Une boîte de napoléons au fond d’une armoire, des lingots dans le coffre loué à la banque, parfois une liste de cachettes écrite de la main d’un père prudent : l’or apparaît souvent dans les jours qui suivent un décès, et avec lui les questions des héritiers. À qui revient-il, faut-il le déclarer, comment le partager et combien coûte sa revente ? Les tribunaux en sont régulièrement saisis. En mars 2023, la cour d’appel de Paris a jugé qu’un fils avait recelé le prix d’un lingot d’un kilo qu’il avait vendu seul en 2012 : il a dû restituer à la succession 55 970 euros, valeur réactualisée du lingot, sans pouvoir en recevoir la moindre part. En juillet 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a au contraire écarté tout recel contre une fille qui avait fait inventorier et estimer les 150 louis d’or trouvés chez sa mère. La différence tient à peu de chose : l’or que l’on montre, que l’on inventorie et que l’on déclare se partage ; l’or que l’on garde en silence se perd ou se paie cher. Vous trouverez d’abord ce qu’il faut savoir pour établir à qui appartient l’or retrouvé et pour le protéger dès les premiers jours, puis les règles de la déclaration de succession, du rapport des pièces données, du partage et de la revente. Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 27 septembre 2026, et les décisions ont été lues en entier.
I. L’or retrouvé après le décès : à qui appartient-il et comment le protéger ?
A. Au tiroir, au coffre ou sous la charpente : prouver que l’or appartenait au défunt
Avant toute discussion sur la valeur, trois faits commandent la réponse : la date exacte du décès, qui fixe la valeur fiscale de l’or et fait courir les délais ; la liste des héritiers, telle qu’elle résulte de l’acte de notoriété ; et le régime matrimonial du défunt. Ce dernier point est souvent oublié. Si le défunt était marié sous un régime de communauté, l’or acheté pendant le mariage appartient d’abord au couple, car l’article 1402 du code civil pose que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Pour établir qu’un bien de ce type est personnel à l’un des époux, le même texte permet au juge de s’appuyer sur les titres de famille, les documents de banque et les factures : les papiers du défunt comptent autant que les pièces elles-mêmes.
La conséquence se lit à l’article 1475 du code civil : une fois les prélèvements opérés, « le surplus se partage par moitié entre les époux ». Au premier décès, les héritiers ne recueillent donc que la part du défunt dans l’or commun, et le conjoint survivant conserve la sienne. Le calcul change tout lorsque le couple a acheté des pièces pendant des décennies.
Tant que le partage n’a pas eu lieu, l’or qui dépend de la succession appartient à tous les héritiers ensemble. Encore faut-il démontrer qu’il appartenait au défunt, et c’est là que la plupart des conflits se nouent. La règle de départ figure à l’article 2276 du code civil : « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Celui qui détient des pièces ou des lingots est présumé en être propriétaire. La Cour de cassation en a fixé les limites dans un arrêt publié du 15 mai 2024 : « la présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication, soit de celui de qui il tient ses droits et cède alors devant la preuve contraire d’une détention précaire, soit de celui détenant un titre de propriété et cède alors devant la preuve d’une possession viciée » (Cass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-23.822). Autrement dit, le frère qui détient l’or de son père ne gagne pas du seul fait qu’il l’a entre les mains : il perd si l’on prouve qu’il le gardait pour le compte du défunt, ou que sa possession était cachée ou équivoque.
La situation la plus fréquente est celle de l’héritier qui soutient que le défunt lui a donné l’or après le lui avoir confié. La Cour de cassation lui impose alors une preuve précise : « celui qui a reçu la chose en qualité de détenteur précaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive que s’il prouve l’inversion de son titre » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-12.514). L’affaire portait sur des dessins d’un auteur de bande dessinée, d’abord remis en dépôt puis, selon leur détentrice, donnés ; la règle vaut tout autant pour des pièces d’or confiées à un enfant afin qu’il les mette à l’abri. Celui qui a reçu l’or pour le garder doit prouver que le défunt a ensuite voulu le lui donner, et non l’inverse.
Le tribunal judiciaire de Versailles a appliqué cette exigence le 3 juin 2025 à seize lingots qu’une femme âgée avait demandé à des proches de retirer de son coffre en juin 2019 et de conserver chez eux. Les liens anciens entre les deux familles ne suffisaient pas à prouver une donation. Le coffre ayant toutefois été loué en commun par la défunte et le père de la demanderesse, le tribunal a ordonné que huit lingots soient restitués à celle-ci, au titre de la part de son père, « en nature ou en valeur estimée au cours de l’or à la date la plus proche de la restitution ».
L’inverse arrive aussi : l’or rangé dans le coffre des parents appartient parfois à l’un des enfants. Le tribunal judiciaire de Nîmes l’a jugé le 20 août 2025 pour des sachets de napoléons et de pièces de 50 pesos marqués « août 1983 », achetés cette année-là par une fille et son mari, qui en produisaient la facture et le relevé de compte. Les parents n’en étaient que dépositaires, et la présomption de l’article 2276 ne jouait pas en leur faveur, car la possession, rappelle le jugement, « ne doit pas être précaire, en ce sens que l’intéressé doit posséder à titre de propriétaire et non en tant que dépositaire ». La sœur, qui avait signé en novembre 2018, lors du règlement chez le notaire, un écrit reconnaissant que ces pièces appartenaient à sa sœur, en réclamait ensuite la moitié ; le tribunal a ordonné au notaire de restituer les lots à leur propriétaire.
Le fisc raisonne autrement. Selon l’article 754 du code général des impôts, les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre loué conjointement « sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession ». Cette présomption sert à calculer les droits de succession ; elle ne dit pas, entre les héritiers, à qui appartient l’or, question qui se prouve par tous moyens comme le montre l’affaire de Versailles.
Reste le cas le plus romanesque, qui n’est pas le plus rare : l’or découvert après la vente de la maison familiale, lors des travaux du nouvel acquéreur. L’article 716 du code civil définit le trésor : « Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ». Trouvé dans le fonds d’autrui, il appartient pour moitié à celui qui l’a découvert et pour moitié au propriétaire du terrain. Mais il n’y a plus de trésor si les héritiers de l’ancien propriétaire prouvent que l’or était à lui.
Dans un arrêt publié du 6 juin 2018, la Cour de cassation a jugé que « celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ». Elle en a déduit que l’action des héritiers n’était pas prescrite, car « une telle action n’est pas susceptible de prescription », et que ces héritiers « pouvaient librement rapporter la preuve qu’ils étaient propriétaires des biens trouvés » (Cass. 1re civ., 6 juin 2018, n° 17-16.091). Les acquéreurs, qui avaient découvert les lingots dans leur jardin en 2009 et en 2013, sept et onze ans après leur achat de 2002, ont dû restituer ceux qu’ils détenaient encore et le prix de ceux qu’ils avaient déjà vendus.
La cour d’appel de Colmar en a donné une illustration le 30 janvier 2025. Trois frères avaient vendu en décembre 2018 la maison familiale, bâtie sur des parcelles achetées par leurs parents au début des années 1960, après le décès de leur père la même année. Le 12 avril 2019, lors des travaux de l’acquéreur, quatre lingots ont été trouvés sous l’isolation de la charpente. La société acquéreuse invoquait une clause de l’acte de vente relative aux meubles laissés dans les lieux ; la cour a jugé que « seule la propriété du bien immobilier a été transférée à cette dernière ». Elle a ensuite admis la preuve de la propriété du père par « tous moyens, y compris par des présomptions, graves, précises et concordantes » : un bulletin d’essai de 1964 portant le numéro de l’un des lingots, retrouvé lors de l’inventaire du mobilier de la succession, l’attestation d’une belle-fille à qui le défunt avait confié avoir caché quatre lingots destinés à ses enfants, les démarches d’un des fils pour louer un détecteur de métaux peu après le décès, et l’occupation continue de la maison par la famille. Les lingots ont été restitués aux héritiers, sans que la qualification de trésor puisse être retenue.
Le tribunal judiciaire de Valence a jugé l’hypothèse inverse le 7 janvier 2025. Une femme avait légué à sa nièce « ma maison […] ainsi que les meubles et objets qui la garnissent ». La nièce a vendu la maison 210 000 euros en février 2022 ; deux mois plus tard, les ouvriers des acquéreurs ont mis au jour, dans le sol du garage, trois lingots d’environ un kilogramme chacun et près de 6,3 kilogrammes de pièces d’or. Sa demande de restitution a été rejetée. Le tribunal a lu le legs à la lumière des définitions du code civil, dont l’article 534, qui réserve les meubles meublants aux « meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements ». Il a ajouté que la propriété de l’immeuble depuis 1959 ne prouvait rien à elle seule : « ce seul fait ne suffit pas à démontrer qu’elle était également propriétaire des biens litigieux ». Le jugement ne tranche pas les droits des héritiers légaux de la défunte, qui n’étaient pas dans la cause, mais il montre ce qui manque le plus souvent : une trace écrite de l’or.
Ces décisions dessinent la liste des preuves utiles. Conservez les factures et bordereaux d’achat, les certificats ou bulletins d’essai numérotés des lingots, les relevés bancaires qui retracent les achats, le contrat de location du coffre et, si possible, les fiches de visite que tient la banque. Les écrits du défunt comptent aussi : dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2023, le père avait laissé une liste de ses cachettes où figurait, au plafond de la cuisine, la mention d’un lingot. Pour les bijoux et les objets de famille, qui soulèvent des questions voisines, voyez notre article sur les bijoux, photos et lettres de famille dans une succession.
B. Protéger l’or dès les premiers jours : inventaire, coffre, scellés et séquestre
L’inventaire est la pièce maîtresse. Sans lui, l’héritier qui soupçonne un détournement se heurte à un mur. Dans l’arrêt du 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris approuve les premiers juges d’avoir relevé l’absence « d’inventaire notarié ou de procès-verbal établi par un huissier dressant la liste des objets et mobiliers figurant au domicile du défunt le jour du décès », de sorte que les meubles réclamés par l’un des fils n’étaient pas prouvés. Les photographies prises dans la maison ne suffisaient pas à établir ce qui s’y trouvait au décès.
La même cour a rejeté le 25 février 2026 la demande d’une héritière qui soutenait que des pièces d’or avaient disparu des trois coffres de ses parents. La cour d’appel de Paris relève qu’« aucun inventaire des coffres des défunts n’a été réalisé à l’ouverture de leurs successions respectives en 2010 et 2015 », et écarte le tableau des pièces manquantes dressé par l’héritière, parce qu’« elle ne peut se constituer une preuve à elle-même ». Les fiches de visite de la banque ne montraient que quatre ouvertures du coffre depuis le second décès, dont une en présence du commissaire-priseur, et les rouleaux et enveloppes de pièces d’or, dont plusieurs portaient des prénoms de la famille, s’y trouvaient toujours ; le commissaire-priseur les a estimés ensemble à environ 60 000 euros.
L’inventaire protège aussi celui qui trouve l’or. Au décès de sa mère, en 2016, une fille avait découvert 150 louis d’or au domicile de celle-ci. Elle les a fait identifier, inventorier et valoriser par un commissaire-priseur en mai 2017, pour 25 000 euros, après avoir fait sommation à son frère d’assister à cet inventaire complémentaire. Son frère soutenait qu’il existait 300 pièces et réclamait, au titre du recel, le rapport des 150 manquantes. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a débouté le 16 juillet 2025 : « Ces Louis figurent donc à l’actif successoral et aucune demande au titre d’un quelconque recel ne saurait par conséquent être formulée ». Les 150 pièces ont été partagées par moitié, et le frère, dont les accusations sans preuve retardaient la succession depuis plusieurs années, a été condamné à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à sa sœur.
Le coffre bancaire pose une difficulté particulière, parce que son contenu ne se voit pas. Dans les affaires citées, son ouverture s’est faite devant un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier, qui a dressé la liste de ce qu’il contenait. Lorsqu’un proche refuse d’ouvrir, le juge peut l’y contraindre. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a admis le 22 janvier 2025. Un père, mort en 2003, avait hérité en 1984 de 600 souverains d’or de sa mère ; ils n’apparaissaient pas dans l’inventaire dressé après son décès. En 2018, l’un de ses fils a obtenu sur requête l’interdiction pour sa mère d’accéder à ses coffres et l’apposition de scellés, puis, en 2019, l’ouverture judiciaire du coffre, qui a révélé 143 souverains, d’autres pièces d’or et trois lingots accompagnés de certificats numérotés. La cour a validé ces mesures : « le juge de la mise en état était fondé à autoriser l’ouverture du coffre en présence des parties, son inventaire et une nouvelle apposition de scellés ». Elle a en revanche refusé de faire remettre les pièces au notaire, en rappelant que « Le notaire n’a pas vocation à conserver physiquement des objets compris dans une succession » ; les pièces pouvaient être examinées à la banque par un commissaire-priseur.
Hors procès au fond, le président du tribunal judiciaire dispose d’un pouvoir général. Selon l’article 815-6 du code civil, « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Il peut notamment désigner un indivisaire comme administrateur ou nommer un séquestre, et, dans la rédaction en vigueur depuis le 9 avril 2026, « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Lorsqu’un cohéritier garde l’or sans le présenter, la désignation d’un séquestre permet de mettre les pièces à l’abri sans trancher encore la question de leur propriété.
Si vous détenez vous-même l’or du défunt, parce que vous l’avez trouvé ou mis en lieu sûr, la conduite à tenir découle de ces décisions : prévenez par écrit les autres héritiers et le notaire, faites dresser un inventaire contradictoire, et ne vendez ni ne partagez rien seul. Le fils qui avait emporté une valise de pièces sans la présenter à l’inventaire l’a appris à ses dépens, comme on le verra plus loin.
II. Déclarer, rapporter, partager et revendre l’or sans perdre sa part
A. Déclaration, pièces données et recel : ce que coûte l’or que l’on tait
L’or du défunt entre dans la déclaration de succession, à déposer dans le délai fixé par l’article 641 du code général des impôts : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine », et d’une année dans les autres cas. Sa valeur est celle du jour du décès. L’article 764 du même code retient d’abord le prix d’une vente publique réalisée dans les deux ans, puis l’estimation d’un inventaire ou d’un autre acte passé dans les cinq ans, enfin la déclaration détaillée et estimative des héritiers. Pour les pièces et lingots, la doctrine administrative retient le cours coté le jour de la transmission et, pour ceux qui ne sont pas traités sur ce marché, le cours de reprise de la Banque de France (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20, § 130). L’or n’entre pas dans le forfait de 5 % : l’article 764 ne l’applique qu’aux meubles meublants, pour lesquels « la valeur imposable ne peut être inférieure à 5 % de l’ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de la succession », et la même doctrine écarte ce forfait pour les autres meubles corporels (§ 120).
Ne pas déclarer l’or expose à un rappel de droits, à des intérêts de retard et, lorsque l’omission est délibérée, à une majoration. Selon l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou omissions entraînent une majoration de 40 % « en cas de manquement délibéré », portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses. La cour d’appel de Riom l’a appliqué le 21 avril 2026 à des héritiers qui avaient déposé en 2015 une déclaration limitée aux comptes bancaires et n’avaient déclaré les immeubles qu’en 2020, après une demande de l’administration. Elle rappelle que « l’élément intentionnel visé à l’article 1729a n’est pas la volonté de se soustraire au paiement de l’impôt, mais la volonté d’établir délibérément une déclaration inexacte ». Elle a maintenu la majoration de 40 %, calculée sur le seul reliquat de droits encore dû, soit 70 559 euros au lieu de 146 159 euros, et laissé les intérêts de retard à la charge des héritiers. Pour de l’or passé sous silence, le raisonnement serait le même.
Le délai dont dispose l’administration dépend de ce que révèle la déclaration. Le délai de trois ans de l’article L. 180 du livre des procédures fiscales ne lui est opposable « que si l’exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité ». Pour un or que la déclaration ne mentionne pas, c’est le délai général de l’article L. 186 qui s’applique : le droit de reprise court jusqu’à l’expiration de « la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ». Une omission découverte quatre ou cinq ans après le décès reste donc rattrapable, avec ses accessoires.
L’or donné du vivant du défunt ne disparaît pas pour autant du calcul. L’article 843 du code civil oblige chaque héritier à rapporter « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement », sauf dispense expresse. La valeur retenue est fixée par l’article 860 : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation ». Si le bien a été vendu avant le partage, le même texte retient la valeur qu’il avait lors de cette vente. Pour de l’or, la date n’est pas un détail : dans l’affaire parisienne de 2023, le lingot vendu 39 039 euros en 2012 valait 55 970 euros en janvier 2023.
Le tribunal judiciaire d’Évry en a donné une illustration le 8 décembre 2025. Un père, décédé en 2020, avait acheté 76 napoléons entre septembre 2011 et mars 2012 et loué un coffre ; sa fille reconnaissait en avoir reçu 30 en 2012 et ne plus les avoir. Le tribunal l’a condamnée à rapporter « la valeur des 30 pièces d’or Napoléon, correspondant à leur valeur vénale réelle », déterminée « d’après les cours pratiqués à ce marché au jour du décès ». Il a rejeté la demande visant 300 pièces prétendument remises à un fils, les factures ne justifiant que 76 achats. Le jugement reprend la formule de la doctrine fiscale, fondée sur le cours du jour du décès, alors que l’article 860 vise en principe la valeur à l’époque du partage, ou celle de la vente si les pièces ont été vendues. Lorsque le cours a sensiblement évolué, la date retenue mérite d’être discutée devant le notaire ou le juge.
Reste le risque le plus lourd, le recel. L’article 778 du code civil répute l’héritier receleur acceptant pur et simple, même s’il avait renoncé ou accepté à concurrence de l’actif net, « sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ». Le même article ajoute que « L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession ».
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 29 mars 2023, un fils avait vendu en août 2012, à une société établie au Luxembourg, un lingot d’un kilo dépendant de la succession de son père, pour 39 039 euros, sans justifier de l’accord de son frère ni lui reverser la moitié du prix. La cour a retenu le recel : « Il a donc dissimulé, non le bien mais le produit de sa vente dans l’intention de s’assurer un avantage supérieur, à l’encontre de son frère ». Elle l’a condamné à restituer à la succession la valeur réactualisée du lingot, soit 55 970 euros au 9 janvier 2023, sans aucune part pour lui.
L’argument de la mise à l’abri ne sauve pas davantage. Après le décès de son père en 2019, un fils avait pris possession de pièces d’or et d’argent et de bijoux qui se trouvaient au domicile ; il ne les a pas présentés lors de l’inventaire du 5 juillet 2019, malgré les réclamations de deux cohéritiers, et ne les a remis à un commissaire-priseur que le 31 janvier 2020. Le lot, estimé 38 865 euros, comprenait 78 pièces d’or évaluées 26 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé le 25 septembre 2024 que « C’est tardivement et uniquement compte tenu de l’insistance des demandeurs au recel qu’il a remis les biens litigieux de sorte que la remise ne peut être considérée comme spontanée », et l’a déchu de tout droit sur ces biens. Le même jugement précise qu’un cohéritier informé n’est pas complice pour autant : « La seule connaissance par un héritier d’un recel commis par un autre ne saurait suffire à le rendre complice de ce recel faute de commission d’un acte positif ». La logique est la même pour les espèces, comme l’explique notre article sur l’argent du défunt caché aux cohéritiers.
Le recel ne se présume pas pour autant, et celui qui l’invoque doit le prouver. Le tribunal judiciaire de Valence l’a rappelé le 13 novembre 2025. Deux enfants soutenaient que leur frère détenait un lingot présenté comme pesant un kilo, qui avait appartenu à leur mère, décédée en 2022. Les écrits de la mère, datés de 1997 et de 2011, indiquant que le lingot avait été déposé dans le coffre de ce fils, ne prouvaient pas qu’il s’y trouvait encore au décès, et ce dépôt fait avec son accord ne constituait pas un recel. Surtout, « il n’est versé aucun document descriptif de celui-ci, et notamment de son poids exact ou de sa pureté ». Les demandeurs « échouent donc à rapporter la preuve qui leur incombe tant de l’existence du recel successoral que de la valeur du lingot d’or ».
Le temps joue aussi. L’action en recel se prescrit selon le droit commun, rappelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence : « L’action aux fins de recel portant sur des biens de l’actif successoral est soumise au délai de prescription de droit commun ». Ce délai est celui de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Dans l’affaire des souverains, la demande formée en 2018 pour un décès de 2003 était prescrite, en application des règles transitoires de la réforme de 2008. Les héritiers du fils demandeur, qui avaient repris l’instance après sa mort, n’ont pas tout perdu : l’or retrouvé restait un bien indivis omis, et l’article 892 du code civil prévoit que « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien ». La cour a donc ordonné le partage des pièces et des lingots selon les proportions convenues entre les héritiers en 2004, sans la sanction du recel.
B. Partager ou vendre l’or : quelle valeur, quelles décisions communes, quel impôt
Au moment du partage, l’or n’est pas estimé à la valeur déclarée au fisc. L’article 829 du code civil dispose que « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage », et précise : « Cette date est la plus proche possible du partage ». Si le cours a monté depuis le décès, la hausse profite à tous les héritiers, à proportion de leurs droits ; s’il a baissé, tous la supportent. L’article 826 rappelle que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur » : chacun reçoit des biens pour une valeur égale à ses droits, et une soulte compense l’inégalité des lots.
Des pièces identiques se partagent aisément en nombre, comme les 150 louis d’or divisés par moitié à Nanterre. Un lingot unique ou une collection disparate impose de composer des lots, de prévoir une soulte ou de vendre. Les héritiers restent libres de s’entendre ; à défaut, la cour d’appel de Paris rappelle qu’« à défaut d’entente entre les héritiers majeurs et maîtres de leurs droits, les lots doivent obligatoirement être tirés au sort ». Dans l’affaire des souverains, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a chargé le notaire de faire estimer les pièces par un commissaire-priseur, de composer des lots, de recueillir l’accord des parties sur la valeur et les modalités du partage, et de vendre tout ou partie des biens si elles en étaient d’accord.
Vendre l’or avant le partage suppose en principe l’accord de tous. L’article 815-3 du code civil permet aux titulaires des deux tiers des droits indivis de « Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision », mais précise que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». Hors de ce cas, l’héritier qui vend seul s’expose au sort du fils condamné par la cour d’appel de Paris. En cas de blocage, l’article 815-6 déjà cité permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul la vente, si l’intérêt commun et l’urgence le justifient.
La revente déclenche ensuite une imposition propre aux métaux précieux. L’article 150 VI du code général des impôts soumet à une taxe forfaitaire les cessions de métaux précieux, et l’article 150 VK en fixe le taux à 11 % du prix de cession. La taxe est supportée par le vendeur, mais elle est due par l’intermédiaire établi en France qui participe à la transaction ou, à défaut, par l’acheteur assujetti à la TVA établi en France, et dans les autres cas par le vendeur lui-même. Selon la doctrine administrative, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au taux de 0,5 %, s’y ajoute ; les monnaies d’or postérieures à 1800, comme les napoléons, relèvent des métaux précieux, tandis que les monnaies plus anciennes sont traitées comme des objets de collection, taxés à 6 % (BOI-RPPM-PVBMC-20-10, § 20 et § 500). La taxe porte sur le prix entier, qu’il y ait ou non un gain.
L’héritier peut échapper à cette taxe en optant pour le régime des plus-values. L’article 150 VL lui ouvre cette option « à la condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans ». Pour un bien reçu par succession, l’article 150 VB précise qu’« En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ». Seul le gain réalisé depuis le décès est alors imposé. Selon la doctrine administrative, ce gain est réduit de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième, de sorte qu’il est exonéré au bout de la vingt-deuxième année (BOI-RPPM-PVBMC-20-20, § 10).
La même doctrine encadre strictement cette option pour l’or. La déclaration de succession sert de justificatif à condition de mentionner distinctement les biens ; une vente réalisée avant le dépôt de cette déclaration reste admise, en indiquant la date du décès et l’identité du défunt sur la déclaration d’option ; surtout, pour les métaux précieux, l’objet ou le lot doit pouvoir être individualisé, par un numéro, un emballage scellé identifiable ou une inscription au crédit d’un compte de dépôt, faute de quoi l’option ne peut pas être exercée (même document, § 60, § 70 et § 90). Un lingot décrit par son numéro dans la déclaration de succession peut remplir ces conditions ; des pièces en vrac dans une boîte, décrites globalement, ne les remplissent pas. L’administration précise encore que l’exonération des meubles vendus 5 000 euros au plus ne s’applique pas aux métaux précieux pour lesquels l’option est exercée (§ 20).
Un exemple chiffré, purement théorique, montre l’enjeu. Supposons vingt napoléons déclarés 12 000 euros dans la succession, au cours du jour du décès, puis vendus 12 600 euros chez un négociant dix-huit mois plus tard. Avec la taxe forfaitaire, l’héritier paie 11,5 % du prix, soit 1 449 euros, alors que son gain n’est que de 600 euros. S’il peut exercer l’option, parce que les pièces sont restées dans un emballage scellé décrit dans la déclaration, l’imposition ne porte que sur ces 600 euros, sans abattement puisque la détention est inférieure à deux ans. L’écart justifie de soigner la déclaration de succession dès le départ, et de conserver l’or dans l’état où il a été décrit.
Conclusion
Quelques réflexes évitent la plupart des litiges. Dès le décès, ne déplacez pas l’or seul : prévenez par écrit vos cohéritiers et le notaire, faites dresser un inventaire contradictoire par un notaire ou un commissaire-priseur, et rassemblez les factures, certificats, bulletins d’essai, contrats et fiches de visite du coffre. Si le défunt était marié sous un régime de communauté, faites d’abord la part du conjoint survivant. Déclarez l’or dans les six mois du décès lorsque celui-ci est survenu en France métropolitaine, au cours du jour du décès, en décrivant les lingots par leur numéro et les pièces par nature et par nombre : cette précision limite le risque de majoration et conditionne l’option fiscale lors d’une revente.
Si un frère ou une sœur détient l’or ou en a reçu du vivant du défunt, demandez la restitution ou le rapport, par écrit d’abord, puis devant le juge, en gardant à l’esprit le délai de cinq ans de l’action en recel et la possibilité d’un partage complémentaire lorsque ce délai est dépassé. N’accusez pas sans preuve : la décision de Nanterre montre que des accusations infondées peuvent coûter cher à celui qui les porte. Au partage, l’or vaut ce qu’il vaut à la date la plus proche du partage ; avant le partage, aucune vente sans l’accord requis ou l’autorisation du juge. Lorsque le désaccord s’installe, la page du cabinet consacrée au partage successoral présente les voies pour sortir de l’indivision.