ce texte signifie que l’atelier doit livrer un travail conforme et une pièce tracée ; en cas d’accident ou d’immobilisation survenant aussitôt après son intervention sur l’organe concerné, les juges en déduisent un manquement à son obligation de résultat, et c’est à l’atelier de démontrer une cause qui ne lui est pas imputable, comme l’a jugé le tribunal de Versailles dans l’affaire du bimoteur incendié. S’y ajoute l’obligation de garde : l’article 1915 du code civil définit le dépôt comme « un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature », et la jurisprudence en déduit que l’entrepreneur qui reçoit un appareil pour réparation reste tenu de le garder et de le conserver jusqu’à restitution, même après l’achèvement des travaux commandés. Le tribunal de Versailles s’appuie expressément sur cette construction et sur l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 octobre 2022 (pourvoi n° 20-16.692) pour juger que la garde de l’avion n’avait pas pris fin à la signature du certificat de remise en service, l’appareil étant resté dans les locaux de l’atelier, et que le vol d’essai litigieux, réalisé en l’absence du propriétaire sous la responsabilité opérationnelle de l’atelier avec son directeur technique à bord, engageait la garde de celui-ci. Le contrat signé avec l’atelier, devis accepté et bon de commande, fixe le périmètre des travaux et des pièces : l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Vérifiez donc si le contrat imposait des pièces neuves d’origine constructeur ou autorisait des pièces de réemploi, et si une clause limitative de responsabilité y figure : une telle clause ne couvre ni la faute lourde ni le manquement à une obligation essentielle, et elle est inopposable au tiers lésé qui agit sur un autre fondement. Le deuxième défendeur est le vendeur de la pièce ou de l’avion qui la contenait. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une pièce accompagnée d’un faux certificat, impropre à maintenir la navigabilité, entre dans cette définition lorsque le défaut est caché au jour de la vente, ce qui suppose de démontrer son antériorité, comme l’a exigé la cour d’appel de Lyon pour le carburateur du moteur Rotax. L’action doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice prévu par l’article 1648 du code civil : faites constater la découverte par écrit dès le désaveu du certificat par l’organisme agréé, car c’est cette date qui fait courir le délai. Le troisième défendeur possible est le fabricant de la pièce, sur le terrain des produits défectueux. L’article 1245-3 du code civil définit le produit défectueux comme celui qui « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », et l’article 1245-8 impose au demandeur la triple preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité. Ce régime ne pardonne pas l’à-peu-près : les demandeurs parisiens et lyonnais ont échoué pour avoir confondu l’implication de la pièce dans le dommage avec la preuve de son défaut et de son rôle causal. En pratique, on n’assigne le fabricant que si l’expertise établit un défaut intrinsèque de conception ou de fabrication, distinct du simple défaut de papier ; lorsque le problème est un certificat falsifié par un intermédiaire sur une pièce par ailleurs conforme, les cibles utiles sont l’atelier et le fournisseur, pas le fabricant. Reste la question de l’assureur, souvent décisive pour être payé. Deux mécanismes protègent le propriétaire. D’une part, le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité de l’atelier : l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le tribunal de Versailles a ainsi condamné solidairement l’atelier et le groupement La Réunion Aérienne, assureur de celui-ci, à payer au propriétaire 12 888,68 euros et à son assureur corps 95 000 euros. D’autre part, votre propre assureur corps, lorsqu’il vous a indemnisé, est subrogé dans vos droits contre le responsable : l’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Déclarez donc le sinistre à votre assureur corps dans les délais de la police tout en réservant par écrit vos droits contre l’atelier, et demandez à votre assureur comment il exercera son recours subrogatoire afin que vos actions restent coordonnées. Une erreur fréquente consiste à transposer ici les droits des passagers du transport commercial : l’indemnisation d’un passager blessé en vol relève de la convention de Montréal et de ses plafonds, tandis que le litige de la pièce non approuvée oppose un propriétaire ou un exploitant à son atelier ou à son fournisseur sur le terrain du contrat, de la garde, des vices cachés ou du produit défectueux, sans plafond forfaitaire mais avec une preuve intégrale à rapporter. De même, un contentieux de facture d’atelier sans dimension de navigabilité, ou un litige d’assurance de droit commun sans spécificité aéronautique, ne mobilise pas les mêmes réflexes : c’est la pièce suspecte et l’immobilisation de l’aéronef qui justifient l’expertise technique immédiate et la quarantaine de la pièce.

B. Chiffrer la remise en état et l’immobilisation, puis faire exécuter la décision

Le principe de chiffrage est la réparation intégrale, sans appauvrissement ni enrichissement de la victime. L’article 1231-2 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. » La cour d’appel d’Agen l’a appliqué avec fermeté le 13 mai 2026 (RG 25/00257) dans une affaire où la chute du nez d’un aéronef au sol, par la faute exclusive d’un atelier, avait détruit l’hélice et endommagé le moteur avant. Le premier juge avait limité l’indemnisation à une fraction de la valeur à neuf correspondant au potentiel restant des pièces, soit 21,45 % pour le moteur et 59,80 % pour l’hélice. La cour infirme : ces seules fractions ne replacent pas le propriétaire dans l’état antérieur, c’est-à-dire un aéronef jouissant d’un moteur et d’une hélice en état de fonctionnement et de navigabilité. Elle condamne l’atelier à remettre l’aéronef en état par la pose d’un moteur d’occasion acquis et certifié par l’atelier lui-même, au potentiel restant similaire et aux mêmes caractéristiques, et par la pose d’une hélice neuve, l’occasion n’offrant pas de pièce idoine pour cet appareil ancien, le tout dans un délai de six mois à compter de la signification, sous astreinte provisoire de 2 000 euros par jour pendant cinquante jours. L’assureur de l’atelier, le groupement La Réunion Aérienne, est condamné à garantir ces condamnations. Trois enseignements concrets en découlent pour le dossier de pièce non approuvée. D’abord, demandez en priorité la remise en nature : dépose de la pièce suspecte, fourniture et pose d’une pièce approuvée et tracée, avec le certificat de remise en service correspondant et la mise à jour du carnet de route. Le remplacement par une pièce d’occasion certifiée au potentiel équivalent peut suffire pour un moteur ou un équipement réparable, tandis qu’une pièce sans marché d’occasion disponible, comme l’hélice ancienne de l’arrêt d’Agen, justifie du neuf. Ensuite, refusez l’indemnisation au seul prorata du potentiel restant lorsqu’elle ne permet pas de revoler : le potentiel restant est un argument de valorisation, pas une remise en état. Enfin, assortissez la demande d’un délai précis et d’une astreinte, car un atelier condamné sans pression de temps fait passer les autres chantiers d’abord. À côté de la remise en état, chiffrez chaque poste de l’immobilisation avec pièces justificatives : frais de hangar et de gardiennage pendant l’arrêt, frais de dépose, d’expertise et de transport de la pièce, coût de la pièce de remplacement et de sa pose, frais de convoyage ou de location d’un appareil de remplacement avec factures, et perte d’exploitation pour l’exploitant professionnel avec comptabilité, carnets de vols et contrats perdus. La perte d’exploitation n’est indemnisée que si elle est certaine et directement liée au manquement, comme l’a rappelé le tribunal de Versailles en exigeant un préjudice certain, actuel et en lien direct avec le manquement, et en retranchant de l’assiette les équipements récupérés sur l’épave dont il n’était pas établi qu’ils fussent hors d’usage. Produisez donc la comptabilité analytique de l’appareil, les réservations annulées et les affrètements de substitution, plutôt qu’une estimation forfaitaire. Le tribunal de Versailles offre au passage un étalon du préjudice moral du propriétaire passionné : 300 euros pour la déception causée par la perte de l’avion, somme modeste qui montre que le cœur du dossier reste matériel et doit être documenté. Quant à la facture de l’atelier, ne la payez jamais sans réserve lorsque la pièce est contestée : mentionnez sur le règlement qu’il intervient sous réserve de tous droits et sans reconnaissance de la conformité des pièces, ou consignez la somme si l’atelier menace de retenir l’appareil. Dans l’affaire versaillaise, l’atelier réclamait reconventionnellement le solde d’une facture d’octobre 2020, et le tribunal a condamné le propriétaire à la payer à hauteur de 19 037,58 euros tout en condamnant l’atelier à des sommes très supérieures : on peut donc devoir le prix du travail utile tout en obtenant la réparation du dommage, les deux comptes se compensant au final. Faites courir les intérêts au taux légal par une mise en demeure datée : l’article 1231-6 du code civil prévoit que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Chaque semaine sans mise en demeure est une semaine d’intérêts perdue. En référé, sollicitez une provision et une expertise ; au fond, demandez l’exécution provisoire pour éviter que l’appel ne gèle la remise en état pendant des mois.

Conclusion : la pièce suspecte ne pardonne pas l’improvisation

Une pièce sans certificat valable impose une discipline simple : interdire le vol, exiger par écrit la traçabilité complète, faire vérifier le certificat par l’organisme agréé qui est censé l’avoir émis, placer la pièce sous scellés et organiser une expertise contradictoire avant tout remplacement. C’est ensuite seulement que le droit distribue les rôles : l’atelier répond de son obligation de résultat et de sa garde, le vendeur de ses vices cachés dans les deux ans de la découverte, le fabricant du défaut prouvé de son produit, et l’assureur de l’atelier peut être attrait directement pendant que votre assureur corps exerce son recours subrogatoire. Les décisions de Versailles et d’Agen montrent que les juges condamnent et ordonnent la remise en état avec astreinte lorsque la preuve est complète, tandis que celles de Paris et de Lyon montrent qu’ils déboutent sans état d’âme lorsque la pièce a disparu et que l’expertise n’a porté que sur des papiers. Le montant suit la même logique : remise en état permettant de revoler, postes d’immobilisation justifiés un par un, intérêts depuis la mise en demeure. Si vous découvrez une pièce douteuse sur votre avion, photographiez-la, conservez tous les certificats et factures, adressez la mise en demeure et faites désigner l’expert avant que la trace ne s’efface.

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